La législation française relative à la facturation impose des mentions obligatoires sur les documents émis entre professionnels. Cet article explique les éléments à indiquer selon votre statut, comment traiter la TVA et les changements induits par la réforme de la facturation électronique. 

Contenu

Facturation : mentions obligatoires sur une facture (liste complète)

Élément cléCe qu'il faut indiquerPoint de vigilance
Identification de la factureDate d'émission + date de vente/prestation + numéro uniqueNumérotation continue sans trou ; les deux dates (si différentes) sont obligatoires
VendeurNom, adresse, SIREN, forme juridiqueAjouter capital social si société
ClientNom, adresse, SIREN si professionnelAdresse de livraison si différente de l'adresse de facturation (mention obligatoire depuis 2026)
DescriptionDésignation détaillée des produits ou services + quantitéÉviter les libellés vagues
PrixPrix unitaire HT, montant HT, TVA et total TTCDistinguer les taux de TVA si plusieurs
PaiementDélai (30 j par défaut, 60 j max), taux de pénalités, indemnitéTaux minimum : 3× le taux légal ; indemnité 40 € obligatoire en B2B
TVANuméro de TVA intracommunautaireObligatoire pour tout assujetti ; absent si franchise en base (art. 293 B CGI), sauf en cas de vente intracommunautaire (hors France) où il reste obligatoire, franchise ou non.
Mentions spécifiquesExonération, autoliquidation, 293 BAdapter selon la situation
Découvrez notre compte professionnel

Loi sur la facturation : règles et obligations à connaître 

Le droit de la facturation repose sur un double cadre : commercial et fiscal.

Ces mentions donnent à la facture sa valeur comptable et fiscale, et permettent de vérifier le traitement de la TVA, comme la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI. 

Mentions obligatoires de la facturation : quand et comment émettre une facture ? 

Dans quels cas une facture est-elle obligatoire ?

Vous devez émettre une facture lors de la vente d'un produit ou d'une prestation à un client professionnel. Une facture est également requise pour un acompte versé avant l'opération. 

À quel moment émettre une facture ?

La facture est émise dès la livraison du bien ou à l'issue de la prestation de services. Pour les prestations continues, une facture périodique mensuelle est autorisée. En cas d’acompte, une facture d’acompte doit être établie lors du paiement partiel. 

Numérotation des factures : règles à respecter

Chaque facture doit avoir un numéro unique, établi selon une séquence chronologique et continue. Des séries distinctes restent possibles si l’activité le justifie, par exemple pour séparer plusieurs établissements ou catégories de factures. 

En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Mentions obligatoires sur une facture : prix et conditions de paiement 

Comment présenter les montants : prix HT, TVA et total TTC

Chaque ligne de la facture doit clarifier le montant dû, en indiquant la quantité, la désignation du produit ou service, le prix unitaire HT, le taux applicable, ainsi que le total HT et TTC.

Conditions de paiement obligatoires : délais, pénalités, indemnité

Les conditions de règlement doivent aussi être visibles. En effet, la facture précise la date d'échéance, le délai de paiement convenu (30 jours par défaut à compter de la réception ou de la réalisation, 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois), le taux des pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

Les pénalités sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, et l'indemnité forfaitaire est fixée à 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).

Facturation : mentions obligatoires pour les cas spécifiques de TVA

Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit figurer sur la facture lorsque le vendeur en possède un. Pour certaines opérations intracommunautaires, celui du client doit aussi être indiqué.

Exonération et autoliquidation : quelles mentions ajouter ?

La facture indique la référence légale d'exonération ou, si le client est redevable, la mention « Autoliquidation ».

Facture auto-entrepreneur : TVA ou sans TVA ?

Un auto-entrepreneur en franchise en base ne facture pas la TVA. Sa facture ne doit pas faire apparaître de TVA et doit indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour aller plus loin, consultez notre guide dédié à la facture auto-entrepreneur sans TVA.

En savoir plus sur Finom

Mentions obligatoires sur une facture selon le statut de l’entreprise 

  • Le micro-entrepreneur facture en son nom avec ses informations professionnelles.
  • L’entreprise individuelle doit afficher le nom de l’entrepreneur avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
  • La société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, son numéro d’immatriculation et, si applicable, son capital social. 

Facturation électronique en 2026 : les nouvelles mentions obligatoires sur une facture

  • Calendrier : réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Émission obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (article 91 de la loi de finances pour 2024).
  • Entreprises concernées : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, franchise en base incluse. 
  • Nouvelles mentions obligatoires sur une facture : 4 informations doivent figurer sur les factures : 
    • le SIREN (ou SIRET, selon le cas) du client
    • l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
    • la catégorie de l’opération
    • l’option pour le paiement de la TVA sur les débits si choisie
  • Différence avec un PDF : une facture électronique doit respecter un format structuré lisible par machine (Factur-X, UBL ou CII), intégrer les données obligatoires dans des champs exploitables et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Un PDF classique, même envoyé par e-mail, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. 

Mentions obligatoires sur une facture : erreurs fréquentes et comment les éviter

Certaines erreurs sur une facture entraînent un rejet par le client, un retard de paiement ou un risque en cas de contrôle fiscal :

  • identité du client incorrecte ou incomplète
  • montants erronés (HT, TVA ou TTC)
  • taux de TVA mal appliqué
  • date d'émission ou de prestation manquante
  • numérotation discontinue
  • mention obligatoire absente

Pour sécuriser chaque mention obligatoire de la facture, vérifiez le document avant l'envoi et utilisez des modèles fiables. En cas d'erreur après émission, établissez un avoir ou une facture rectificative.

Modèle de facture conforme avec mentions obligatoires

Une facture se décompose en 3 parties : 

  • L’en-tête regroupe les informations d’identification : émetteur, client, numéro, dates et adresses. 
  • Le corps présente le détail facturé : produits ou services, quantités, prix, TVA et total.
  • Le pied rassemble les informations de paiement : échéance, pénalités, indemnité forfaitaire et mentions particulières.
Exemple de facture conforme

FAQ

Une facture est-elle valable sans signature ou tampon ?

Oui, aucune signature ni tampon n'est requis en France, sauf clause contractuelle spécifique.

Peut-on modifier une facture après son émission ?

Non. Une facture émise ne doit pas être modifiée directement. En cas d’erreur, il faut établir un avoir ou une facture rectificative.

Est-il obligatoire d’indiquer les conditions générales de vente sur une facture ?

Non, les CGV ne sont pas obligatoires sur une facture, mais les conditions de paiement le sont.

Une facture est-elle obligatoire pour un acompte ?

Oui. Lorsqu’un acompte est versé, une facture d’acompte doit être émise.

Peut-on émettre une facture en langue étrangère ?

Oui, mais l’administration fiscale peut demander une traduction en français pour contrôle.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles