Création entreprise individuelle: l’essentiel du statut

Vous avez un projet de création entreprise individuelle ? Le statut de l’entreprise individuelle peut être la solution pour vous. Il permet une gestion simplifiée, ne nécessite pas de capital social minimum à la création, et pas d’associé. Les démarches à effectuer sont également simples et faciles. 

L’entreprise individuelle est une société qui se dirige avec un associé entrepreneur unique. Elle est différente de l’EURL, de la SARL ou de la SASU. 

Différentes formes juridiques pour une entreprise individuelle 

Les entreprises individuelles peuvent appartenir à différents régimes. Le plus connu est celui de la micro-entreprise. Elle permet de fusionner le régime social et le régime réel fiscal de l’entrepreneur. Dans tous les cas, les cotisations sociales d’une micro-entreprise sont versées à l’URSSAF. Au niveau de l’imposition, les entrepreneurs en micro-entreprise sont imposés sur le bénéfice net qui découle de l’exploitation de l’entreprise, après abattement de charges. 

Les charges abattues sont les suivantes : 

• 50 % sur les prestations d’agents commerciaux
• 71 %  pour ce qui concerne la vente, et l’achat-revente
• 34 % pour les services de nature non commerciales

La micro-entreprise est soumise à un plafond maximum de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité : 

• Les activités de vente ou d’hébergement sont soumises à un plafond maximum de 176 200 euros par an
• Les prestations de services, les professions libérales sont soumises à un plafond de 72 600 euros par an

Par contre, la micro entreprise ne fait pas de différence entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Si la société est endettée, les micro entrepreneurs sont responsables du remboursement des dettes sur leur patrimoine personnel. 

Les entrepreneurs peuvent aussi opter pour une création EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL) qui offre une protection un peu plus poussée pour les biens individuels. Avec ce régime, les entrepreneurs peuvent placer une partie de leurs biens personnels en sécurité au moyen d’une déclaration d’affectation. Il est également possible d’opter pour l’affiliation à l’impôt sur les sociétés avec une EIRL. 

Entreprise individuelle et sociétés commerciales : les principales différences

Une société de type SARL diffère à certains égards de l’entreprise individuelle. 

Tout d’abord, car à la différence d’une SARL, SA, etc, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Pour cette raison, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec son patrimoine professionnel. Il est donc responsable des dettes de manière illimitée. Les biens personnels et professionnels sont distincts dans une société. L’entrepreneur n’est donc pas responsable des dettes de la société, sauf si une faute avérée peut être prouvée. 

Dans une société, quel que soit le statut juridique choisi, la gestion est beaucoup plus lourde. Il est nécessaire de rédiger des statuts, de rédiger des procès-verbaux, de convoquer des assemblées générales. Vous devez également procéder à la publication d’un avis de création de votre entreprise individuelle dans un journal d’annonces légales. La gestion comptable est également plus complexe dans le cas d’une société. 

Par ailleurs, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun apport en capital, à la différence d’autres entreprises avec associé unique comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 

Qui est éligible à la création d’une entreprise individuelle ? 

Pour pouvoir commencer des démarches de création EI, il est nécessaire de répondre à certains critères : 

Il est nécessaire d’être âgé d’au moins 18 ans, et de n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle pour procéder à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est aussi nécessaire d’être de nationalité française. Pour les étrangers, il est également possible de procéder à l’immatriculation sous couvert de posséder une autorisation administrative. 

Dans certains cas, les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale peuvent être dans l’interdiction d’exercer une activité commerciale à titre principal ou complémentaire. En effet, une interdiction d’exercer peut se traduire par une incapacité. 

Certaines personnes ne peuvent pas exercer une activité de commerçant si leur activité principale est de nature libérale ou réglementée. C’est le cas par exemple des fonctionnaires, des notaires, des avocats ou des architectes. 

Les avantages de l’entreprise individuelle 

L’EI présente de nombreux avantages, notamment :

• Aucun associé nécessaire 

En EI, vous êtes associé unique. Il n’est pas nécessaire de se lier avec un tiers pour devenir entrepreneur individuel. 

• Pas de montant de capital minimum

Il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social minimum pour créer entreprise individuelle. En termes comptables, la gestion est également simplifiée. Il est bien sûr nécessaire de tenir des livres comptables et un inventaire, mais les démarches sont simples et ne nécessitent pas de connaissances poussées en comptabilité. 

En contrepartie, l’entrepreneur est engagé sur tout son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale (loi Macron 2016). Les autres biens fonciers, à l’exception de ceux utilisés pour un usage professionnel peuvent aussi être exemptés par la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité pour plus de protection.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle 

En EI, l’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire. Tous les bénéfices réalisés font partie de son revenu. 

En fonction de la nature de l’activité, les revenus doivent être déclarés différemment. 

• Les professions de type commerçant et artisans déclarent leurs revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Les professions libérales déclarent au titre des bénéfices non commerciaux

Les entreprises individuelles ne sont pas imposées à l’IS (impôt sur les sociétés).  

La protection sociale du gérant 

Un entrepreneur individuel est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Avant 2018, l’entrepreneur individuel était rattaché au RSI (régime social des indépendants). 

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de procéder à la rédaction des statuts ni de publier une annonce dans un journal d’annonces légales ou de faire un apport en capital social. Les démarches à entreprendre pour la création de son entreprise individuelle sont assez simples.

Étape 1 : adresser une dossier au Centre de formalités des entreprises CFE

Le CFE s’occupe des demandes d’immatriculation des entreprises. C’est également au CFE qu’il faut s’adresser pour effectuer une modification de société ou enregistrer une cessation d’activité. 

Étape 2 : assembler les pièces justificatives

• Un formulaire P0 complété et signé
• Un document d’identité
• Une attestation de filiation et une copie du livret de famille
• Un justificatif de domicile ou d’adresse pour un local commercial
• Une déclaration de non condamnation
• En cas de personne mariée, une déclaration concernant les biens communs en cas de dettes auprès de créanciers professionnels
• Si l’activité est réglementée, une autorisation
• Le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité pour les biens personnels
• Un chèque adressé aux tribunaux de commerce

Étape 3 : ouvrir un compte en banque pour son entreprise individuelle

Lors de la création d’une entreprise individuelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié si l’activité est de nature commerciale. Pour cela, les entrepreneurs peuvent se faire aider de Finom. Finom est une plateforme qui accompagne les entrepreneurs dans la gestion de leur petite entreprise. Il est possible d’utiliser Finom pour ouvrir un compte commercial, gérer sa facturation ou encore obtenir un IBAN local. 

L’ouverture d’un compte dédié n’est pas obligatoire pour les artisans ou les commerçants qui disposent déjà d'un compte bancaire. Avec le passage de la loi PACTE en 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Pour des questions pratiques et comptables, il est toujours recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié. De nombreuses néobanques et banques en ligne permettent par ailleurs l’ouverture d’un compte sans frais. 

Étape 4 : effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour les biens personnels 

Pour se protéger davantage des risques liés aux dettes, les entrepreneurs peuvent réaliser une déclaration d’insaisissabilité sur leurs biens personnels auprès d’un notaire.. 

En résumé : comment créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une petite structure sans capital de départ en étant associé unique. L’EI permet une gestion simplifiée et les démarches de création sont faciles. En revanche, elle se distingue par les biens et revenus professionnels du patrimoine personnel.