La créance chirographaire, dépourvue de garanties spécifiques, soulève des questions essentielles quant à la priorité de remboursement en cas de difficultés économiques. Cet article approfondit la notion de créance chirographaire ainsi que son importance et ses implications pour une gestion financière éclairée.

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Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

L'article 2285 du Code Civil stipule que les biens du débiteur servent de gage commun à ses créanciers, leur valeur étant répartie équitablement, sauf pour cause légitime de préférence. Ainsi, une créance chirographaire est une dette sans garantie spécifique. Par conséquent, si le débiteur est dans l'incapacité d’effectuer le paiement de sa créance, le créancier chirographaire ne sera remboursé qu'après les créanciers ayant des garanties spécifiques, tels que les banques avec des hypothèques.

Un créancier est une entité, qu'elle soit une personne physique ou morale, à laquelle une dette est due. Cette personne attend de recevoir le remboursement de cette somme à une date précise appelée date d'échéance. C'est la date à laquelle la personne ou l'entreprise endettée doit rembourser l'argent. Si le débiteur ne paie pas à cette date, celui qui possède un titre chirographaire peut entamer des démarches pour récupérer l'argent qui lui est dû.

Les particularités d’un créancier chirographaire

Une créance chirographaire est une dette reconnue par un simple écrit sous seing privé, sans garantie spéciale comme une hypothèque ou un gage. Le créancier chirographaire n’a pas de privilège particulier sur les biens du débiteur et sera remboursé après les créanciers ayant des garanties en cas de faillite. Les garanties, également appelées sûretés, accordent au créancier une préférence dans le remboursement si le débiteur vient à faillir.

La différence principale entre une créance chirographaire et une créance privilégiée se trouve dans la sécurité du remboursement. Les créances privilégiées, grâce à des garanties, ont la certitude d'être payées en priorité, tandis que le créancier chirographaire (ou créancier simple) n'a pas cette assurance et passe après les créanciers garantis.

Droits et obligations généraux d’un créancier chirographaire

Les créanciers chirographaires possèdent des droits et des obligations. Ils ont un gage général sur les biens du débiteur, mais ce privilège est exercé après les créanciers garantis. En cas de non règlement des créances, ils peuvent engager des poursuites judiciaires pour récupérer leur créance. En outre, ils ont le droit de bénéficier d'une part des actifs résiduels suite au remboursement des créanciers privilégiés lors de la liquidation des biens et du patrimoine du débiteur.

Toutefois, ils doivent accepter que les créanciers avec des garanties soient payés en premier. Les créanciers chirographaires peuvent également être amenés à négocier des modalités de paiement avec le débiteur, surtout en cas de difficultés financières de ce dernier.

Ils doivent maintenir une documentation précise de la créance pour soutenir toute action légale ou négociation. Malgré leurs droits pour récupérer leur argent, les créanciers chirographaires doivent souvent faire preuve de patience et collaborer avec le débiteur et les autres créanciers pour obtenir satisfaction.

Comment obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire ?

Pour obtenir le recouvrement d’une créance chirographaire, il faut suivre plusieurs étapes, en commençant par une tentative de recouvrement pacifique, avant d’entamer une phase judiciaire.

L'étape de la tentative de recouvrement pacifique

La première étape consiste à effectuer une relance de paiement auprès du débiteur, en lui envoyant des rappels écrits pour l’inviter à s'acquitter de sa dette. En l'absence de réponse à ces relances, il est conseillé d'adresser une lettre de mise en demeure. Cette lettre officielle, envoyée en recommandé avec accusé de réception, précise le montant dû et fixe un dernier délai pour le paiement avant d'envisager des poursuites judiciaires.

La phase judiciaire 

Si la phase amiable échoue, on passe à la phase judiciaire. Pour les petites créances, il est possible d'utiliser une procédure simplifiée de recouvrement, rapide et peu coûteuse. Une autre option est de demander une injonction de payer, une procédure rapide qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête au tribunal.

En cas de créance plus complexe ou contestée, un référé provision peut être sollicité pour obtenir une avance sur la créance avant le jugement final. Enfin, une assignation en paiement permet de convoquer le débiteur devant le tribunal pour qu’un juge statue sur l'obligation de payer.

Ces étapes judiciaires peuvent aider à obtenir le recouvrement de la créance chirographaire, mais il est important de noter que le créancier chirographaire est généralement le dernier à être payé dans l'ordre du règlement, car il n'a pas de garantie spéciale pour assurer le paiement de sa créance.

Créance chirographaire et procédure collective

Une créance chirographaire est particulièrement concernée par les procédures collectives, qui visent à traiter les difficultés financières d'une entreprise de manière organisée.

La procédure de sauvegarde est instaurée pour soutenir une entreprise en difficulté qui n'a pas encore cessé de payer ses dettes. Son but est de favoriser la continuité de l'activité, préserver les emplois et régler les dettes. Pendant cette période, les créanciers chirographaires doivent suspendre leurs poursuites individuelles et soumettre leurs créances à l'administrateur judiciaire commun de ses créanciers.

La procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiement. Cette procédure a pour objectif de faciliter la poursuite de l'activité économique et de régler ses dettes. Les créanciers chirographaires doivent déclarer leurs créances et peuvent être soumis à des délais de paiement ou des remises de dette dans le cadre du plan de redressement.

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire est enclenchée lorsque la réhabilitation de l'entreprise devient irréalisable. Les actifs de l'entreprise sont alors vendus pour rembourser les différents types de créanciers. Le remboursement des créanciers chirographaires dépend de la somme restante après la vente des actifs et le paiement des créanciers garantis.

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Conclusion

Une créance chirographaire représente une dette sans garantie spécifique, dont le remboursement est subordonné à celui du créancier privilégié en cas de difficultés financières. Les créanciers chirographaires peuvent recouvrer leurs créances par des démarches amiables ou judiciaires. Dans les procédures collectives, ils doivent s'adapter aux mesures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

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