Calculer la taxe foncière : formule, paiement, exemptions

Taxe foncière en France : importance pour les PME et les travailleurs indépendants

La taxe foncière est un impôt qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. Elle doit être réglée à l’Etat annuellement et pour tous les types de biens immobiliers dont :

• Les locaux d’habitation ;
• Les locaux professionnels ;
• Les terrains ;
• Les parkings ;
• Les bateaux aménagés et amarrés.

On peut distinguer deux types de taxes foncières :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La taxe foncière a un impact direct sur les finances des PME et des travailleurs indépendants propriétaires de biens immobiliers comme des entrepôts, des bureaux, des locaux commerciaux. Ce coût annuel peut parfois peser sur la rentabilité des plus petites entreprises, sur leur trésorerie et leur capacité à investir.

Il est donc important pour les entreprises de prendre en compte la taxe foncière dans leur bilan prévisionnel et lors du calcul du seuil de rentabilité. C’est également un élément à prendre en compte lors de la constitution de la liasse fiscale.

La taxe foncière n’est à ne pas confondre avec le contribution foncière des entreprises (CFE), qui est un impôt appliqué uniquement aux entreprises. Cette taxe locale est appliquée aux entreprises dans toutes les communes où elles disposent de terrains ou de locaux.

Calcul de la taxe foncière : qui est redevable de la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt qui est dû par tous les propriétaires et usufruitiers. Tout propriétaire, aussi bien particulier que personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) ou morale (société immobilière, société commerciale), est donc redevable de la taxe foncière. Le propriétaire est redevable de la taxe foncière même si son bien immobilier est mis en location.

Pour les nouvelles entreprises et les startups, des exemptions ou réductions temporaires peuvent être accordées pour encourager leur développement économique. Ces avantages fiscaux sont souvent soumis à des conditions telles que la création d'emplois locaux ou la mise en œuvre de projets d'investissement dans la région.

Calcul de la taxe foncière : cas particuliers et exemptions de la taxe foncière

Dans certaines situations précises, les propriétaires peuvent bénéficier d'une exemption de taxe foncière. C’est notamment le cas pour les logements neufs qui bénéficient d’une exonération pendant deux années, aussi bien pour les habitations principales que secondaires, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’achèvement du logement. 

Les travaux de reconstruction et d’addition de construction sont également exonérés de taxe foncière. Pour ces derniers, il est nécessaire de déposer une déclaration dans les 90 jours suivant la fin des travaux auprès du centre des finances publiques.

Lors de la réalisation de travaux de rénovation d’appartement ou de maison, il est également possible de bénéficier d’une réduction de taxe foncière pouvant aller de 50 % à 100 % de son montant selon la commune. Ce taux est voté par le conseil municipal et dépend donc de la localisation du bien.

Outre les cas particuliers, certaines personnes bénéficient également d’une exonération de taxe foncière. C’est notamment le cas :

• Des personnes âgées à faibles revenus : ces dernières doivent remplir des critères d'éligibilité spécifiques comme être âgés d’au moins 75 ans, occuper le logement seul, avec son conjoint ou des personnes à charge, et avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 885 € pour la première part de quotient familial, et de 3174 € pour toutes les demi-parts supplémentaires.
• Des bénéficiaires de l’Asi, de l’Aspa et de l'AAH : les personnes bénéficiant de de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) disposent d’une exonération totale de taxe foncière, au titre de leur résidence principale. Les personnes bénéficiant de l'AAH doivent respecter certains plafonds de revenus pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Les personnes dont l’âge est compris entre 65 ans et 75 ans peuvent également bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière forfaitaire correspondant à 100 € de réduction sur le montant de leur taxe foncière. Pour en bénéficier, ils doivent respecter les mêmes critères d’éligibilité, en termes de revenus et de conditions d’habitation, que ceux cités précédemment.

Comment calculer la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière s’effectue sur la base de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. En d’autres termes, elle s’effectue sur le loyer annuel théorique du bien. La valeur cadastrale du bien peut évoluer d’une année à l’autre, en fonction du marché immobilier, mais aussi selon les travaux qui ont été réalisés sur la propriété.

La taxe foncière est réglée annuellement par les propriétaires de propriétés bâties ou non-bâties, au 1er janvier de l’année d'imposition. Le calcul est directement effectué par l’administration fiscale qui se base sur les 3 éléments suivants : 

• La valeur locative cadastrale du bien immobilier : elle correspond au montant du loyer annuel théorique de la propriété si cette dernière était louée. Ce montant théorique est défini selon un forfait qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle afin de prendre en considération les évolutions des loyers.
• Le coefficient de revalorisation : le coefficient de revalorisation fait l’objet d’un vote annuel par le Gouvernement, au moment du vote de la loi de finances.
• Le taux d'imposition voté par les communes : les communes et collectivités locales effectuent annuellement un vote concernant le taux applicable dans la commune pour le règlement de la taxe foncière. La taxe foncière du propriétaire sera donc calculée en fonction du taux d’imposition appliqué dans la commune ou sa propriété est localisée. Vous pouvez connaître votre taux d’imposition en vous référant à votre avis d’imposition, en appelant votre mairie, ou bien en consultant le site data.gouv.fr.

Le montant de la taxe foncière est calculé en fonction de base d’imposition du bien immobilier multipliée par le taux d’imposition voté par la commune. La base d’imposition correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien immobilier pour les propriétés bâties, et de 80 % de la valeur cadastrale pour les propriétés non-bâties.

La formule pour calculer le montant de la taxe foncière à payer est donc le suivant :

Base d’imposition X taux d’imposition de la commune

Calcul de la taxe foncière : procédures et délais de paiement de la taxe foncière

Un avis d’imposition à la taxe foncière est envoyé chaque année aux propriétaires et usufruitiers à la fin de l’été. L’avis d’imposition est envoyé par courrier postal ou électronique en fonction de l'option sélectionnée par le propriétaire. En 2024, l'envoi sera effectué à partir du 25 août pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 15 septembre pour les autres. L’avis d’imposition est également mis en ligne sur le compte personnel du contribuable du site des impôts.

La date limite pour payer la taxe foncière est ensuite fixée à la mi-octobre pour les contribuables qui effectuent leur règlement par courrier, et quelques jours après pour ceux qui payent en ligne.

Les taxes foncières qui dépassent un montant de 300 € devront obligatoirement être réglées de manière dématérialisée, soit en prélèvement ou en télérèglement. Lorsque le montant de la taxe foncière est inférieur à 300 €, cette dernière peut être réglée :

• En ligne
• Par virement bancaire
• Par carte bancaire
• Par chèque
• En espèce
• Par TIP (titre interbancaire de paiement)
• Par mensualisation
• Par prélèvement à échéance

En cas de retard de paiement, il est important de contacter immédiatement le service des impôts pour discuter de solutions de paiement et éviter des pénalités supplémentaires. En cas de désaccord avec les calculs du fisc, il est possible de contester en fournissant des documents justificatifs et en suivant les procédures de recours appropriées conformément à la législation fiscale en vigueur. Il est recommandé de rester en communication avec les autorités fiscales pour résoudre tout problème de manière proactive et efficace.

Réforme à venir de la taxe foncière

La Cour des comptes souhaite réformer le calcul de la taxe foncière, qui est jugé discriminatoire et archaïque. Leur but est d’augmenter cette taxe pour les ménages les plus aisés. Cette réforme a pour objectif de réviser les valeurs locatives cadastrales qui ont été établies en 1970 et qui sont aujourd’hui considérées comme obsolètes, afin que ces dernières soient plus cohérentes avec les prix du marché et les loyers actuels.

Il faudra patienter un peu avant que la réforme de la taxe foncière ait lieu. Cette dernière, qui était initialement prévue en 2026, a été reportée en 2028 avec le projet de loi de finances de 2021.

Conclusion

La taxe foncière est un impôt local qui s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers bâties et non-bâties en France. Elle s’applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises (personnes physiques ou morales) et est calculée directement par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative théorique du bien immobilier. Les propriétaires de biens immobiliers neufs sont exonérés de la taxe foncière pendant les 2 années suivant l'achèvement du logement.

En tant que travailleur indépendant ou PME propriétaire d’un bien immobilier, il est essentiel de prendre en compte la taxe foncière dans votre planification financière car elle peut avoir un impact sur votre trésorerie.

FAQ

Quels documents sont nécessaires pour le calcul de la taxe foncière ?

Aucun document n’est nécessaire pour le calcul de la taxe foncière. Le calcul est effectué directement par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier et du taux d’imposition voté par la commune où se situe le bien.

Les PME et les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier d'exemptions de la taxe foncière ?

Il n’existe pas d’exemptions de taxe foncière spécifiques aux travailleurs indépendants. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier des exemptions de taxe foncière générales, comme l'exonération d’impôt pendant 2 ans pour l’investissement dans un logement neuf.

Quelles sont les stratégies pour réduire le fardeau fiscal sur la propriété pour les petites entreprises ?

Dans certains cas, les entreprises investissant dans l’immobilier peuvent bénéficier de crédit d’impôt. Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique peuvent par exemple bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées jusqu’à 25 000 €. Il existe également des niches fiscales qui permettent de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans le neuf (loi Pinel) ou dans l’ancien (loi Monuments historiques).

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

• Bon de commande : un outil commercial important
• Calcul marge commerciale : marge brute, marge nette, taux de marge et taux de marque
• Le macro-environnement de l’entreprise : qu'est-ce que c'est et comment l'analyser ?
• Bon de commande et facture : les différences entre les deux documents financiers
• Facteurs clés de succès : ce qu'ils sont et comment les identifier