Mémento fiscal : le récapitulatif des obligations fiscales

Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est un document qui contient toutes les obligations qui concernent la fiscalité de votre entreprise. Il a plusieurs utilités :

• Connaître vos obligations fiscales (TVA ou franchise de TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, autres contributions).
• Savoir les échéances fiscales à respecter pour éviter les pénalités.
• Faciliter la gestion comptable et financière avec les déclarations à effectuer.
• Informer sur les différents dispositifs fiscaux disponibles (crédits d'impôt, exonérations, etc.).

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (micro-entreprise, SARL, SAS, entreprise individuelle, EIRL, etc.), reçoivent un mémento fiscal. Le document est normalement reçu après l’immatriculation de l’entreprise. C’est un document à conserver précieusement (même si ce n’est pas obligatoire).

Bon à savoir : il existe un mémento fiscal général applicable à toutes les entreprises. C’est un livre qui recense toute la réglementation fiscale en vigueur en France. Il ne faut pas le confondre avec le mémento fiscal propre à votre entreprise.

Mémento fiscal et attestation fiscale : quelle différence ?

Le mémento et l’attestation fiscale sont deux documents liés à la fiscalité de votre entreprise. Mais, ils ont des objectifs et des utilisations différents. Le premier, comme nous venons de le voir, est destiné à vous aider à gérer vos déclarations et à respecter la réglementation.

L’attestation fiscale, quant à elle, est un document justificatif. Elle sert à prouver que votre entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale, comme de l’administration sociale. Elle atteste que votre société a réglé ses impôts et ses cotisations sociales. 

L’attestation fiscale est principalement utilisée pour :

• Justifier de la régularité fiscale de votre entreprise auprès d’un client ou d’une administration.
• Répondre aux appels d’offres publics, car certaines administrations exigent ce document pour s’assurer qu’en tant que prestataire, vous êtes à jour dans vos obligations fiscales et sociales.
• Obtenir certaines aides ou subventions, qui peuvent être conditionnées au respect des obligations fiscales.
• Attester du paiement de la TVA et des impôts dans le cadre de certaines démarches administratives.

Comment obtenir un mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est automatiquement envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de votre entreprise. Si vous ne l’avez pas reçu, ou si vous avez perdu votre mémento fiscal, il est possible de le récupérer de plusieurs façons :

1. Vous pouvez le retrouver directement sur votre espace professionnel, accessible via le site officiel des impôts. Vous y trouverez la possibilité de télécharger le document.
2. Vous pouvez appeler ou envoyer un courrier au SIE dont vous dépendez pour demander une copie.

Que vous ayez une société ou que vous soyez auto-entrepreneur, ces deux espaces vous permettent de le récupérer.

Quels documents sont nécessaires ?

La demande d’un mémento fiscal ne nécessite pas de documents spécifiques. Il est lié directement à votre entreprise et à votre numéro de SIRET. Toutefois, il peut être utile de fournir des informations permettant d’identifier votre entreprise si vous contactez le SIE, telles que :

• Le numéro SIRET ou SIREN de votre entreprise.
• L’adresse de votre société.

Délai et mode de réception du mémento fiscal

Normalement, le mémento fiscal est généralement envoyé dans les 15 jours à 1 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise. Il est envoyé par courrier à l’adresse enregistrée de l’entreprise. Cependant, si vous l'obtenez par voie électronique, vous pouvez le télécharger directement en PDF.

Le mémento fiscal est-il gratuit ou payant ?

Le mémento fiscal est gratuit. C'est un document fourni par l'administration fiscale dans le cadre de la gestion des obligations fiscales des entreprises. Vous ne devez verser aucune somme pour l’obtenir.

Quelles sanctions risque une entreprise en cas de non-présentation du mémento fiscal ?

Bien que le mémento fiscal ne soit pas un document obligatoire à présenter (contrairement à l’attestation fiscale), son absence pourrait indiquer une gestion fiscale défaillante. Cela pourrait entraîner :

1. Des problèmes pour effectuer certaines démarches fiscales ou pour justifier de votre situation auprès de partenaires, de clients, ou d’administrations.
2. Des pénalités si vous n’avez pas respecté vos obligations fiscales, bien que le mémento en lui-même ne soit pas une sanction directe.

La non-présentation du mémento fiscal ne conduit pas directement à des sanctions. Mais il est très utile pour gérer votre fiscalité correctement. N’hésitez pas à vous y référer en cas de besoin.

Que contient un mémento fiscal ?

Ce document rassemble diverses informations essentielles relatives à l’imposition et à la gestion fiscale d'une entreprise.

Quel est son contenu ?

Il se divisel en plusieurs sections.

Les informations fiscales de l’entreprise

Il contient des détails spécifiques sur la situation de votre entreprise, notamment :

• Le régime fiscal appliqué (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.).
• Les numéros fiscaux, comme le numéro SIREN/SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.
• Les échéances fiscales avec les dates limites pour le paiement des impôts et la soumission des déclarations.

À titre d’exemple, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, c’est dans cette rubrique que ce sera indiqué.

Les activités de l’entreprise

Il décrit les activités de l’entreprise telles qu’elles sont enregistrées auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de l'INSEE. Cela permet de préciser le secteur d’activité de l’entreprise, ce qui peut influencer les régimes fiscaux et les déclarations applicables.

Les obligations fiscales à respecter

Il détaille toutes les obligations fiscales de l’entreprise :

• Les types de taxes à payer (TVA, impôts sur les sociétés, cotisations sociales, etc.).
• Les déclarations fiscales à effectuer et leur fréquence (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
• Les règles particulières liées à certains types d’activités ou de régimes fiscaux.

Par exemple, vous trouverez ici les dates limites de dépôt de la déclaration de TVA, les obligations liées à l’impôt sur les sociétés, etc. Ou encore, la section peut aussi mentionner que la TVA doit être déclarée chaque trimestre ou bien chaque mois.

Les services proposés aux entreprises

Il peut également inclure des informations sur les services disponibles pour l’entreprise, tels que :

• L’accès à des services en ligne pour déclarer et payer les impôts.
• Les possibilités de demande de reports d’échéances fiscales ou de facilités de paiement.
• Les dispositifs d’aide ou d’exonération fiscale dont l’entreprise pourrait bénéficier.

Par exemple, si votre entreprise est dans le domaine de la recherche et développement, cette section pourrait évoquer le fameux crédit d’impôt recherche (CIR).

Comment utiliser le mémento fiscal pour la gestion d’entreprise ?

Le mémento permet de planifier à l’avance vos déclarations fiscales à soumettre. Cela vous permet notamment de pouvoir anticiper les paiements à effectuer. Il vous suffit simplement de suivre les échéances indiquées. Cela vous évitera de subir des pénalités pour retard ou pour oubli.

Si vous envisagez un changement d’activité ou de régime fiscal, vous allez pouvoir anticiper les conséquences fiscales de ces décisions grâce à votre mémento. D’ailleurs, selon l’évolution de votre entreprise, votre mémento peut servir à vérifier si le régime fiscal en place reste adapté ou s'il faut envisager un changement (comme le passage d’une entreprise individuelle à une société, par exemple).

Restez informé de vos finances et mettez à jour toutes vos données financières dans toutes les applications grâce à l'intégration avec Finom.

Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?

La première chose à se rappeler, c’est que ce document ne remplace pas les autres documents fiscaux que vous devez remplir ou soumettre. Mais, sa perte peut compliquer certaines démarches administratives. C’est notamment le cas si vous devez justifier de vos obligations fiscales auprès d’un partenaire ou de l’administration.

Si vous avez perdu votre mémento fiscal, il est assez simple de le récupérer :

1. Si vous avez un espace professionnel sur le site des impôts, vous pouvez télécharger une version numérique de votre mémento fiscal directement.
2. Si vous ne trouvez pas votre mémento fiscal en ligne ou si vous ne pouvez pas accéder à votre espace, contactez le SIE dont dépend votre entreprise. Vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier.

Le délai de réception d’un duplicata peut varier, mais c’est souvent plutôt rapide. Il faut compter entre 5 à 10 jours ouvrés. Il peut vous être envoyé par courrier à l'adresse de votre entreprise ou mis à votre disposition dans votre espace en ligne.

Comment vérifier l’exactitude des informations figurant sur un mémento fiscal ?

Il est important de vérifier que toutes les informations sur votre mémento fiscal sont exactes. S’il comporte des erreurs, cela pourrait entraîner des problèmes administratifs ou fiscaux. 

Vérification des informations d’identification de l’entreprise

N’oubliez pas de vérifier les informations sur l’identité de votre entreprise : 

• Nom de l’entreprise : vérifiez que le nom de votre entreprise est correct et surtout qu’il correspond à l’enregistrement officiel.
• Numéro SIRET/SIREN : assurez-vous que le numéro SIRET/SIREN est identique à celui du registre des entreprises ou sur vos autres documents officiels.
• Adresse de l’entreprise : confirmez que l’adresse enregistrée est exacte.

Vérification des régimes fiscaux

Pensez à consulter que vos différents régimes sont exacts : 

• Régime d’imposition : il faut que le régime fiscal mentionné (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) corresponde bien à celui que vous avez choisi lors de votre immatriculation.
• Échéances fiscales : vérifiez que les dates de déclaration et de paiement des impôts sont correctes.

Informations complémentaires

Le dernier élément à vérifier sont les obligations fiscales. Vérifiez que toutes les déclarations à effectuer (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) sont bien mentionnées. Pensez à checker qu’ils correspondent à votre situation fiscale.

Peut-on modifier les informations contenues dans un mémento fiscal ?

En principe, les informations contenues dans un mémento fiscal ne peuvent pas être modifiées. Si vous constatez une erreur, vous devez :

1. Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander la rectification des données. Ils pourront apporter les modifications nécessaires dans leurs bases de données et rééditer un mémento fiscal corrigé.
2. Mettre à jour les informations fiscales directement dans votre espace professionnel sur le site des impôts (par exemple, votre régime fiscal, votre adresse, etc.). 

Pour des changements plus importants, comme un changement de statut fiscal ou une modification d’activité, vous devrez peut-être procéder à une déclaration ou une demande officielle.

Vous souhaitez suivre les actualités de Finom ? Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle pour rester informé des dernières nouveautés !

En cliquant sur “→”, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos conditions générales d'utilisation.

FAQ

Quelle est la durée de validité d’un mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est un document qui contient des informations fiscales actualisées, mais il n'a pas de durée de validité proprement dite. Il peut être mis à jour régulièrement pour refléter les changements de la législation fiscale ou de la situation de l'entreprise. Si des informations changent, comme le régime fiscal ou les obligations fiscales, il est important de consulter une version actualisée du mémento.

Le mémento fiscal permet-il d’accéder à des aides fiscales ou exonérations ?

Le mémento fiscal contient des informations essentielles concernant les dispositifs fiscaux qui peuvent bénéficier à l’entreprise, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, etc ou les exonérations de taxe foncière ou de cotisations sociales pour certaines zones géographiques ou certains types d'activités.

Un mémento fiscal est-il nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Le mémento fiscal n’est généralement pas requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour ouvrir un compte, les banques demandent habituellement les statuts de l’entreprise (si applicable), une pièce d’identité du ou des représentants légaux, un justificatif de domiciliation de l’entreprise (ex. : bail commercial ou preuve d’adresse de l'entreprise) et le numéro SIRET/SIREN de l'entreprise. Cependant, si la banque souhaite s’assurer de votre situation fiscale ou de la régularité de vos obligations fiscales, le mémento fiscal pourrait alors être consulté.

Existe-t-il un mémento fiscal spécifique pour les professions libérales ?

Oui, il existe des mémentos fiscaux spécifiques pour les professions libérales. Ces mémentos sont adaptés aux particularités fiscales des travailleurs indépendants, comme les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables, etc. Ils contiennent des informations sur les régimes fiscaux applicables (impôt sur le revenu, cotisations sociales, etc.), les déclarations spécifiques à effectuer et les exonérations fiscales ou les avantages fiscaux qui peuvent être accessibles.

Un mémento fiscal est-il requis pour les entreprises étrangères exerçant en France ?

Non, un mémento fiscal n’est pas spécifiquement requis pour les entreprises étrangères exerçant en France, mais il peut s’avérer utile. Les entreprises étrangères doivent respecter les obligations fiscales françaises lorsqu'elles exercent une activité sur le territoire français, telles que la déclaration de TVA (si elles réalisent des ventes de biens ou des prestations de services en France), l’imposition sur les sociétés (si elles ont une établissement stable en France) et les cotisations sociales (si elles ont des salariés en France).