La franchise de TVA, prévue par l’article 293 B du CGI, est un régime fiscal permettant aux petites et micro-entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Dans cet article, nous vous disons qui peut profiter de la franchise de TVA et quels sont les avantages.

Contenu

Qu’est-ce que la franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI ?

La TVA, ou « taxe sur la valeur ajoutée », est un impôt prélevé directement sur le prix de vente hors taxes des biens et des services. C'est un impôt indirect sur la consommation collecté par le vendeur qui le reverse ensuite à l'État.

Un professionnel en franchise de TVA n’est pas redevable de cette taxe grâce à l’application de l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts). L’exonération de TVA permet aux petites entreprises ne dépassant pas des seuils de chiffre d’affaires annuels d’alléger leurs obligations fiscales grâce à une comptabilité simplifiée. Cette exonération les dispense de certaines obligations liées à la TVA, comme la facturation de la TVA sur leurs ventes, la collecte de la TVA pour le compte des autorités fiscales et le dépôt régulier de déclarations de TVA. 

En se prévalant de cette disposition, les petites entreprises peuvent simplifier leur gestion quotidienne et se concentrer sur leurs activités principales. 

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Quels sont les principes de l’article 293 B du CGI ?

L’objectif de l’article 293 B du CGI est d'encourager la création de petites entreprises et de favoriser leur croissance sur le marché. Le droit à l'exonération de la TVA varie en fonction de la nature de l'activité professionnelle :

  • propriétaires de petites entreprises et entrepreneurs
  • professionnels libéraux (à l'exclusion des avocats)
  • avocats et professions réglementées similaires
  • auteurs, artistes et interprètes (et leurs successeurs)

Chacune des catégories exige de ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires spécifiques.

Distinction entre franchise de TVA et TVA non applicable

La franchise de TVA et la TVA non applicable (art. 293 B du CGI) sont deux sujets distincts :

  • La franchise de TVA s’applique aux entreprises qui sont en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel elles sont exonérées de TVA.
  • La TVA non applicable est une opération qui ne nécessite pas l’application de la TVA lors de la vente d’un bien ou d’un service.

L’exonération de TVA est liée au statut de l’entreprise. Elle concerne l’obligation de facturer et de déclarer la TVA en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Alors que la TVA non applicable concerne des opérations spécifiques qui ne sont pas soumises à la TVA.

Non-assujetti à la TVA : qui est concerné ?

Les professionnels qui relèvent du régime de franchise en base de TVA sont considérés comme non-assujettis à la TVA. Ces professionnels n’ont ni à collecter la TVA, ni à la déclarer et à la reverser à l’administration fiscale. Ils sont également dispensés d’immatriculation à la TVA (sauf opérations spécifiques) ou de la tenue d’une comptabilité TVA. Ce régime permet de simplifier la charge administrative, mais il empêche de récupérer la TVA sur les achats professionnels.

Application aux auto-entrepreneurs

À la création de leur entreprise, les micro-entrepreneurs sont placés automatiquement sous le régime de franchise en base de TVA. Ils conservent ce régime tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Depuis le 1er janvier 2025, si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de base pendant une année (deux années consécutives auparavant), ils deviennent redevables de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si les seuils majorés sont franchis, ils sont redevables dès la date de dépassement.

Conditions pour bénéficier de la franchise de TVA

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA en respectant les seuils de chiffre d’affaires (CA) fixés par l’article 293 B du CGI. Il avait été initialement prévu qu’un seuil unique de 25 000 € (majoré à 27 500 €) entre en vigueur en 2025, mais la mesure a été reportée à fin 2025 par le ministère de l’Économie. En attendant, les seuils actuels restent en vigueur.

Les entreprises qui proposent des activités commerciales ou d'hébergement doivent respecter les seuils suivants : 

  • 85 000 € de CA sur l’année civile précédente (seuil de base) 
  • 93 500 € de CA sur l'année civile précédente (seuil majoré), lorsque le chiffre d'affaires de l’avant-dernière année n'a pas dépassé le seuil de base

Pour ce qui concerne les activités libérales (hormis les avocats) et les activités de prestations de services, les plafonds à respecter sont : 

  • 37 500 € de CA sur l'année civile précédente 
  • 41 250 € de CA sur l'année civile précédente, lorsque l’avant-dernière année, il n'a pas dépassé le montant mentionné précédemment

Autres critères et obligations à prendre en compte

Les artistes interprètes et les avocats bénéficient de seuils spécifiques selon la nature de leurs activités :

  • 50 000 € (seuil de base) et 55 000 € (seuil majoré) pour la cession de droits et livraison d'œuvres pour les artistes et les activités réglementées pour les avocats. 
  • 35 000 € (seuil de base) et 38 500 € (seuil majoré) pour les autres revenus pour les artistes et les activités non réglementées pour les avocats.

Extension aux opérations intracommunautaires

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la franchise en base de TVA s’étend aux opérations intracommunautaires lorsque le chiffre d’affaires UE de l’entreprise ne dépasse pas 100 000 €. Cette extension permet aux petites entreprises de continuer à bénéficier du régime de franchise pour certaines opérations avec d’autres États membres de l’Union européenne.

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Opérations exclues de la franchise de TVA

Certaines opérations sont exclues de la franchise en base de TVA et doivent donc y être soumises au moment de la déclaration. Parmi les opérations concernées, on retrouve : 

  • la prestation de services fournis à des clients hors de l’Union européenne
  • l’importation de biens en provenance de pays tiers
  • les acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant annuel dépasse 10 000 €
  • certaines transactions immobilières (ventes de terrains à bâtir, d’immeubles neufs, etc.)
  • les opérations financières ou d’assurances réalisées à titre habituel ou soumises à la TVA sur option

Cas spécifiques et exceptions à connaître

Même si la franchise de TVA simplifie les démarches, il existe quelques situations spécifiques et exceptions à connaître pour éviter les erreurs de déclaration et les pénalités : 

  • Biens d’occasion, œuvres d’art ou objets de collection : les ventes de ces biens peuvent faire l’objet de règles spécifiques en matière de TVA.
  • Dépassement des seuils : lorsqu’une entreprise franchit le seuil de l’exonération de TVA, elle peut être amenée à appliquer la TVA rétroactivement sur certaines opérations.

Autoliquidation selon l’article 283 du CGI

Certaines opérations spécifiques nécessitent tout de même une autoliquidation, même si l’entreprise bénéficie du régime de franchise. Cela signifie qu’elle devra déclarer et reverser la TVA elle-même pour cette opération spécifique

En cas d’autoliquidation, l’entreprise doit appliquer la mention « Autoliquidation - TVA due par le preneur » sur les factures correspondantes. Elle devra également déposer une déclaration de TVA (formulaire CA3) depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Fonctionnement de la franchise de TVA

La franchise de TVA est avantageuse pour les petites entreprises, mais quelques règles sont à respecter. Les factures doivent être éditées avec des mentions obligatoires sur l’entreprise, le client, les biens ou les services fournis et sur le montant total hors taxes. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit aussi y figurer.

Les entreprises qui bénéficient de l’article 293 B du CGI n’ont pas à déclarer la TVA, mais elles doivent tout de même effectuer une déclaration de chiffre d’affaires : 

  • Les entreprises individuelles ou les sociétés relevant d’un régime réel doivent également établir un bilan comptable annuel.
  • Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise doivent seulement tenir un livre des recettes (et parfois un registre des achats).

Procédures en cas de dépassement du seuil de franchise

En cas de dépassement des seuils de franchise, l’entreprise doit facturer la TVA à ses clients. Elle doit contacter le service des impôts des entreprises pour bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire et pouvoir l’ajouter sur ses futures factures.

Si l’entreprise oublie de facturer la TVA sur les opérations réalisées après le dépassement du seuil, elle devra émettre des factures rectificatives avec l’ajout de la TVA.

Lorsqu’une entreprise devient assujettie à la TVA, elle gagne certains bénéfices, comme le remboursement de la TVA sur les achats professionnels.

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Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA présente des avantages et inconvénients à considérer lors du choix du régime fiscal.

La franchise en base de TVA simplifie considérablement les obligations administratives des petites entreprises :

  • Elles n'ont pas à facturer la TVA à leurs clients.
  • Elles n’ont pas à remplir des déclarations de TVA périodiques, ce qui réduit considérablement la charge administrative.
  • En ne collectant pas la TVA sur leurs ventes, les entreprises peuvent améliorer leur flux de trésorerie, car elles n'ont pas à avancer la TVA à l'administration fiscale.
  • Elle permet de proposer des prix plus attractifs pour leurs clients.

Les principaux inconvénients de la franchise en base de TVA sont que :

  • Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les achats et les investissements liés à leur activité.
  • Elle peut les décrédibiliser aux yeux de certains clients et partenaires commerciaux assujettis à la TVA, qui préfèrent travailler avec des entreprises leur permettant de récupérer la TVA sur leurs achats.

Sortie du régime de franchise de TVA ?

Il est possible de quitter le régime de franchise en base de TVA. Plusieurs possibilités existent pour en sortir :

  • Désenregistrement volontaire : une entreprise peut se désenregistrer volontairement de la franchise de TVA, si elle pense que le régime de TVA serait plus favorable. Elle doit alors choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal de TVA.
  • Modification de la structure juridique : en cas de modification de la structure juridique de l'entreprise (par exemple, passage d'une entreprise individuelle à une société), il peut être nécessaire de quitter la franchise de TVA et de s'immatriculer à la TVA sous la nouvelle entité juridique.
  • Changement d'activité : si la nature des activités de l'entreprise ne répond plus aux conditions d'exonération de la TVA, l'entreprise peut être amenée à sortir du régime de franchise.

L’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA à n'importe quel moment. Cette modification est valable deux ans et sera reconduite automatiquement. Il est possible de repasser au régime de la franchise, si le chiffre d’affaires est sous les seuils définis et que l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit de TVA. L'entreprise doit informer l'administration fiscale de sa décision de sortir du régime d'exonération de la TVA. 

Conséquences fiscales et administratives de la sortie du régime

La sortie du régime a plusieurs conséquences fiscales et administratives sur l’entreprise : 

  • Obligation de facturer la TVA sur les opérations dès le 1er jour du mois de dépassement pour tous les clients. Si des factures ont été émises durant le mois de dépassement, elles doivent être rectifiées pour ajouter la TVA. 
  • Possibilité de réclamer la déduction de la TVA sur les achats professionnels. 
  • Demande au service des impôts des entreprises d’un numéro de TVA intercommunautaire afin de l’indiquer sur les factures. 

Alternatives à la franchise de TVA

Il existe différentes alternatives à la franchise de TVA.

Régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est idéal pour les entreprises qui dépassent le régime de franchise. L’entreprise est imposée sur les bénéfices réalisés. Les obligations déclaratives et de paiement se retrouvent allégées, car une seule déclaration annuelle est nécessaire.

Avec cette formule, la TVA est à payer deux fois dans l’année. Deux avis d’acomptes provisionnels semestriels sont nécessaires avec un télépaiement. La déclaration doit être transmise à la fin de l’exercice annuel.

Il est possible de choisir ce régime à la création de l’entreprise ou plus tard, lorsque les seuils sont dépassés. 

Taxation sur la valeur ajoutée (TVA) classique

Pour les entreprises de taille plus importante, le régime de taxation sur la valeur ajoutée classique est le plus adapté. Il peut aussi être choisi par toutes les entreprises. Il est accompagné de nombreuses obligations administratives, dont une comptabilité au régime réel normal plus précise. Avec ce régime, l’entreprise doit payer la TVA perçue chaque mois.

Conseils pour choisir le régime fiscal le plus adapté

Voici comment choisir le régime fiscal le plus adapté à votre entreprise : 

  • Évaluez votre chiffre d’affaires et les seuils de l'exonération de TVA, afin de vous assurer que votre entreprise ait accès à ce régime.
  • Comparez les conditions de chaque régime pour comprendre l’impact sur la gestion fiscale de votre entreprise.
  • Consultez un spécialiste pour vous aider à trouver le régime fiscal le plus adapté à votre entreprise.

Exemples de factures sous le régime de la franchise de TVA

Mr/Mme Vendeur

Adresse 

SIRET

TVA

Mr/Mme Acheteur

Adresse

Facture n°XX

La date

Détails de la facture

DateDésignationQuantitéPrix HTRemiseMontant HT
XX/XX/XXObjet11 000 €–1 000 €

 

Net à payer1 000 €

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

FAQ

Quelle mention d'autoliquidation de la TVA faut-il porter sur une facture ?

Avec l’autoliquidation de TVA, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe le client, qui doit déclarer et régler la TVA aux impôts. Les factures avec autoliquidation de TVA doivent porter une mention spécifique, comme « Autoliquidation », « Autoliquidation, article 283 du CGI » ou « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».

Que signifie TVA non applicable ?

Sur une facture, cette mention formalise que l’entreprise émettrice de la facture est sous le régime de la franchise en base de TVA.

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