Devenir auto-entrepreneur en étant chômage

Création d'une entreprise pour un auto-entrepreneur au chômage

Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante et à titre principal ou complémentaire. 

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les chômeurs peuvent être incités à créer leur propre entreprise :

• Ils peuvent se fournir un emploi et éventuellement embaucher d'autres personnes.
• Ils peuvent choisir leur domaine d'activité, leurs horaires de travail et la manière dont ils gèrent leur entreprise.
• Ils peuvent trouver un travail plus gratifiant sur le plan personnel et professionnel.
• Ils peuvent voir cette période de chômage comme une opportunité pour démarrer quelque chose de nouveau et mettre à profit leur expérience professionnelle précédente.

Peu importe la motivation de départ pour devenir auto-entrepreneur, il est important de se renseigner sur les démarches à effectuer et d’élaborer un business model solide pour créer une auto-entreprise pérenne dans le marché du travail actuel.

Peut-on cumuler statut auto-entrepreneur et chômage ?

En France, il est possible de cumuler le chômage avec l'auto-entrepreneuriat sous certaines conditions. Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent démarrer une activité de micro-entrepreneur tout en continuant de percevoir une partie de leurs allocations. L'ARE est une aide financière versée par France Travail aux personnes qui perdent leur emploi involontairement, elle vise à soutenir les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'un nouvel emploi. Dans le cadre de l'auto-entrepreneuriat, l'ARE peut également être attribuée dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Quelles sont les conditions pour cumuler le chômage et l'auto-entrepreneur ?

Pour sécuriser votre projet entrepreneurial, que ce soit la reprise ou à la création d'entreprise, vous avez la possibilité de cumuler les allocations chômage avec les revenus de votre activité. Toutefois, pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en tant qu'entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions. 

Tout d'abord, vous devez répondre aux critères d'éligibilité de l'ARE : 

• Être inscrit auprès de France Travail en tant que demandeur d’emploi ;
• Ne pas être à l’âge légal du départ à la retraite ; 
• Avoir accumulé une durée de travail d'au moins 130 jours ou 910 heures (équivalant à environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois. Cette période est étendue à 36 mois pour les individus âgés de 53 ans et plus.
• Avoir perdu son emploi de manière non volontaire ; 
• Avoir les capacités physiques de travailler ; 
• Suivre des démarches de recherche d’emploi ;
• Habiter sur un territoire français qui donne droit à l’assurance chômage.

De plus, il est impératif de maintenir votre inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi. Il est également nécessaire de ne pas avoir préalablement déposé un dossier de demande d'aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE). 

Par ailleurs, vous devez continuer à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail et à déclarer vos revenus issus de votre activité professionnelle. Ce suivi mensuel est essentiel pour conserver votre droit à percevoir l'ARE. 

Auto-entrepreneur et chômage : ce qu'il faut savoir sur le cumul partiel de l'ARE

Le cumul partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) permet aux demandeurs d'emploi de continuer à percevoir une partie de leurs indemnités chômage tout en exerçant une activité professionnelle. Les limites de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) totale dépendent du revenu tiré de votre activité et sont calculées mensuellement. Si le montant total de vos revenus (issus de votre activité professionnelle et de l'ARE) dépasse un certain plafond (274,80 € brut par jour), une partie de votre allocation peut être suspendue ou réduite.

Par exemple, supposons que le montant mensuel maximum de l'ARE soit de 1000 euros et que vous gagnez 600 euros par mois grâce à votre activité d'auto-entrepreneur. Dans ce cas, votre allocation sera réduite de la différence entre le montant total de l'ARE et votre revenu professionnel. Ainsi, vous percevrez 400 euros d'ARE (1000 - 600).

Il est important de noter que ce calcul est effectué chaque mois en fonction des revenus déclarés. Si vos revenus fluctuent d'un mois à l'autre, le montant de votre ARE peut également varier en conséquence.

Pour continuer à bénéficier de l'ARE tout en exerçant une activité professionnelle, vous devez effectuer une mise à jour mensuelle de votre situation auprès de Pôle Emploi (nouvellement France Travail). Lors de cette mise à jour, vous devez déclarer vos revenus professionnels du mois précédent. Cette déclaration permet à France Travail de recalculer le montant de votre allocation en fonction de vos revenus actuels, afin de garantir que vous percevez le bon montant d'ARE en tenant compte de votre activité professionnelle.

Allocation chomage et auto-entrepreneur

L'allocation pour un chômeur auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs, notamment l'âge, la date de fin de contrat de travail et la création d'entreprise.

Les principales conditions pour bénéficier de l'ARE en tant que chômeur auto-entrepreneur incluent avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus) au cours de la période de référence, être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail, ne pas avoir déposé de demande d'ARCE préalablement, et continuer à se tenir disponible sur le marché du travail. 

Si vous créez votre auto entreprise après la fin de votre contrat de travail, vous pouvez être éligible à l'ARE sous réserve de remplir les conditions requises. Cependant, si vous créez votre entreprise pendant que vous êtes encore salarié, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ARE. Dans ce cas, vous pourriez être éligible à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE).

L'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'ARE. Cette inscription doit être effectuée dès que vous devenez chômeur, que ce soit après la fin de votre contrat de travail ou après la création de votre entreprise.

Documents justificatifs auto-entrepreneur Pôle Emploi

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en France, vous pouvez être amené à fournir certains documents justificatifs à France Travail pour confirmer votre situation. Voici les deux documents à fournir :

• Notification de la création de votre micro-entreprise ;
• Déclaration de chiffre d'affaires ;

En plus de ces documents, France Travail peut également vous demander de fournir d'autres pièces justificatives, telles que des factures, des contrats clients, ou tout document permettant de vérifier votre activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur.

Il est important de conserver tous les documents relatifs à votre activité d'auto-entrepreneur mis à jour. Ces documents peuvent être nécessaires pour justifier de votre situation auprès de France Travail et garantir le maintien de vos droits à l'ARE. En cas de doute sur les documents à fournir, n'hésitez pas à contacter votre conseiller à France Travail pour obtenir des informations précises et des conseils adaptés à votre situation.

Comment sont calculées les allocations chômage d'un auto-entrepreneur ?

Le calcul des allocations chômage d'un auto-entrepreneur en France dépend de plusieurs facteurs, notamment de ses revenus professionnels et de son statut vis-à-vis de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Créer une entreprise après s'être inscrit à France Travail

Si vous décidez de créer une entreprise après votre inscription à France Travail, vous devez en informer immédiatement votre conseiller. Vous pourriez être éligible à l'ARE en tant qu'entrepreneur sous certaines conditions.

Calcul pour l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée mensuellement sous forme d'une allocation journalière. Son montant brut est déterminé en multipliant le montant journalier par le nombre de jours dans chaque mois. Le calcul de l'ARE se base sur les salaires perçus sur une période de 24 ou des 36 mois précédant la fin du contrat, en fonction de l'âge du demandeur. Ces salaires incluent les primes, mais excluent les sommes versées en raison de la rupture du contrat, telles que les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés. Seule la rémunération soumise à cotisations d'assurance chômage est prise en compte.

Salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire journalier de référence (SJR) correspond au quotient du salaire de référence, qui est le montant total des salaires perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, par le nombre de jours, demandeur d'emploi de la période d'indemnisation. Cette période inclut à la fois les jours travaillés et non travaillés sur la durée totale de 24 ou 36 mois. Ainsi, tous les jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sont pris en compte. Le calcul de l'allocation journalière se déroule comme suit : 

• 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,95 € OU
• 57 % du salaire journalier de référence.

L’indemnité journalière est calculée selon les deux formules précédentes et le résultat le plus conséquent est retenu. Un plafond limite ce montant. Il ne pourra pas être inférieur à 31,59 €, sauf en cas de travail partiel. L'allocation ne peut dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence, avec un maximum de 289,64 € brut par jour. Des retenues sont prélevées sur vos allocations, notamment pour financer vos points de retraite complémentaire et au titre de la CSG et la CRDS si le montant de votre indemnité brute est supérieur ou égal à 53 €.

Exemple de calcul

La combinaison de votre Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec vos revenus d'activité professionnelle, tels que ceux générés en tant qu'auto-entrepreneur, peut influencer le montant de votre allocation. 

Supposons que votre ARE soit de 40 euros par jour et que vous travaillez en tant qu'auto-entrepreneur, générant un revenu de 600 euros par mois.

Votre revenu total pour ce mois serait de 600 euros (revenu d'auto-entrepreneur) + 600 euros (ARE maintenu) = 1200 euros.

Créer une entreprise avant de s'inscrire à France Travail

Il est important de noter que si vous avez commencé votre activité d’auto-entrepreunariat avant votre inscription à France Travail et que vous avez perçu une rémunération, vous pouvez bénéficier d'un cumul total entre ces revenus et l'allocation chômage.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) attribuée en cas de reprise ou de création d'entreprise est calculée en tenant compte de plusieurs paramètres. 

• Elle est calculée sur la base de l'ARE mensuelle que vous auriez reçue sans activité, dont est retranché 70 % du salaire brut mensuel résultant de l'activité reprise. 
• Le revenu issu de cette activité ne doit pas excéder 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de votre dernier contrat de travail, montant qui a été utilisé pour déterminer votre allocation d'assurance chômage. 
• L'ARE peut être versée dans la limite de la durée des droits prévue dès le départ.
• Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être immédiatement déterminé, l'allocation versée représente 70 % de l'allocation mensuelle habituellement due en l'absence de reprise d'activité.

Cette disposition concerne notamment les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui acquittent leurs cotisations sociales trimestriellement. Une régularisation annuelle sera effectuée a posteriori.

Les micro-entrepreneurs peuvent aussi être éligibles à l'ARE s'ils remplissent les conditions. Les revenus à déclarer comprennent le chiffre d'affaires, auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels, selon les pourcentages suivants :

• 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
• 50 % pour la prestation de services,
• 34 % pour les activités libérales.

ARCE comme alternative ARE pour un auto-entrepreneur chomage

L'ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise, est une aide proposée par France Travail pour soutenir les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Contrairement à l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi), qui consiste en une allocation mensuelle, l'ARCE prend la forme d'un versement unique de 45% du montant des droits restants à percevoir au titre de l'ARE. Cette aide vise à aider les travailleurs indépendants à financer le démarrage de leur entreprise.

Les deux étapes de paiement de l'ARCE sont les suivantes :

• Premier versement : le premier versement représente 45 % du montant total des droits restants à percevoir au titre de l'ARE. Ce versement intervient généralement au moment où l'entreprise est créée ou reprise, après avoir déposé une demande auprès de France Travail et présenté les justificatifs nécessaires.
• Solde restant : Le solde des droits restants à percevoir au titre de l'ARE n'est pas versé immédiatement. Il est maintenu par France Travail et peut être réactivé si nécessaire, sous réserve que l'entreprise ait des difficultés financières entraînant une cessation d'activité. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut demander le rétablissement de ses droits à l'ARE pour la période restante.

Micro-entreprise et chômage : les délais pour percevoir les allocations

Le temps nécessaire pour percevoir les allocations chômage en tant qu'auto-entrepreneur peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le délai d'attente après la cessation d'activité et l'impact de l'indemnité de licenciement, le cas échéant.

Le différé d'indemnités de rupture est calculé en fonction des montants perçus à la fin de votre contrat de travail, tels que les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, transactionnelles, etc. Si plusieurs fins de contrats de travail surviennent dans les 6 mois, un différé spécifique est calculé pour chaque fin de contrat, et celui qui expire le plus tardivement est retenu. Ce différé s'applique lorsque les indemnités dépassent le minimum légal prévu par le code du travail, même si elles sont prévues par une convention collective, un accord d'entreprise ou de branche.

La règle de calcul consiste à diviser les indemnités excédant le minimum légal par 107,9. Ce différé est plafonné à 150 jours (5 mois) dans tous les cas, et à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique.

Le différé des congés payés est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés reçues au cours des 6 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Ce différé est déterminé en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés par le salaire journalier, et il est plafonné à 30 jours si la fin du contrat intervient à partir du 1er octobre 2021.

Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement ajouté aux deux autres différés, quelle que soit votre situation. Ce délai ne peut être appliqué qu'une seule fois sur une période d’emploi soit 12 mois.

Chômage d'un auto-entrepreneur en cas de cessation d'activité pour cause de création d'entreprise

Lorsqu'un auto-entrepreneur cesse son activité pour cause de création d'entreprise, il peut prétendre à certaines indemnités et prestations de chômage, sous réserve de remplir certaines conditions d'indemnisation et de prise en charge.

En cas de cessation d'activité pour créer une entreprise, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). L'ARE est une allocation versée mensuellement pour soutenir financièrement le demandeur d'emploi, tandis que l'ARCE consiste en un versement unique correspondant à 45% du montant total des droits restants à percevoir au titre de l'ARE. Pour bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE, l'auto-entrepreneur doit remplir les conditions générales d'éligibilité au chômage, telles que le nombre minimum de jours travaillés ou cotisés, ainsi que les conditions spécifiques relatives à la création d'entreprise. 

Dans certains cas, une commission peut être chargée de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise. Cette commission examine la viabilité économique du projet et s'assure que l'auto-entrepreneur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le succès de son entreprise. Si le projet est jugé réel et sérieux, l'auto-entrepreneur peut alors bénéficier des indemnités et prestations de chômage.

Conclusion

La création d'une entreprise pour un chômeur en France offre une opportunité significative de réorientation professionnelle et d'autonomie économique. Ce régime, qui bénéficie de simplifications administratives et fiscales, permet aux demandeurs d'emploi de choisir leur propre voie professionnelle, de manière flexible et adaptée à leurs besoins. Il est essentiel pour les auto-entrepreneurs de comprendre pleinement les exigences et les conditions requises pour bénéficier du soutien de l'assurance chômage tout en développant leur activité. Le respect des obligations, telles que la déclaration mensuelle des revenus et le maintien de l'inscription à France Travail, garantit la continuité des prestations sociales. 

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