La faillite personnelle 2024 : définition, causes et formalités

La faillite personnelle est la bête noire de tout dirigeant. Mais de quoi s’agit-il au juste ? Comment fonctionne une faillite personnelle ? Dans quel cas intervient-elle ? Quelles sont ses conséquences ? Combien de temps dure une faillite personnelle ? Nous répondons à toutes vos questions.

Faillite personnelle définition

La faillite personnelle est une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’entreprise définie par l'article L653-1 et suivants du Code de commerce. Elle vise à sanctionner le dirigeant coupable de fautes de gestion qui ont entraîné une procédure collective de redressement ou la liquidation judiciaire de son entreprise. Les sanctions entraînent l'interdiction de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une entreprise directement ou indirectement.

La faillite personnelle est différente de l’interdiction de gérer. Même si elle s’applique toutes deux aux dirigeants fautifs et disposent de sanctions similaires, le champ d’application est différent. L’interdiction de gérer peut être limitée à certains secteurs d’activités alors que la faillite personnelle dispose d’une interdiction d’exercer générale. Il est également important de distinguer cette notion de celle de surendettement des particuliers, qui relève d'un autre cadre juridique (la procédure de rétablissement personnel des particuliers surendettés).

Conditions d'éligibilité et procédure de faillite personnelle

La faillite personnelle intervient lorsque le dirigeant est responsable de manquements ou de fautes de gestion. La faillite personnelle peut être prononcée pour tout dirigeant, qu’il soit une personne physique (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et libéraux), ou dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale.

Les fautes de gestion qui peuvent entraîner une faillite personnelle peuvent être :

Une comptabilité fictive, irrégulière ou absente ;
Un détournement ou une dissimulation d'actifs ;
Une augmentation frauduleuse du passif ou le recours à des prêts trop élevés ;
Le paiement d’un créancier malgré un état de cessation de paiements ;
Une appropriation des biens de la société comme des biens propres ;
La poursuite d'une exploitation déficitaire ;
Un refus de coopérer lors de la procédure.

La faillite personnelle peut-être prononcée par :

Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ;
Le tribunal de grande instance (affaire civile).

La procédure de déclaration de faillite

Pour se déclarer en faillite personnelle, le dirigeant en faute doit déposer un dossier auprès du tribunal, ainsi qu’un aveu de faillite. Le débiteur devra prouver au juge son surendettement et l’impossibilité d’un arrangement à l’amiable avec les créanciers. Il devra également démontrer qu’il parviendra à retrouver une stabilité financière sans avoir à contracter de nouvelles dettes, en bénéficiant de la possibilité de repartir sur de bonnes bases.

La procédure peut être ouverte de plusieurs manière :

Sur aveu du débiteur ;
Sur assignation d’un créancier ;
Par le ministère public (si la mise en demeure reste sans suite).

L’aveu de faillite du dirigeant doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce sous un mois suivant la cessation des paiements. En cas de non-respect des délais, sa responsabilité sera engagée. L’aveu de faillite ne peut être effectué qu’à certaines conditions :

Être en cessation de paiement ;
Avoir la qualité de commerçant ;
Être en incapacité de souscrire à un prêt pour le remboursement des crédits.

La faillite personnelle doit toujours être envisagée en dernier recours. Si vous avez besoin d’être éclairé sur votre situation et les solutions possibles, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un syndic de faillite.

Pour trouver des informations sur les faillites personnelles, vous pouvez consulter les sources suivantes :

Faillite personnelle: particulier conséquences et effets

Le dirigeant en faillite personnelle pourra recevoir un certain nombre de sanctions qui peuvent avoir un impact direct sur sa vie quotidienne et sur sa situation financière :

L’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise : elle est spécifiée dans article L. 653-8 du Code de commerce et s’applique de manière directe et indirecte. Elle entraîne également la déchéance du droit de vote du dirigeant dans l’entreprise ;
L’interdiction pour le dirigeant d’exercer une fonction publique élective ;
La vente de parts sociales ou d’actions pour rembourser les dettes de l’entreprise ;
La saisie des biens du dirigeant : le syndic de faillite déclare les biens saisissables et insaisissables ;
La mention de faillite personnelle du dirigeant au registre du commerce et des sociétés et dans son casier judiciaire.

Durée et fin de la faillite personnelle

La faillite personnelle ne peut pas excéder une durée de 15 ans. Le dirigeant peut également recevoir du tribunal une interdiction d’exercer une fonction publique élective d’une durée maximale de 5 ans. La sanction peut prendre fin si un jugement est prononcé pour clôturer la procédure collective pour effacement des dettes.

Le dirigeant peut être poursuivi en justice par les créanciers pendant toute la durée de la sanction. A l’issue de la période de sanction, le dirigeant peut être éligible à la libération de ses dettes. Toutefois, la libération des dettes n’est pas automatiquement garantie, notamment si le dirigeant n’a pas respecté les termes et obligations du plan.

Comment éviter la faillite personnelle ?

Pour éviter la faillite personnelle, le dirigeant doit adopter une organisation rigoureuse et entreprendre un dialogue continu avec ses créanciers. Pour limiter les risques, vous pouvez par exemple négocier des échéanciers et trouver des accords avec l’administration fiscale.

Si une procédure collective est entamée, il est important de démontrer que le dirigeant n’a pas commis de faute de gestion entraînant les incidents de remboursement. Une faute de gestion n’ayant pas entraîné l’apparition ou l’augmentation de l'insuffisance d’actif n’engagera pas la responsabilité du débiteur.

Pour éviter la faillite personnelle, d’autres solutions peuvent être envisagées comme l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui peut être mise en place par la commission de surendettement avec l’accord du dirigeant. Cette procédure intervient quand l’individu ne peut pas payer ses dettes et que sa situation financière est en danger. L’individu doit posséder des biens immobiliers ou mobiliers saisissables permettant de contribuer aux remboursements des dettes.

De manière générale, si vous êtes dirigeant d’entreprise et en difficulté financière, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

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Conclusion

La faillite personnelle est une sanction lourde de conséquence pour le dirigeant responsable de fautes de gestion ayant entraîné l’endettement de son entreprise où de l’entreprise qu’il dirige. Elle entraîne l’interdiction de gérer ou de diriger une entreprise pour le dirigeant, mais peut aussi entraîner la saisie de ses actions/parts sociales et de ses biens, ainsi qu’une mention dans son casier judiciaire et au registre du commerce et des sociétés.

Pour l'éviter, il est important d’adopter une gestion rigoureuse et de bonnes techniques de gestion financière. N’hésitez pas à faire appel à un expert pour adopter une planification minutieuse qui vous aidera à prendre des décisions éclairées et à réduire le risque de faillite.

FAQ

Combien de temps dure une faillite personnelle ?

La durée maximale de la faillite personnelle est de 15 ans. La sanction peut prendre fin si un jugement est prononcé pour clôturer la procédure collective pour remboursement des dettes.

Comment déclarer une faillite personnelle ?

Le dirigeant en faute peut se déclarer en faillite personnelle en déposant un dossier auprès du tribunal (tribunal de commerce ou de grande instance selon la situation), ainsi qu’un aveu de faillite.

Comment savoir si une personne est en faillite personnelle ?

Si le dirigeant a commis des faute de gestion qui ont entraîné des incidents de remboursement et l’incapacité de rembourser ses dettes, il risque la faillite personnelle.

Combien coûte une faillite personnelle ?

Le coût d’une faillite personnelle inclut les honoraires du mandataire judiciaire en insolvabilité qui sont déterminés par la loi. Le montant varie en fonction du dossier et prend en compte des facteurs tels que les revenus du débiteur, ses actifs saisissables, et s’il s’agit de sa première faillite.