Qu'est-ce qu'une entreprise agricole et qui peut la créer ?
Une entreprise agricole est un type d’entreprise dédiée à la gestion d’une exploitation agricole. Les activités agricoles de l’entreprise peuvent être :
- Des activités liées à l’exploitation et à la maîtrise d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal. L’activité peut concerner une ou plusieurs étapes nécessaires au bon déroulement du cycle biologique ;
- Des activités dans le prolongement de la production agricole (transformation, vente directe, etc.) ou venant en support de l’exploitation (loisirs, hébergement, restauration), exercées par l’exploitant agricole ;
- Des activités d’entraînement et de préparation des équidés domestiques avec pour but de les exploiter (sauf activités de spectacle).
L’entreprise agricole possède un statut juridique qui lui permet d’opérer légalement et dispose des caractéristiques ci-dessous :
- Elle exerce une activité de production de biens agricoles ;
- Elle exerce son activité agricole à titre professionnel et dans le but de dégager des revenus permettant à l’exploitant ou agriculture d’en vivre ;
- Elle dispose de ses propres moyens de production ;
- Elle ne se contente pas exclusivement de proposer des prestations de services. Si c’est le cas, elle sera requalifiée d’entreprise commerciale.
Pour qu’elles soient considérées accessoires à l’activité agricole, les autres activités exercées doivent représenter moins de 50 % du montant global des recettes des activités agricoles. Si le montant des revenus de des activités accessoires est supérieur, l’entrepreneur devra créer une entreprise non agricole pour l’exercice de ces activités.
Par exemple, si un exploitant souhaite diversifier ses activités agricoles en menant des travaux, sur des exploitations existantes, avec son propre matériel agricole ou le matériel disponible sur place, il peut créer une entreprise de travaux agricoles en complément de son entreprise agricole. D’autres options possibles sont les entreprises de matériel agricole, de mécanique agricole, ou encore de transformation de produits issus de l’agriculture (beurre, fromage, viandes, etc.).
Qui peut créer une entreprise agricole ?
Toute personne physique ou morale ayant 18 ans ou plus dispose de la capacité légale de créer une entreprise agricole. Cela exclut donc les mineurs, mais aussi les majeurs sous curatelle et sous tutelle.
Les entreprises agricoles attirent différents types de profils, dont les jeunes agriculteurs, mais aussi des personnes en reconversion professionnelle. Dans le cas d’exploitation familiale, elles sont au sein d’une même famille.
Il n’est pas nécessaire de disposer de la nationalité française pour entreprendre la création d’une entreprise agricole en France. Toutefois, l’entrepreneur agricole doit impérativement résider sur le sol français.
Selon l'activité agricole exercée, notamment si cette dernière est réglementée, il peut être nécessaire de disposer d’un diplôme ou d’une autorisation spécifique. Une qualification professionnelle est également requise pour profiter des aides de l’État à l’installation en agriculture, sauf en cas de dérogations.
Démarches et formalités pour créer une entreprise agricole
Pour créer une entreprise agricole, il vous faudra suivre certaines démarches qui sont similaires à celles des autres types d’entreprises. Parmi les impératifs administratifs, on retrouve généralement :
- La rédaction des statuts, sauf pour les EI (entreprises individuelles) ;
- La finalisation des statuts ;
- Le dépôt du capital social auprès d’une banque pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds, selon le statut juridique ;
- Dépôt de dossier de création d’entreprise sur le site du Guichet unique. Ce site remplace les Chambres d'agriculture, où il était auparavant nécessaire de déposer les dossier de création d’entreprise agricole ;
- Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) afin d’obtenir son numéro de SIRET et son extrait Kbis.
Vous pouvez recourir à l’aide d’un professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Démarches et formalités juridiques pour créer une entreprise agricole
D’autres démarches et formalités sont également à suivre pour la création d’une entreprise agricole.
Domiciliation de l’entreprise
La domiciliation de l’entreprise est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise et consiste à choisir son siège social. Toute entreprise doit être domiciliée avant d’être immatriculée au RCS.
L’exploitant agricole peut soit choisir de domicilier son entreprise à son domicile, soit opter pour l’adresse d’une société en domiciliation ou encore d’une pépinière. Il peut également choisir d'effectuer sa domiciliation dans un local dédié au type d'activité qu’il exerce.
Chaque type de domiciliation dispose de ses propres spécificités :
- Domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur : dans ce cas, la domiciliation est effectuée à sa résidence principale. En cas de location, l’entrepreneur doit s’assurer que le propriétaire accepte l'utilisation du bien immobilier comme siège social de l’entreprise. Pour la copropriété, il est essentiel d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété que l’utilisation du local comme adresse de domiciliation est envisagée.
- Domiciliation à partir d’une société spécialisée : les contrats de domiciliation avec ce type de sociétés sont généralement d’une durée de 3 mois, renouvelable par reconduction. La société de domiciliation doit disposer d’une immatriculation au RCS et disposer d’un agrément mis en place avec le préfet du département.
- Domiciliation dans un local dédié au type d’activité exercé : l’entrepreneur peut être propriétaire ou locataire du local. Aucune règle ne doit interdire l'usage de ce dernier pour une activité professionnelle.
- Domiciliation à partir d’une pépinière : les pépinières d’entreprises permettent à leurs clients de pouvoir bénéficier de locaux qui peuvent leur servir de siège social. Ces structures permettent aussi de bénéficier d’équipement professionnels, ainsi que de services d’accompagnement utile pour la création d’une première entreprise.
Dénomination sociale de l’entreprise
La dénomination sociale représente un élément clé de l’identité de l’entreprise. Cette dernière lui permet d’être identifiée facilement par ses partenaires et ses clients. Le dénomination sociale doit être spécifiée dans les statuts de l’entreprise et confirmée au moment de l’immatriculation au RCS. La dénomination sociale n’est à ne pas confondre avec le nom commercial et la marque.
Pour choisir le nom de son entreprise, il est nécessaire de respecter certaines règles comme s’assurer que le nom soit disponible en effectuant une recherche sur le site Data Inpi.
Objet social
L’objet social permet de définir les activités que l’entreprise va exercer et joue également un rôle dans l’étendue des responsabilités de l’entreprise.
Il est essentiel de décrire les activités de manière explicite et précise dans l’objet social. Il ne doit pas non plus y avoir de fautes dans sa rédaction sous peine de nullité. L’entreprise ne peut pas exercer d'activité non prévue dans l’objet social.
Statuts
Les statuts occupent aussi une place cruciale pour la création d’une entreprise. Ces derniers doivent être rédigés minutieusement et il est donc conseillé de faire appel à un professionnel qui pourra vous guider dans la rédaction, comme un avocat.
Statut juridique et régime d'imposition d’une entreprise agricole
Le choix d’un statut juridique pour votre entreprise agricole est également une étape clé puisque ce dernier aura un impact direct sur la vie de votre entreprise.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) peut être une option très intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans un projet de création d’entreprise agricole. Lorsqu'un entrepreneur exerce en tant qu’entreprise individuelle, il exerce en son nom propre. Contrairement à une société, cette forme d’entreprise ne dispose donc pas d’une personnalité morale.
Une entreprise individuelle peut être créée par toute personne âgée de 18 ans ou plus. Elle est caractérisée avant tout par sa simplicité, notamment en termes de démarche et de gestion. Elle ne nécessite pas le dépôt d’un capital social. Il est également possible de cumuler ce statut avec un statut de salarié ou d’étudiant.
L’inconvénient majeur du statut d’EI agricole est qu’il ne permet pas de profiter d’une responsabilité limitée. Toutefois, les entreprises individuelles agricoles qui ont été créées à partir du 15 mai 2022 peuvent désormais bénéficier d'un régime plus protecteur vis-à-vis de leur patrimoine personnel. La responsabilité de l'entrepreneur est désormais limitée aux biens relatifs à l'activité professionnelle.
Sachez qu’en fonction de votre type d’activité et de vos revenus, vous pouvez également bénéficier du régime de la micro-entreprise agricole. Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle particulièrement adapté aux petites exploitations agricoles. Pour en bénéficier, la moyenne annuelle des recettes d’exploitation hors taxes de l’entreprise agricole ne doit pas dépasser 91 900 € sur 3 ans.
Le régime de la micro-entreprise permet d’exploiter les activités suivantes :
- L’élevage d’animaux ;
- L’exploitation de biens ruraux ;
- La production forestière ;
- La vente de produits issues de la culture et de l’élevage ;
- L’apiculture, l’aviculture, l’ostréiculture, la pisciculture, la mytiliculture et la conchyliculture ;
- Les activités industrielles et commerciales à caractère accessoire d’une activité agricole.
Les sociétés agricoles
Il est également possible d’exploiter une activité agricole sous la forme d’une société agricole.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les statuts de sociétés les plus populaires pour exercer une activité agricole, ainsi que leurs spécificités respectives :
| Type de société | Caractéristiques |
| Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) |
|
| Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) |
|
| Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) |
|
| SAS agricole (Société par Actions Simplifiée) |
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| SARL agricole (Société à Responsabilité Limitée) |
|
| Groupement Foncier Agricole (GFA) |
|
Régime d'imposition des entreprises agricoles
Trois régimes d’imposition sont possibles pour les entreprises agricoles. Les revenus des entreprises agricoles sont généralement soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Les régimes d’imposition des entreprises agricoles peuvent dépendre du statut juridique choisi et de vos revenus. Par exemple, le régime micro-BA n’est disponible que pour les exploitants agricoles exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle.
Voici les trois régimes d’imposition possibles pour les entreprises agricoles, ainsi que les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier :
| Régime d’imposition | Seuils des différents régimes d’imposition |
| Régime micro-BA | La moyenne des recettes annuelle sur les 3 dernières années doit être inférieure à 91 900 € HT. |
| Régime réel simplifié | La moyenne des recettes annuelles réalisées sur les 2 dernières années est comprise entre 82 800 € et 350 000 €. |
| Régime réel normal | La moyenne des recettes annuelles sur les 2 dernières années est supérieure à 352 000 €. |
Concernant le régime micro-BA, le bénéfice imposable est calculé à partir de la moyenne triennale des recettes hors taxes (année d’imposition + 2 années civiles précédentes) auquel on soustrait un abattement de 87%, avec un minimum de 305 €.
Aides financières pour la création d'une entreprise agricole
L’exploitant agricole peut bénéficier de différentes aides financières pour faciliter son début d'activité.
Le dispositif ACRE
Le dispositif ACRE (aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise) peut s’adresser à toute personne qui souhaite créer une société agricole. Cette aide permet de bénéficier d’une exonération dégressive des cotisations personnelles de l’entrepreneur pendant 1 an. Il est possible de la cumuler avec d’autres aides à la création d’entreprise.
Le fonctionnement du dispositif ACRE est le suivant :
- Exonération totale des cotisations si l’entrepreneur dispose de revenus égaux ou inférieurs à 30 393 € ;
- Exonération dégressive linéaire si l’entrepreneur dispose de revenus compris entre 30 393 et 40 524 € ;
- Si les revenus de l’entrepreneur sont égaux ou supérieurs à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.
La dotation jeune agriculteur (DJA)
La dotation jeune agriculteur (DJA) est, comme son nom l’indique, une aide destinée aux agriculteurs. Elle dispose d’un montant de base qui peut varier selon le statut de l’agriculteur.
Le montant de base peut être :
- De 25 000 euros à titre principal ;
- De 12 500 euros à titre secondaire.
Ce dernier peut être majoré en fonction de critères de modulation qui peuvent conférer un surplus à la dotation de base. Le plafond de la DJA est fixé à 65 000 €.
Les crédits bancaires
Les crédits bancaires sont l'une des méthodes de financement les plus utilisées pour l’aide à la création d’entreprise. Les nouveaux entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides à partir de deux types de crédit :
- Le prêt d’honneur ;
- La garantie d’emprunt bancaire.
Les personnes souhaitant lancer leur entreprise agricole et qui sont éligibles à la DJA peuvent bénéficier de ces types de crédits. Ces crédits ont pour objectif de faciliter la création et le développement des entreprises agricoles lors des 3 premières années d’exercice. Ils ont aussi pour but de compléter les apports des nouveaux entrepreneurs pour le financement de leurs nouveaux projets.
Contenu type des statuts d'une entreprise agricole
Les statuts d’une entreprise agricole doivent inclure certains éléments essentiels comme :
- La dénomination sociale ;
- L'adresse du siège social ;
- La forme juridique ;
- L'objet social ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- Les noms des dirigeants/associés ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports de chaque associé.
Comme pour tout type d’entreprise, il est aussi possible d’inclure des mentions facultatives dans les statuts en complément des mentions obligatoires. Certaines clauses spécifiques peuvent être ajoutées comme :
- Une clause d’agrément ;
- Une clause de non-concurrence ;
- Une clause de préférence ;
- Une clause relative au donation des parts sociales…
En outre, certaines clauses spécifiques au secteur agricole peuvent être ajoutées :
- Méthodes de production : décrire les méthodes de production agricole utilisées par l'entreprise, les cultures pratiquées, les espèces élevées, etc.
- Engagements environnementaux : inclure des clauses sur les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, telles que l'agriculture biologique, la gestion durable des ressources, etc.
- Régime fiscal spécifique : préciser les particularités fiscales applicables aux activités agricoles de l'entreprise, telles que les régimes d'exonération fiscale ou les crédits d'impôt agricoles.
- Gestion des terres agricoles : définir le mode de gestion des terres agricoles de la société, y compris la location, l'exploitation, l'achat ou la vente de terres agricoles.
Avantages et inconvénients d’une entreprise agricole
La création d’une entreprise agricole dispose de différents avantages, mais elle peut aussi comporter quelques inconvénients. Commençons par énumérer les avantages d’une entreprise agricole :
- Potentiel de rentabilité : avec une bonne gestion, une entreprise agricole permet parfois de bénéficier d’une rentabilité élevée.
- Autonomie professionnelle : l’exploitant agricole dispose d’une indépendance importante dans son travail et donc de plus de contrôle sur son travail, notamment par rapport aux salariés.
- Satisfaction personnelle : si vous appréciez le lien avec la nature et la vie en plein air, l’entreprise agricole vous permettra de cumuler passion et vie professionnelle. Les activités agricoles comme élever du bétail, cultiver la terre et vendre le fruit de son travail peut être valorisant pour l’entrepreneur.
- Impact environnemental positif : les entreprises agricoles peuvent également jouer un rôle clé pour conserver les terres et les écosystèmes, notamment en adoptant des pratiques agricoles durables qui permettent d’aider à la préservation de la biodiversité et du cycle de l'eau.
Il est toutefois important de considérer que la création d’une entreprise agricole peut également représenter certains inconvénients :
- Investissement initial élevé : pour lancer une activité agricole, il peut être nécessaire de réaliser des investissements importants en termes de terres, d’équipements, en bétail, etc. L’investissement initial peut être élevé et donc les fonds difficiles à rassembler pour un entrepreneur qui débute.
- Contraintes climatiques : en tant qu’exploitant agricole, vous serez dépendant des conditions météorologiques. Vous n’êtes pas à l'abri de conditions météorologiques imprévisibles pouvant affecter la quantité et la qualité et la quantité de votre production.
- Charge de travail physique : il faut considérer qu’une activité agricole peut être très demandante physiquement et épuisante, en particulier lors de certaines périodes comme la période de récolte.
Conclusion
L’entreprise agricole permet aux entrepreneurs d’exercer légalement une activité agricole visant à exploiter et maîtriser un cycle biologique de caractère animal ou végétal, ou tout autre activité complémentaire. De nombreux statuts juridiques sont disponibles pour exercer en tant qu’entreprise agricole et il est donc important de choisir le plus adapté à ses besoins.
Se lancer en tant qu’exploitant agricole peut également représenter un investissement important et il est donc nécessaire de bien préparer la création de son entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du secteur afin de vous guider dans le lancement de votre entreprise.
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