Prestation de service : définition complète et exemples

La prestation de service est une activité rémunératrice qui consiste à mettre à disposition d’un client une compétence et non un produit matériel. Dans ce guide complet, vous trouverez tout l’essentiel pour lancer votre activité de prestation de services. Vous découvrirez les statuts juridiques adaptés, les aspects fiscaux et les étapes pour réussir.

Définition et caractéristiques d'une prestation de service

La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client (particulier ou entreprise) un savoir-faire ou une compétence, en échange d’une rémunération. La compétence doit être immatérielle et peut être de nature intellectuelle ou technique

Afin qu’une prestation de service soit considérée comme telle, elle doit remplir les 3 conditions suivantes :

Elle ne doit pas concerner la vente d’un bien corporel (le contrat de prestation de service n’est pas un contrat de vente) ;
Le prestataire de service doit effectuer la prestation en tant qu’indépendant (il doit disposer d’une entreprise en tant que personne physique ou morale) ;
Il ne doit pas exister de lien de subordination entre le client et le prestataire (il ne s’agit pas d’un contrat de travail, le prestataire est indépendant et non salarié).

Le contrat de prestation de service entraîne un engagement réciproque des deux parties :

Obligations du prestataire de service : il s’engage à une obligation de moyens et de résultat.
Obligations du client (maître d’ouvrage) : il s’engage à verser une rémunération au prestataire pour son travail.

Les obligations peuvent varier en fonction du service et du contrat conclu entre les parties. Parfois, seule une obligation de moyens peut être exigée (mise en œuvre des moyens nécessaires au bon déroulement de la mission), et parfois, c’est l’obligation de résultat qui est nécessaire (garantie que le résultat attendu soit atteint).

A noter : dans le secteur de la location immobilière, le contrat de prestation de service sert d’alternative au bail commercial. Il permet d’établir un contrat plus souple concernant la durée de location.

Importance des prestations de service pour les entrepreneurs français

La prestation de service représente des avantages aussi bien pour l’entreprise cliente que pour le prestataire de service.

Pour les entreprises clientes, elle permet d’externaliser certaines tâches qui ne sont pas maîtrisées en interne. Elle permet de disposer du savoir-faire d’un prestataire expérimenté afin de se consacrer à son cœur de métier. Elle est également idéale pour les missions à durée déterminée puisqu’elle permet de bénéficier d’une expertise sans avoir à recruter du personnel.

Pour le prestataire, l’avantage est de pouvoir mettre ses compétences intellectuelles ou techniques à profit de particuliers ou d’entreprises, et obtenir une rémunération en échange. C’est une activité commerciale souvent plus simple et moins coûteuse à exploiter que la vente de biens corporels. Dans certains cas, le travail peut être effectué à distance en télétravail, à domicile ou de n’importe où dans le monde.

Liste des différentes activités de prestation de service

La prestation de services concerne de nombreuses activités et domaines, c’est le cas notamment des professions libérales. Il n’existe pas de liste exhaustive des différentes activités de prestation de service et toute activité qui n'inclut pas la vente de biens corporels peuvent être inclus.

Voici quelques exemples d’activités qualifiées comme prestation de service :

Informaticien ;
Développeur web ;
Traducteur et interprète ;
Auteur ou rédacteur ;
Graphiste ;
Illustrateur ;
Livreur de repas à domicile ;
Chauffeur ;
Aide à domicile…

En principe, les prestataires de services basés en France peuvent fournir des services dans d’autres pays de l'Union européenne (UE) sans avoir à créer une société dans le pays où ils souhaitent proposer leurs services. Généralement, il n’est pas nécessaire de se conformer aux règles et aux procédures administratives du pays, mais des exceptions peuvent s’appliquer à certains secteurs comme les services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion, les services électroniques ou encore les services financiers.

Quel statut juridique choisir pour faire de la prestation de service ?

Le prestataire de service doit impérativement exercer son activité à travers une structure juridique puisque la prestation est considérée comme un acte de commerce. Il peut choisir d’exercer en tant que personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise/auto-entreprise) ou morale (SARL, SASU, SA, EURL, etc).

Le choix de la structure juridique doit être effectué en fonction des besoins de l'entrepreneur et de son activité.

Si l’entrepreneur prévoit d’embaucher des salariés, il est préférable d’opter pour une entreprise à personnalité morale. S’il souhaite s’associer, il peut opter pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou encore une Société Anonyme (SA).

Si l’entrepreneur ne souhaite pas s’associer et qu’il ne prévoit pas de recruter des salariés, le statut d’entreprise individuelle et d’auto-entrepreneur sont particulièrement avantageux. Ils disposent de démarches administratives et comptables allégées.Toutefois, ils ne couvrent pas la responsabilité de l’entrepreneur. Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, l’entrepreneur doit rester en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Certaines activités de prestation de service sont également incompatibles avec ce statut comme celle d’agent immobilier.

Les étapes clés pour réussir une prestation de service

Une prestation de service réussie nécessite de suivre plusieurs étapes.

Définir le besoin du client

Dans un premier temps, commencer par définir le besoin du client de manière précise. Préparez un entretien avec votre client et posez lui les questions nécessaires pour identifier ses besoins et ses attentes Analyser le contexte de sa demande : quel est l’enjeu de la prestation de service ? Comment pouvez-vous lui apporter une solution ? Évaluez également les contraintes du projet (délais, manque de support, demande irréaliste, etc).

Votre but est de déterminer avec votre client les objectifs de la prestation de service et comment vous pouvez les atteindre.

Proposer une offre adaptée

Une fois que vous cernez les besoins du client, vous pouvez déterminer quels services vous pouvez mettre en œuvre pour lui apporter une valeur ajoutée. Selon le service proposé, vous allez pouvoir fixer le prix de la prestation.

Vous pouvez ensuite établir un devis précisant les tarifs pour chaque élément et convenir des conditions de paiement. Le paiement peut être immédiat, avec acompte, ou à échéance. Veillez à faire figurer toutes les mentions obligatoires ou que vous jugez nécessaires sur le devis.

Conclure un contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de services, aussi appelé contrat de service ou contrat d’entreprise, est un contrat commercial qui lie les parties. Il est décrit sous l'appellation « louage d’ouvrage » dans l’article 1710 du Code civil.

Bien que le contrat de prestation de service ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé. Il permet de formaliser la relation entre les parties et de préciser les spécificités de leur accord de prestation. C’est un élément crucial en cas de litiges entre le prestataire de service et le client.

Le contrat de prestation de services doit permettre de retrouver certains éléments, à savoir :

L’identité et adresse des parties ;
L’objet du contrat de prestation de service ;
Le prix de la prestation ;
La durée ;
Les modalités de résiliation ou les modalités de rupture du contrat….

Si vous choisissez de ne pas rédiger de contrat de prestation de service, assurez-vous que l’engagement commercial peut être prouvé d’une autre manière. Cela peut être un devis accepté, un bon de commande, etc.

Réaliser la prestation de service

Vous pouvez maintenant réaliser la prestation de service en vous assurant de respecter les engagements contractuels prévus et les délais convenus. Il est essentiel d’adopter une communication efficace et d’informer le client régulièrement des avancées pour garantir la réussite du projet.

En cas de litiges ou de désaccord, adoptez une attitude professionnelle, et privilégiez la résolution à l’amiable.

Facturer la prestation de service

Pour faire une facture de prestation de service, il vous faudra respecter les obligations légales afin de vous assurer de sa conformité. Pensez à y spécifier les mentions obligatoires (prix, objet, identités des parties, etc), ainsi que la TVA. La facture peut être envoyée au client à réception du paiement, ou au moment de la facturation. En cas d’impayés, il vous faudra effectuer une relance au client.

Les aspects juridiques et fiscaux des prestations de service

La loi n’impose pas de statut juridique pour les entreprises exerçant une activité de prestation de service. Les obligations fiscales peuvent donc varier en fonction du statut choisi par l’entreprise. Dans tous les cas, elle doit effectuer sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de son régime fiscal.

L’entreprise doit également effectuer une déclaration de TVA. Certains prestataires de service peuvent disposer d’une franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaire est inférieur à :

39 100 € pour l'année civile en cours (N) ;
36 800 € pour la dernière et avant-dernière année civile (N-1 et N-2).

Si l’entreprise dépasse ces seuils, elle devra s’acquitter de la TVA. Le taux de TVA applicable dépend du type de prestation effectué et l’entreprise devra donc déterminer le taux applicable en fonction de sa prestation.

Les différents taux de TVA applicables en France sont les suivants :

Taux normal : 20 % ;
Taux réduit : 10 % ;
Taux réduit : 5,5 % ;
Taux particulier : 2,1 %.

L’entreprise devra également respecter des obligations comptables et administratives qui dépendent de son statut juridique, comme la conservation des pièces justificatives.

Responsabilité civile et professionnelle

En France, l’assurance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises et peut varier en fonction de l’activité exercée. Si votre activité est réglementée, il se peut que vous ayez à souscrire une assurance spécifique. Par exemple, les entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment). Si votre activité professionnelle nécessite l’utilisation d’un véhicule ou si vous louez un local, vous devez également les assurer.

Même si l’assurance n’est pas toujours obligatoire pour les entrepreneurs, elle est tout de même recommandée afin de se protéger des risques de leur activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle est l’assurance la plus populaire dans le monde de l’entrepreunariat. Elle permet de bénéficier d’une couverture pour les dommages matériels et immatériels causés par l'exercice de l'activité professionnelle.

Quelle que soit votre décision de souscrire ou non une assurance, pensez à prendre en compte les limites de responsabilités de votre statut et les risques que vous pouvez encourir en cas de problème.

Protection des données personnelles et autres lois applicables

Comme toutes les autres entreprises, le prestataire de service doit respecter certaines lois. Notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles des clients. Il peut également être concerné par des lois relatives à ce domaine.

Voici un aperçu des lois à prendre en compte :

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : il est à suivre pour l'ensemble des communications qui nécessitent la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles. Le règlement implique d’obtenir le consentement explicite de toute personne dont les données font l’objet d’une collecte.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : il précise le fonctionnement de la « Libre Prestation de Service » dans l’Union européenne qui permet de faciliter les prestations de service commerciales entre les ressortissants des pays membres de l’union.
Le décret du 27 octobre 2005 : il concerne l’interdiction du travail dissimulé et la précise les justificatifs à fournir pour prouver le travail dissimulé dans une prestation de service.
La loi Hamon du 17 mars 2014 : elle fait état des obligations que le prestataire doit respecter vis-à-vis de son client, dont la communication des données sur son identité, sur le prix de la prestation et le délai.

Comment obtenir la résiliation d’un contrat de prestation de service ?

Pour connaitre les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de service, il faut se référer à ce qui a été prévu dans le contrat. La résiliation peut être différente si la durée de la prestation est déterminée ou indéterminée :

Durée déterminée : si la durée de la prestation est déterminée, le contrat ne peut généralement pas être résilié avant son terme. Il est toutefois possible de résilier le contrat si les parties le décident d’un commun accord. Si l’une des parties ne respecte pas les obligations auxquelles elle est soumise, une résiliation unilatérale est possible.
Durée indéterminée : le contrat peut spécifier une clause de résiliation anticipée. Dans ce cas, il est nécessaire de s’y référer pour résilier le contrat. Si la clause n’est pas présente dans le contrat, la partie qui souhaite mettre fin au contrat peut le faire en prévenant l’autre partie dans un délai suffisant.

Prestation de service : conseils pratiques pour les entrepreneurs français

Voici quelques conseils qui pourront vous être utile pour lancer votre entreprise de prestation de service :

Adaptez votre offre en fonction des besoins des clients, des tendances du marché et de ce que propose la concurrence ;
Démarquez-vous de la concurrence en développant votre avantage concurrentiel grâce à une prestation de qualité et en différenciant votre offre ;
Proposez un service client réactif et qualitatif afin de fidéliser vos clients et attirez de nouveaux clients grâce au bouche-à-oreille ;
Développez votre réseau professionnel et prospectez de nouveaux clients en utilisant des outils de communication et marketing adaptés.

Outils et ressources pour les entrepreneurs français

Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver en ligne des exemples de contrats ou de factures de prestation de service qui peuvent vous inspirer pour constituer vos documents. Les documents doivent ensuite être personnalisés en fonction de vos besoins et préférences, et selon ce qui a été convenu avec le client. Vous pouvez notamment y introduire certaines clauses facultatives comme la clause de confidentialité.

Le contrat de prestation de service est un document important, alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour sa rédaction.

Conclusion

La prestation de service permet au prestataire de mettre ses compétences techniques ou intellectuelles à disposition d’un client en échange d’une rémunération. Pour la réussir, certaines étapes sont nécessaires comme la définition des besoins du client, la proposition d’une offre adaptée pour y répondre et la rédaction d’un contrat de prestation de service indiquant toutes les spécificités du projet.

Le marché des prestations de service attire de plus en plus d'entrepreneurs en France. Êtes-vous prêt à franchir le cap ?

FAQ

Qu'est-ce que la TVA sur les prestations de service ?

La TVA sur les prestations de services est la même que la TVA sur la vente de biens. Elle est déterminée en fonction du type de service fourni. Certains prestataires peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA en dessous d’un certain seuil annuel de chiffre d’affaires.

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

La rédaction du contrat de prestation de service est relativement souple mais doit tout de même inclure des mentions obligatoires comme l’identité et l’adresse des parties, l’objet de la prestation, le prix de la prestation et sa durée. Des clauses peuvent également y être introduites en fonction des besoins des parties.

Quelles sont les obligations fiscales applicables aux prestations de service ?

Les obligations fiscales sont déterminées en fonction du statut juridique choisi par le prestataire de service. Selon statut, il peut être soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. La TVA est applicable sauf si le prestataire bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Comment se protéger en cas de litige avec un client ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de prestation de service est un document crucial pour vous protéger en cas de litige. Détaillez-le au maximum et incluez les clauses que vous jugez nécessaires afin de bénéficier d’une preuve en cas de désaccord avec l’autre partie. Si vous n’avez pas rédigé de contrat de prestation de service, un devis accepté ou un bon de commande peut également servir de preuve.

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