Arrêt maladie auto-entrepreneurs : plafonds et démarches en 2024

Comprendre l'arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs

En France, les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, peuvent recevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie, au même titre que les travailleurs salariés. Toutefois, les modalités ne sont pas les mêmes et il est nécessaire qu’ils remplissent certaines conditions.

L’auto-entrepreneur verse chaque mois des cotisations sociales à l’URSSAF qui lui permettent de bénéficier d’une protection sociale. En cas d’arrêt maladie, le travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise peut donc profiter d’un versement d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Ces versements sont indépendants de la mutuelle auto-entrepreneur qui a pour but de compléter les remboursements de frais de santé de la Sécurité sociale.

Il existe plusieurs différences entre les systèmes d’indemnisation pour les micro-entrepreneurs et les salariés. Pour les auto-entrepreneurs, les indemnités et les modalités peuvent varier en fonction du régime de sécurité sociale et de l’activité exercée. Voici la différence principale entre l’indemnisation des salariés et des auto-entrepreneurs en cas d’arrêt de travail :

• Les salariés sont indemnisés à 50% de leur salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt et avec une limite à 1,8 fois le Smic mensuel (51,70 € d’indemnisation par jour maximum) ;
• Les auto-entrepreneurs sont indemnisés à 1/730e de leur revenu d’activité annuel moyen (RAAM), dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) correspondant à 46 368 euros bruts (1er janvier 2024), soit une indemnisation maximale de 63,52 € bruts par jour. Le RAAM est calculé sur les 3 années civiles d’exploitation qui précédent l’arrêt de travail.

Conditions pour bénéficier des paiements d’arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur

Pour prétendre au versement d’indemnités lors d’arrêt maladie, les travailleurs indépendants doivent respecter certaines exigences. Les conditions et les modalités pour être indemnisé peuvent varier en fonction du secteur d’activité, mais incluent toujours : 

• L’entrepreneur doit justifier une affiliation continu d’au moins 12 mois pour son activité ;
• L’entrepreneur doit être temporairement dans l’incapacité de continuer ou de reprendre son activité professionnelle pour des raisons de santé ;
• L’entrepreneur doit disposer d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant afin de prouver son incapacité à exercer son activité professionnelle ;
• L’entrepreneur doit arrêter de travailler.

Dans le cas où vous avez changé d’activité au cours des 12 derniers mois, il est possible d’être indemnisé en maintenant les droits de son activité précédente, en respectant certaines conditions. Si vous êtes dans cette situation, il est important de se rapprocher de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous êtes compatible au maintien des droits.

Artisans et commerçants

Les modalités d’indemnisation peuvent varier en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur. Dans le cas où vous exercez une activité artisanale ou commerciale, les indemnités journalières peuvent être touchées en respectant les conditions suivantes : 

• Avoir cotisé sur une période continu de plus d’un an et être à jour dans ses cotisations sociales ;
• Disposer d’un revenu professionnel de plus de 4636 € annuel en 2024, ce qui représente 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En cas de revenu inférieur, les indemnités journalières seront nulles. Attention, le revenu professionnel n’est à ne pas confondre avec le chiffre d’affaires (CA) ;
• Disposer d’une prescription médicale concernant l’arrêt maladie.

Par exemple, si un boulanger doit arrêter de travailler pour cause de maladie, il doit consulter un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de son incapacité de travail. Ce certificat médical sera ensuite transmis à la caisse de sécurité sociale compétente pour déclencher le versement des prestations de maladie. Les modalités de paiement et la durée des prestations dépendent des règles spécifiques du régime auquel l'artisan boulanger est affilié.

Les auto-entrepreneurs artisans et commerçants disposent d’un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie ou d'hospitalisation d’une durée supérieure ou égale à 7 jours. En dessous de 7 jours d’arrêt, ils ne seront pas indemnisés. Selon les cas, la carence est parfois supprimée, notamment pour une affection de longue durée (ALD). Si le délai de carence est supprimé, l’auto-entrepreneur recevra ses indemnités journalières à partir du 4e jour. Elles sont versées environ tous les 15 jours par la CPAM.

La durée de versement maximale des indemnités est de :

• 360 jours d’IJ par période de 3 ans si l’activité professionnelle est occupée à temps complet et s’il ne s’agit pas d’une ALD (affection de longue durée) ;
• 3 ans s’il s’agit d'une affection ou de soins de longue durée.

Professions libérales

Le mécanisme d’indemnisation est un peu plus complexe pour l’auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale. Avant le 1er juillet 2021, les professions libérales non réglementées affiliées à la sécurité sociale des indépendants (SSI) étaient les seules à bénéficier du versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie.

Mais dorénavant et avec la loi de 2021 relative au financement pour la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières est appliqué à l'ensemble des professions libérales, aussi bien pour les activités réglementées que non réglementées. Les professions libérales qui dépendent de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) peuvent donc désormais profiter du droit aux IJ. En échange, les cotisations sociales des micro-entreprises affiliées à la CIPAV ont augmenté de 0,2 %.

Imaginons qu'une avocate indépendante interrompt son travail pour des raisons de santé. Elle doit informer la Cipav de son incapacité de travail et fournir un certificat médical précisant la nature de sa maladie et la durée prévisible de son arrêt de travail.

La Cipav examine la demande et détermine le montant des prestations maladie à verser, en fonction des cotisations antérieures de l'avocat et de sa durée d'affiliation. Des prestations peuvent être versées périodiquement pour compenser la perte de revenus pendant la période d'arrêt de travail, conformément aux règles spécifiques de la Cipav pour les professions libérales.

Les conditions et modalités d’indemnisation en cas d’arrêt maladie des professionnels libéraux sont les mêmes que pour les commerçants et les artisans : 

• Le revenu annuel de l’entrepreneur doit être supérieur ou égal à 4 636 € ;
• L’entrepreneur doit être affilié à la sécurité sociale ou à la Cipav depuis au moins 1 an en continu ;
• Un délai de carence de 3 jours est appliqué.

Un différence existe toutefois au niveau du versement des IJ peut qui peut aller jusqu’à 90 jours seulement pour les professions libérales.

A savoir : la CIPAV est la caisse de protection sociale obligatoire pour certaines professions libérales réglementées comme les ostéopathes, les moniteurs de ski ou encore les architectes.

Auto-entrepreneurs et salariés

Si l’auto-entrepreneur cumule une activité de micro-entreprise à une activité salariée, il peut aussi profiter d'indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les activités d’auto-entrepreneur et de salarié sont rattachées à la CPAM sous le régime des indépendants (RSI) pour l’activité de micro-entreprise et sous le régime général pour l’activité salariale. Vous pouvez potentiellement cumuler les indemnités de vos deux activités en respectant certaines conditions.

Du côté salarié, les conditions à respecter pour recevoir des indemnités journalières d'arrêt maladie sont les suivantes :

• Arrêt de moins de 6 mois : il est nécessaire d’avoir cumulé au moins 150h de travail lors des 90 jours précédents, avec un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le montant horaire du SMIC lors des 6 mois précédents ;
• Arrêt de plus de 6 mois : au cours de l’année précédente (365 jours), le salarié doit avoir cumulé 600h de travail et la cotisation doit avoir été effectuée sur un salaire de 2 030 fois le SMIC horaire lors des 12 mois précédents. L’affiliation à l’Assurance-maladie doit également être justifiée sur une période de 12 mois.

La carence pour l’activité salariée est de 3 jours et le montant des indemnités maximum est de 51,70 € par jour.

Pour le statut d’auto-entrepreneurs, le versement des indemnités et les modalités dépendant de l’activité conformément à ce qui a été expliqué dans les parties précédentes.

Prenons un autre exemple. En cas de longue maladie, l'auto-entrepreneur en consulting informatique devra cesser son activité et fournir un certificat médical à sa caisse d'assurance maladie pour demander des indemnités. Contrairement à un salarié, l'auto-entrepreneur ne bénéficie pas d'une couverture automatique par un employeur et doit donc s'assurer d'avoir une assurance maladie adéquate pour compenser la perte de revenu pendant son arrêt maladie.

Montant et durée des paiements d’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs

Le calcul des indemnités journalières lors d’arrêt maladie de l’auto-entrepreneur peut être différent en fonction de l’activité qu’il exerce. Découvrez les calculs à effectuer pour les artisans, commerçants, ou professionnels libéraux, ainsi que la durée maximale des paiements.

Calcul des indemnités pour les commerçants et artisans

Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans peuvent bénéficier d’indemnités journalières égales à 1/730 de leurs revenus professionnels annuels moyens sur les 3 dernières années.

Pour les artisans et commerçants sous le régime de la micro-entreprise, le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) correspond au chiffre d’affaires auquel on soustrait l’abattement forfaitaire dont bénéficie l’entrepreneur. Pour rappel, l’abattement forfaitaire du régime de la micro-entreprise est le suivant:

• 71 % pour les activités de vente de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• 50 % pour les prestations de services de la catégorie des BIC.

Les indemnités peuvent être versées à partir de revenus annuels moyens correspondant à 10 % du pass, ce qui signifie que le montant des indemnités journalières minimum est de 6,35 € bruts. Les indemnités ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) qui est de 46 368 euros bruts au 1er janvier 2024). L’indemnisation maximale par jour est donc de 63,52 € bruts, même si vos revenus annuels moyens sont supérieurs au Pass.

Voici un exemple : Marie est décoratrice d'intérieur et a généré de son activité des chiffres d’affaires de 20 000 € en 2021, 15 000 € en 2022 et 30 000 € en 2023. Son chiffre d’affaires sur 3 ans est donc de (20 000 + 15 000 + 30 000) / 3 = 21 666 €. 

De par la nature de son activité, Marie bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %. Elle dispose donc d’un RAAM de 10 833 €.

Le calcul des indemnités journalières pour Marie est le suivant : 1/730 x 10 833 = 14,8 €. Marie bénéficie donc d'un revenu d' indemnités journalières en cas d'arrêt maladie de 14,8 € par jour.

Calcul des indemnités pour les professionnels libéraux

Tout comme pour les artisans et les commerçants, les professionnels libéraux exerçant en micro-entreprise peuvent bénéficier d’indemnités journalières égales à 1/730 de leurs revenus professionnels annuels moyens sur les 3 dernières années. Toutefois, le calcul des IJ n’est pas le même car les professionnels libéraux ne disposent pas du même abattement forfaitaire. En effet, les professionnels libéraux sous le régime de la micro-entreprise disposent d’un abattement forfaitaire de 34 % dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le plafond d’indemnisation est également différent pour les auto-entrepreneurs libéraux qui exercent des activités réglementées rattachées à la CIPAV. En cas de maladie d’un auto-entrepreneur rattaché à la CIPAV, les indemnisations maximales sont calculées en multipliant par trois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ce qui représente 139 104 € bruts (46 368 x 3) au 1er janvier 2024, et donc 190,55 € bruts d’indemnités journalières maximum. Le montant minimum des indemnités est de 19,05 € par jour.

Pour une auto-entrepreneur libéral qui n’est pas affilié à la CIPAV, les plafonds sont les mêmes que pour les artisans et les commerçants, soit compris entre 6,35 et 63,52 € bruts.

Voici un exemple : Paul est architecte et a généré de son activité des chiffres d’affaires de 90 000 € en 2021, 80 000 € en 2022 et 90 000 € en 2023. Son chiffre d’affaires sur 3 ans est donc de (70 000 + 60 000 + 80 000) / 3 = 70 000 €.

Avec un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires de 70 000 €, le RAAM de Paul est donc de 46 200 €. En cas d’arrêt maladie, son IJ sera donc de 63,28€ (1/730 x 46 200 = 63,28 ).

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

La durée maximale des versements d’IJ dépendent de votre régime social. Si vous êtes affilié au régime général de Sécurité sociale, alors la durée maximale de votre indemnisation en cas d’arrêt maladie est de :

• 360 jours au total sur une période glissante de 3 ans ;
• 90 jours s’il s’agit d’un temps partiel thérapeutique, sur une période glissante de 3 ans ; 
• 3 ans pour les affections ou soins de longue durée (ALD ou SLD) sur une période de 4 ans, ou bien 270 jours s’il s’agit d'un mi-temps.

Quel que soit le cas de figure, un délai de carence de trois jours est appliqué entre la date de votre arrêt de travail et le versement des IJ. L’arrêt de travail doit être de 7 jours minimum pour bénéficier des indemnités.

En cas d’affiliation à la Cipav, la durée d’indemnisation maximale est de 90 jours avec une carence de 3 jours inclus, ce qui équivaut à 87 jours d’indemnisation effective. 

Certaines situations particulières permettent de ne pas avoir de délai de carence : 

• Prolongation d’un arrêt de travail déjà existant pour le même problème de santé ;
• Grossesse pathologique.

Procédure de demande d’indemnités d’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs

Avant toute chose, votre incapacité de travail doit être prouvée avec l’obtention d’un certificat médical. Le certificat médical doit être demandé à votre médecin et vous l’obtiendrez si ce dernier estime que vous n’êtes pas en mesure de travailler dans votre état de santé actuel. Le certificat peut s’obtenir de deux manière :

• Arrêt de travail en ligne : la prescription d’arrêt de travail peut être effectuée en ligne par votre médecin. Dans ce cas de figure, les données seront généralement transmises à la CPAM de manière automatique. En cas de télétransmission, l’auto-entrepreneur ne reçoit qu’une seule feuille de l’arrêt.
• Arrêt de travail papier : si la prescription a été effectuée par votre médecin au format papier, il est nécessaire de transmettre les volets 1 et 2 du certificat à votre caisse primaire d'assurance maladie. Le volet 3 du certificat peut être conservé ou bien à votre agence France Travail si vous êtes éligible à l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Peu importe la durée de l’arrêt de travail, les démarches doivent être effectuées dans les 48 heures suivant la prescription pour pouvoir bénéficier des indemnités. Quelques conditions doivent également être suivies comme respecter les heures de présence à domicile obligatoire et stopper réellement votre activité pour la durée de l’arrêt maladie.

Conclusion

Les auto-entrepreneurs peuvent, au même titre que les salariés, bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les conditions pour recevoir des IJ et les modalités de calcul varient en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Dans tous les cas, il lui faudra obligatoirement disposer d’un certificat d'arrêt maladie délivré par son médecin et le transmettre sous 48h à la caisse primaire d’assurance maladie. Les indemnités journalières de la CPAM lors d’arrêt maladie sont souvent insuffisantes pour que l’auto-entrepreneur puisse maintenir son niveau de vie et il est donc conseillé de prendre une assurance prévoyance pour bénéficier de meilleures indemnités.

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