Création d'une EIRL: À partir de février 2023, il ne sera plus possible de le faire

Découvrez ce qu'est l'EIRL, ses avantages et ses inconvénients et comment fermer une EIRL

L'EIRL n'est donc plus envisageable lors de la création d'une entreprise. La loi du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle (EI). Toutefois, les EIRL créées avant le 16 février 2022 restent en vigueur.

Qu'est-ce qu’une EIRL ?

L'EIRL, ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, est un statut juridique en France qui permet à un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité financière. Ce statut a été créé pour offrir une alternative aux entrepreneurs individuels qui souhaitent séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel, sans pour autant créer une société.

Dans le cadre de l'EIRL, l'entrepreneur constitue un patrimoine d'affectation spécifique à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l'activité et non les biens personnels de l'entrepreneur.

L'EIRL peut exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Quels sont les avantages d'une EIRL ?

Le statut d'EIRL permet une séparation des biens personnels et professionnels, à la différence de l’entreprise individuelle simple. En cas de difficulté de l’entreprise, seuls les biens affectés à celle-ci peuvent être saisis.
Les frais de création d'une EIRL sont peu coûteux : la loi oblige uniquement les frais de greffe. Le montant des frais dépend de l’activité professionnelle exercée. Par exemple, pour une activité artisanale, le coût en 2021 était 42 € pour la déclaration d’affectation de patrimoine auprès du répertoire des métiers (RM). Les frais pour une activité commerciale sont de 48,16 € pour l’immatriculation seule ou le dépôt seul de la déclaration d’affectation de patrimoine. Il faut également compter 15,27 € supplémentaires en cas de nécessité de déclaration complémentaire. Les frais pour une activité mixte s'adressent d'une part à la greffe du RCS et d'autre part à celle du RM.
Un des avantages d'une EIRL est que il n'y pas de capital social, aucun minimum n’est requis. C'est à vous de choisir quelle est la dénomination de votre eirl, eurl, sasu etc.
Aucune limite de chiffre d'affaires.
La possibilité de changer son choix concernant le régime fiscal de façon définitive, et sans limite de temps. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une EURL peuvent également bénéficier de cette possibilité.

Les inconvénients d'une EIRL

La société implique des obligations comptables assez compliquées car un statut EIRL oblige à tenir une comptabilité commerciale. L'entrepreneur à responsabilité limitée doit déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, sachant que cette démarche est payante. En revanche, les EIRL qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise sont dispensées de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels ;
Des dividendes sont parfois soumis aux charges sociales si le micro entrepreneur a choisi de payer l’impôt sur les sociétés ;
Peut-on embaucher en EIRL ? Le statut EIRL ne permet pas d'avoir un associé, c'est pourquoi EIRL ne fonctionne pas avec chaque projet d’entreprise.

Par ailleurs, il est plus simple de solliciter les services d’un expert comptable pour gérer son EIRL, afin de ne pas faire d'erreur lors de vos déclarations. Les professionnels peuvent également se faire accompagner par Finom. La plateforme propose des solutions de gestion comptable et administrative à destination des petites structures et des entrepreneurs. Parmi elles, on retrouve la gestion de ses propres comptes bancaires avec un IBAN local, la création d’un compte commercial ou encore la facturation.

Comment créer une EIRL

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer des EIRL. Les EIRL créées avant le 16 février 2022 continueront à fonctionner.

Le régime fiscal d’une EIRL

Le régime fiscal par défaut d’une EIRL est automatiquement celui de l'impôt sur le revenu, l'IR, qui est calculé sur la base du bénéfice. Il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés, l'IS. Ce dernier est calculé sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Si, sur une période de 12 mois, le bénéfice est inférieur à 38 120 euros, le taux est de 15 %. Dans les deux cas, il est important de noter que des charges sociales minimum restent à payer même lorsque les résultats sont négatifs. Ce forfait offre la possibilité d’avoir une couverture sociale minimum. Le propriétaire d’EIRL est par défaut affilié au régime social des travailleurs indépendants, aussi appelé régime des travailleurs non salariés, TNS. Pour une meilleure couverture sociale, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance complémentaire.

Pour l'IR, le taux de cotisations sociales représente 30 % du bénéfice annuel de l’entreprise. Pour l'IS, le calcul se fait sur la rémunération nette de l’auto-entrepreneur, environ 20-40 % de la rémunération est assujettie à l’IS.

Comment fermer une EIRL

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 2022-172 du 14 février 2022 portant suppression totale du statut d'EIRL incite certains entrepreneurs à fermer leur entreprise, l'avenir du statut restant très incertain.

Pour fermer une EIRL, une demande doit être introduite dans les 30 jours suivant la date de cessation. Cette démarche peut être effectuée directement via le portail e-procédures ou en passant par un spécialiste. Le formulaire PEIRL CMB n'est plus nécessaire pour cela. Les informations contenues dans la demande sont les suivantes :

Les coordonnées de l'entrepreneur individuel ;
La date de fin de l'activité.

Les entrepreneurs individuels ayant le statut d'EIRL ont également la possibilité de transformer leur entreprise en SASU ou EURL.

En résumé : l’EIRL pour les entrepreneurs

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet aux entrepreneurs de limiter leur responsabilité financière. Bien qu'à partir de février 2022, il ne soit plus possible de créer une entreprise sous ce statut en France, les entrepreneurs ayant opté pour le statut de l'EIRL avant cette date peuvent toujours exercer leur activité et bénéficier de tous les avantages de ce statut.

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