IR ou IS : choisir le régime fiscal de votre entreprise

IR ou IS : définition des deux régimes fiscaux

L’une des premières décisions à prendre, lors de la création de votre entreprise, est le choix de votre régime d’imposition. Ce choix a un impact sur la manière dont les bénéfices sont taxés.

Avec l’impôt sur le revenu (IR), ce sont les associés ou l’entrepreneur individuel qui sont personnellement imposés sur les bénéfices de l’entreprise. Les bénéfices sont intégrés dans la déclaration de revenus des associés en fonction de leur quote-part dans le capital.

Avec l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la société, en tant que personne morale, qui paie l’impôt sur les bénéfices. Les associés sont soumis à l’imposition des dividendes et de leur rémunération que s'ils les perçoivent.

Comment fonctionne l’imposition à l’IS ?

C’est le montant du bénéfice net imposable qui sera soumis au barème de l’IS. Le barème comprend deux taux principaux : 

• Taux réduit à 15 %
  • Sur les premiers 42 500 € de bénéfice,
  • Pour les PME (CA < 10 millions, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).
• Taux normal à 25 %
  • Sur les bénéfices après 42 500 €,
  • Pour toutes les entreprises.

En étant soumis à l’IS, l’entreprise doit avoir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat, etc. Elle doit faire une déclaration des résultats via le formulaire liasse fiscale 2065 et doit payer en quatre acomptes trimestriels avec une régularisation l’année suivante.

Comment fonctionne l’imposition à l’IR ?

Le bénéfice net est imposé selon l’une des catégories suivantes : 

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• BNC (bénéfices non commerciaux)
• BA (bénéfices agricoles)

Il est soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux (17,2 %).

Chaque associé est imposé même si les bénéfices restent dans la société, ils sont réputés distribués au plan fiscal. L’associé doit déclarer sa part de bénéfice dans sa déclaration annuelle de revenus et payer l'impôt correspondant, selon sa tranche marginale d’imposition. Il doit aussi payer les prélèvements sociaux.

IR ou IS : quel régime pour quelle forme d’entreprise ?

Le choix du régime dépend de plusieurs critères : 

• L'activité : pour des activités commerciales, artisanales ou industrielles, l’IS permet de réinvestir dans l’entreprise avec une imposition plus faible. 
• Les objectifs de l’entreprise : si vous souhaitez percevoir rapidement les bénéfices, l’IR est plus avantageux.
• Le nombre d’associés : avec plusieurs associés, l’IS facilite la gestion fiscale collective et la répartition des bénéfices.

Le régime fiscal impacte aussi le pilotage quotidien. L’IS permet de piloter le revenu imposable (dividendes, rémunération, mise en réserve). Les entreprises soumises à l’IS sont souvent à responsabilité limitée pour sécuriser le patrimoine personnel. Enfin, l’IS permet de capitaliser dans l’entreprise.

Tableaux comparatifs IR vs IS par forme juridique

Voici des comparatifs de chaque régime d’imposition par forme juridique.

SCI IR ou IS

Si vous avez une Société Civile Immobilière, vous pouvez opter pour l’un ou l’autre régime d’imposition.

EURL IS ou IR

Si votre société est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, le choix de l’IR ou de l’IS dépend de vos ambitions.

SARL IS ou IR

Opter pour l’IR ou l’IS pour Société À Responsabilité Limitée dépend surtout de votre activité principale.

SASU IS ou IR

En fonction de votre revenu, il est plus judicieux de choisir l’IR ou l’IS pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Entreprise individuelle IR ou IS

Choisir l’IR ou l’IS en tant qu’entreprise individuelle dépend de votre volonté pour la suite de l’entreprise.

IR ou IS : nos conseils pour bien choisir son régime fiscal

Voici quelques exemples de choix judicieux : 

• Activité seule avec peu de charges et peu de bénéfice de départ : IR.
• Société avec des associés et volonté de réinvestir les bénéfices pour grandir : IS.
• Revenu personnel élevé : IS.
• Investissement dans une SCI pour louer un bien immobilier : IR si volonté de transmission, sinon IS.

Le régime fiscal influence la trésorerie. Avec l’IS, il est plus facile de piloter les flux de trésorerie, car les associés ne sont imposés qu’en cas de versement, contrairement à l’IR.

Il peut être possible de changer de régime fiscal. Si vous passez de l’IR à l’IS, c’est souvent irrévocable. 

Si vous passez de l’IS à l’IR, il vous faut l’accord de l’administration et vous faire accompagner, car les effets fiscaux peuvent être complexes.

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Comment opter pour l’IR ou l’IS ?

L’option pour l’IR ou l’IS dépend du régime par défaut, de la forme juridique de votre entreprise. Il est possible de changer de régime.

Pour opter pour l’IS (IR par défaut), il faut envoyer une lettre d’option au service des impôts des entreprises au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice comptable pour lequel vous souhaitez appliquer l’IS.

Pour opter pour l’IR (IS par défaut), votre société doit exister depuis moins de cinq ans et ne pas être cotée en bourse. Cette option est valable pendant cinq ans maximum avant de devoir revenir à l’IS. Il faut faire une déclaration au SIE avec l’accord unanime des associés dans les trois mois suivant l’ouverture du premier exercice souhaité à l’IR.

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