Le devis pour un auto-entrepreneur soulève des questions sur les obligations légales, la TVA et l'acceptation client. Il peut entraîner des risques de paiement ou des litiges. Cet article explique quand il est obligatoire et ses mentions à respecter. 

Contenu

Qu'est-ce qu'un devis pour un auto-entrepreneur et dans quels cas l'utilise-t-on ?

Le devis est un document commercial à produire avant de commencer tout travail. Il décrit les prestations proposées et leurs prix. Quand il est signé, donc accepté, cela engage les deux parties concernées.

Le devis a un rôle essentiel au niveau commercial. Il permet au client de comparer les offres et de comprendre précisément ce pour quoi il s'engage. Pour le professionnel, il permet de sécuriser la relation client en établissant clairement les conditions de la prestation. C'est aussi un outil de crédibilité qui renforce la confiance dès le premier contact.

Il ne faut pas confondre le devis avec d’autres documents professionnels :

  • Devis vs facture : la facture est émise après la réalisation de la prestation et déclenche l'obligation de paiement. Le devis intervient en amont, avant tout accord.
  • Devis vs bon de commande : le bon de commande est émis par le client pour confirmer sa commande. Le devis est établi par le professionnel à la demande du client pour détailler le prix et les conditions de la prestation.
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Le devis est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs en France ?

En règle générale, il n’y a pas d’obligation de devis pour un auto-entrepreneur. Toutefois, il est vivement recommandé dans tous les cas. Dans certains secteurs d’activités, le devis est imposé :

  • Bâtiment et dépannage : travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, couverture, etc. 
  • Déménagement : obligatoire avant toute prestation.
  • Services à la personne : dès que le montant mensuel atteint ou dépasse 100 € TTC.
  • Optique médicale et appareillage auditif : tout le temps obligatoire.
  • Chirurgie esthétique : quand le montant est supérieur à 300 € ou en cas d’anesthésie générale.
  • Prestations funéraires : obligatoire quel que soit le montant.
  • Location de voiture : pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge.
  • Prestations de service et produits pour compenser la perte d’autonomie : devis obligatoire pour toutes les prestations/produits d’un montant supérieur à 500 €, pour une location ou pour du sur-mesure.

Si un devis n’est pas établi dans l’un de ces secteurs, l'auto-entrepreneur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur conforme ?

Pour être valide, un devis type d’auto-entrepreneur doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme :

  • Identité du professionnel : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » (obligatoire depuis 2022).
  • Identité du client : nom ou raison sociale, adresse.
  • Date d'émission et numéro du devis.
  • Description détaillée des prestations ou produits : désignation précise, quantités et prix unitaires HT.
  • Montant total HT et, le cas échéant, TTC.
  • Délais d'exécution prévus.
  • Durée de validité du devis (généralement 1 à 3 mois).
  • Conditions de paiement : délai, modalités, pénalités de retard.
  • Signature du client précédée de la mention « Bon pour accord ».

Certaines activités peuvent être soumises à des mentions obligatoires supplémentaires spécifiques à leur secteur. C’est notamment le cas dans le bâtiment, les professions réglementées ou les services à la personne.

La TVA dans un devis auto-entrepreneur

La gestion de la TVA varie selon la situation fiscale de l'auto-entrepreneur. Si le CA ne dépasse pas les seuils de franchise (c’est-à-dire 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services en 2026), il faut mettre la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si les seuils majorés (93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services) sont dépassés, alors la TVA s’applique immédiatement et il faut modifier le devis.

Si ces seuils sont dépassés, le devis doit comporter le taux de TVA applicable et le numéro de TVA intracommunautaire.

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Comment faire un devis auto-entrepreneur ?

Faire un devis ne consiste pas seulement à remplir un document. Il s’agit avant tout de construire une proposition claire et adaptée au client. Voici comment faire un devis auto-entrepreneur :

  • Analyser le besoin du client : il est important de discuter avant pour comprendre les attentes, les contraintes et les délais.
  • Détailler l’offre : présentez la prestation étape par étape, avec des livrables et des options bien définis.
  • Estimer le prix : calculez le prix selon le temps, les coûts et votre positionnement sur le marché.
  • Soigner la présentation : utilisez un modèle de devis auto-entrepreneur pour donner une image professionnelle. 
  • Relire : assurez-vous que les informations, les prix et les conditions sont clairs et alignés avec le marché.
  • Envoyer et suivre le devis : envoyez rapidement le devis et relancez si nécessaire.

À quoi ressemble un exemple de devis auto-entrepreneur ?

Un modèle de devis auto-entrepreneur est un document structuré. Il comprend les informations du professionnel et du client, un tableau détaillant les prestations avec les prix, ainsi que les totaux et les conditions de vente. Il inclut également un espace pour la validation du client afin de formaliser son accord.

Modèle de devis auto-entrepreneur gratuit

Modèle de devis auto-entrepreneur

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Quelles sont les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter ?

  • Oubli des mentions obligatoires : l’absence de SIRET, de la mention « EI » ou d’informations de l’entreprise rend le devis non conforme. L’utilisation d’un modèle de devis auto-entrepreneur standard permet d’éviter ces oublis.
  • Mauvaise gestion de la TVA : appliquer la TVA alors qu’on est en franchise ou oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une erreur fréquente. Vérifiez votre régime fiscal avant de réaliser votre devis.
  • Absence de durée de validité : sans date limite, le devis reste théoriquement ouvert. Il faut mentionner une période de validité précise (par exemple 30 jours).
  • Aucune notion d’acceptation du client : si le devis ne contient pas la mention « Bon pour accord » et s’il n’est pas signé, il n’a aucune valeur contractuelle.
  • Différences avec la facture de fin : si le devis et la facture sont différents, cela peut engendrer des litiges. Les deux documents doivent correspondre.
  • Descriptions trop vagues : si les prestations ne sont pas suffisamment claires, cela peut provoquer des incompréhensions avec le client.

FAQ

Un devis a-t-il force obligatoire en tant que contrat ?

Oui, un devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut comme engagement contractuel entre le professionnel et le client, selon les conditions définies dans le document.

Un devis peut-il être utilisé comme preuve juridique en cas de litige ?

Oui. Un devis signé prouve que les deux parties ont accepté les conditions. Il peut être présenté devant un tribunal en cas de désaccord. 

Combien de temps faut-il conserver un devis auto-entrepreneur ?

Il est conseillé de conserver vos devis au moins 5 ans, voire 10 ans par précaution. Cela vous permet de justifier votre activité en cas de contrôle fiscal ou de litige.

Un devis peut-il remplacer une facture ?

Non, un devis n’a pas valeur de facture. Il sert uniquement à proposer une prestation. De son côté, la facture officialise la vente et le paiement.

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