Création SARL : toutes les étapes, des statuts à l'immatriculation

Nous vous expliquons ce qu'est une SARL, quelles sont ses caractéristiques et ses avantages, et comment créer une SARL étape par étape

Une création SARL désigne l’ouverture d'une société avec un statut juridique régi par le cadre légal français. Le terme SARL est utilisé pour parler d’une société à responsabilité limitée. Cette forme juridique concerne les sociétés commerciales, ce qui inclut également les SAS, SA, EURL, SCS, SNC, etc. Le statut de SARL est souvent préféré par de nombreux entrepreneurs car il présente de nombreux avantages.

Qu'est-ce que la SARL ?

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est un type de structure juridique pour les entreprises en France et dans d'autres pays francophones, comme la Belgique, la Suisse, ou encore les pays d'Afrique francophone. Elle est caractérisée par une responsabilité limitée des associés à leurs apports, ce qui signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports respectifs.

Comment créer une SARL étape par étape

Pour créer une SARL, les étapes à suivre sont relativement simples. Il faut établir les statuts juridiques, rédiger l’acte de nomination du ou des gérant(s), nommer un commissaire aux apports. Ensuite, il faut procéder à la signature des statuts puis déposer le capital social.

Ensuite, il faut publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales physique ou en ligne, puis déposer une demande de SARL sur le site des formalités d’entreprises.

Étape 1 : rédaction des statuts de SARL

Les statuts permettent de définir la nature de l’entreprise, de son activité et les règles de fonctionnement qui la régissent ; notamment au niveau des relations entre les différents associés.

Cette étape est indispensable pour monter une SARL. Mal rédigés, les statuts peuvent mettre en danger la pérennité de l’entreprise et sa viabilité de long terme. Un modèle de statuts pour les sociétés à responsabilité limitée peut être consulté ici. C’est donc une tâche généralement réservée à un avocat. Les statuts de la SARL comportent un certain nombre d’informations obligatoires telles quel :

La forme juridique de la société
Sa dénomination sociale. Nous avons écrit sur la façon de trouver un nom pour votre entreprise ici.
L’adresse de son siège social
Son objet social
La durée de constitution de la société
Le montant du capital social de départ
L’identité des associés et leurs coordonnées
Pour l’apport en numéraire : le dépôt de fonds et les modalités de libération des fonds
Pour les apports en nature, une évaluation
Pour les apports en industrie : les modalités de partage des parts sociales
Les parts sociales de chaque associé et le modèle de répartition

Étape 2 : nomination du gérant de la SARL

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants physiques, qui doivent être nommés dans les statuts ou bien dans un acte de nomination séparé. Désigner les gérants dans un acte de nomination séparé peut être une bonne idée, car si la gérance devait être amenée à changer, les changements à effectuer seraient plus rapides, et moins coûteux.

Étape 3 : nommer un commissaire aux apports

C’est la personne qui va apprécier et évaluer les apports en nature ajoutés au capital de la société par les associés. En fonction des apports en nature, le commissaire aux apports pourra définir le nombre de parts ou d’actions, et les avantages de chaque associé au sein de la société. Cette étape n’est obligatoire que lorsque l’apport en nature effectué par un associé est supérieur à 30 000 euros, ou bien lorsque la valeur de tous les apports en nature est d’au moins 50 % du total des apports en nature effectués.

Étape 4 : signature des statuts de la SARL

Pour que la SARL soit définitivement créée, il est nécessaire que les associés procèdent à la signature des statuts, avec la mention « lu et approuvé ». Par cette démarche, ils accordent leur consentement à la création de la SARL. Le représentant légal doit également faire certifier les statuts de la société. Une fois les signatures recueillies, les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois.

Étape 5 : dépôt du capital social

Les fonds du capital social de la société doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à la société. Pour cela, les professionnels peuvent avoir recours à des outils comme Finom. Finom est une plateforme qui permet de centraliser une partie des démarches comptables et administratives d’une société. Finom propose la gestion de ses propres comptes bancaires, et même l’ouverture d’un compte commercial dédié à la SARL. Une fois les statuts signés, les entrepreneurs peuvent donc directement se rendre sur le site de Finom pour ouvrir un compte professionnel et déposer le capital social de leur société. Lisez notre article : « Dépôt de capital : les étapes et démarches essentielles pour les sociétés commerciales ».

Étape 6 : publier un avis dans un journal d’annonces légales

La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de la création d'une SARL et consiste à publier certaines informations sur la société à responsabilité limitée dans un journal d'annonces légales de la région où la société est située. Il est également possible de réaliser cette étape sur un journal d’annonces légales sur Internet.

Cette publication doit mentionner la date de création de la société ainsi que son statut juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social. Par ailleurs, l’objet social de la société, et les noms des dirigeants et associés doivent également figurer dans l’annonce.

Étape 7 : Dépôt des documents et enregistrement sur le site des formalités d'entreprises

Pour enregistrer une entreprise, vous devez vous rendre sur le portail e-procédures pour enregistrer une SARL. Voici la liste des documents à fournir pour l'immatriculation au format PDF:

Si vous n'êtes pas l'auteur de la signature sur votre déclaration de création d'entreprise, un document officiel montrant que vous avez donné l'autorisation à une autre personne de signer en votre nom.
Justificatif de domiciliation de votre entreprise, clairement visible (par exemple, une facture d'électricité ou un contrat de location).
Certificat de publication de l'annonce de création dans un média spécialisé en annonces légales.
Une déclaration sur l'honneur attestant de votre absence de condamnation et une attestation de filiation, toutes deux signées et datées par vous.
Une copie de votre document d'identité.
Un exemplaire original des statuts de votre société, signé et daté par l'ensemble des partenaires ou leur représentant, accompagné d'un original du mandat spécial ou d'une copie certifiée conforme d'un document officiel (par exemple, une décision ou un contrat notarié).
Si votre activité est soumise à réglementation, une copie de l'autorisation d'exercer, du diplôme ou du titre requis.
Si vous êtes marié, un exemplaire signé et daté de la confirmation de l'information donnée à votre conjoint concernant l'impact des dettes contractées dans l'exercice de votre profession sur les biens communs.

Après l'inscription, vous recevrez un document contenant votre numéro Siren.

Conseils Finom: Comment identifier votre type d'entité CRS ?

Les coûts associés à la création d’une SARL

Pour créer une SARL, plusieurs coûts sont à prévoir, pour un budget pouvant aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros, en fonction des formalités nécessaires.

Les coûts à prévoir :

Pour l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (RCS) : 37,45 euros
230 euros si la société doit être inscrite au répertoire des métiers (RM)
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales : 200 euros env.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : 24 euros env.
Frais de notaire, d’avocat, etc : de 200 à 2 000 euros voire plus.

En ce qui concerne la durée des démarches, elle peut aller de 1 mois à 1 an, en fonction de la complexité du modèle et des démarches à effectuer.

Pourquoi créer une SARL : caractéristiques et avantages

Capital social de la SARL

Le capital social est constitué par les apports des associés, qui peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens meubles ou immeubles) ou en industrie (compétences, savoir-faire). Il doit être d'au moins 1 euro, sans montant maximum.

SARL associés

L’avantage premier d’ouvrir une SARL est que le statut permet de s’associer pour créer son entreprise. Une SARL peut avoir entre 2 et 100 associés. Il n’est pas possible d’avoir plus de 100 associés au sein d’une SARL.

S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SARL unipersonnelle, ou entreprise unipersonnelle (EURL).

Responsabilité des associés de la SARL

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont la responsabilité se limite au montant de l’apport des associés.

Si la société se retrouve en difficulté, et sous couvert qu’aucun des associés n’ait commis de fautes ou de délits, la responsabilité sera limitée uniquement aux apports. Les créanciers ne pourront pas, en principe, poursuivre les associés pour le paiement des dettes sur la base de leurs biens personnels.

Gérants de SARL

Les associés qui décident de créer un SARL peuvent nommer plusieurs gérants qui auront une autorité équivalente au sein de la société. C’est très pratique, par exemple lorsque deux personnes exercent l’activité ensemble. Une fois les dirigeants choisis, leur rôle et leurs responsabilités doivent être définies dans les statuts, sous ce que l’on appelle un collège de gérance.

Protéger les actionnaires minoritaires dans les SARL

Le fonctionnement d’une SARL est régi par le code de commerce. À la différence d’une SAS dont le fonctionnement est grandement laissé à l'appréciation des associés, la SARL est soumise à des règles strictes. Les associés minoritaires sont donc protégés directement par la loi.

Pour constituer le capital social d’une SARL, il y a plusieurs types d’apports possibles, notamment :

Des apports en numéraire : apports d’argent.
Des apports en nature : apports de machines, d’outils, de véhicules, etc.
Des apports en industrie : lorsqu’un associé offre son savoir-faire, ses connaissances ou son travail au service de la société.

Ces apports permettent à leur tour de remettre des parts sociales à un associé en contrepartie.

Il n’y a pas de montant minimum, ou maximum d’apport ; il est simplement obligatoire d’avoir un capital social. Par ailleurs, la SARL peut aussi être constituée avec un capital variable, à la différence des SA. C’est très pratique car cela permet de pouvoir changer les associés facilement, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une procédure de réduction ou d’augmentation du capital social.

Régime fiscal SARL

Lors de la création d'une SARL, celle-ci est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, si certaines conditions sont remplies, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

Activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Non cotée en bourse.
Moins de 50 salariés.
Chiffre d'affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 millions €.
Créée depuis moins de 5 ans.
Plus de 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques.
Au moins 34 % des droits de vote détenus par des dirigeants ou membres de leur foyer fiscal.

L'option est valable 5 ans, non renouvelable, et implique que les actionnaires paient les impôts selon leur part des bénéfices.

Affiliation au RSI

En créant une SARL, l’indépendant est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (en cas de gérance majoritaire). Cette affiliation présente certains avantages par rapport à la sécurité sociale :

Pas de formalités relatives à la paie : pas besoin de fiche de paie, pas de déclarations à effectuer mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF ou à la retraite. Il suffit de déclarer ses revenus sujets à cotisations sociales une fois par an.
Les cotisations sociales sont bien moins chères que pour une personne affiliée à la sécurité sociale.

Remarque : les gérants majoritaires doivent aussi payer des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes (10 % du total du capital social + montant versé sur le compte courant de l’associé et primes d’émission).

Reconnaissance du conjoint collaborateur

Si les effectifs d’une société ne dépassent pas 20 salariés, le conjoint du gérant majoritaire peut être considéré comme conjoint collaborateur. Cela lui donne accès à un certain nombre d'avantages, notamment :

Prendre part à l’activité de l’entreprise
Obtenir une protection sociale, même sans rémunération
Accomplir des actes et formalités administratives pour le compte et au nom du chef d’entreprise
Occuper un emploi sous contrat ou des fonctions de gérant

Notez qu’il est aussi possible d’ouvrir une SARL familiale. Juridiquement, elle est identique à une SARL classique, mais son régime fiscal est différent.

En résumé

La SARL est un statut juridique très populaire auprès de nombreux entrepreneurs grâce à ses nombreux avantages. Ce statut juridique, apprécié pour sa souplesse, permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports et s'adapte à divers types de projets. Elle convient à la majorité des projets d’entreprise et sa création est facile. L'aide d'un avocat peut être précieuse, notamment lors de la rédaction des statuts, pour garantir une répartition équitable des droits et des obligations entre les associés et s'assurer de la conformité des documents avec la législation en vigueur.

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