Le formulaire P0 est la première étape pour créer officiellement une micro-entreprise en France. Cet article explique, point par point, à quoi il sert, qui doit le remplir et comment le compléter correctement.

Contenu

Qu’est-ce que le formulaire P0 micro-entreprise ?

Le formulaire P0 micro-entreprise est le document administratif officiel qui permet de déclarer le début d’activité d’un travailleur indépendant en France. Il s’agit d’un formulaire CERFA destiné aux créateurs de micro-entreprises, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale.

À quoi sert le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 a pour but de formaliser la création d’une micro-entreprise et d’informer l’administration de tous les éléments nécessaires à l’enregistrement de l’activité : identité du déclarant, adresse, nature de l’activité et choix fiscaux.

Une fois validé, il déclenche l’attribution du numéro SIREN, l’inscription au répertoire SIRENE et l’ouverture des droits sociaux du micro-entrepreneur.

Qui est concerné par la déclaration de début d’activité via le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 concerne toute personne physique souhaitant devenir auto-entrepreneur et exercer une activité indépendante à titre principal ou complémentaire. Les dirigeants de sociétés (EURL, SASU, etc.) n’utilisent pas ce formulaire, car ils dépendent d’autres procédures d’immatriculation.

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Comment remplir le formulaire P0 (formulaire auto-entrepreneur CERFA) ?

Le formulaire P0 auto-entrepreneur (CERFA n°15253*08) sert à déclarer officiellement la création d’une micro-entreprise. Chaque rubrique détermine vos affiliations sociales, fiscales et administratives.

Quelles informations faut-il fournir ?

Chaque encadré correspond à un élément essentiel de votre projet : les informations personnelles, la description de l’activité et les choix administratifs à effectuer.

Déclaration de l’activité principale

Cette section décrit la nature exacte de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) ainsi que son lieu d’exercice. Vous devez indiquer une adresse professionnelle valide et, le cas échéant, préciser si l’activité se déroule à domicile. Cette rubrique permet à l’administration d’attribuer un code APE, correspondant à votre branche d’activité.

Déclaration d’une activité indépendante antérieure

Si vous avez déjà exercé une activité indépendante, vous devez le signaler. L’objectif est d’éviter toute duplication de régimes ou erreurs d’affiliation. Mentionnez votre ancien numéro SIREN ou les dates correspondantes à l’activité précédente.

Informations sur le travailleur indépendant

Ici, vous renseignez vos données personnelles : état civil, adresse complète, coordonnées et nationalité.

Déclaration de la situation familiale du travailleur indépendant

Cette partie concerne votre situation matrimoniale et, le cas échéant, la profession du conjoint. Ces données influencent certaines options de protection sociale, notamment si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté.

Déclaration de création et d’activité

Il s’agit d’indiquer la date de début d’activité et les modalités d’exercice : à titre principal ou complémentaire, salarié ou non. Cette date fait foi pour le calcul des cotisations et l’ouverture de vos droits sociaux.

Déclaration relative au paiement des cotisations sociales

Vous choisissez ici la fréquence de paiement (mensuelle ou trimestrielle) de vos cotisations à l’URSSAF. Si vous êtes concerné(e) par la TVA auto-entrepreneur, c’est également à ce stade que vous l’indiquez.

Déclaration des options fiscales

Cette section permet de préciser votre régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC ou autre) et, si vous y êtes éligible, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Informations complémentaires et attestation de la déclaration de création d’activité

La dernière partie regroupe les éléments facultatifs : observations particulières, informations additionnelles ou pièces jointes. Vous devez signer et dater le document, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.

Quand faut-il remplir le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 doit être rempli avant le démarrage effectif de votre activité. La date de début déclarée correspond au jour où vous commencez réellement à exercer, que ce soit pour une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Documents à fournir

Lors de la transmission du formulaire P0, ces justificatifs sont exigés pour valider la déclaration de début d’activité :

  • une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale, passeport, titre de séjour)
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les activités réglementées
  • si nécessaire, l’autorisation ou le diplôme professionnel correspondant à la profession exercée
  • pour certaines activités accueillant du public (boutique, salon, etc.), un contrat de domiciliation ou un bail commercial

Tous ces documents doivent être numérisés avant dépôt en ligne, puis joints au moment de la déclaration d'activité auprès du guichet unique.

Formulaire électronique unique de déclaration de début d’activité

Depuis 2023, toutes les déclarations de création d’entreprise individuelle passent par le guichet unique géré par l’INPI. Grâce à ce dispositif, vous pouvez suivre en ligne chaque étape du traitement de votre déclaration de début d’activité jusqu’à la validation finale.

Comment faire une déclaration de début d’activité en ligne

Pour effectuer votre déclaration de micro-entreprise, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI. Après création de votre compte utilisateur, vous devrez :

  1. sélectionner le type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale) 
  2. remplir le formulaire P0 directement en ligne 
  3. joindre les pièces justificatives exigées 
  4. signer électroniquement et soumettre la demande

Une fois validée, votre demande est transmise automatiquement aux administrations concernées : URSSAF, INSEE et, le cas échéant, au registre du commerce ou répertoire des métiers.

Où trouver le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est accessible exclusivement sur le portail du guichet unique.

Il n’est plus nécessaire de télécharger le CERFA papier : la version en ligne intègre déjà toutes les rubriques du formulaire auto-entrepreneur et s’adapte automatiquement selon la nature de l’activité déclarée.

Après validation, un récapitulatif PDF est généré et disponible dans votre espace personnel, faisant office de preuve de dépôt.

FAQ

Comment déposer une déclaration de début d’activité ?

La déclaration de début d’activité s’effectue directement sur le guichet unique. Il suffit de remplir le formulaire P0, de joindre les justificatifs demandés, puis de signer électroniquement.

Qui doit remplir le nouveau formulaire P0 pour les auto-entrepreneurs ?

Toute personne souhaitant créer une micro-entreprise et exercer une activité indépendante doit utiliser le formulaire P0. Cela concerne aussi bien les activités principales que complémentaires.

Où puis-je trouver le CERFA auto-entrepreneur P0 ?

Le formulaire P0 est disponible uniquement sur le portail du guichet unique. L’ancien CERFA papier n’est plus utilisé.

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