Demande d'ACRE : simplifier l'inscription de votre entreprise

Demande d'ACRE est une procédure cruciale pour les entrepreneurs individuels. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est un dispositif du gouvernement français qui vise à soutenir les créateurs ou repreneurs d'entreprises, principalement les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Dans cet article, nous allons voir qui peut bénéficier de l'ACRE et la marche à suivre pour faire une demande d’ACRE conforme aux attentes de l’administration.

Comprendre l’ACRE

L’ACRE est une aide à la reprise ou à la création d' entreprise qui permet de bénéficier de certains avantages pour démarrer son entreprise. Cette aide offre une réduction des charges sociales pendant les premières années d'activité de l'entreprise, ce qui permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité avec des coûts sociaux réduits. En plus des avantages financiers, l'ACRE peut inclure un accompagnement personnalisé et des conseils pour les auto-entrepreneurs, afin de les à naviguer dans les différentes étapes de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d’une micro entreprise.

Pour de nombreux individus, l'entrepreneuriat peut être une voie vers l'emploi, en particulier pour ceux qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi dans le marché du travail traditionnel. L'ACRE permet aux entrepreneurs individuels de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale plus facilement, car elle réduit les obstacles financiers initiaux. En offrant un soutien financier aux nouveaux entrepreneurs, le gouvernement souhaite stimuler l'innovation, promouvoir la croissance économique et créer des emplois grâce à cette aide à la création d’entreprise.

Éligibilité à l’ACRE

L’ACRE est destinée aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises individuelles (auto-entrepreneurs) ou de sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.). Pour en bénéficier, il faut être dans l’une de ces situations :

Si vous êtes éligible à l'allocation de sécurisation professionnelle ou à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Si vous êtes répertorié comme chômeur non bénéficiaire d'allocations après une période de plus de 6 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois.
Si vous touchez le Revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique.
Si vous avez entre 26 ans (ou 30 ans en cas de handicap reconnu) et ne répondez pas aux critères d'expérience professionnelle pour bénéficier des allocations chômage.
Si vous travaillez pour une entreprise en difficulté financière, telle qu'une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, et que vous envisagez de reprendre une autre entreprise.
Si vous êtes actuellement sans travail et que vous avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Si vous lancez ou prenez en charge une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si vous bénéficiez de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Pour savoir si vous êtes admissible à l’ACRE, il est possible de trouver des simulateurs en ligne. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre conseiller d’aide à la création d’entreprise (conseiller France Travail, conseiller CAF, etc).

Processus de demande d’ACRE

Afin de faire une demande d'ACRE, il est nécessaire de bien suivre le processus établi par l'URSSAF.

Préparation de la demande d’ACRE

Avant d’entamer la démarche pour la demande d’ACRE, il est nécessaire de préparer les différents documents à fournir une pièce d’identité valide. Il faut aussi fournir le justificatif de création d’activité que vous pouvez trouver sur le site du guichet unique. Enfin, d’autres documents sont à fournir pour justifier de votre situation actuelle.

L’ACRE est aussi soumise à des conditions de revenus :

Si vos revenus sont inférieurs à 32 994 €, vous bénéficiez d'une exonération totale.
Si vos revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €, vous bénéficiez d’une exonération dégressive sur un an avec un taux de 50 %.
Si vos revenus sont supérieurs à 43 992 €, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération.

Remplissage du formulaire de demande d’ACRE

Une fois les documents justificatifs réunis, il faut remplir le formulaire de la demande (à télécharger depuis le site des URSSAF). À noter qu’il n’existe pas encore de demande entièrement dématérialisée, il faudra remplir le formulaire papier.

Pour remplir ce formulaire, il faut inscrire ses coordonnées d’identité (nom, prénom numéro de sécurité sociale, etc.), cocher votre situation (un rappel des pièces justificatives à fournir est présent sur le formulaire), sélectionner votre niveau de formation initiale (Bac +3, Bac, BEP, etc), votre motif d’inscription à France Travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et la qualification du dernier emploi occupé (ouvrier, agriculteur, etc).

Enfin, il est nécessaire de signer et dater le formulaire afin que celui-ci soit conforme. Pensez à vous relire plusieurs fois pour que les informations soient correctes et que votre demande soit traitée rapidement.

Justification de sa situation

Pour justifier votre situation et votre éligibilité à l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez fournir différents types d'informations et de documents, en fonction de votre situation spécifique. Il est nécessaire de fournir le justificatif de bénéficiaire des aides mentionnées ci-dessous :

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, il faut fournir dernier titre de paiement ou notification d'ouverture de droits ;
Pour les individus non indemnisés inscrits à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois, il est nécessaire de présenter l'historique de leur inscription à France Travail ;
Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique ou du Revenu de Solidarité Active, il faut fournir le justificatif d’allocation ;
Si vous avez entre 18 à 25 ans révolus, il faut fournir une pièce d’identité attestant de la date de naissance ;
Pour les individus de moins de 30 ans non indemnisés, il est requis de présenter une pièce d'identité confirmant la date de naissance et l’attestation sur l’honneur que vous n’êtes pas indemnisé par l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ;
Pour les individus de moins de 30 ans bénéficiant d'une reconnaissance de handicap, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité indiquant la date de naissance et la preuve de cette reconnaissance ;
Si vous êtes employé ou avez été licencié d'une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et que vous reprenez l'activité de cette entreprise, il est nécessaire de présenter une copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou une attestation délivrée par le liquidateur, l'administrateur judiciaire ou le juge commissaire ;
Si vous avez signé un Cap, vous devez présenter une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ;
Si vous avez établi une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous devez fournir une preuve de l'adresse de l'établissement où l'activité est exercée dans le QPV ;
Si vous recevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant, vous devez présenter la notification d'ouverture du droit à la prestation pour le dernier paiement effectué.

Envoi de la demande d’ACRE

Pour finaliser sa demande d’ACRE, il est nécessaire d’envoyer son dossier à l'URSSAF. Il est possible de la transmettre :

Depuis sa messagerie sur son compte auto-entrepreneur ;
Par courrier à l’adresse de l'URSSAF de votre département.

Suivre sa demande d’ACRE

Après avoir soumis votre demande d'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), vous pouvez suivre l’état d’avancement du traitement de votre dossier. À savoir que l'URSSAF s’engage à traiter la demande sous 30 jours.

Si vous avez envoyez votre demande depuis votre espace auto-entrepreneur, vous pouvez suivre l’état de votre demande dans l’onglet “Mes demandes en cours”. Normalement, vous devriez retrouver un historique et le statut de votre demande d’ACRE une fois que vous l’avez déposé.

Si vous avez envoyé votre demande par courrier postal, vous pouvez suivre votre demande en appelant l'URSSAF de votre département.

En cas de retard ou de problème avec votre demande d'ACRE, il est recommandé de contacter l'URSSAF ou la Caisse de Sécurité Sociale pour obtenir des explications. Vous pouvez également vérifier si tous les documents requis ont été correctement fournis.

Réception de la réponse

Après avoir soumis votre demande d'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), vous recevrez éventuellement une réponse de l'URSSAF :

Accordé : si votre demande est acceptée, cela signifie que vous êtes éligible à l'ACRE et que vous pourrez bénéficier des avantages associés, tels que des exonérations de cotisations sociales. Félicitations ! Vous retrouverez votre attestation dans l’onglet “Mes attestations” de votre compte auto-entrepreneur.
Refus : si votre demande est refusée, cela peut être dû à diverses raisons, telles que l'inéligibilité en raison de critères spécifiques ou des documents manquants ou incorrects. Assurez-vous de comprendre les raisons du refus et contestez-le si besoin.
Absence de réponse : si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 30 jours, votre dossier est considéré comme accordé. Félicitations !

Pensez à suivre régulièrement votre demande durant le délai de traitement par l’URSAFF. L’organisme peut vous demander des pièces supplémentaires à fournir qui peut rallonger le traitement de la demande.

Conclusion

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) représente un réel soutien pour les entrepreneurs individuels en France. Grâce à ses avantages, tels que les réductions de charges sociales et les accompagnements personnalisés, l'ACRE facilite le démarrage et la croissance des entreprises.

Son accessibilité et son processus de demande simplifié en font un outil essentiel pour ceux qui envisagent de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Explorez les possibilités offertes par l'ACRE et faites votre demande dès que possible pour bénéficier de ses avantages.

FAQ

Puis-je cumuler l'ACRE avec d'autres avantages ou dispositifs fiscaux ?

Oui, il est possible de cumuler l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) avec d'autres avantages ou dispositifs fiscaux, comme les allocations France Travail, le NACRE, les minimas sociaux, l’AAH, etc.

Est-ce que l'ACRE est valable pour toutes les formes d'entreprises (SARL, auto-entreprise, etc.) ?

Oui, l'ACRE est valable pour diverses formes d'entreprises telles que les auto-entreprises, les SARL, les SASU, et les entreprises individuelles.

Quelles sont les différences entre l'ACRE et d'autres aides ou dispositifs similaires pour les entrepreneurs ?

L'ACRE se distingue par sa réduction des charges sociales au démarrage. Il ne faut pas la confondre avec l'ARCE qui fournit un capital initial. D'autres dispositifs comme NACRE fournissent également un accompagnement financier et professionnel pour les entrepreneurs.