Objet social : rédaction, modification, impact

L’objet social est un aspect important de la gestion d’entreprise. Il est donc important de bien le choisir au moment de la création de votre entreprise. Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir pour rédiger votre objet social, le modifier, et sur l’impact qu’il a sur votre entreprise.

L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une entreprise est autorisée à exercer. Il regroupe les activités principales de l’entreprise, mais aussi ses activités secondaires ou connexes. L’objet social d’une société permet donc de fixer le champ d’application de ses activités.

Il est important de distinguer l’objet social de l’activité « réelle » de l’entreprise. Contrairement à l’activité « réelle », qui concerne les activités réalisées à un moment précis par l’entreprise, l’objet social désigne l’ensemble des activités qu’elle pourra mener au cours de son existence.

L’objet social doit être précisé dans les statuts de l’entreprise. Il permet de déterminer :

La nature de l’activité de l’entreprise (commerciale, financière, artisanale, libérale, agricole…) ;
Son code APE ;
La convention collective applicable.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les entreprises peuvent intégrer de nouvelles notions dans leur objet social. En plus de définir ses activités économiques, l’entreprise peut également mentionner les objectifs sociaux et environnementaux qui correspondent à sa raison d’être.

L’objet social est très important pour la vie de l’entreprise. Il dispose d’un impact administratif et juridique, mais aussi d’un impact sur la responsabilité et l’assurance.

Impact administratif

L’objet social de l’entreprise permet de déterminer son code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code délivré par l’INSEE est défini selon les premiers termes de l'objet social.

Le code APE permet de caractériser les principales activités exercées par l’entreprise et leur nature (commerciale, agricole, artisanale, industrielle). Il permet aussi de déterminer la convention collective applicable. De ce fait, sa détermination a un impact direct sur le régime fiscal, légal et social applicable à l’entreprise.

Impact sur la responsabilité

L’objet social permet également de déterminer la responsabilité des dirigeants de l’entreprise en définissant leurs champ d’action. Si les dirigeants agissent en dehors du champ d’action prévu par l’objet social, leur responsabilité personnelle (pénale ou civile) peut être engagée.

En pratique, le responsabilité exclusive du dirigeant sera engagée si des activités non comprises dans l’objet social viennent causer préjudice à un tiers. Au niveau des assurances, les prises en charge en cas de sinistre sont également délimitées par l’objet social.

Impact sur les relations avec les tiers

L’objet social de la société peut également avoir un impact sur les relations qu’elle entretient avec les tiers commes les banques, les investisseurs ou encore les partenaires. Il permet aux tiers d'obtenir une visibilité sur l’activité réellement exercée par la société et donc sur sa raison d’être.

L’objet social des entreprises est soumis à certaines obligations générales; ainsi qu’à des exigences supplémentaires pour certains types d’activités.

Cadre juridique

En France, l’article 1833 du Сode civil défini que pour être valable, l'objet social d’une entreprise doit être licite. Il ne doit donc pas troubler ou porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Si l’objet social de l’entreprise est considéré comme illicite, la société sera déclarée nulle et n’ayant jamais existé.

En plus d’être licite, l’objet social d’une entreprise doit également contenir des activités réalisables de façon effective par la société. Il doit impérativement mentionner toutes les activités qu’exerce l’entreprise ou qu’elle peut être amenée à réaliser. Pour se couvrir, les entreprises peuvent inclure une mention précisant qu’elles peuvent réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à leur activité.

Si ces activités viennent à évoluer et n’entrent plus dans le champ d’application de l’objet social initial, il faudra entamer une procédure de modification des statuts de l’entreprise. La société ne peut pas exister légalement sans objet social.

Activités réglementées

Des formalités supplémentaires peuvent être exigées pour les sociétés qui exercent des activités réglementées et les sociétés holding. Cela inclut la transmission de pièces justificatives spécifiques (diplômes, preuves de d'expérience ou de qualification, etc) prouvant leur capacité à exercer l’activité professionnelle visée. Certaines de ces activités requièrent un objet social fermé. L’entreprise ne peut donc pas choisir la formulation d’objet social de son choix.

L’objet social doit décrire, de manière claire et précise, l’ensemble des activités que la société va ou peut être amenée à exercer. Il est nécessaire d’être suffisamment explicite car les activités décrites de manière trop approximative peuvent mener à un refus d’immatriculation de l’entreprise pour absence d’objet social. Par exemple, un objet social précisant “vente de tout produit” peut être considéré comme trop approximatif alors que “vente de tout produit cosmétique” est acceptable.

Voici d'autres exemples qui illustrent des objets sociaux clairs et précis :

"La société a pour objet social l'importation, la distribution et la vente de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux."
"L'objet social de la société consiste en la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode."
"La société a pour objet social la prestation de services de conseil en gestion financière et en investissement aux particuliers et aux entreprises."

Toutefois, il est également préférable de fournir une description suffisamment large pour ne pas trop restreindre les activités que l’entreprise peut exercer. L’entreprise est seulement autorisée à exercer les activités qui ont été mentionnées dans son objet social et une rédaction restrictive peut être pénalisante lorsque l’entreprise souhaite faire évoluer légèrement sa stratégie ou exercer des activités complémentaires.

Il est courant pour les entreprises de rédiger l’objet social de manière suffisamment précise, puis d’y ajouter une mention spécifiant qu’elles peuvent être amenées à exercer toutes opérations (commerciales, civiles, industrielles, juridiques, économiques, financières, mobilières ou immobilières) se rattachant directement ou indirectement à leur objet social, ou toutes opérations complémentaires permettant de favoriser leur développement.

Cette formulation permet aux sociétés de mettre en œuvre des activités connexes sans nécessairement avoir à modifier les statuts. Quelle que soit la formule choisie par l’entreprise, il convient de préciser l’activité principale au début de l’objet social car elle déterminera son code APE/NAF.

Le modification de l’objet social peut être nécessaire pour s’adapter à l’évolution de l’activité de votre entreprise. Même si vous avez rédigé votre objet social correctement, votre société peut connaître des évolutions au cours du temps qui nécessite une modification de l'objet social dans les statuts.

Par exemple, votre société peut se lancer la dans vente ou la production d’un produit ou d’un service non prévu au départ et qui ne rentre pas dans le champ d’application de son objet social. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de modifier son objet social.

Pour modifier l’objet social de votre entreprise, il vous faudra respecter quelques étapes. Généralement, la procédure se déroule comme suit :

Une assemblée générale extraordinaire est organisée pour que les associés votent le changement d’objet ;
Un procès-verbal mentionnant la volonté des associés de changer l’objet social de la société est dressé. Il doit spécifier le nouvel objet social de l’entreprise ;
L’entreprise publie un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Un dossier est constitué pour mettre à jour les statuts de l’entreprise ;
Le dossier est déposé en ligne sur le site de l’INPI.

En suivant ces étapes et en veillant à respecter les procédures légales et statutaires en vigueur, une entreprise peut modifier son objet social de manière légale et conforme. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit des sociétés pour garantir que toutes les étapes sont correctement suivies.

La modification de l’objet social de l’entreprise entraîne une modification du Kbis et l’attribution d’un nouveau code APE.

Les démarches de modification de l’objet social engendrent un coût pour l’entreprise. Il est donc important de bien rédiger l’objet social de l’entreprise à sa création afin d’éviter d’avoir à modifier son statut trop rapidement.

Une définition adaptée de l’objet social de l’entreprise peut avoir un impact direct sur sa croissance et son adaptabilité. En rédigeant un objet social suffisamment large, l’entreprise se donne la chance de pouvoir exercer des activités relatives ou complémentaires à son activité principale et donc d’optimiser sa croissance. Cela peut lui permettre de faire légèrement évoluer son positionnement ou sa stratégie si elle en a besoin, sans avoir à recourir à une modification de statut.

L’objet social ne doit pas être considéré comme une simple formalité, car de véritables enjeux stratégiques se cachent derrière. Il permet de se positionner sur un marché précis et de prévoir la trajectoire de l’entreprise. Avec une mention adéquate, il permet de laisser de la place aux potentielles activités connexes et complémentaires permettant à l'entreprise de se développer.

Conclusion

L’objet social d’une entreprise permet de définir l’ensemble des activités qu’elle a le droit d’exercer. Si une activité n’est pas mentionnée directement ou indirectement dans les statuts constitutifs, l’entreprise ne pourra pas l’accomplir légalement.

Par conséquent, la rédaction de l’objet social dans les statuts demande une grande attention de la part de l’entreprise. Même s’ils peuvent être modifiés au cours de l’existence de la société pour correspondre à l’évolution de sa situation, une rédaction suffisamment large peut lui permettre de développer ses activités et adapter sa stratégie sans avoir à modifier ses statuts. N’hésitez pas à confier la rédaction à un professionnel pour bénéficier de l’objet social le plus adapté à votre entreprise et ses activités.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles