La facturation en micro-entreprise (appelée auto-entrepreneur avant 2016) en France est une étape cruciale pour réaliser des transactions commerciales légitimes. Les factures jouent un rôle essentiel d'un point de vue fiscal, juridique, commercial et comptable et vous devez en connaître au moins les bases avant de créer votre propre micro entreprise. Savoir comment émettre des factures correctes et respecter les obligations légales est vital pour éviter les amendes, simplifier sa comptabilité, et favoriser de bonnes relations professionnelles.
Dans cet article, découvrez comment réaliser une facture en micro entreprise de la manière la plus simple.
Définition de facture en micro-entreprise
Une facture est un document utilisé pour détailler les biens ou services fournis par l'auto-entrepreneur (ou la micro-entreprise), leur prix unitaire, la quantité, le montant total dû, ainsi que les informations sur le vendeur et l'acheteur.
Les micro-entreprises peuvent bénéficier d'un régime fiscal simplifié et de seuils de chiffre d'affaires réduits, ce qui peut influencer la manière dont elles émettent des factures et les informations requises sur celles-ci. Néanmoins, les principes fondamentaux de la facturation restent les mêmes pour toutes les entreprises en France et ne se limitent pas aux micro-entreprises.
Exemple de facture d’une micro-entreprise
Ci-dessous vous pouvez voir un exemple de facture d’une micro-entreprise. Si vous êtes un auto-entrepreneur français, vous pouvez réaliser une facture similaire en ligne gratuitement avec Finom.
Les fonctions de la facture en micro-entreprise
- Fonction juridique : faire une facture est une obligation légale dès lors qu’un service ou une vente de produits a lieu ;
- Fonction commerciale : la facture mentionne les conditions d’une vente de services ou de produits (nombre d’unités, nature de la prestation, délai, date de livraison, etc.) ;
- Fonction fiscale : la facture permet d’établir le montant redevable de la TVA (y compris pour la TVA intracommunautaire pour les clients étrangers) à verser ou une facture auto entrepreneur sans TVA, le cas échéant ;
- Fonction comptable : la facture sert à gérer les comptes de la société. Elle permet d’établir la réconciliation des comptes et du bilan de l’entreprise.
La facturation des auto entrepreneurs est soumise à certaines règles. Savoir comment faire une facture d’auto entrepreneur et respecter les règles qui entourent la facturation des entrepreneurs est essentiel pour éviter les amendes, faciliter sa gestion comptable et ses relations avec les clients. Une facturation saine et bien gérée est la clé d’une croissance pérenne et viable.
Est-il obligatoire de facturer en micro-entreprise ?
Selon l’article L441-3 du Code du Commerce, il est obligatoire de facturer toutes les ventes ou services effectués à l’encontre de professionnels (ie. d’autres entreprises, quel que soit leur statut juridique). Pour les ventes destinées à des particuliers, il n’est pas toujours obligatoire de facturer. Voici les cas qui nécessitent systématiquement de produire une facture :
- Dans le cadre de ventes à distance (en ligne ou par correspondance).
- Pour des enchères publiques de produits d’occasion, œuvres d’art ou de collection ou des antiquités.
- Pour des prestations de service dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq euros TTC.
- Dans le cadre de travaux immobiliers (y compris pour la vente de marchandises ou de matériaux de construction).
En dehors de ces cas particuliers, la facturation à des particuliers n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. La facturation à des professionnels, quant à elle, est toujours obligatoire. Le nom respect de cette obligation légale peut entraîner une amende pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et une amende fiscale de 15 euros par mention manquante sur chaque facture peut être appliquée.
Logiciel de facturation en ligne pour votre micro entreprise
Un logiciel de facturation en micro-entreprise simplifie la création de factures en ligne. Il propose des modèles personnalisables, calcule automatiquement les taxes et permet le suivi des paiements pour permettre une gestion financière efficace de votre entreprise.
Le logiciel Finom facilite la vie des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises en proposant un large éventail de services financiers. Parmi eux, un compte commercial, le multi-banking et la facturation. Grâce à Finom, les auto-entrepreneurs peuvent gérer leurs factures directement depuis un smartphone. Il est même possible d’utiliser la fonction de facturation sans ouvrir de compte commercial !
Finom propose plusieurs plans à destination des entrepreneurs. Pour les petites entreprises et les freelances, le plan Solo gratuit de Finom propose de nombreuses fonctionnalités, telles que le multi-banking et la possibilité de gérer ses propres comptes bancaires avec un numéro IBAN local.
Conseils Finom : Comment créer une facture avec Finom
Conditions préalables pour créer une facture en France
- La facture doit être rédigée en français.
- Elle doit être émise en deux exemplaires, dont un original pour le client.
- Chaque facture doit être numérotée de manière séquentielle et continue (par exemple : FAC001, FAC002, FAC003, FAC004, etc.).
- La facture peut être émise au format papier ou électronique.
- Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur la facture pour qu'elle soit valide.
- Conformément à l’article L123-22 du Code du Commerce, les factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans (que ce soit celles émises ou celles reçues dans le cadre d’achats ou de dépenses professionnelles).
Mentions obligatoires dans la facture de micro-entreprise
- Les coordonnées professionnelles de l'auto-entrepreneur, y compris le nom, prénom, nom commercial, adresse du siège de l'auto-entreprise, numéro de SIREN, RCS (ou RM pour les artisans), et URSSAF (pour les professions libérales).
- Les informations relatives à la facturation (date de création de la facture, date de vente ou de prestation de service, numéro de facture unique, numéro de bon de commande le cas échéant).
- Les informations concernant le client (nom complet, adresse de facturation, adresse de livraison si différente).
- Les détails des produits ou services facturés (nom ou désignation, quantité, prix unitaire hors TVA, prix total, frais de livraison si applicables, TVA et son taux si applicable, remises ou réductions, montant total hors TVA et TTC).
- Les conditions de paiement et les pénalités applicables en cas de retard de paiement pour les factures émises à des clients professionnels.
- Le numéro SIREN du client.
- La catégorie de l'opération.
- L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation.
- L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant.
Les factures papier sont-elles valables ?
Maintenant, une facture peut être rédigée à la main sur une feuille de papier, mais elle doit comporter tous les éléments obligatoires d'une facture. Toutefois, vous devez savoir qu'à partir du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible d'émettre des factures manuscrites. Elles devront être émises et envoyées par voie électronique.
Une facture est considérée comme une facture électronique uniquement si elle est émise et reçue par voie électronique (par courrier électronique ou par un lien sécurisé sur Internet). Mais si vous avez pris une facture papier, l'avez scannée et envoyée électroniquement.
Conseils Finom : Comment personnaliser votre facture avec Finom
En résumé
Tous les auto entrepreneurs doivent établir des factures dès lors qu’ils réalisent des prestations ou vendent des produits et services pour des professionnels, et dans certains cas, pour des clients particuliers. Pour faciliter l’émission et la gestion de ses factures, un logiciel de facturation tel que Finom peut permettre de gagner du temps et de s’assurer que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur les factures.
FAQ
Que signifie « facture en nom propre » ?
« Facture en nom propre » signifie qu'une facture est émise au nom d'un particulier et non au nom d'une entreprise. Cela peut s'appliquer, par exemple, aux travailleurs indépendants, aux prestataires de services ou particuliers indépendants, ou aux vendeurs de biens qui facturent sans disposer d'une structure commerciale légale. Ces personnes utilisent des factures pour suivre leurs finances et demander le paiement à leurs clients.
En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?
En tant que micro-entrepreneur en France, vous ne facturez généralement pas la TVA grâce à la « franchise en base de TVA ». Cependant, vous pourriez devenir redevable de la TVA si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires ou si vous optez pour un régime réel d'imposition.
Pour savoir si une micro-entreprise est assujettie à la TVA en France, il faut prendre en compte son chiffre d'affaires annuel. Si ce chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de service, 91 900 € pour la vente de produits en 2023), l'entreprise devient redevable de la TVA et doit la facturer à ses clients.
Quelle est la différence entre une facture proforma et une facture définitive ?
La différence majeure réside dans le fait que la facture proforma est une estimation préliminaire sans exigence de paiement, tandis que la facture définitive est une demande de paiement après la livraison réelle des biens ou des services.
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