En France, le statut d'assujetti à la TVA détermine vos obligations fiscales : facturer, déclarer, reverser. Cet article détaille les critères d'assujettissement, les régimes de TVA, vos droits à déduction et les principales exceptions prévues par la loi.

Contenu

Assujetti à la TVA : définition et principes

Un assujetti à la TVA est toute personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique. L'article 256 A du Code général des impôts fonde cette définition, en cours de recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er septembre 2026 (ord. n° 2025-1247).

Indépendamment du statut juridique ou du régime fiscal, le champ d'application de la TVA est déterminé par la nature de l'activité exercée plutôt que par la forme juridique de l'entreprise. Cela signifie que toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles, sous forme de sociétés ou autres, doivent se conformer aux mêmes règles de TVA en fonction de ce qu'elles font.

Les activités concernées par cette réglementation incluent un large éventail de secteurs. Parmi ces derniers, on retrouve la production de biens, le commerce de détail et de gros, les prestations de services variées, certaines professions libérales, ainsi que les activités agricoles et extractives.

Prenons l’exemple d’un consultant deux situations sont à distinguer :

  • Si le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est supérieur à 37 500 €, la TVA s’applique dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
  • Si son CA de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès la date de dépassement.

Cette distinction conditionne directement vos obligations et votre droit à déduction, y compris en matière de TVA intracommunautaire.

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Comment savoir si on est assujetti à la TVA ?

Si ces trois conditions sont réunies, vous êtes assujetti à la TVA :

  • Vous exercez une activité économique.
  • Cette activité est indépendante, exercée sous votre propre responsabilité, sans lien de subordination.
  • Vous l'exercez de façon habituelle. 

En pratique, cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA), les micro-entrepreneurs (la TVA pour auto-entrepreneur obéit à la franchise en base par défaut, avec possibilité d'opter pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE)), les professions libérales et les indépendants.

Les associations exerçant une activité lucrative concurrentielle, les collectivités locales pour leurs activités commerciales (art. 256 B du CGI) entrent également dans le champ de la TVA.

Assujettissement à la TVA : activités imposables et champ d'application

L'article 256 du CGI définit trois catégories d'opérations soumises à la TVA :

  • Livraisons de biens : ventes et transferts de propriété réalisés par un assujetti à la TVA agissant à titre onéreux.
  • Prestations de services : conseil, réparation, location, formation, hébergement.
  • Acquisitions intracommunautaires : achats de biens auprès d'un fournisseur identifié à la TVA dans un autre État membre.

Certaines opérations sont toutefois exonérées de plein droit :

  • soins médicaux et paramédicaux
  • enseignement scolaire et formation professionnelle agréée
  • opérations bancaires et d'assurance
  • certaines locations immobilières non meublées

En contrepartie, l'assujetti exonéré ne déduit pas la TVA sur ses achats professionnels.

Les opérations hors champ ne relèvent pas du tout de cette taxe : indemnités de dommages-intérêts, dividendes, subventions non liées au prix. 

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Assujetti à la TVA : quel régime s'applique ?

Le changement de régime de TVA dépend automatiquement du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente.

RégimeType d'activitéSeuil de base (CA N-1)Seuil majoré (CA N)
Franchise en base (art. 293 B CGI)Ventes / hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €
Réel simplifié 
(art. 302 septies A CGI)		Ventes / hébergement945 000 €1 040 000 €
Prestations de services286 000 €323 000 €
Réel normal 
(art. 287 CGI)		Toutes activitésAu-delà des seuils du simplifié ou TVA annuelle > 15 000 €-

Cas de la franchise en base : assujetti à la TVA, mais non redevable 

Si votre CA reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI, vous exercez bien une activité économique indépendante, vous êtes assujetti, vous ne collectez pas la TVA et ne pouvez pas la déduire.

En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Les factures émises après ce dépassement doivent indiquer le montant de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est plus valable à partir de cette date.

Conséquences pratiques selon le régime d’assujettissement à la TVA

Au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels, 55 % en juillet, 40 % en décembre (art. 287, 3° du CGI), sous réserve que votre TVA annuelle n'excède pas 15 000 € (art. 287, 3° bis). En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, le passage au réel normal est immédiat.

À noter : il est prévu que ce régime soit supprimé au 1er janvier 2027 (art. 38 de la loi de finances pour 2025). Au réel normal, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles, ce qui implique un reversement fréquent et pèse davantage sur la trésorerie. 

Obligations de l'assujetti à la TVA redevable

Dès que vous devenez redevable, six obligations s'imposent :

  • Facturer la TVA : commencez par obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, puis indiquez sur chaque document le taux applicable, le montant HT et le montant TTC. 
  • Déposer vos déclarations de TVA : au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes en cours d'année.
  • Reverser la TVA collectée à l'administration fiscale, après déduction de la TVA sur vos achats.
  • Tenir une comptabilité avec un suivi distinct de la TVA collectée et de la TVA déductible.
  • Respecter les mentions obligatoires sur les factures : toute mention absente expose à une amende de 15 € par mention et par facture (art. 1737 du CGI), et peut priver vos clients de leur droit à déduction.
  • Conserver vos factures dix ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce) ; le délai fiscal est de six ans (art. L102 B du LPF), en pratique le délai de dix ans est retenu pour couvrir les deux obligations.

Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.

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Droit à déduction de l'assujetti à la TVA

Le redevable récupère la TVA payée sur ses achats et investissements professionnels en la déduisant de la TVA facturée à ses clients.

TVA nette = TVA collectée - TVA déductible

Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable sur vos prochaines déclarations ou remboursable sur demande auprès du SIE. Pour exercer ce droit (art. 271 et 272 du CGI), trois conditions doivent être réunies :

  • La dépense sert à une activité soumise à TVA.
  • La taxe figure sur une facture conforme à votre nom.
  • La taxe est devenue exigible chez le fournisseur.

Si vos achats professionnels comportent beaucoup de TVA, opter pour le statut de redevable peut être plus rentable que la franchise en base, même lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Entreprise non assujettie à la TVA : cas particuliers

Les particuliers vendant occasionnellement un bien personnel, les salariés et les personnes agissant sous subordination restent hors du champ de la TVA.

Au-delà de ces exclusions, plusieurs situations modifient le traitement TVA :

  • Assujettissement partiel : les entreprises combinant activités taxables et exonérées appliquent un coefficient de déduction (art. 206 de l'annexe II du CGI).
  • Exportations : exonérées de TVA (art. 262 du CGI).
  • Livraisons intracommunautaires : exonérées si l'acheteur est identifié à la TVA dans un autre État membre (art. 262 ter du CGI).
  • Assujettis non établis en France : un assujetti à la TVA étranger réalisant des opérations taxables sur le territoire doit s'immatriculer ou désigner un représentant fiscal (art. 289 A du CGI).
  • Exonérations spécifiques : groupements de moyens (art. 261 B du CGI) et locations meublées à usage d'habitation (art. 261 D).

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