Le pacte d’associés permet de clarifier les relations entre les associés et les règles de fonctionnement d’une société. Tout au long de sa vie, votre société peut être impactée par différents événements qui peuvent affecter son fonctionnement comme l’arrivée de nouveaux associés ou le départ d’un fondateur. La rédaction d’un pacte d’associés permet de définir certaines règles afin de garantir la bonne entente entre les associés, ainsi que la pérennité de l’entreprise.
Dans cet article, nous verrons comment rédiger un pacte d'associés, quelles sont ses caractéristiques principales, et pourquoi faire un pacte d'associés est important.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est une convention facultative qui est établie entre les associés d’une entreprise. Il complète les statuts juridiques de l’entreprise et permet de déterminer, de manière détaillée, les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés. Il peut par exemple prévoir les modalités d’entrée et de sortie des associés d’une entreprise, les conditions de cessions des parts, etc.
Le pacte d’associés doit être conclu entre au moins deux associés. Il n’est pas nécessaire qu’il soit conclu par tous les associés d’une société. Il concerne uniquement les sociétés dont le capital a été réparti en parts sociales, comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par actions (SCA) et la société civile immobilière (SCI). Si le capital de la société est réparti en actions, comme pour la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA), on parle de « pacte d’actionnaires ». Même si le nom est différent, le concept et les objectifs sous-jacents sont similaires.
Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire. Il est à ne pas confondre avec les statuts de la société, qu’il vient compléter et non remplacer. Le pacte d’associés est fondamentalement différent des statuts de société pour différentes raisons :
- Les statuts servent d’acte fondateur de l’entreprise et sont obligatoires. Ils permettent d’identifier l’entreprise (dénomination sociale, objet social, adresse) et de déterminer certains éléments fondamentaux (parts des associés, prises de décisions collectives…). Le pacte d’associés est facultatif, mais sa rédaction est recommandée puisqu’elle permet de définir les relations entre associés et les règles de fonctionnement de manière plus précise.
- Le pacte d’associés peut être signé seulement par certains des associés, tandis que les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés de l’entreprise.
- Le pacte d’associés est une convention confidentielle, contrairement aux statuts qui doivent être publiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans un journal d’annonces légales, et être partagés avec les associés non signataires.
- Contrairement aux statuts qui comprennent des mentions obligatoires, la rédaction du pacte d’associés est libre. Toutefois, il convient de noter que si ce qui a été prévu dans le pacte est en contradiction avec les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.
Pourquoi est-il indispensable de rédiger un pacte d'associés ?
L’intérêt majeur du pacte d’associés est d’établir des relations claires avec ses associés en définissant des règles précises en amont, ce qui permet de prévenir la survenance de litiges. Par exemple, si un associé d’une SARL souhaite vendre ses parts sociales, le pacte d’associé peut être utile pour prévoir des clauses définissant les conditions de vente.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le pacte d’associés est recommandé quand les associés souhaitent définir leur relation plus en détail que dans les statuts et de manière confidentielle, ou lorsqu'ils souhaitent s’octroyer des avantages particuliers.
Voici pourquoi le pacte d’associés peut s’avérer utile :
- Il permet de protéger les intérêts des associés ;
- Il sert à clarifier les rôles et les responsabilités des associés ;
- Il permet de prévenir des conflits futurs ;
- Il facilite l'entrée et la sortie d'associés en définissant les modalités.
Le pacte d’associés peut être utile pour de nombreuses raisons, mais dans certains cas, il peut être d’autant plus recommandé. Voici dans quel cas faire un pacte d'associés est indispensable pour votre entreprise :
- Création de la société : le pacte rédigé à la création de la société est conclu entre les fondateurs. Il permet de fixer les objectifs communs, d’organiser la gouvernance, ainsi que les transferts d’actions. Chez Finom, nous nous sommes associés à Legalfree afin de vous proposer des services de création d'entreprise. Nous vous permettons de simplifier vos démarches et d’obtenir un KBIS en moins de 48h. Si vous ouvrez un compte sur Finom, ce service est entièrement gratuit.
- Entrée de nouveaux associés : le pacte sert à lier de nouveaux partenaires en qualité d’associés, en leur interdisant par exemple de concurrencer la société ou de prévoir le rachat forcé de leurs actions en cas de fin de collaboration.
- Entrée d’investisseurs au capital : le pacte permet aux investisseurs d'exiger certains droits comme le droit à l’information sur la conduite des affaires, le droit de contrôle des décisions importantes de gouvernance, ou encore le droit de sortie conjointe en cas de vente de la société.
Les caractéristiques principales d'un pacte d'associés
Quel que soit votre type de société (SARL, SAS, SCI), le pacte d’associés dispose toujours des caractéristiques suivantes :
- Il est facultatif : le pacte d’associés n’est pas obligatoire et libre aux associés de décider s’ils souhaitent le rédiger ou non ;
- Il est confidentiel : le pacte d’associés est confidentiel et seuls les associés signataires doivent en avoir connaissance ;
- Il est flexible : sa rédaction est libre et ne comprend pas de mentions obligatoires. De plus, le nombre de signataires est libre et bien que le pacte doit être signé par au moins deux associés, il ne doit pas obligatoirement être signé par tous les associés. Sa durée de vie peut également être fixée librement par les associés et peut être déterminée ou indéterminée.
Les clauses essentielles dans un pacte d'associés
La rédaction du pacte d’associés est libre et il est possible d’y insérer une grande variété de clauses. Les clauses du pacte peuvent être choisies en fonction des besoins de la société. Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir celles que l’on retrouve le plus fréquemment.
Les clauses relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gouvernance de la société
Pour organiser le fonctionnement de la société et définir ses règles d’organisation et de gouvernance, les clauses suivantes peuvent être insérées dans le pacte d’associés :
- Clause relative à la durée du pacte ;
- Clause de confidentialité ;
- Clause de gouvernance : elle permet de définir les modalités de gouvernance de l’entreprise ;
- Clause de non-concurrence : elle est utilisée pour interdire aux associés d’exercer une activité concurrente ;
- Clause financière ou de répartition des bénéfices ;
- Clause de rupture prévoyant la possibilité de mettre fin au pacte en cas de survenance de certains événements ;
- Clauses de règlement des différends, de médiation, etc. ;
- Clauses relatives au droit de vote (clause relative à l’accord unanime des signataires, clause de veto, etc.).
Les clauses relatives aux mouvements de titres
Les associés peuvent également inclure des clauses relatives aux mouvements de titres dans le pacte afin de contrôler les cessions de parts. Cela peut inclure les clauses suivantes :
- Clause d'agrément : son objectif est de contrôler l’entrée de nouveaux associés en soumettant toute cession d’actions ou de parts sociales à l’accord des associés ;
- Clause de préemption : elle impose à tout associé qui souhaite vendre ses parts sociales d’en informer les autres associés. Ces derniers peuvent ainsi les acquérir en priorité ;
- Clause d’inaliénabilité : cette clause interdit aux associés de céder leurs parts pendant une période définie ;
- Clause de rachat forcé ou « drag along » : aussi appelée clause de sortie conjointe, elle permet de couvrir les bénéficiaires en cas de cessions de parts d’un associé. Les bénéficiaires pourront également céder leurs parts dans les mêmes conditions.
Comment et quand modifier un pacte d'associés ?
Une fois le pacte d’associés mis en place, il est également possible de le modifier. L’avantage du pacte d’associés est que sa modification est souple et rapide. Comme tout type de contrat, le pacte d’associés peut être modifié par un simple avenant. La modification du pacte peut avoir lieu à tout moment et sans formalité particulière. Pour que la modification soit effectuée, il faut obtenir l’accord unanime des signataires (et non de tous les associés).
Non-respect du pacte d'associés : conséquences et solutions
En tant que contrat, le non-respect du pacte d’associés a des conséquences beaucoup moins importantes que la violation des dispositions statutaires. Néanmoins, dans le cas de non-respect du pacte d’associés, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- La condamnation du signataire en faute au versement de dommages et intérêts ;
- L’exécution forcée de l’obligation qui n’a pas été respectée ;
- La rupture du pacte d’associés ;
- La sortie forcée du signataire concerné par la faute : si cela a été prévu dans les clauses, le signataire concerné peut être condamné à une sortie forcée, avec parfois cession de ses parts aux autres signataires.
Il est vivement conseillé aux associés de prévoir les modalités à respecter en cas de conflit, notamment en insérant une clause de médiation ou d’arbitrage dans la rédaction du pacte d’associés. Il est par exemple judicieux de définir le tribunal compétent en cas de litige.
Conclusion
Le pacte d’associés est un contrat signé entre les associés d’une société. Bien qu’il soit facultatif, il est fortement recommandé aux entreprises pour assurer leur pérennité et leur stabilité.
Le pacte d’associés permet à la fois de souder les relations entre associés et de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise de manière plus précise que dans les statuts. Il permet de protéger les intérêts des associés, à clarifier leurs rôles et leurs responsabilités ; permet de définir les modalités d’entrée et de sortie des associés, ou encore de prévenir d'éventuels conflits futurs.
Pour protéger vos intérêts et ceux de votre société, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires qui vous aidera à rédiger un contrat entièrement personnalisé et garantira la solidité de votre pacte d’associés.
Questions fréquemment posées
Faut-il obligatoirement prendre un avocat pour rédiger un pacte d'associés ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour la rédaction d’un pacte d’associés, toutefois, il est vivement conseillé pour protéger vos intérêts, ceux de votre société, et éviter toute situation de blocage. L’avocat spécialisé en droit des affaires prendra connaissance de toutes les spécificités de votre société et de vos objectifs pour vous proposer un contrat entièrement personnalisé.
Faut-il être associé pour signer un pacte d'associés ?
Le pacte d’associés doit être signé par au moins deux associés. Seuls les associés peuvent être signataires du pacte, mais tous les associés de la société ne sont pas pour autant signataires.
L'enregistrement du pacte d’associés est-il obligatoire ?
Les pactes d’associés sont des documents juridiques non obligatoires. Ils sont confidentiels et ne doivent donc pas être enregistrés auprès du RCS ou publiés dans un JAL.
Comment renforcer la force obligatoire des pactes d’associés ?
Pour renforcer la force obligatoire d’un pacte d’associés, il est important de rédiger un pacte précis et complet qui vous permettra de renforcer la contrainte du pacte et de minimiser les risques de litiges entre les associés. Le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est préconisé et vous permettra de rédiger votre pacte en fonction des besoins de votre société.
Les éléments suivants peuvent être pris en compte lors de la rédaction de votre pacte pour en renforcer la force obligatoire :
- Respecter les formalités légales ;
- Obtenir la signature de tous les associés ;
- Prévoir des mécanismes de règlement des différends et insérer une clause de médiation ;
- Prévoir des sanctions en cas de non-respect des clauses ;
- Mettre à jour régulièrement le pacte d'associés.
Quand est-il idéal de signer un pacte d'associés ?
La rédaction et signature d’un pacte d’associés sont particulièrement recommandées dans trois types de situations : à la création de la société, à l’entrée de nouveaux associés et à l’entrée d’investisseurs au capital.
Doit-on créer un pacte d’associés pour insérer un nouvel actionnaire ?
L’entrée d’un nouvel actionnaire dans une société fait partie des raisons pour lesquelles la rédaction d’un pacte d’associés peut être recommandée. Toutefois, le pacte d’associés n’est pas obligatoire pour introduire un nouvel actionnaire.
Exemple de pacte d'associés
Afin de faciliter la rédaction de votre pacte d’associés, n’hésitez pas à utiliser un exemple comme celui ci-dessous.
PACTE D'ASSOCIÉS DE [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Entre :
M. [NOM DE L'ASSOCIÉ 1], domicilié à [ADRESSE],
Mme. [NOM DE L'ASSOCIÉ 2], domicilié à [ADRESSE],
(ci-après dénommés collectivement les « Associés »)
Préambule
Description brève de l'entreprise, de son activité, de sa forme juridique, et du contexte de la signature du pacte.
Article 1 – Objet
Définir l'objet du pacte, souvent pour réguler les relations entre les associés en complément des statuts.
Article 2 – Durée du pacte
Indiquer la durée pendant laquelle le pacte est valable.
Article 3 – Engagement de conservation des titres
Définir la période pendant laquelle les associés s'engagent à ne pas vendre leurs parts.
Article 4 – Droit de préemption
Si un associé souhaite vendre ses parts, il doit d'abord les proposer aux autres associés selon des conditions précisées ici.
Article 5 – Clause de sortie conjointe
Si un associé vend ses parts à un tiers, les autres associés ont le droit de vendre également leurs parts à ce tiers selon des conditions déterminées.
Article 6 – Clause d'exclusion
Conditions et procédures pour exclure un associé en cas de manquement grave.
Article 7 – Clause de non-concurrence
Limitations imposées aux associés pour empêcher la concurrence avec la société.
Article 8 – Gouvernance et prise de décision
Définition des règles de prise de décision, des pouvoirs de chaque associé, etc.
Article 9 – Litiges et médiation
Procédure à suivre en cas de litige entre associés et recours à la médiation ou à l'arbitrage.
Article 10 – Divers
Toute autre clause spécifique à la société ou aux associés.
Fait à [VILLE], le [DATE], en [X] exemplaires originaux.
Signature de l'Associé 1 Signature de l'Associé 2
Ceci est un exemple basique pour illustrer la structure d'un pacte d'associés. Nous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert juridique afin de rédiger un pacte adapté aux spécificités et aux besoins de votre société et de vos associés.
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