La création auto-entrepreneur permet à toute personne souhaitant exercer une activité indépendante de démarrer avec des formalités simplifiées et un régime fiscal adapté. Cet article détaille les conditions, l’inscription en ligne, les coûts, les délais ainsi que les démarches après l'immatriculation.

Contenu

Création auto-entrepreneur : qui peut créer une micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible aux artisans, aux commerçants et à la plupart des professions libérales, et ce, sans condition de diplôme dans la majorité des cas. Cependant, une même personne physique ne peut créer qu'une seule micro-entreprise, quelle que soit l'activité exercée. Pour rester auto-entrepreneur, le CA annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises ou 83 600 € pour les prestations de services. Ce plafond auto-entrepreneur est applicable jusqu'en 2028.

Attention toutefois, toutes les activités ne sont pas éligibles de la même façon. Certaines professions libérales réglementées restent toutefois exclues du régime, notamment lorsqu'elles ne dépendent pas de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants : c'est le cas des experts-comptables ou de nombreuses professions de santé (médecins, sages-femmes...). 

Les métiers qui sont soumis à une qualification, comme la coiffure ou l'électricité, exigent une autorisation dès l'immatriculation. De leur côté, les activités agricoles et celles liées à la TVA immobilière restent totalement exclues de ce régime.

Le régime micro n'est cependant pas toujours le plus avantageux. En effet, passé un certain seuil de chiffre d'affaires, ou lorsque l'activité génère des charges importantes à déduire, le régime réel ou une société devient souvent plus rentable pour l'entrepreneur.

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Comment se fait la création auto-entrepreneur en ligne via l’INPI ?

Préparer le dossier

  • Le dossier de création auto-entrepreneur nécessite une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile ou de domiciliation et une déclaration de non-condamnation. Ces documents doivent être téléversés au format PDF, 10 Mo maximum par pièce. 
  • Le formulaire en ligne remplace désormais le formulaire P0, dont la version papier n'existe plus depuis 2023. Les rubriques identité, activité et adresse s'adaptent automatiquement selon le régime déclaré.
  • Les choix fiscaux et sociaux, comme le régime micro-BIC ou micro-BNC et l'option pour le versement libératoire, sont à renseigner directement dans le formulaire.
  • Une fois connecté via FranceConnect+ ou INPI Connect, il faut choisir l'option Entrepreneur individuel puis micro-entrepreneur avant de saisir la nature précise de l'activité exercée.
  • Les artisans et les agents commerciaux doivent en plus fournir un justificatif de qualification ou une attestation d'inscription auprès de leur registre professionnel.

Déposer la demande sur le guichet unique

  • La demande se dépose exclusivement sur procedures.inpi.fr, seule plateforme habilitée depuis le 1er janvier 2023 pour les formalités de création, modification et cessation d'activités Les modalités précises de la création d'entreprise via l'INPI varient selon le statut choisi.
  • Le dossier complet est transmis automatiquement à l'Urssaf, à l'Insee, à la DGFiP. Le cas échéant, il est aussi transmis au greffe compétent, et ce, sans démarche supplémentaire nécessaire.
  • Une fois la demande validée, l'Insee délivre le SIREN, le SIRET et le code APE, qui doivent figurer sur tous les documents commerciaux de la micro-entreprise.
  • En cas de dossier incomplet, le Guichet unique adresse une demande de pièces complémentaires. Cela suspend le délai de traitement jusqu'à la régularisation.
  • Aucun frais n'est exigé pour cette formalité, à l'exception des agents commerciaux soumis à l'inscription au RSAC (environ 23 à 26 € selon le greffe).

Délais de traitement

  • Il n'existe pas de délai officiel garanti pour l'obtention du SIRET ; en pratique, il faut généralement compter de quelques jours à plusieurs semaines selon la période et la complétude du dossier.
  • La facturation doit respecter les règles en vigueur au moment de l'immatriculation ; il est recommandé de vérifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr les modalités exactes applicables à votre situation avant d'émettre vos premières factures.
  • Démarrer son activité au tout début d'un trimestre civil permet de sécuriser certains droits, comme l'exonération partielle de cotisations sociales la première année.

Quel est le coût de la création d’une auto-entreprise en 2026 ?

DépenseCoût
ImmatriculationGratuite dans la plupart des cas
RSAC (agent commercial)Environ 23,21 €
DomiciliationSelon le prestataire
Assurance professionnelleSelon l’activité
AccompagnementFacultatif

Seule l'inscription au RSAC constitue un frais obligatoire directement lié à la création, les autres postes restant facultatifs ou dépendent du choix de l’auto-entrepreneur. Une domiciliation professionnelle n'est utile que si le domicile personnel ne peut pas ou ne doit pas être utilisé comme siège de l'entreprise. Une assurance professionnelle devient obligatoire uniquement pour certaines activités réglementées, comme le bâtiment, la santé ou certaines professions réglementées du conseil (conseiller en patrimoine, courtier, expert-comptable).

Faire appel à un accompagnement extérieur, qu'il s'agisse d'un expert-comptable ou d'une plateforme spécialisée, reste également optionnel. Les démarches peuvent être réalisées seul et gratuitement sur procedures.inpi.fr. Une fois la micro-entreprise créée, les charges sociales d'une micro-entreprise démarrent uniquement à l'encaissement du premier chiffre d'affaires. Il n’y a pas de coût fixe tant qu'aucun revenu n'est perçu.

Il faut aussi rester vigilant face aux sites et aux courriers qui imitent l'apparence de l'INPI ou du greffe. Ces derniers proposent parfois une inscription ou un certificat totalement inutiles contre un paiement. Il est important de rappeler que seule la déclaration sur procedures.inpi.fr est requise pour une création auto-entrepreneur.

En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Que faire après la création de l'auto-entreprise ?

  • Vérifiez le SIREN et le SIRET reçus sur le certificat Sirene, assurez-vous que ces numéros figurent correctement sur tous les devis et les factures émis.
  • Créez votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr dès réception du SIRET. L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants est automatique depuis 2020.
  • Pensez à préparer un modèle de facture conforme, qui mentionne le SIRET, le statut d'auto-entrepreneur et, le cas échéant, la mention de franchise en base de TVA.
  • Veillez à organiser le calendrier des déclarations de chiffre d'affaires, mensuelles ou trimestrielles selon l'option choisie sur l'espace Urssaf. Il est important de le faire dès le premier mois pour ne pas se retrouver débordé.
  • Faites attention à anticiper les principales obligations à venir, comme la Cotisation foncière des entreprises (CFE) due l'année suivant la création, ou le choix éventuel du versement libératoire. Ce dernier est à faire avant le 30 septembre pour l'année suivante.

FAQ

Peut-on créer une auto-entreprise si l'on réside à l'étranger ?

Oui, mais sous conditions. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent créer une micro-entreprise en France sans titre de séjour, aux mêmes conditions qu'un résident français. En revanche, les non-résidents hors UE doivent justifier d'un titre de séjour qui autorise une activité indépendante. Ils doivent aussi pouvoir justifier d’une adresse de domiciliation en France.

Peut-on modifier son activité après la création de son auto-entreprise ?

Oui, à tout moment. Un changement de code APE, l'ajout d'une activité secondaire ou une modification d'adresse se déclarent directement sur le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité de modification suit le même circuit de traitement que la création d’une auto-entreprise (transmission automatique aux organismes compétents), avec un délai variable selon la nature du changement.

Que faire si la demande de création d'auto-entreprise est refusée ?

Si votre demande de création d’auto-entreprise est rejetée, vous en trouverez le motif précis sur le tableau de bord du portail e-Procédures. Vous n’avez alors plus qu’à corriger le dossier selon ce qui est demandé. Cela peut être une pièce manquante ou une erreur de saisie. Vous devez ensuite le soumettre de nouveau. Il n’y a aucun frais supplémentaire pour cette procédure.

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