Définition et types d'associés
Selon l’article 1832 du Code civil, l’associé est lié à une entreprise par un contrat dont le but final est de partager les bénéfices. L'associé peut être une personne physique ou morale.
Il perçoit des dividendes lorsque l’entreprise souhaite en distribuer, mais il est aussi responsable des pertes en cas de liquidation ou de manque de liquidité de l’entreprise. Cela dépend cependant de la forme juridique de l'entreprise. Liés à l’entreprise par les statuts, les associés peuvent signer un pacte d’associés qui permet de définir les obligations de chaque associé afin de limiter les conflits.
Il faut à ce stade distinguer deux types d’associés dans l’entreprise :
- Les commandités : ils apportent leurs compétences et gèrent l’activité de l’entreprise et ont donc un rôle actif.
- Les commanditaires : ils apportent de l’argent mais n’ont pas le droit de prendre part à la gestion de l’entreprise. Ils ont donc un rôle passif.
Il convient de distinguer l’associé qui est rattaché à des entreprises à responsabilité limitée de type SARL (société à responsabilité limitée) de l’actionnaire qui détient des parts dans des sociétés de type SA (société anonyme) ou SAS (société par actions simplifiée).
On peut donc dire que la forme juridique de l’entreprise à une importance sur l'appellation d’associé.
Impact des statuts juridiques sur le rôle des associés
La forme juridique de l’entreprise est importante, car elle permet de définir le type d’associé ainsi que le rôle qu’il aura au sein de l’entreprise. La forme juridique est ce qui va déterminer la structure et le fonctionnement de l’entreprise.
Par exemple, en cas d’associé qui est l’unique membre d’une société, il est recommandé d’opter pour une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ou pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces statuts permettent à un associé unique de bénéficier des avantages d’une société tout en limitant sa responsabilité.
Pour les groupes d’associés, il existe d'autres formes juridiques plus adaptées comme la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par action simplifiée) ou encore la SNC (société en nom collectif).
La SARL offre une protection du patrimoine personnel. La SAS propose une flexibilité dans la gestion et la structure, tandis que la SNC convient à ceux qui souhaitent une responsabilité totale et une gestion active de l'entreprise.
Droits et obligations des associés
Dans cette partie, nous allons voir que l’associé dispose de droit au sein de l’entreprise, mais aussi d’obligations qui peuvent différer selon le type de statut juridique de l’entreprise.
De manière générale, les associés ont le droit de participer à des décisions importantes pour l’entreprise, comme participer aux assemblées générales, voter, et participer aux décisions stratégiques à prendre en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient :
- Assemblée générale : les associés peuvent participer à toutes les assemblées et leur droit de vote ne peut pas leur être refusé. Les associés doivent disposer avant chaque assemblée de l’ordre du jour, du rapport du gérant et la cas échéant, celui du commissaire aux comptes.
- Gestion de l’entreprise : les associés ont un droit de regard sur la gestion de l'entreprise. Ils vont désigner le gérant qui peut être lui aussi associé ou non. A noter que tout associé non gérant a le droit, deux fois par an, de poser des questions par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation effectuée par le gérant. Ce dernier à l’obligation d’y répondre.
Les associés disposent aussi d’obligations comme celle de participer au capital social de l’entreprise. Cet apport peut être fait en numéraire (argent), en nature (apport de bien) ou en industrie (connaissances, compétences, brevets, etc)
Enfin, il est obligatoire pour les associés de libérer au moins un cinquième de leurs parts sociales lors de la constitution de l’entreprise. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant la constitution de l’entreprise. L’apport au capital se fait d’abord par une promesse d’apport qui atteste de son engagement auprès de l’entreprise, puis de sa libération qui matérialise son apport.
Gestion et distribution des bénéfices des associés
A la fin de l’exercice comptable, l’assemblée générale va voter l’affectation de l'éventuel bénéfice réalisé.
A ce titre, il peut soit être mis en réserve si l’entreprise souhaite avoir plus de trésorerie, soit il peut être distribué sous forme de dividende pour tout ou partie aux associés.
Dans la SARL qui est la forme la plus répandue, les associés perçoivent des dividendes à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent dans l’entreprise. Ces derniers ne changent pas la part que détiennent les associés dans le capital de l’entreprise. De la même manière, il n'est pas possible pour une entreprise de racheter les parts sociales d’un associé en distribuant des dividendes.
Transfert et cession de parts sociales
S’il le souhaite, un associé peut à tout moment décider de céder ses parts sociales.
Il peut les céder à un ascendant, descendant (famille, conjoint) ou bien à un autre associé. La cession peut être effectuée de manière libre, sauf si les statuts prévoient d’autres dispositions.
Néanmoins, cette vente de parts doit respecter un protocole précis sous peine de voir la cession caduque :
- Il faut notifier son intention de vouloir céder ses parts sociales à tous les associés par LRAR (lettre recommandé avec accusé de réception) ;
- Le gérant doit convoquer une AGO (assemblée générale ordinaire) sous 8 jours pour agréer ou non la cession ;
- Voter la cession des parts à la majorité des voix tout en réunissant la moitié des parts sociales (sauf clause contraire des statuts) ;
- Si 3 mois après la notification, aucun associé ne s’est manifesté, la cession est considérée comme acquise.
Résolution des conflits entre associés
En cas de conflits entre les associés, il existe plusieurs méthodes de résolution des conflits :
- L’arbitrage : il s’agit d’une justice privée et d’un juge qui va trancher le litige en fonction des principes du droit. Cela permet de trancher le litige rapidement ;
- La négociation : elle permet la recherche d’un accord dans l’intérêt des parties. Pour cela, le négociateur agit en fonction des valeurs, des intérêts et des enjeux autour du conflit ;
- La conciliation : le conciliateur va chercher une solution amiable pour les parties. Il va proposer une solution aux parties en fonction du droit en vigueur ou des mœurs. Il n’est donc pas neutre ;
- La médiation : cela rejoint les solutions précédentes. Il s'agit d’un tiers chargé de trouver une solution entre les parties.
En cas de désaccords majeurs entre les associés sur une ou plusieurs opérations de gestion de l’entreprise, l’impact peut être néfaste pour la bonne continuité et pour la pérennité de l’entreprise. La mise en place d’outils de résolution de conflits est donc indispensable pour l’entreprise.