Déclaration de créance : les étapes clés d'une créance réussie

La déclaration de créance est un acte des procédures collectives qui permet aux créanciers de revendiquer leurs droits lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières.

Cet article est destiné à ceux qui souhaitent à comprendre le processus de déclaration de créance, depuis sa définition jusqu'à ses implications pratiques dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Définition et objectif de la déclaration de créance

La déclaration de créance est un acte par lequel un créancier informe un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur de l'existence et du montant de sa créance sur une entreprise en procédure collective. Cette démarche permet au créancier de participer à la répartition des actifs de l'entreprise en cas de liquidation ou de bénéficier d'un plan de redressement ou de sauvegarde.

Les principaux objectifs de la déclaration de créance sont :

Notifier formellement l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur de l'existence de la créance pour qu'elle soit prise en compte dans la procédure collective.
Participer à la répartition des actifs en cas de liquidation judiciaire pour récupérer une partie des sommes dues.
Être pris en compte dans les plans de redressement ou de sauvegarde de l'entreprise débitrice.
Préserver ses droits et faire valoir ses intérêts dans la procédure ou de la période de procédure.

Bien que les procédures collectives ne garantissent pas toujours le remboursement intégral des créances, déclarer une créance permet d'espérer un recouvrement partiel ou total en fonction des actifs disponibles et des priorités des créances. Certaines créances, selon leur nature (salaires, fiscales, etc.), peuvent bénéficier d'une priorité.

Ils peuvent aussi participer aux assemblées des créanciers, voter sur les plans de redressement ou de sauvegarde, et influencer les décisions concernant la gestion de l'entreprise débitrice.

Nécessité de déclarer les créances

La déclaration de créance est requise lorsque l'entreprise débitrice fait face à des difficultés financières et engage des procédures judiciaires :

Faillite : en état de cessation des paiements, l'entreprise peut être placée en liquidation ou en redressement judiciaire. Par exemple, pour une entreprise de construction en faillite, les fournisseurs de matériaux doivent déclarer leurs créances pour espérer récupérer une partie des sommes dues aux jours du jugement d' ouverture de la procédure collective.
Liquidation judiciaire : l’activité cesse et les actifs sont vendus pour payer les créanciers. Par exemple, pour une boutique de vêtements en liquidation judiciaire, les fournisseurs doivent déclarer leurs créances pour participer à la distribution des actifs issus de la vente des stocks et équipements.
Redressement judiciaire : cette procédure veut assurer la continuité de l'activité, maintenir les emplois et régler les dettes. Par exemple, un client ayant obtenu des dommages et intérêts contre une entreprise de services informatiques doit déclarer sa créance pour qu'elle soit prise en compte dans la procédure.
Procédure de sauvegarde : destinée aux entreprises en difficulté, mais pas encore en cessation de paiements, elle permet de geler les dettes pour élaborer un plan de sauvegarde. Par exemple, pour une entreprise de transport demandant une procédure de sauvegarde, les fournisseurs de carburant doivent déclarer leurs créances pour être inclus dans le plan de sauvegarde.

Les participants au processus de déclaration de créances

Le processus de déclaration de créance implique plusieurs parties :

Les créanciers

Ils doivent déclarer leurs créances auprès de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur dans les délais prescrits. La déclaration doit être précise et exhaustive. Ils doivent fournir tous les documents nécessaires pour justifier l'existence et le montant de la créance.

Les créanciers peuvent être appelés à participer aux assemblées pour voter sur les plans de redressement ou de sauvegarde et pour prendre des décisions importantes concernant la gestion de la procédure collective.

L’administrateur judiciaire

Il est nommé par le tribunal pour gérer l'entreprise en difficulté et élaborer un plan de redressement. Il joue un rôle pouf défendre les intérêts des créanciers tout en cherchant à préserver l'entreprise et les emplois. Il reçoit les déclarations de créance et vérifie leur validité. Il peut demander des précisions ou des documents supplémentaires aux créanciers.

Sur la base des créances déclarées et validées, il propose un plan de redressement qui peut inclure des délais de paiement, des remises de dette ou des rééchelonnements.

Le mandataire liquidateur

En cas de liquidation judiciaire, il est chargé de vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers. Il établit un état des créances vérifiées et procède à la répartition des fonds issus de la liquidation selon l'ordre de priorité des créances (créances salariales, créances garanties, créances chirographaires, etc.). Il informe les créanciers de l'évolution de la procédure et de la répartition des actifs.

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour ouvrir les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et nommer les administrateurs et mandataires liquidateurs.

En cas de contestation de créances, le tribunal tranche les litiges et statue sur la validité et le montant des créances. Il homologue les plans de redressement ou de sauvegarde proposés par l'administrateur judiciaire après avoir recueilli l'avis des créanciers.

Types de créances à déclarer

Lors d'une procédure collective, plusieurs types de créances doivent être déclarées. Voici les principaux types de créances à déclarer :

Créances commerciales : factures non payées, commandes en cours, acomptes et avances.
Prêts et emprunts : prêts bancaires, prêts d’associés, obligations et emprunts obligataires.
Créances salariales : salaires impayés, indemnités de licenciement, primes et avantages.
Créances fiscales et sociales : impôts et taxes, cotisations sociales, liasse fiscale.
Créances découlant de litiges : dommages et intérêts, pénalités contractuelles.
Autres créances diverses : factures d’électricité, d’eau, de licences, solde débiteur, etc.

Pour déterminer les créances à déclarer, plusieurs critères essentiels doivent être pris en compte. Tout d'abord, la créance doit être réelle et justifiable par des documents appropriés tels que des factures, contrats, ou jugements, attestant de son existence. Celle qui ne résulte pas d'un titre exécutoire doit être certifiée sincère par le créancier, quel que soit son montant.

Ensuite, la créance doit être exigible, ce qui signifie que le créancier a le droit d'en réclamer le paiement à l'entreprise débitrice. Seules les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent faire l’objet d’une déclaration.

De plus, la créance doit être opposable au débiteur, ce qui indique que ce dernier est informé de son existence. Enfin, la nature de la créance doit être financière.

Processus de rédaction de la déclaration

Voici les instructions étape par étape pour rédiger une déclaration de créance complète et conforme :

Étape 1 : préparation des documents nécessaires

Avant de faire sa déclaration de créance, rassemblez toutes les informations et documents pertinents. Cela inclut le montant de la créance (ainsi que le calcul des intérêts et des pénalités), les dates d'origine et d’échéance de la créance, et toute preuve qui justifie de son existence.

Les preuves peuvent être des contrats, des factures, des bons de commande, des correspondances comme des emails ou des lettres, et des jugements ou décisions de justice si applicables.

Étape 2 : remplir le formulaire de déclaration de créance

Téléchargez le formulaire officiel de déclaration de créance depuis le site du tribunal compétent ou obtenez-le directement auprès du mandataire judiciaire. Veillez à remplir toutes les sections requises, notamment:

vos coordonnées (nom, adresse, contact);
les informations sur le débiteur (nom, adresse, référence du jugement);
les détails spécifiques concernant la créance à échoir et de la date de déclaration, notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

Assurez-vous que toutes les informations sont précises et exhaustives afin d'éviter tout retard ou refus de votre déclaration.

Étape 3 : joindre les pièces justificatives

Joignez à votre déclaration toutes les pièces justificatives qui attestent de l’existence et du montant de votre créance. Organisez ces documents de manière logique et claire, numérotez les pages si nécessaire pour faciliter la vérification par le mandataire judiciaire. Des documents bien organisés et lisibles accélèrent le traitement de votre déclaration.

Étape 4 : envoyer la déclaration

Vérifiez l’adresse exacte du mandataire judiciaire à qui vous devez envoyer la déclaration de créance. Envoyez votre dossier complet. Choisissez le mode d’envoi qui garantit la traçabilité et la réception de votre déclaration dans les délais impartis.

Étape 5 : suivi de la déclaration

Après l’envoi, confirmez la réception de votre déclaration par le mandataire judiciaire et conservez l’accusé de réception. Suivez l’évolution de la procédure collective en vous tenant informé des différentes étapes et en participant aux assemblées des créanciers si nécessaire. Répondez à toute demande d’information supplémentaire du mandataire judiciaire.

Un suivi attentif et une bonne communication peuvent augmenter vos chances de récupération de la créance.

Envoi de la déclaration

La déclaration de créance est une démarche importante dans le cadre des procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voici les informations nécessaires pour l'envoi de la déclaration de créance :

Tribunaux : généralement, il s'agit du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et du tribunal judiciaire pour les autres cas. En pratique, c'est surtout le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui réceptionne et traite les déclarations de créance.
Administrateurs judiciaires : dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, il peut y avoir un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Vous devez vérifier si votre déclaration doit également lui être envoyée.
Liquidateurs : en cas de liquidation judiciaire, c'est généralement le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal qui reçoit les déclarations de créance.

Il est fortement recommandé d'envoyer la déclaration de créance par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi assure une preuve légale de dépôt et de réception, essentielle en cas de litige.

Alternativement, si possible, vous pouvez remettre la déclaration en main propre en demandant un récépissé de réception. La juridiction saisie peut accepter de le recevoir par voie électronique. Dans ce cas, assurez-vous de recevoir une confirmation de réception par email et de conserver ces preuves.

Délais de dépôt de la déclaration

Les créanciers ont deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce délai est allongé à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Il vaut mieux ne pas attendre la fin de ce délai pour soumettre votre déclaration. Déposer votre déclaration dès que possible vous permettra de corriger rapidement toute erreur ou omission éventuelle.

Le créancier qui n'a pas établi sa créance dans le délai de la publication du jugement imparti est forclos, c'est-à-dire qu'il perd son droit de participer aux répartitions et ne peut pas demander le paiement de sa créance lors de la procédure collective. La créance non déclarée ou déclarée tardivement peut être rejetée, sauf si le créancier peut justifier que le retard n'est pas de son fait.

Conséquences de l'absence de déclaration de créance

L'absence de déclaration de créance entraîne des conséquences juridiques et financières significatives pour le créancier :

Le créancier non déclaré ne peut pas participer à la procédure collective ni réclamer sa créance auprès de l'administrateur ou du liquidateur.
La créance n'est pas intégrée dans la répartition des actifs de l'entreprise débitrice, que ce soit en liquidation ou dans un plan de redressement/sauvegarde.
Le créancier exclu ne peut pas bénéficier des éventuelles distributions de fonds réalisées dans le cadre de la procédure collective.

L'absence de déclaration de créance affecte gravement le statut du créancier et ses chances de recouvrement. Il est relégué au rang de créancier postérieur, ce qui réduit ses chances de récupérer les sommes dues, car les créances déclarées sont traitées en priorité. Il ne peut pas participer aux assemblées de créanciers ni voter sur les plans de redressement ou de sauvegarde. Enfin, ses recours judiciaires pour contester les décisions prises dans le cadre de la procédure collective sont également restreints.

Conclusion

La déclaration de créance joue un rôle dans la reconnaissance des droits des créanciers confrontés aux procédures collectives, mais aussi dans leur participation aux décisions stratégiques. Bien que le processus puisse être complexe, une déclaration minutieuse et en temps voulu est indispensable pour avoir toutes les chances de recouvrement.

En déclarant et en fournissant les documents requis, les créanciers peuvent protéger leurs intérêts et contribuer aux solutions envisagées pour l'entreprise débitrice.

FAQ

Comment remplir une déclaration de créance ?

Pour remplir une déclaration de créance, il faut mentionner clairement le montant dû, les détails de la créance (comme la nature de la dette ou de l'obligation), les coordonnées du créancier et du débiteur, la date de l'origine de la créance, et tout document justificatif nécessaire.

Quelle est la différence entre créance et dette ?

Une créance est un droit à recevoir une somme d'argent ou une prestation, détenue par un créancier sur un débiteur. Une dette, en revanche, est une obligation de rembourser une somme d'argent ou une prestation due à un créancier par un débiteur.

Qui doit signer la déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit être signée, soit par le créancier, soit par une personne autorisée par celui-ci, comme un représentant légal ou un mandataire.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la déclaration de créance à temps ?

Si vous ne déposez pas la déclaration de créance dans les délais impartis, vous pourriez perdre vos droits à récupérer la somme due.

Quels documents doivent être joints à la déclaration de créance ?

Les documents à joindre à la déclaration de créance dépendent du type de créance, mais ce sont généralement des preuves telles que contrats, factures, relevés de compte, correspondances échangées, et tout autre document justificatif qui peut prouver l'existence et le montant de la créance.

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