L'imposition des dividendes est un sujet crucial pour les investisseurs et les actionnaires, car elle détermine la part des bénéfices qu'ils peuvent réellement conserver. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations sur cet impôt, son fonctionnement et comment le déclarer.

Contenu

Qu'est-ce que l'imposition des dividendes ?

Un dividende correspond à une rémunération distribuée aux associés et aux actionnaires d’une entreprise. Il est en adéquation avec leur prise de participation dans le capital de l’entreprise, soit par le biais d’actions ou de parts sociales. Il s'agit d’une partie du bénéfice réalisé par l’entreprise qui est partagée entre les actionnaires.

Les dividendes sont soumis à différentes règles de distribution. Trois étapes sont nécessaires dans le processus de distribution : 

  1. Approbation des comptes : dans un premier temps, il est nécessaire durant l’assemblée générale annuelle de valider les comptes. Cette approbation des comptes permet de déterminer le bénéfice distribuable, qui sert de base au calcul des dividendes après prise en compte des pertes antérieures, des réserves légales et, le cas échéant, des réserves statutaires.
  2. Décision de distribution et/ou mise en réserve des dividendes : ensuite, les associés doivent se mettre d’accord pour distribuer ou mettre en réserve les bénéfices réalisés par l’entreprise. La décision de distribution de dividendes est une décision collective. 
  3. Répartition des dividendes : enfin, il s’agit de la répartition entre les associés. Pour cette étape, le montant est partagé proportionnellement aux nombres de titres que les actionnaires détiennent. Certaines règles statutaires ont la possibilité de changer ces règles d’attribution. Il faut noter qu’au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, doivent être affectés à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. 

Comme tout revenu, les dividendes sont soumis à l’imposition. Il s'agit d'un acte de paiement demandé par l’État sans contrepartie. L’impôt permet de réguler l’activité économique et de financer les différentes dépenses publiques. 

Calcul du bénéfice distribuable

Pour calculer le montant des dividendes, il existe une formule de calcul spécifique. Elle se base sur les bénéfices, la réserve choisie lors de l’assemblée générale, la réserve statutaire et la réserve légale. Voici la formule à utiliser :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts + report bénéficiaire.

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Dividendes et imposition : comment les déclarer ?

Les dividendes versés doivent être déclarés par la société ou l’établissement payeur. La déclaration s’effectue en ligne, avec télépaiement, au moyen du formulaire n° 2777-SD. Elle doit être déposée dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Comment les dividendes sont-ils imposés pour les particuliers ?

Le régime fiscal de l'entreprise détermine comment les dividendes sont traités. En l'occurrence, les dividendes ne sont pas traités de la même manière pour une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR), que pour une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quand un particulier reçoit un versement de dividendes, son imposition est calculée comme pour des revenus mobiliers. Le choix doit être effectué entre l’option d’un barème progressif de l’impôt sur le revenu ou une Flat Tax. 

Prélèvement forfaitaire unique

Pour la Flat Tax ou le prélèvement forfaitaire unique (aussi connu sous l'abréviation PFU), les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélevé à la source. Il couvre les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et l’impôt sur le revenu à 12,8 %.

Voici un exemple de son calcul : Avec 1 000 € de dividendes, l’imposition de 30 % correspond à 300 € (1 000 € x 30 % = 300 €). Dans ce montant, 172 € concernent les prélèvements sociaux (1 000 € x 17,2 %) et 128 € correspondent à l’impôt sur le revenu (1 000 € x 12,8 %).

Dans cette situation, les calculs sont assez simples à effectuer et ne dépendent pas directement des bénéfices. Le taux fixe de 30 % peut présenter un avantage indéniable pour les actionnaires, notamment lorsque les bénéfices réalisés sont importants. 

Lors de la déclaration annuelle de revenus, le montant brut des dividendes est en principe reporté dans la case 2DC. L’acompte de 12,8 % déjà prélevé à la source est, lui, reporté en case 2CK. Ce montant se base sur le montant brut des revenus. Il ne prend pas en compte l’abattement de 40 % disponible avec l’option du barème progressif que nous allons voir un peu plus loin dans cet article. 

Barème progressif

L’autre option consiste à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option s’exerce au moment de la déclaration annuelle en cochant la case 2OP.

Le choix du barème progressif s’applique à l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique. Il n’est donc pas possible de choisir le barème progressif pour une partie des revenus et de conserver le PFU pour les autres revenus concernés.

Abattement du barème progressif

Avec le barème progressif, l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant des dividendes avec un taux de 0 % à 45 %. Les tranches sont prédéfinies et doivent être connues : 

PourcentageTranche
0 %0 € à 11 600 €
11 %11 601 € à 29 579 € 
30 %29 580 € à 84 577 €
41 %84 578 € à 181 917 €
45 %181 917 € et plus

Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 % sur le montant brut des dividendes. En cas d’option pour le barème progressif, les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % avant leur intégration dans le revenu imposable.

Certaines conditions s’appliquent à cet abattement : 

  • La société qui distribue les dividendes est française ou à son siège dans l’Union Européenne, ou dans un État qui dispose d’un accord contre les doubles impositions de dividendes avec la France ;
  • L’assemblée générale a opté pour la distribution des dividendes. 

Barème progressif et cotisations sociales

Dans certains cas, les dividendes peuvent aussi faire l’objet de cotisations sociales. Les dividendes concernés par les cotisations sociales sont les dividendes perçus par : 

  • Les employés d’une société relevant de l’Impôt sur les Sociétés (IS) détenant des parts sociales ;
  • Les travailleurs non salariés. Cela touche principalement les gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), les associés de SNC (société en nom collectif, ou les associés uniques d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pour certains dirigeants relevant de la sécurité sociale des indépendants, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales. Il ne s’agit pas d’un taux uniforme de 9,7 % appliqué à cette fraction, mais d’une intégration dans l’assiette sociale du dirigeant selon son régime. La partie inférieure à ces 10 % n’est pas prise en compte pour les cotisations sociales.

Exemple de calcul avec le barème progressif

Pour illustrer le fonctionnement du barème progressif, prenons un exemple volontairement simplifié.

Un contribuable perçoit 1 000 € de dividendes éligibles et opte pour le barème progressif. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 %, ce qui ramène la base imposable à 600 €.

Le calcul se fait ainsi :

  • Dividendes bruts : 1 000 €
  • Abattement de 40 % : 1 000 € × 40 % = 400 €
  • Base imposable à l’impôt sur le revenu : 1 000 € − 400 € = 600 €

Si ce contribuable se situe dans la tranche marginale à 11 %, l’impôt sur le revenu dû sur cette base est de :

  • 600 € × 11 % = 66 €

Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant brut des dividendes :

  • 1 000 € × 17,2 % = 172 €

Le coût fiscal total dans cet exemple est donc de :

  • 66 € + 172 € = 238 €

À titre de comparaison, avec le prélèvement forfaitaire unique, l’imposition aurait été de :

  • 1 000 € × 30 % = 300 €

Dans cet exemple, le barème progressif est donc plus avantageux. En pratique, le résultat dépend de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal, du nombre de parts et de l’ensemble des autres revenus. L’option pour le barème progressif s’applique d’ailleurs à l’ensemble des revenus concernés, et non aux seuls dividendes pris isolément.

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Comment les dividendes sont-ils imposés pour les personnes morales ?

Lorsqu’une société perçoit des dividendes, ceux-ci sont en principe intégrés à son résultat imposable et soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf application d’un régime spécifique comme le régime mère-fille.

Il est possible qu’une société soit associée à une autre en tant qu’actionnaire, et qu’elle puisse donc bénéficier de dividendes. Dans ce cas de figure, l’imposition des dividendes s’applique différemment des personnes physiques.

Ces dividendes sont en principe intégrés au résultat imposable de la société et soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux est de 25 %, mais il est possible de profiter d’un taux de 15 % sous certaines conditions :

  • Avec des bénéfices inférieurs ou jusqu’à 42 500 €, le taux à appliquer est de 15 % ;
  • Au-dessus de 42 500 €, le taux à appliquer est de 25 % ;
  • Si le chiffre d’affaires est de 10 millions d’euros ou plus, le taux est de 25 %.

Prenons deux exemples pratiques pour illustrer le calcul de l’imposition des dividendes avec différents taux.

Avec des dividendes de 30 000 €, une société actionnaire, ou personne morale, devra s’acquitter de :

Montant à payer = 30 000 € x 15 % = 4 500 €

Prenons l’exemple d’une PME réalisant moins de 10 millions de chiffres d’affaires. Si elle réalise des bénéfices de 80 000 €, l’impôt sur les dividendes sera de :

Montant à payer = 42 500 € x 15 % + 37 500 € x 25 % = 6 375 € + 9 375 € = 15 750 €

Est-il possible d'éviter l'imposition des dividendes ?

Dans cette partie, nous allons voir s’il est possible d’éviter de payer en totalité ou en partie l’impôt des dividendes.

Dispense d’acompte pour les personnes physiques

Certaines situations permettent aux personnes physiques d’éviter de payer une partie de l’impôt sur les dividendes. La dispense concerne seulement la part de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu. Elle est uniquement possible dans le cadre du PFU.

Pour bénéficier de cette dispense partielle de l’impôt sur les dividendes, des conditions sont à respecter :

  • Si la personne est célibataire, veuve ou divorcée, il faut que son revenu fiscal de l’année N - 2 (de 2 ans en arrière) soit inférieur à 50 000 € ;
  • S’il s’agit d’un couple marié ou pacsé qui paie l’impôt en commun, les revenus fiscaux doivent être inférieurs à 75 000 € ;

Pour bénéficier de la dispense, la personne qui souhaite en profiter doit demander la dispense à l’établissement versant les dividendes. 

Exonération d’impôt sur les dividendes pour les personnes morales

Une personne morale peut également disposer d’une exonération de l’impôt sur les dividendes, mais la situation est alors différente. Il est possible qu’une exonération importante ait lieu pour les dividendes distribués par une filiale à sa société mère. Dans ce cas, un régime spécial mère-fille existe. Dans le régime mère-fille, les dividendes perçus par la société mère sont en principe exonérés à hauteur de 95 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %.

Pour faire valider cette opération, les conditions à respecter sont les suivantes : 

  • La société mère doit posséder au minimum 5 % du capital social total de la filiale ;
  • Les titres sociaux, au minimum de 5 %, doivent être en possession de la société mère depuis au moins 2 ans.

Exonération d’impôt sur les dividendes avec le barème progressif

Le barème progressif n’exonère pas 40 % des bénéfices. En revanche, les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % avant leur intégration dans le revenu imposable.

L’intérêt de cette option dépend principalement de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal. Elle peut être avantageuse pour certains contribuables faiblement imposés, mais elle n’est pas systématiquement préférable au prélèvement forfaitaire unique.

FAQ

Qui paie l'impôt sur les dividendes ?

Le bénéficiaire des dividendes doit payer l’impôt. Il s’agit d’un associé ou d’un actionnaire de la société qui, par son statut, bénéficie du partage des dividendes en fonction de ce qui a été défini lors de l’assemblée générale annuelle. Il doit ensuite choisir la méthode de calcul la plus adaptée à sa situation pour régler son impôt. 

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?

Il est difficile de ne pas payer d’impôt sur les dividendes. Il est possible de réduire le montant de l’imposition, mais passer à côté est presque impossible. Sous conditions, certains dividendes peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % si vous optez pour le barème progressif. Cet abattement porte sur les dividendes éligibles, pas sur le total des bénéfices de l’entreprise. Dans certains cas, l’impôt sur le revenu peut être nul si, après application de l’abattement de 40 %, l’intégration des dividendes dans le revenu imposable ne fait pas franchir les premières tranches du barème. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent en principe dus.

Quand payer la flat tax sur les dividendes ?

La Flat Tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est prélevée à la source par l’établissement payeur au moment du versement des dividendes, sauf option pour le barème progressif. Cette imposition est fixée à 30 % des dividendes. Il s’agit en réalité de deux taxes séparées qui ont un total de 30 %. L’impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Quels sont les revenus de capitaux mobiliers imposables ?

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) imposables sont soumis à l’imposition des dividendes selon la méthode de calcul choisie. Ils regroupent les revenus de plusieurs catégories dont les intérêts, les dividendes, les rendements de produits d’épargne et les revenus de fonds communs de placement.

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