Lorsque l’on compare SAS et SARL, il existe de nombreuses similitudes, notamment en ce qui concerne les démarches de création, les obligations statutaires et la possibilité pour les deux formes d'être établies soit par plusieurs associés, soit par un associé unique. Cependant, malgré ces ressemblances, des différences fondamentales existent. Dans cet article, nous plongerons en profondeur pour distinguer ces deux formes juridiques et aider les entrepreneurs français à naviguer dans leur choix.
Les définitions de SAS et SARL en termes simples
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un type d'entreprise en France offrant une grande flexibilité en matière de gestion et d'organisation. Créer une SAS attire souvent les entrepreneurs qui recherchent plus de liberté dans la rédaction des statuts. Contrairement à la SARL, elle peut avoir un seul associé (dans ce cas, c'est une SASU) et n'a pas de capital minimum requis. Le président est le seul dirigeant obligatoire, mais sa responsabilité est aussi limitée à ses apports.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme d'entreprise en France où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Idéale pour les petites et moyennes entreprises, la création d'une SARL permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise. Elle nécessite la présence d'au moins un associé et est régie par des règles précises du code de commerce.
Tableau comparatif des SARL et SAS
Ci-dessous vous pouvez voir un tableau comparatif des principales différences entre ces deux formes juridiques.
| SARL | SAS | |
| Nombre d'associés | Limité à 100 | Pas de limite |
| Direction | 1 ou plusieurs gérants | 1 président |
| Statut du dirigeant | Travailleur indépendant ou assimilé salarié (selon part du capital) | Assimilé salarié |
| Forme de contribution | Parts sociales | Actions |
| Option fiscale IR | Possible de manière illimitée (pour SARL familiale) | Possible mais limitée |
Les différences entre SAS et SARL
Ces deux structures juridiques, bien que similaires, diffèrent en termes de composition du capital, de modes de gestion et de protection accordée aux dirigeants.
Par exemple, alors que la SARL est limitée à 100 associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants, la SAS n'a pas de limite d'associés et est présidée par une personne ou une entité. Sur le plan social, les dirigeants des SAS sont considérés comme des salariés, contrairement à ceux de la SARL qui peuvent être indépendants. Fiscalement, certaines SARL familiales peuvent opter pour l'IR de manière illimitée, tandis que les SAS disposent de cette possibilité de manière temporaire.
Même si les différences peuvent sembler subtiles, elles peuvent avoir un impact significatif sur votre entreprise. Approfondissons ces nuances afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
Les différences de création entre SAS et SARL
La SARL comme la SAS peuvent être constituées par plusieurs associés, ou bien par un associé unique. Dans ce cas, on parle d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour la SARL) et de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En SARL, la limite maximum du nombre d’associés est fixée à 100. En SAS, il n’existe pas de limite.
La SARL et la SAS ont des formalités de création très similaires. Ainsi, il vous sera nécessaire d’effectuer les démarches suivantes dans les deux cas :
- Rédaction des statuts de la société
- Désignation des associés
- Définir une durée d’existence pour la société
- Définir un objet social pour la société
- Réaliser un apport en capital et en préciser la nature (numéraire, nature, industrie)
Pour ce qui est de la déclaration de la société, les démarches pour la SAS et la SARL sont également semblables. Il est notamment nécessaire de remplir un formulaire M0 et de publier un avis dans un journal d’annonces légales.
Nomination d’un commissaire aux apports
Depuis 2017, la SARL et la SAS ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux apports, si :
- Le total des apports en nature de la société est inférieur à 30 000 euros ;
- La majorité du capital social de la société n’est pas composée d’apports en nature.
En revanche, les parts sociales de la SARL sont toutes de la même catégorie. Les actions de la SAS, quant à elles, peuvent avoir des statuts différents.
Le statut juridique du conjoint en SARL et SAS
Le conjoint d’un associé en SARL est mieux protégé que le conjoint en SAS. En effet, pour un associé marié sous le régime de la communauté, le conjoint doit obligatoirement être informé en SARL. Il est en droit de réclamer la moitié des titres si la société comprend l’apport d’un bien commun.
En SAS, en revanche, les apports de biens communs pour un couple marié ne nécessitent pas d’information ou d’accord préalable.
Par ailleurs, le gérant majoritaire de SARL peut désigner son conjoint comme conjoint collaborateur. Ce statut l’autorise à exercer une activité dans l’entreprise et à obtenir une protection sociale complète. Cette démarche peut être réalisée à faible coût car le conjoint n’est pas rémunéré. Les formalités sont également simplifiées (pas de fiche de paie, pas de contrat de travail, etc).
En SAS, il n’existe aucun moyen de reconnaître la place ou la contribution d’un conjoint collaborateur au fonctionnement de la société.
Les différences dans la gestion de la SARL et de la SAS
La SARL est fondée par des associés et dirigée par un ou des gérant(s) nommés dans les statuts au moment de la création de la société, ou plus tard dans un acte séparé. Les gérants d’une SARL sont forcément des personnes physiques.
La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Il est important de noter qu’il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS (contre plusieurs gérants en SARL). Des directeurs généraux peuvent être nommés en sus du président pour représenter la société et prendre des décisions de gestion.
En plus du président, d’autres organes de gestion peuvent être mis en place par les associés de façon libre.
Les différences de régime social entre SARL et SAS
L’une des grandes différences entre la SARL et la SAS tient dans le régime et la protection sociale accordée aux dirigeants. La SAS considère ses dirigeants, dès lors qu’ils touchent une rémunération, comme des assimilés salariés. Ils sont donc à ce titre affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant de SARL, quant à lui, est considéré comme un travailleur indépendant (dans le cas des gérants majoritaires de SARL). Il cotise à la sécurité sociale des indépendants, qu’il touche une rémunération ou non. S’il est minoritaire et touche une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Les deux régimes offrent leurs propres avantages et inconvénients, mais à cet égard, la SARL est plus avantageuse que la SAS puisqu’elle permet aux associés de choisir leurs charges sociales, en fonction du nombre de parts sociales.
Pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients des deux structures, consultez aussi :
De manière générale, les travailleurs non salariés paient moins de cotisations sociales que les assimilés salariés, mais en contrepartie, ils bénéficient d’une moins bonne protection, notamment en matière de retraite.
Depuis 2013, les associés TNS qui travaillent dans des sociétés soumises à l’IS doivent aussi payer des cotisations sociales sur les dividendes dont le montant excède de 10 % la somme obtenue avec : capital social + primes d’émission + montant reçu sur son compte.
Les différences de fiscalité entre la SARL et la SAS
En principe, la SARL comme la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais dans les deux cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant plusieurs années à la création de la société.
Il existe une exception en SARL : celle de la SARL de famille. En effet, les SARL qui sont formées par des personnes avec un lien direct de parenté (ou frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés) peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes et être imposées à l’IR de manière illimitée. Exception faite de la SARL de famille, donc, la SARL et la SAS sont soumises aux mêmes règles fiscales.
Les différences dans le fonctionnement entre SARL et SAS
La SAS permet beaucoup plus de liberté que la SARL en termes de fonctionnement. En effet, les règles de la SARL sont très encadrées par le code du commerce, et laissent peu de place au libre arbitre des associés. Cela peut être un avantage pour les associés qui ont besoin d’un cadre clair et sécuritaire pour leur société. En contrepartie, la SARL offre moins de liberté de fonctionnement.
En fonction de la nature de l’activité, du profil des associés et de la croissance prévue, il peut être plus avantageux d’opter pour l’une ou l’autre des sociétés. Aucune n’est meilleure que l’autre, cela dépend simplement du type de structure recherché.
De manière générale, les entrepreneurs qui sont amenés à créer et encadrer des projets à grande échelle avec des profils d’associés très différents préfèrent la SAS. La SARL est quant à elle idéale pour les activités familiales, ainsi que pour les sociétés qui comportent 2 à 3 associés.
Comment utiliser Finom pour la SAS et la SARL ?
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Les coûts de création de la SARL et de la SAS
Parce que les démarches de création de la SARL et de la SAS sont très similaires, les coûts associés le sont également. Outre les frais des démarches administratives comme la publication d’une annonce légale ou les frais de greffe, la rédaction des statuts peut également être une démarche coûteuse si les associés choisissent d’avoir recours à des professionnels.
En SARL, le code du commerce encadre assez bien la structure, mais en SAS, le recours à un professionnel pour la rédaction des statuts est souvent nécessaire, a fortiori si le nombre d’associés est élevé et pour clarifier le rôle des différents organes de gestion. Il faut compter entre 1 000 € et 2 500 € pour faire rédiger ses statuts par un professionnel. Pour aider les entrepreneurs, BPI France met à leur disposition un modèle de statuts de SARL. Les statuts devront être enregistrés lors de l'immatriculation de votre société au site des formalités d’entreprises.
Par ailleurs, des tarifs différents s’appliquent à la cession de parts sociales. En SARL, le droit d’enregistrement est de 3 % (après abattement de 23 000 euros – au prorata du pourcentage de parts sociales détenues). En SAS en revanche, le constat d’une cession est simplement fait par transfert et soumis à un droit de 0,1 %. C’est donc la SAS qui est plus avantageuse pour ce qui est de la cession et du transfert de parts sociales.
En résumé
La SAS et la SARL possèdent de nombreux points en commun au niveau de leur création et de leur gestion. Leurs principales différences se situent au niveau de la protection sociale des dirigeants et des frais de cession d’actions.
Généralement, les professionnels s’accordent pour dire que la SARL est adaptée aux plus petits projets ou projets de famille. La SAS est idéale pour les projets d’envergure qui permettent de faire entrer plusieurs associés et qui nécessitent un mode de gestion plus flexible.
FAQ
Quelle est la principale différence entre SARL et SAS ?
La SARL a des règles strictes à suivre, tandis que la SAS laisse plus de liberté à ses membres pour décider comment tout fonctionne. En SARL, on a des gérants, et en SAS, un président. Ces choix affectent comment les dirigeants sont traités du point de vue social.
Quels types d’entreprises bénéficieront de la SAS ?
Les entreprises qui veulent plus de souplesse et de liberté dans leur organisation préféreront la SAS. C'est idéal pour les startups et les entreprises avec de nombreux partenaires ou investisseurs. En somme, si vous voulez créer une entreprise et décider vous-même de la plupart des règles, la SAS est une bonne option.
Quels types d’entreprises bénéficieront de la SARL ?
Les entreprises familiales ou celles avec quelques associés qui veulent une structure claire et bien définie préféreront la SARL. Si vous démarrez une petite entreprise avec des amis ou des membres de votre famille et que vous voulez des règles claires dès le départ, la SARL est le choix idéal.
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