L'obtention d'une licence 4 est indispensable pour les établissements qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées fortes à consommer sur place. Découvrez les étapes pour acquérir ou transférer une licence 4, ainsi que les conditions et les coûts de son obtention.

Contenu

Qu’est-ce que la licence 4 ?

La licence 4, aussi nommée “licence de plein exercice” ou “grande licence”, est une autorisation qui permet de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place. C’est un permis obligatoire pour les établissements souhaitant proposer de l’alcool, tels que :

  • les bars
  • les cafés
  • les restaurants
  • les discothèques
  • etc.

En France, les boissons alcoolisées sont classées en cinq groupes selon leur degré d’alcool et leur nature. Cette classification est importante car elle détermine le type de licence nécessaire pour leur vente : 

  • Groupe 1 : eau minérale ou gazeuse, jus de fruits ou de légumes, lait, thé, café, chocolat, sodas et limonades, c’est-à-dire les boissons sans alcool.
  • Groupe 2 : ce groupe a été supprimé et les boissons qu’il contenait sont maintenant intégrées au groupe 3.
  • Groupe 3 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels jusqu’à 18° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin (vermouth, porto, madère), liqueurs de fruits à moins de 18° d’alcool.
  • Groupe 4 : rhums et tafias, alcools distillés ou obtenus par macération (liqueurs, eaux-de-vie).
  • Groupe 5 : tous les autres spiritueux dépassant 18° d’alcool.

Elle autorise la vente des boissons des groupes 4 et 5 de la classification des boissons en France, quel que soit le statut de la société qui la possède. Elle est aussi utilisée pour la réglementation en matière de consommation d’alcool, notamment en ce qui concerne la publicité, les restrictions de vente et la protection des mineurs.

L'ouverture et le suivi d'un commerce ont été facilités par une plateforme spéciale de Finom pour les PME, les entrepreneurs et les entreprises soumises à l'obligation d'enregistrement.

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Qui peut avoir la licence 4 ?

Pour obtenir une licence 4, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : 

  • Le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
  • Il ne doit pas être sous tutelle ou curatelle, ce qui pourrait restreindre ses capacités juridiques à gérer un établissement.
  • Il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire d’exercer une activité liée à la vente d’alcool.
  • Il ne doit pas avoir été commis d’infractions pénales, comme les crimes de droits commun.

En 2025, la licence 4 n’est plus délivrée librement. Elle doit être rachetée auprès d’un établissement existant, car le nombre de licences est limité par commune. Le nombre total d’établissements détenant une licence 3 ou une licence 4 ne doit pas dépasser la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants. Si vous montez votre société, c’est une analyse à prévoir dans votre plan d'étude de marché.

Comment obtenir la licence 4 ?

L’acquisition d’une licence 4 pour vendre de l’alcool à consommer sur place se fait en plusieurs étapes.

Trouver une licence 4 disponible

Depuis 2006, la création de nouvelles licences 4 est interdite. Pour en obtenir une, il faut :

  • Racheter une licence existante auprès d’un établissement qui cesse son activité.
  • Transférer une licence depuis une autre commune sous certaines conditions (notamment en cas de développement touristique).

Cette première étape peut être longue et coûteuse, notamment s'il y a un changement de propriétaire. Les licences sont limitées en nombre et leur prix varie en fonction de l’emplacement et de la demande. 

Suivre la formation obligatoire et obtenir le permis d’exploitation

Avant de pouvoir exploiter une licence 4, l’exploitant doit suivre une formation obligatoire :

  • D’une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours.
  • Dispensée par un organisme agréé par l’État.

Cette formation porte sur la législation des débits de boissons, la prévention des risques liés à l’alcool, la responsabilité de l’exploitant et la protection des mineurs.

À l’issue de cette formation, un permis d’exploitation est délivré. Il est valable 10 ans. Il est indispensable pour effectuer la déclaration d’ouverture de l’établissement.

Effectuer la déclaration préalable en mairie ou en préfecture

Au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, l’exploitant doit déposer une déclaration administrative auprès de la mairie ou de la préfecture.

Les documents nécessaires pour effectuer cette déclaration sont :

  • Une pièce d’identité en cours de validité.
  • Une attestation de suivi de la formation et du permis d’exploitation.
  • Un justificatif de propriété du fonds de commerce ou du bail commercial du local où sera exploité l’établissement.
  • Le formulaire CERFA n°11542*05 de déclaration dûment rempli.

Obtenir les autres autorisations nécessaires

En plus de la licence 4, d’autres démarches peuvent être nécessaires selon le type d’établissement :

  • Autorisation de terrasse si l’établissement souhaite installer des tables en extérieur.
  • Licence de restaurant si de la nourriture est servie avec l’alcool.
  • Demande d’enseigne et d’affichage auprès de la mairie pour respecter les réglementations locales.

Respecter les obligations légales après l’ouverture

Une fois la licence 4 obtenue et l’établissement ouvert, l’exploitant doit respecter des trois obligations :

  • Affichage obligatoire des interdictions de vente de boissons alcoolisées aux mineurs et des horaires de fermeture.
  • Respect des règles de prévention de l’ivresse publique et de la tranquillité du voisinage.
  • Renouvellement du permis d’exploitation tous les 10 ans via une formation de mise à jour.

En quoi la licence 4 est-elle différente des autres licences sur l’alcool ?

Dans certains cas, la licence 4 n’est pas nécessaire, et d’autres licences peuvent suffire en fonction du type d’alcool vendu et du mode de consommation.

Licence III

La licence III, aussi appelée "licence restreinte", permet de vendre des boissons fermentées non distillées telles que :

  • Vin
  • Bière
  • Cidre
  • Hydromel
  • Apéritifs à base de vin (porto, vermouth)

Cette licence est suffisante pour les bars, cafés et brasseries qui souhaitent proposer des boissons alcoolisées, mais sans vendre de spiritueux ou d’alcools distillés.

Licence de débit de boissons et restaurant 

Les restaurants qui souhaitent proposer de l’alcool uniquement en accompagnement des repas doivent détenir :

  • Une petite licence restaurant (pour les boissons de la licence III uniquement).
  • Une grande licence restaurant (pour tous types d’alcools, y compris ceux de la licence 4).

Si un établissement sert de l’alcool uniquement à table et avec des repas, une licence restaurant est suffisante. En revanche, si l’alcool est servi indépendamment des repas, une licence III ou 4 est nécessaire.

Licence à emporter

Pour les commerces qui veulent faire de la vente à emporter d’alcool sans consommation sur place, il existe deux types de licences :

  • Petite licence à emporter : pour les boissons de la licence III.
  • Grande licence à emporter : pour tous types d’alcools, y compris les spiritueux.

Les supermarchés, les cavistes, les épiceries et les services de livraison d’alcool doivent disposer de cette licence.

Petite licence

La Petite licence concerne certaines activités où la vente d’alcool est secondaire, comme les snacks, les crêperies ou les salons de thé. Elle permet de proposer uniquement les boissons de la licence III. Elle est adaptée aux petits établissements de restauration rapide qui souhaitent vendre du vin ou de la bière, mais pas d’alcools forts.

FAQ

Comment acheter une licence 4 ?

Pour acheter une licence 4, il faut la racheter à un établissement existant ou la transférer d’une autre commune sous conditions. Le prix varie selon la localisation. L’acheteur doit suivre une formation, obtenir un permis d’exploitation et déclarer l’acquisition en mairie avant d’ouvrir son établissement.

Combien coûte la licence 4 ?

Le coût d'une licence 4 varie considérablement en fonction de la localisation et de la demande. En moyenne, le prix oscille entre 10 000 € et 300 000 euros. Les zones urbaines et touristiques sont généralement plus chères en raison de la rareté des licences disponibles.

Comment transférer une licence 4 dans une autre région de France ?

Le transfert d'une licence 4 d'une région à une autre est possible sous certaines conditions. Il doit être justifié par un projet commercial viable, approuvé par les autorités locales, et respecter les réglementations locales sur le nombre de licences disponibles.

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