SARL familiale : quels intérêts pour un projet entrepreneurial en famille ?

SARL de famille - qu'est-ce que c'est ?

La SARL de famille est un statut de Société à Responsabilité Limitée (SARL) destiné aux personnes qui souhaitent entreprendre en famille. Le capital social de la SARL de famille est partagé uniquement entre des associés qui font partie de la même famille.

Selon l'article 239 bis AA du Code général des impôts, les associés peuvent être liés par le sang ou par alliance. Ils peuvent être :

• Des parents au lien de parenté direct (grand-parents, parents, enfants, petits-enfants…)
• Des frères et soeurs ; 
• Conjoints ou partenaires (mariés ou pacsés).

La SARL de famille dispose de la même forme de société que la SARL “classique”. Les formalités de création et leur fonctionnement global est donc identique. Les associés d’une SARL de famille peuvent donc exercer les mêmes activités que dans une SARL (commerciales, agricoles et artisanales), à l'exception des activités liées à la profession libérale.

Le SARL familiale permet de bénéficier des avantages classiques d’une SARL, tout en profitant d’intérêts spécifiques pour les associés d’une même famille. Elle permet par exemple de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les société (IS) de manière plus souple, de protéger le patrimoine personnel des associés avec la responsabilité limitée, et de faciliter la cession des parts sociales entre les membres d’une même famille avec la possibilité de bénéficier d’une exonération de la plus-value.

Caractéristiques d'une SARL de famille

Dans une SARL de famille, la participation au capital social est effectuée uniquement par des membres d’une même famille. Les associés peuvent entreprendre les mêmes activités que dans une SARL classique, à l’exception des activités libérales. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports au capital et leur patrimoine personnel est donc protégé.

La SARL de famille fonctionne de la même manière que la SARL :

• Le capital social peut être fixé librement par les associés et doit être d’un minimum de 1 € ;
• Elle doit contenir au minimum 2 associés, obligatoirement de la même famille contrairement à la SARL classique ;
• La SARL de famille peut être dirigée par un ou plusieurs gérants ;
• Les statuts doivent être obligatoirement rédigés et inclure les règles de répartition du capital et des bénéfices, et les règles de fonctionnement de la structure ;
• Il est possible de choisir entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).

Tous les associés d’une SARL de famille ne sont pas obligés d’exercer professionnellement au sein de la société. Un mineur peut faire partie des associés si les parts sociales ont été souscrites par son représentant légal à son nom, mais il ne pourra pas agir personnellement.

Comment fonctionne le régime fiscal de l'IS dans une SARL de famille ?

La SARL de famille peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), tout comme la SARL classique. Les bénéfices et le résultat de la société sont donc imposés selon les règles de l’IS. Ces dernières sont comparables aux règles d’imposition des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A savoir, certaines charges peuvent être déduite du résultat si elles représentent un intérêt pour l’activité, les amortissements et les provisions peuvent aussi être déduits, l'entreprise doit procéder à une comptabilité d’engagement, etc.

Certaines spécificités sont cependant appliquées au statut de SARL de famille : 

• Le revenu global des associés n’est pas imputé par le déficit et ce dernier peut être reporté sur les bénéfices de l’année (ou des années) suivante. Il peut également être reporté sur les années précédentes selon le principe de carry back ;
• Les régimes d’exonération des plus-values de l’IR ne peuvent pas être appliqués (articles 151, 151 A et 151 B septies…) ;
• Les intérêts d’emprunt peuvent être déduits en fonction de règles spécifiques ;
• Les plus-values des revenus distribués par les filiales et sur titres de participation sont exonérées pour les sociétés mère ;
• Si 95% minimum du capital des filiales sont détenus par une société, cette dernière peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale ;
• La rémunération du dirigeant peut être déduite du revenu global de la société.

Imposition des associés

Pour une SARL familiale imposée à l’impôt sur les sociétés, l’imposition des dividendes des associés (personnes physiques) est effectué selon le barème progressif de l’IR, après avoir appliqué un abattement à hauteur de 40%. Les prélèvements sociaux sont quant à eux effectués sur le montant brut des dividendes.

La SARL familiale doit également verser un prélèvement libératoire à hauteur de 21% des revenus bruts distribués, au moment de la distribution des revenus. Il peut être par la suite imputé à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) du bénéficiaire l’année qui suit. Dans certains cas, il est possible d’être exonéré de ce prélèvement. C’est le cas si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas :

• 50 000 € pour les personnes seules ;
• 75 000 € pour les couples.

Concernant les intérêts versés aux associés, ils sont soumis à une imposition au barème progressif sans abattement. Le prélèvement non libératoire dispose d’un taux de 24%.

Imposition des gérants

Les rémunérations versées aux gérants de SARL familiale sont imposées au barème progressif de l’IR. La catégorie applicable est celle des traitements et salaires.

Un abattement de 10% est appliqué aux rémunérations indiquées dans les cases 1AJ et 1BJ de la déclaration d’impôt sur le revenu 2024. S’il préfère, le gérant peut aussi choisir de déduire ses frais professionnels réels, comme ses frais de déplacement, ses frais de repas, ses frais de formation, etc.

Comment fonctionne le régime fiscal de l'IR dans une SARL de famille ?

En faisant la demande du statut de SARL familiale, le régime d’imposition par défaut devient l’IR, même s’il est possible de choisir d’être imposé à l’IS. Les SARL de famille disposent de deux options pour l'impôt sur le revenu :

• Régime de droit commun applicable à toutes les sociétés de capitaux ;
• Régime particulier applicable uniquement aux SARL familiales.

L’option du régime de droit commun peut être utilisée pour une durée de 5 ans, en obtenant l’accord préalable de l’ensemble des associés. Pour en bénéficier, les conditions ci-dessous doivent être respectées :

• La société exerce principalement une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale ;
• Elle n’est pas cotée en bourse ;
• Elle a été créée il y a moins de 5 ans ;
• Le chiffre d’affaires ou le bilan total réalisé est de moins de 10 millions d’euros ;
• Un dirigeant minimum détient 34% des droits de vote, et une ou plusieurs personnes physiques en détiennent au moins 50%.

L’option spécifique aux SARL de famille ne dispose d’aucune limite de temps. Elle est applicable aux SARL familiales qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Elle n’est pas applicable pour les activités libérales.

La SARL peut choisir l’option pour l’IR à n’importe quel moment. Elle peut aussi choisir de l’annuler. L’option d’impôt sur le revenu peut également prendre fin dans les cas suivants :

• Arrivée d'un associé qui ne remplit pas le critère familial ;
• Transformation de la forme juridique de la société ;
• Abandon de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle par la SARL familiale ;
• Choix de l’imposition avec l’IS qui ne peut pas être changé ultérieurement.

Imposition des bénéfices et des associés

Le résultat de la SARL familiale est déterminé selon l’activité qu’elle exerce. Par exemple, les activités commerciales et industrielles sont soumises au régime fiscal des BIC et les activités agricoles au régime des BA. Une imposition est ensuite effectuée selon la participation dans le capital social de la société de chaque associé. Chaque associé d’une SARL de famille doit déclarer les bénéfices de sa quote-part au moment de sa déclaration sur le revenu.

S’il y a déficit, la quote-part de chaque associé qui exerce une activité professionnelle au sein de la SARL sera imputée à son revenu imposable des années suivantes.

Si la SARL de famille choisit l’option de l’IR en cours de vie, elle devra déclarer ses revenus imposables à la date de souscription de l’option pour que ceux précédant la date de l’option soient imposés selon l’IS.

Imposition des gérants

Dans le cas d’un gérant non associé, sa rémunération est imposée en fonction de la catégorie des traitements et salaires de l’IRPP. La rémunération du gérant non associé peut être déduite du résultat imposable de la société.

Le procédé est différent pour le gérant associé. Dans ce cas, l’imposition est effectuée sur la quote-part du résultat qui lui revient. La rémunération du gérant associé ne peut pas être déduite des résultats de la société et doit entrer dans la quote-part.

Conditions de création d'une SARL de famille

Comme nous l’avons vu précédemment, la SARL de famille n’est qu’un type de SARL et non une forme juridique à proprement parler. Parmi les conditions pour créer une SARL de famille, on retrouve donc les conditions de création d’une SARL classique.

Toutefois, certaines conditions supplémentaires sont également à respecter. Les voici :

• Associés : l’ensemble des associés doivent faire partie de la même famille. De multiples configurations sont possibles, mais il est toutefois nécessaire de respecter un lien de parenté par lignée directe, ou par l’union de conjoints (PACS ou mariage). Une SARL familiale peut donc être créée entre frères et sœurs, parents et enfants, conjoints pacsés ou mariés, etc. Elle ne peut pas être établie avec les oncles et les tantes, les nièces et neveux, ou entre les grands-parents et les petits-enfants si les enfants ne sont pas associés.
• Activités : les mêmes types d’activité qui peuvent être exercées dans une SARL classiques sont appropriés pour une SARL de famille, à l’exception des activités libérales. Cela inclut les activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles.
• Travail des associés : la SARL de famille ne nécessite pas que tous les associés soit actifs professionnellement au sein de la société. Certains associés peuvent être actifs dans la société, notamment en occupant les postes de gérants/dirigeants, tandis que d’autres peuvent être passifs. Il est par exemple possible qu’un associé soit mineur et dispose de parts sociales symboliques dans la société qu’un parent a souscrites à son nom.

Comment créer une SARL de famille ?

La SARL familiale n’est pas une forme juridique. Il s’agit simplement d’un type de SARL. Il vous faudra donc procéder à la création d’une SARL classique pour profiter de ce statut.

Les démarches de création d’une SARL de famille sont les suivantes :

• Rédaction des statuts de la SARL de famille : il n’est pas nécessaire de spécifier le statut familial dans les statuts de la société. La rédaction des statuts doit être effectuée comme pour les SARL classiques en faisant figurer les mentions obligatoires (dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, nom des associés, montant du capital social, nomination du gérant, etc.) ;
• Dépôt du capital social : les associés sont libres vis-à-vis de leur participation au capital social. Le capital social doit être de 1 € minimum ;
• Publication de l’avis d’immatriculation : un avis de création de la SARL doit être publié au Journal d’annonces légales ;
• Effectuer une demande de l’option à l’impôt sur le revenu : une demande écrite doit être transmise à l’administration fiscale pour demander le passage à l’IR sous le régime de SARL familiale. Cette demande peut être transmise dès la création de l’entreprise ou ultérieurement. La décision de passage au régime de SARL de famille doit être prise unanimement par les associés en assemblée générale et le procès-verbal doit être joint à la demande transmise au service des impôts ;
• Dépôt du dossier de demande d’immatriculation : le dépôt de la demande d'immatriculation doit ensuite être effectué sur le site du Guichet unique de l’INPI.

Avantages de la SARL de famille

Les associés d’une SARL de famille peuvent cumuler les avantages d’une SARL classique, aux bénéfices spécifiques au statut familial.

Les avantages spécifiques à la forme familiale sont les suivants : 

• Protection des intérêts familiaux : la SARL de famille permet de faciliter l'entrepreneuriat en famille et facilite la cession de parts sociales au sein de la famille. Avec la forme familiale, les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas pour une SARL classique. Pour bénéficier de cet avantage, les associés devront céder la totalité de leurs parts sociales à un membre de la famille.
• Possibilité de payer l'impôt sur le revenu sans limitation de durée : une des spécificités de la SARL familiale est qu'elle permet de choisir son régime d’imposition sans limite de temps (IR ou IS). La SARL classique peut également bénéficier de l’impôt sur le revenu, mais la durée est limitée à 5 ans maximum. Dans le cadre d’une SARL familiale, l’IR n’est pas soumis à une limite de temps. La possibilité de pouvoir bénéficier de l’IR est un réel avantage pour la SARL de famille. Les associés peuvent reporter le déficit de la société au moment de leur imposition personnelle à l’IR, de manière proportionnelle à leur quote-part. Et si la société génère des bénéfices, elle n’est pas soumise à une double imposition, ce qui permet de profiter d’une fiscalité allégée.

Inconvénients de la SARL de famille

Bien qu’elle dispose d’avantages considérables, la SARL de famille a également ses inconvénients : 

• La rémunération du gérant de la SARL de famille ne peut pas être déduite du résultat imposable de la société s’il s’agit d’un associé ;
• Les bénéfices de la quote-part de l’associé sont ajoutés aux revenus de son foyer fiscal lors de l’imposition, ce qui a un impact direct sur le taux d'imposition sur l'IR du foyer fiscal ;
• La SARL de famille est limitée à des associés de la même famille est il peut donc être difficile d'attirer de nouveaux associés.

SARL familiale dans le cadre de la gestion d'un meublé (LMNP)

L’un des cas d’utilisation les plus populaires de SARL familiale est lors d’activités de location meublée non professionnelle. La SARL permet d’effectuer des investissements immobiliers à partir du dispositif LMNP (loueur d'immeuble non professionnel) qui dispose de certains avantages comptables et fiscaux.

D’un point de vue comptables, les particularités à connaître sont les suivantes :

• Les coûts d'acquisition des biens immobiliers peuvent être amortis ; 
• Leurs revenus peuvent être effacés fiscalement ;
• En fonction de votre situation personnelle, il est possible de bénéficier de certains avantages concernant la TVA ou l'imputation des bénéfices.

Pour bénéficier du statut LMNP, certaines règles doivent être respectées concernant les revenus locatifs :

• Ils doivent être égal ou de moins de 23 000 € par an ;
• Ils doivent être inférieurs à 50% du revenu global du loueur.

Une SARL immobilière de famille permet de contourner ces seuils LMNP, en indiquant la location meublée non professionnelle pour objet social. Les revenus locatifs peuvent alors être multipliés selon le nombre d’associés. Par exemple, si la SARL familiale LMNP réunit deux associés, alors les revenus locatifs à ne pas dépasser sont de 46 000 € par an.

SCI ou SARL de famille ? 

La SARL et la SCI (société civile immobilière) disposent toutes deux d’un statut dédié à la forme familiale. La SARL de famille et la SCI de famille facilitent la détention, gestion et transmission de biens immobiliers entre les associés d’une même famille.

La différence majeure entre ces deux types de sociétés familiales est que la SARL de famille est une société commerciale qui a pour objectif d’investir dans l’immobilier en famille, tandis que la SCI de famille est une société civile qui a pour but de transmettre un patrimoine aux membres de sa famille.

Ces deux types de sociétés permettent d’exercer une activité de location immobilière. Il est donc important de s’intéresser à leurs avantages et inconvénients pour déterminer celle qui est le plus adaptée à votre projet familial

Voici un tableau énumérant les avantages et inconvénients des SARL et SCI familiales :

Conclusion

La SARL de famille est un type de Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui facilite l’entrepreneuriat en famille. Elle est destinée aux membres d’une même famille qui dispose d’un lien de parenté en lignée directe ou par alliance. Ce statut de SARL permet de bénéficier des mêmes avantages que la SARL classique, tout en offrant des bénéfices supplémentaires comme la possibilité d’être imposé à l’IR sans limite de temps et  la facilité de transmission des parts sociales aux membres de la famille. Pour faire le choix le plus adapté à votre projet familial, nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un professionnel du droit des affaires.

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