Les impôts des entreprises varient selon votre statut juridique, votre activité et votre CA. Entre l’IS, l’IR, la TVA, et la CFE, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver : cet article explique ce que vous devez payer en 2026 et les modalités.

Contenu

Liste des impôts et taxes des entreprises

Impôts sur les bénéfices : IR ou IS

Toute entreprise est imposée sur ses bénéfices, à l’IR (Impôt sur le Revenu) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés). L'IR s'applique par défaut aux entrepreneurs individuels et aux micro-entrepreneurs. Les bénéfices s'ajoutent aux revenus du foyer selon le barème progressif (0 à 45 %).

L'IS concerne les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SASU…) au taux de 25 %, réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles. Comparez l’imposition des SARL avec celle des autres statuts, car elle influence directement la rémunération du dirigeant.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA est collectée par l'entreprise pour le compte de l'État. Elle facture la TVA à ses clients et déduit celle payée sur ses achats. Le taux normal est de 20 % (taux réduits à 10 % et 5,5 % selon l'activité).

Les micro-entrepreneurs en sont dispensés tant qu'ils restent sous les seuils de franchise (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services en 2026).

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

C’est un impôt local dû par tout professionnel non salarié, y compris les micro-entrepreneurs et ceux qui travaillent à domicile. Son montant dépend de la commune et de la valeur locative des locaux utilisés deux ans auparavant.

Une exonération de la cotisation minimale s'applique lorsque le CA de référence (N-2, ou N-1 pour les entreprises nouvellement créées) ne dépasse pas 5 000 €. La première année de création est toujours exonérée.

Autres taxes 

  • Taxe sur les salaires : s'applique aux employeurs non soumis à la TVA.
  • Taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) : concerne les entreprises à l'IR-BIC ou à l'IS ayant au moins un salarié.

La contribution à la formation professionnelle et la participation à l'effort de construction (à partir de 50 salariés) peuvent s’ajouter. 

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Quels impôts et taxes paie votre entreprise ?

StatutImpôt sur les bénéficesTVACFEAutres taxesQuand payerComplexité
Micro-entrepreneur (vente)IR (ou versement libératoire sous conditions : 1%)Franchise en base puis TVA en cas de dépassement des seuilsOui (sauf exonérations ou faible chiffre d’affaires)

 

CFP 

Mensuel ou trimestrielFaible
Micro-entrepreneur (services / freelance)IR (ou versement libératoire : 1,7% BIC / 2,2% BNC)Franchise en base puis TVA si dépassement des seuilsOui (sauf exonérations)

CFP

 

Mensuel ou trimestrielFaible
Entreprise individuelle (EI) au réelIR par défaut (ou IS sur option)TVA selon le régime (réel simplifié ou réel normal)OuiSelon activitéSelon régime fiscalMoyenne
EURLIR ou IS selon optionTVA selon le régimeOuiSelon activité et présence de salariésSelon régime choisi Moyenne
SASUIS par défaut (option IR temporaire possible)TVA selon le régimeOuiTaxe d'apprentissage si salariésAcomptes IS + TVAMoyenne
SAS / SARLISTVA selon le régimeOuiTaxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, autres selon activitéAcomptes IS + déclarations TVAMoyenne à élevée

En pratique, toutes les entreprises doivent gérer au minimum : l’impôt sur les bénéfices, la TVA et la CFE. 

Combien et quand payer les taxes et impôts de son entreprise ?

Impôt / taxeMontant / tauxQuand payerComment payer
IS15 % (taux réduit sous conditions, limite de 42 500 €) puis 25 %4 acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre + solde annuel (dû le 15 mai pour exercice clos au 31 décembre)Télérèglement via impots.gouv.fr
IRBarème progressif (0 % à 45 %)Selon le calendrier de l’IR (prélèvement à la source ou acomptes)impots.gouv.fr
TVA20 % (normal), 10 %, 5,5 % selon l’activitéMensuel, trimestriel ou annuel selon le régimeDéclaration CA3 / CA12 + télépaiement
CFEMontant variable selon la commune et le chiffre d’affairesGénéralement en décembrePaiement dématérialisé depuis 2019 
En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Erreurs et pénalités liées aux taxes et impôts des entreprises

Confondre micro-entreprise et TVA

Les micro-entrepreneurs croient souvent être dispensés de TVA. Pourtant, quand le CA dépasse les seuils de franchise (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services), elle devient obligatoire.

Risques : 

  • redressement fiscal 
  • TVA à reverser rétroactivement.

Oublier de payer la CFE

La CFE n'est pas due la première année, beaucoup d'entrepreneurs ont tendance à l'oublier ensuite. Pourtant, elle reste due même sans local.

Risques : 

  • majorations de retard 
  • pénalités de paiement

Mal choisir entre IR et IS

Mal choisir peut entraîner une surimposition et compliquer l'optimisation de la rémunération. Notamment pour les structures comme la SASU ou la SAS. La fiscalité SAS doit être analysée avant de décider.

Dépasser les seuils sans anticiper

Dépasser le plafond micro-entreprise entraîne un changement de régime fiscal et de nouvelles obligations comptables. Idem pour la TVA : franchir le seuil majoré en cours d'année rend la TVA exigible immédiatement. La régularisation peut représenter une somme imprévue importante.

Déclarer ou payer en retard ses impôts

Tout retard expose à un intérêt de retard de 0,20 % par mois et à une majoration de 5 % à 10 %, pouvant aller jusqu’à 40 % après mise en demeure. Parmi la liste des impôts et taxes des entreprises, la TVA, l’IS et la CFE sont les trois les plus fréquemment concernés.

Focus sur la facturation électronique 2026

Dès le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette réforme vise à simplifier les déclarations de TVA et à renforcer la lutte contre la fraude. L'obligation d'émettre s'applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

En cas de non-conformité : 

  • 50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
  • 500 € par manquement à l'e-reporting
  • 500 € à 1 000 € sans plateforme agréée après mise en demeure
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Calendrier fiscal 2026 : les dates clés pour les impôts des entreprises

  • Entre le 15 et le 24 de chaque mois : déclaration et paiement de la TVA (régime réel normal) via CA3
  • 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre : acomptes d'IS
  • 15 mai : solde de l'IS et dépôt de la liasse fiscale (exercice clos au 31/12/2025)
  • 15 juin : acompte de CFE (si cotisation > 3 000 €)
  • 15 décembre : solde de la CFE
  • 15 janvier 2027 : déclaration annuelle de la taxe sur les salaires (formulaire n°2502)

FAQ

Quelle est la différence entre impôt et taxe ?

L'impôt est prélevé sans contrepartie directe (IR, IS). La taxe est liée à un service ou une activité spécifique (CFE, taxe d'apprentissage). 

Quels impôts pour un auto-entrepreneur ?

IR (ou versement libératoire), CFE dès la deuxième année, et TVA en cas de dépassement des seuils de franchise.

Une entreprise doit-elle payer la TVA ?

Les entreprises sous les seuils de franchise en base (85 000 € vente, 37 500 € services) sont exonérées.

Une entreprise sans local paie-t-elle la CFE ?

Oui. Sans local, la CFE est calculée sur une base minimale fixée par la commune. Sauf si le CA est inférieur à 5 000 €.

Comment réduire l'impôt sur les sociétés légalement ?

Il faut déduire les charges réelles, amortir les investissements et utiliser les crédits d'impôt disponibles (R&D, formation…).

Quelles taxes pour les entreprises sans salariés ?

IR ou IS selon le statut, TVA selon le régime, et CFE. La taxe d'apprentissage et la taxe sur les salaires ne s'appliquent pas.

Comment déclarer ses impôts en ligne pour une nouvelle entreprise ?

Via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Toutes les déclarations y sont disponibles.

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