La facturation électronique va devenir obligatoire. Dans cet article, vous trouverez les étapes à suivre pour préparer votre entreprise et anticiper cette transition.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, définie par l’article 289 bis du Code général des impôts, ne se limite pas à l’envoi d’un PDF par e-mail. Il s’agit d’un processus complet, dématérialisé et structuré qui permet l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format numérique sécurisé.
Une facture électronique suit des règles strictes. Elle doit :
- utiliser un format spécial
- pouvoir être lue sans intervention humaine
- garantir que les données sont vraies et complètes
Les formats autorisés pour la facturation électronique
L’état accepte seulement trois formats :
- Factur-X : un fichier PDF lisible avec des données cachées pour les logiciels.
- UBL : utilisé dans plusieurs pays d’Europe.
- CII : utilisé pour les échanges entre grandes entreprises, surtout à l’international.
Calendrier de la facturation électronique obligatoire en France
La réforme ne s’appliquera pas à tout le monde en même temps. Elle sera mise en place étape par étape. Chaque entreprise devra se conformer à une date précise, selon sa taille.
À partir du 1er septembre 2026
Dès cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela concerne les grandes entreprises, mais aussi les TPE, les PME et les auto-entrepreneurs.
Les grandes entreprises et les ETI auront une obligation supplémentaire. Elles devront également émettre leurs factures au format électronique. Pour cela, elles devront choisir un outil conforme et former leurs équipes.
À partir du 1er septembre 2027
Un an plus tard, à partir du 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME, TPE et auto-entrepreneurs de basculer à leur tour vers l’émission électronique. Il n’y aura plus d’exception, sauf en cas d’exonération de TVA.
Pourquoi s’y préparer dès maintenant
De nombreuses entreprises commencent déjà à s’organiser. Elles testent leurs outils, forment leurs équipes, et mettent à jour leurs processus.
En anticipant, elles réduisent les erreurs, évitent les blocages et assurent une transition plus simple. Elles peuvent aussi profiter des avantages de la dématérialisation : moins de papier, moins de coûts et un traitement plus rapide des factures.
Réforme facturation électronique : quelles entreprises sont concernées ?
La réforme des factures électroniques concerne presque toutes les entreprises. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez utiliser la facturation électronique.
Même les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Ils ne facturent pas la TVA, mais restent assujettis sur le plan administratif. Ils devront donc recevoir et envoyer leurs factures dans un format électronique.
Le but est de simplifier le système et d’assurer un meilleur suivi des données liées à la TVA.
Les activités exonérées
Certaines activités ne sont pas concernées, car elles sont exonérées de TVA. C’est le cas des professionnels de santé, des enseignants indépendants ou encore de certaines associations. Ces structures échappent à l’obligation, à condition de ne pas exercer d’activité secondaire soumise à TVA.
Les cas particuliers
Il existe certains cas particuliers. Par exemple, si vous vendez à un particulier, à un client situé à l’étranger ou à une structure non assujettie à la TVA, vous n’aurez pas besoin d’émettre une facture électronique classique.
Ces opérations ne relèvent pas du e-invoicing, et devront tout de même être envoyées à l’administration. C’est ce qu’on appelle le e-reporting.
En savoir plus sur le service de facturation gratuitQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Une facture électronique doit inclure des éléments précis. Sans ces mentions, l’administration la considère invalide. Ces mentions servent à identifier clairement les entreprises, décrire l’opération et préciser le cadre fiscal. Le numéro SIREN du client est indispensable. Il permet d’identifier celui à qui la facture électronique est adressée.
Par ailleurs, si le lieu de livraison est différent de l’adresse de facturation, il faut l’indiquer. Le mentionner est utile, notamment en cas de contrôle ou de litige.
La nature de l’opération doit aussi être mentionnée. Il faut préciser s’il s’agit d’une vente de biens, d’un service ou d’un mélange des deux.
Enfin, si l’entreprise applique l’option pour la TVA sur les débits, cela doit être indiqué, car cela détermine à quel moment la TVA est due.
Voici un récapitulatif des principales mentions obligatoires :
| Mention obligatoire | Description | Fondement juridique |
| Numéro de facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2° |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-1° |
| Identité du fournisseur | Dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-4° |
| Identité du client | Raison sociale (si applicable), adresse, numéro SIREN | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-5° |
| Adresse de livraison | À mentionner si elle diffère de l’adresse de facturation | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-11° |
| Numéro d’identification à la TVA | Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (si assujettis) | CGI, art. 289, I-1° ; Directive 2006/112/CE, art. 226 |
| Nature de l’opération | Vente de biens, prestation de services ou mixte | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-9° |
| Quantité et désignation des produits | Description détaillée des biens livrés ou services rendus | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-6° |
| Prix unitaire hors taxes | Montant unitaire avant application de la TVA | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-7° |
| Taux et montant de la TVA | Taux applicable et montant total de la taxe | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-10° |
| Mention “TVA sur les débits” | Mention à indiquer si option pour la TVA sur les débits (au lieu des encaissements) | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-13° |
| Conditions de paiement | Modalités et délais de règlement, pénalités applicables | Code de commerce, art. L441-9 |
Toutes ces informations doivent obligatoirement figurer dans les formats électroniques autorisés (Factur-X, UBL ou CII), sous une forme structurée et lisible automatiquement. Leur absence peut entraîner le rejet de la facture, des retards de paiement ou des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Que contient la réforme de la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique s’appuie sur une architecture bien définie, pensée pour sécuriser les échanges et faciliter le contrôle fiscal. Trois éléments sont essentiels pour comprendre le fonctionnement du système.
Dans le schéma, vous pouvez voir les détails :
- Le fournisseur envoie la facture via la plateforme de dématérialisation du partenaire émetteur (PDP). Cette facture est ensuite envoyée au PDP du client destinataire.
- Ces deux PDP communiquent entre eux pour s'assurer de la bonne transmission du document.
Le cœur du système est le Portail Public de Facturation (PPF) qui gère l'annuaire de l'entreprise, collecte les données de base des factures et transmet ces données à l'administration fiscale.
Facturation électronique : utilisation obligatoire d’une PDP dès la date limite, y compris pour l’auto-entrepreneur
À partir de 2026, les entreprises devront transmettre et recevoir leurs factures électroniques en passant par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces plateformes privées, certifiées par l’État, sont chargées de vérifier la conformité des factures, d’assurer leur transmission entre clients et fournisseurs et d’envoyer les données à l’administration.
Chaque entreprise devra donc choisir une PDP facturation électronique immatriculée, adaptée à ses besoins. Certaines solutions offrent des services supplémentaires comme l’intégration comptable, le suivi en temps réel ou l’archivage sécurisé.
Possibilité d’utiliser un Portail Public
Pour les structures qui ne souhaitent pas passer par une plateforme privée, l’État met à disposition une alternative gratuite : Chorus Pro. Ce portail officiel permet d’émettre et de recevoir des factures électroniques de manière conforme, sans avoir à souscrire un service payant.
À terme, ce portail conviendra surtout aux petites entreprises ou aux auto-entrepreneurs ayant peu de volumes de facturation. Il peut aussi être utilisé en complément par les PDP pour garantir la transmission des données à l’administration.
Transmission des données via une plateforme facture électronique : e-invoicing et e-reporting
Le système repose sur deux types de flux. Le e-invoicing concerne l’envoi des factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Il implique une facture structurée, transmise via une PDP ou le portail public.
Le e-reporting, lui, s’applique aux opérations non concernées par le e-invoicing : ventes à des particuliers, clients étrangers, ou non assujettis. Dans ces cas, ce ne sont pas les factures, mais les données essentielles (montants, TVA, date) qui sont transmises à l’administration.
L’objectif est d’avoir une vue complète et automatique des transactions, sans alourdir le travail des entreprises.
En savoir plus sur FinomPourquoi la réforme de la facturation électronique peut être un atout pour les entreprises ?
La mise en place de la facturation électronique change les habitudes, mais offre également des bénéfices concrets.
Gagner du temps, réduire les frais
Le premier bénéfice, c’est la simplicité. Il n’y a plus de papier, plus d’encre, plus de stockage physique. Avec la facturation électronique, ces frais disparaissent.
Les coûts peuvent diminuer de moitié. Pour une entreprise qui facture souvent, le gain est immédiat.
Améliorer les délais de paiement
La facture est envoyée rapidement, ce qui réduit les délais de paiement. Les clients reçoivent le bon document dans un format conforme, sans risque d’erreur. Le traitement est plus fluide, les relances plus faciles, et les retards moins fréquents.
Faciliter la déclaration de TVA
Grâce au nouveau système, certaines informations sont directement transmises à l’administration. Résultat : la déclaration de TVA peut être pré-remplie, ce qui limite les oublis ou les approximations.
Un système plus sûr pour tous
Comme toutes les factures passent par un circuit contrôlé, les fraudes deviennent plus difficiles. L’administration peut suivre les échanges en temps réel. C’est un filet de sécurité supplémentaire pour les entreprises.
Conseils pratiques pour se préparer à la facturation électronique
Passer à la facturation électronique ne s’improvise pas. Voici ce qu’il faut mettre en place avant les échéances.
Vérifier son logiciel
Avant tout, il faut s’assurer que l’outil de facturation utilisé peut gérer les formats exigés comme Factur-X et communiquer avec une plateforme conforme. Certains logiciels devront être mis à jour, d’autres remplacés. Il vaut mieux le savoir maintenant.
Finom finalise actuellement sa solution de facturation électronique française, qui sera bientôt disponible.
Choisir une solution adaptée
Chaque entreprise devra utiliser soit une plateforme certifiée (PDP), soit le portail public de facturation (PPF). Le portail public est gratuit et simple, idéal pour les structures avec peu de factures. Pour plus de fonctionnalités, une PDP sera plus adaptée.
Former et organiser
Pas besoin d’une formation complexe, mais les personnes qui créent et envoient les factures doivent comprendre le nouveau fonctionnement. Enfin, il faudra prévoir un système de stockage sécurisé, car les factures doivent être conservées six ans.
Sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique
À partir de 2026, la non-conformité à la facturation électronique pourra entraîner des sanctions. L’administration a prévu une amende de 15 € par facture qui ne respecte pas les obligations de transmission, dans la limite de 15 000 € par an.
Une transmission incomplète ou incorrecte peut également entraîner un redressement fiscal, en particulier si la déclaration de TVA repose sur des données absentes ou inexactes.
Par ailleurs, une entreprise qui n’est pas à jour risque de rencontrer des blocages avec ses partenaires : factures rejetées, retards de paiement ou tensions commerciales.
Ressources officielles : où trouver les bonnes infos
Pour accompagner les entreprises vers la facturation électronique, l’administration fiscale met à disposition plusieurs supports. Tout est centralisé sur le site impots.gouv.fr : guides pratiques, réponses aux questions fréquentes et mises à jour régulières sur la réforme.
La liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) est également publiée par la direction générale des Finances publiques. Elle permet de vérifier qu’un prestataire est bien autorisé à transmettre les factures et les données à l’administration.
Foire aux questions
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique obligatoire ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur régime fiscal ou leur statut juridique. Cela inclut les auto-entrepreneurs, les TPE/PME, les sociétés commerciales et les professions libérales. Même les entreprises sous régime de franchise en base de TVA, bien qu’elles ne facturent pas la TVA, doivent se conformer aux obligations de facturation électronique, car elles restent administrativement assujetties. Seules certaines activités totalement exonérées de TVA (ex. : professions de santé, enseignants, associations spécifiques) peuvent être dispensées, à condition de ne pas exercer d’activité taxable en parallèle.
La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme conforme dès 2026 (réception) et 2027 (émission). Même ceux en franchise de TVA sont concernés, car l’obligation repose sur le statut administratif, non sur la facturation effective de la TVA.
Quelles sont les obligations à partir de 2026 et 2027 ?
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et auto-entrepreneurs.
Peut-on refuser une facture électronique en France ?
Non. Dès 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques envoyées selon les règles définies par l’administration. Un refus n’est pas possible si la facture respecte les formats autorisés (Factur-X, UBL, CII) et transite via une plateforme agréée ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Comment fonctionne le système de facturation électronique en France ?
Le système repose sur une architecture tripartite :
- L’émetteur transmet la facture via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le PPF.
- La facture est remise au destinataire via la même chaîne.
- Les données clés (montant, TVA, date) sont automatiquement envoyées à l’administration fiscale pour déclaration et contrôle.
Deux flux coexistent :
- E-invoicing : pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France.
- E-reporting : pour les ventes à des particuliers, à l’international ou à des structures non assujetties.
Comment recevoir une facture électronique ?
Pour recevoir une facture électronique, une entreprise doit :
- Utiliser un logiciel compatible avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) ;
- Être connectée à une PDP agréée ou au portail public Chorus Pro ;
- S’assurer que son identification dans l’annuaire national est correcte.
Comment se préparer à la réforme de la facturation électronique ?
Les étapes essentielles à suivre :
- Vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation ;
- Choisir une PDP ou s’enregistrer auprès du PPF ;
- Former les équipes concernées ;
- Mettre en place un système d’archivage sécurisé (obligation de conservation de 6 ans) ;
- Anticiper les délais techniques pour éviter les rejets ou sanctions.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réforme ?
- 15 € d’amende par facture non transmise, dans la limite de 15 000 € par an ;
- Risque de redressement fiscal si les données sont absentes ou incorrectes ;
- Conséquences commerciales possibles : retards de paiement, rejets de factures, tensions avec les partenaires.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture électronique ?
Les mentions obligatoires sont similaires à celles d’une facture papier, mais doivent être structurées et lisibles automatiquement. Elles incluent : le numéro de facture, la date d’émission, l’identification du fournisseur et du client (numéro SIREN), l’adresse de livraison (si différente), la nature de l’opération, les références de TVA, le montant, les conditions de paiement, et la mention « TVA sur les débits » si applicable.
Peut-on garder son logiciel de facturation actuel ?
Oui, mais uniquement s’il est compatible avec les formats exigés et peut se connecter à une PDP ou au portail public. Si ce n’est pas le cas, il faudra le mettre à jour ou en changer.
Qu’est-ce qu’une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?
Une PDP est une plateforme privée, certifiée par l’État, chargée de transmettre les factures électroniques entre entreprises et d’en assurer la conformité. Elle peut aussi proposer des services complémentaires (intégration comptable, archivage, suivi en temps réel) et interagir avec le Portail Public de Facturation.
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