L'imposition des dividendes est un sujet crucial pour les investisseurs et les actionnaires, car elle détermine la part des bénéfices qu'ils peuvent réellement conserver. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations sur cet impôt, son fonctionnement et comment le déclarer.

Contenu

Qu'est-ce que l'imposition des dividendes ?

Un dividende correspond à une rémunération distribuée aux associés et aux actionnaires d’une entreprise. Il est en adéquation avec leur prise de participation dans le capital de l’entreprise, soit par le biais d’actions ou de parts sociales. Il s'agit d’une partie du bénéfice réalisé par l’entreprise qui est partagée entre les actionnaires.

Les dividendes sont soumis à différentes règles de distribution. Trois étapes sont nécessaires dans le processus de distribution : 

  1. Approbation des comptes : dans un premier temps, il est nécessaire durant l’assemblée générale annuelle de valider les comptes. Cette approbation des comptes permet de déterminer le résultat net avant impôt, qui correspond à la base du calcul des dividendes. La part définie sera ensuite distribuée aux associés et actionnaires.
  2. Décision de distribution et/ou mise en réserve des dividendes : ensuite, les associés doivent se mettre d’accord pour distribuer ou mettre en réserve les bénéfices réalisés par l’entreprise. La décision de distribution de dividendes est une décision collective. 
  3. Répartition des dividendes : enfin, il s’agit de la répartition entre les associés. Pour cette étape, le montant est partagé proportionnellement aux nombres de titres que les actionneurs détiennent. Certaines règles statutaires ont la possibilité de changer ces règles d’attribution. Il faut noter que 5 % des bénéfices doivent être réservés à la répartition. 

Comme tout revenu, les dividendes sont soumis à l’imposition. Il s'agit d'un acte de paiement demandé par l’État sans contrepartie. L’impôt permet de réguler l’activité économique et de financer les différentes dépenses publiques. 

Pour calculer le montant des dividendes, il existe une formule de calcul spécifique. Elle se base sur les bénéfices, la réserve choisie lors de l’assemblée générale, la réserve statutaire et la réserve légale. Voici la formule à utiliser :  

Dividendes = bénéfices nets après impôts - réserve sur décision des associés - réserve statutaire - réserve légale

Dividendes et imposition : comment les déclarer ?

Les dividendes doivent être déclarés dès qu'ils sont payés aux actionnaires. La société est tenue d'informer les autorités fiscales dans les 15 jours suivant la distribution.

La voie électronique doit être utilisée pour réaliser la déclaration des dividendes. En option, une déclaration papier peut être effectuée, mais elle est généralement moins répandue.

En ligne, vous avez le choix entre deux options : 

La finalisation de la déclaration des dividendes doit s’effectuer avec le formulaire n° 2777-SD (aussi connu sous le n° 10024) avant d’être envoyé au service des impôts des entreprises. 

Comment les dividendes sont-ils imposés pour les particuliers ?

Le régime fiscal de l'entreprise détermine comment les dividendes sont traités. En l'occurrence, les dividendes de sont pas traités de la même manière pour une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR), que pour une personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quand un particulier reçoit un versement de dividendes, son imposition est calculée comme pour des revenus mobiliers. Le choix doit être effectué entre l’option d’un barème progressif de l’impôt sur le revenu ou une Flat Tax. 

Prélèvement forfaitaire unique

Pour la Flat Tax ou le prélèvement forfaitaire unique (aussi connu sous l'abréviation PFU), un prélèvement des dividendes est appliqué à hauteur de 30 %. Un seul retrait est effectué pour s’en acquitter et il est réalisé à la source. Il couvre les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et l’impôt sur le revenu à 12,8 %.

Voici un exemple de son calcul : Avec 1 000 € de dividendes, l’imposition de 30 % correspond à 300 € (1 000 € x 30 % = 300 €). Dans ce montant, 172 € concernent les prélèvements sociaux (1 000 € x 17,2 %) et 128 € correspondent à l’impôt sur le revenu (1 000 € x 12,8 %).

Dans cette situation, les calculs sont assez simples à effectuer et ne dépendent pas directement des bénéfices. Le taux fixe de 30 % peut présenter un avantage indéniable pour les actionnaires, notamment lorsque les bénéfices réalisés sont importants. 

Au moment de la déclaration de revenus, l’administration fiscale prélève le montant qui est indiqué au niveau de la case 2DC. Ce montant se base sur le montant brut des revenus. Il ne prend pas en compte l’abattement de 40 % disponible avec l’option du barème progressif que nous allons voir un peu plus loin dans cet article. 

Barème progressif

La deuxième option est d’appliquer un barème progressif sur les dividendes. Si cette option est la plus appropriée pour votre entreprise, vous devez déclarer que vous utilisez cette méthode lors de la déclaration de vos revenus.

Le choix du barème progressif doit s’appliquer à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Il n’est pas possible de choisir cette option pour une partie de vos revenus et la PFU pour d’autres. 

Abattement du barème progressif

Avec le barème progressif, l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant des dividendes avec un taux de 0 % à 45 %. Les tranches sont prédéfinies et doivent être connues : 

PourcentageTranche
0 %0 € à 11 295 €
11 %11 295 € à 28 797 € 
30 %28 797 € à 82 341 €
41 %82 341 € à 177 106 €
45 %177 106 € et plus

Les prélèvements sociaux restent de 17,2 %. Avec le barème progressif, le calcul de l’imposition est effectué sur 60 % des dividendes. Un abattement à hauteur de 40 % sur le montant des dividendes est appliqué. 

Certaines conditions s’appliquent à cet abattement : 

  • La société qui distribue les dividendes est française ou à son siège dans l’Union Européenne, ou dans un État qui dispose d’un accord contre les doubles impositions de dividendes avec la France ;
  • L’assemblée générale a opté pour la distribution des dividendes. 

Barème progressif et cotisations sociales

Dans certains cas, les dividendes peuvent aussi faire l’objet de cotisations sociales. Les dividendes concernées par les cotisations sociales sont les dividendes perçus par : 

  • Les employés d’une société relevant de l’Impôt sur les Sociétés (IS) détenant des parts sociales ;
  • Les travailleurs non salariés. Cela touche principalement les gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), les associés de SNC (société en nom collectif, ou les associés uniques d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pour obtenir la base de calcul des cotisations sociales sur les dividendes, il faut appliquer un taux de 10 % du capital social, des sommes versées en compte courant d’associés et des primes d’émissions appartenant à l’actionnaire. La partie des dividendes dépassant ces 10 % est soumise aux cotisations sociales à un taux de 9,7 %. La partie inférieure à ces 10 % n’est pas prise en compte pour les cotisations sociales.

Exemple de calcul avec le barème progressif

Pour mettre en lumière la situation du calcul avec le barème progressif, nous vous proposons un exemple avec les différents calculs à réaliser. Nous partons de l’abattement de 40 % pour aller jusqu’au calcul des prélèvements sociaux à effectuer.

Si les dividendes de l’entreprise sont de 100 000 €, l’abattement de 40 % doit être appliqué. Les 60 % restants correspondent donc à 60 000 €. Il faut ensuite soustraire la CSG de 6.8 %, soit 6 800 € (100 000 € * 6.8 %). Après déduction, le total est donc de 53 200 €.

Une fois les déductions appliquées, il faut utiliser les tranches de l’impôt sur le revenu pour savoir ce qu’il faudra payer. Avec notre tableau nous pouvons continuer d’illustrer le calcul, sachant que la première tranche jusqu’à 11 295 € est exonérée avec 0 % comme le montre notre tableau. Voici les calculs à effectuer : 

Montant de 11 % imposé = (28 797 - 11 295) * 11 % = 1925,22 €

La première tranche payante d’impôt est donc à hauteur de 1925,22 €. Voici pour la deuxième tranche payante d’impôt : 

Montant de 30 % imposé = (53 200 - 28 797) * 30 % = 7 320,90 €

Dans notre cas de figure, il n’est pas nécessaire d’utiliser les tranches d’imposition supérieures. Pour calculer le montant total imposé, il faut donc additionner les deux résultats :

Montant à payer sans prélèvements sociaux = 1925,22 € + 7 320,90 = 9 246,12 €

Avec des dividendes de 100 000 €, le montant total à payer sans les prélèvements sociaux et avec le barème progressif est donc de 9 246,12 €. A cette valeur doit s’ajouter le montant de l’imposition des prélèvements sociaux, qui se calcule de cette manière : 

Montant à payer des prélèvements sociaux = 100 000 * 17,2 % = 17 200 €

Pour avoir le total de l’imposition des dividendes avec le barème progressif, il suffit alors d’additionner les deux valeurs. Dans notre exemple, le total est donc de : 

Montant total = 9 246,12 + 17 200 = 26 446,12 €

Avec le barème progressif, une entreprise qui réalise des bénéfices à hauteur de 100 000 € doit payer un impôt de 26 446,12 €. Dans ce cas de figure, le barème progressif est avantageux pour l’entreprise. Avec le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, l’entreprise aurait dû payer 30 000 € d’impôt.

Comment les dividendes sont-ils imposés pour les personnes morales ?

Les personnes morales correspondent à des entités dotées de la personnalité juridique. En d’autres termes, il s'agit d’une société.

Il est possible qu’une société soit associée à une autre en tant qu’actionnaire, et qu’elle puisse donc bénéficier de dividendes. Dans ce cas de figure, l’imposition des dividendes s’applique différemment des personnes physiques.

C’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique aux dividendes perçus par les personnes morales. Le taux est de 25 %, mais il est possible de profiter d’un taux de 15 % sous certaines conditions :

  • Avec des bénéfices inférieurs ou jusqu’à 42 500 €, le taux à appliquer est de 15 % ;
  • Au-dessus de 42 500 €, le taux à appliquer est de 25 % ;
  • Si le chiffre d’affaires est de 10 millions d’euros ou plus, le taux est de 25 %.

Prenons deux exemples pratiques pour illustrer le calcul de l’imposition des dividendes avec différents taux.

Avec des dividendes de 30 000 €, une société actionnaire, ou personne morale, devra s’acquitter de :

Montant à payer = 30 000 € x 15 % = 4 500 €

Prenons l’exemple d’une PME réalisant moins de 10 millions de chiffres d’affaires. Si elle réalise des bénéfices de 80 000 €, l’impôt sur les dividendes sera de :

Montant à payer = 42 500 x 15 % + (80 000 - 42 500) x 25 % = 15 750 €

Est-il possible d'éviter l'imposition des dividendes ?

Dans cette partie, nous allons voir s’il est possible d’éviter de payer en totalité ou en partie l’impôt des dividendes.

Exonération d’impôt sur les dividendes pour les personnes physiques

Certaines situations permettent aux personnes physiques d’éviter de payer une partie de l’impôt sur les dividendes. L’exonération concerne seulement la part de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu. Elle est uniquement possible dans le cadre du PFU.

Pour bénéficier de cette exonération partielle de l’impôt sur les dividendes, des conditions sont à respecter :

  • Si la personne est célibataire, veuve ou divorcée, il faut que son revenu fiscal de l’année N - 2 (de 2 ans en arrière) soit inférieur à 50 000 € ;
  • S’il s’agit d’un couple marié ou pacsé qui paie l’impôt en commun, les revenus fiscaux doivent être inférieurs à 75 000 € ;

Pour bénéficier de l’exonération, la personne qui souhaite en profiter doit demander la dispense à l’établissement versant les dividendes. 

Exonération d’impôt sur les dividendes pour les personnes morales

Une personne morale peut également disposer d’une exonération de de l’impôt sur les dividendes, mais la situation est alors différente. Il est possible qu’une exonération importante ait lieu pour les dividendes distribuées par une filiale à sa société mère. Dans ce cas, un régime spécial mère-fille existe. Une quote-part de 5 % est appliquée sur les dividendes et jusqu’à 95 % d’exonération peuvent être attribués sur les dividendes.

Pour faire valider cette opération, les conditions à respecter sont les suivantes : 

  • La société mère doit posséder au minimum 5 % du capital social total de la filiale ;
  • Les titres sociaux, au minimum de 5 %, doivent être en possession de la société mère depuis au moins 2 ans.

Exonération d’impôt sur les dividendes avec le barème progressif

Avec l’utilisation du barème progressif, 40 % des bénéfices sont exonérés d’imposition. Dans le cas où votre bénéfice est limité au trois premières tranches du barème progressif d’imposition sur le revenu, cela représente un avantage conséquent. C’est une solution intéressante pour éviter l’imposition d’une partie de vos dividendes. 

Si votre souhait est de minimiser les impôts sur les dividendes de votre entreprise, certaines solutions existent. Vous pouvez faire appel à un expert en fiscalité, qui peut vous guider pour vous faire prendre les meilleures décisions pour votre société. Il mettra en place une stratégie pour planifier vos dépenses et améliorer la santé financière de votre entreprise. 

FAQ

Qui paie l'impôt sur les dividendes ?

Le bénéficiaire des dividendes doit payer l’impôt. Il s’agit d’un associé ou d’un actionnaire de la société qui, par son statut, bénéficie du partage des dividendes en fonction de ce qui a été défini lors de l’assemblée générale annuelle. Il doit ensuite choisir la méthode de calcul la plus adaptée à sa situation pour régler son impôt. 

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?

Il est difficile de ne pas payer d’impôt sur les dividendes. Il est possible de réduire le montant de l’imposition, mais passer à côté est presque impossible. Selon la méthode de calcul choisie, vous pouvez obtenir un abattement de 40 % sur le total des bénéfices. Un cas de figure peut permettre de ne pas payer d’impôt, il s’agit du barème progressif avec un total de bénéfices inférieur à 11 295 €.

Quand payer la flat tax sur les dividendes ?

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est prélevée automatiquement par l’administration fiscale, lorsque vous ne choisissez pas le barème progressif. Cette imposition est fixée à 30 % des dividendes. Il s’agit en réalité de deux taxes séparées qui ont un total de 30 %. L’impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Quels sont les revenus de capitaux mobiliers imposables ?

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) imposables sont soumis à l’imposition des dividendes selon la méthode de calcul choisie. Ils regroupent les revenus de plusieurs catégories dont les intérêts, les dividendes, les plus-values, les rendements de produits d’épargne et les revenus de fonds communs de placement.

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