Сontrat de freelance : rédaction, rupture, exemple

Découvrez l’essentiel pour rédiger et comprendre les contrats freelance : éléments clés, obligations, clauses importantes et gestion de la rupture

Le contrat de freelance est un élément clé dans le monde du travail indépendant. Il sert de fondation à la relation professionnelle entre un prestataire de services et son client. Ce document essentiel permet de définir clairement les attentes, les responsabilités et les conditions de la collaboration, garantissant ainsi une entente mutuelle et une protection pour les deux parties impliquées.

Depuis quelques années, le concept de travailleur freelance fait de plus en plus d’adeptes en France. Le statut de travailleur indépendant offre un cadre souple aux entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte et permet aux entreprises d’obtenir l’expertise d’un prestataire de service pour des missions ponctuelles. Toutefois, le contrat de freelance n’est pas encadré juridiquement et il convient donc d’en connaître les spécificités et d’être rigoureux au moment de sa rédaction.

Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur le contrat freelance. Qu’est-ce que veut dire contrat de freelance ? Qui doit rédiger le contrat de freelance ? Doit-on toujours faire un contrat pour une mission freelance ? Qu’est ce qui le différencie d’un contrat de travail ? On vous dit tout.

La définition du contrat de freelance

Le contrat de freelance est un contrat de prestation de services conclu entre un travailleur indépendant, ou freelance, et son client. Il permet de définir les modalités d’une mission et les obligations des parties. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de freelance permet de formaliser les accords entre les parties afin de protéger leur intérêt et d'éviter les potentiels conflits.

Dans cette partie, nous vous expliquons pourquoi il est important de faire signer un contrat de freelance à vos clients, ce que doit contenir un contrat de freelance et quelles sont ses conditions de validité.

Quel est le rôle du contrat de freelance ?

Le contrat de prestation de services permet de fixer les paramètres de la mission de manière précise après la phase de négociation avec le client. En cas de différend entre les parties, il permet d’éviter les conflits en servant de document de référence.

Le contrat de freelance protège à la fois le travailleur indépendant et le client des risques potentiels. Voici comment :

Freelance : le contrat permet de protéger des risques d’impayés et de délimiter la responsabilité professionnelle.
Client : il permet d’assurer la confidentialité des données, le respect de la propriété intellectuelle, et une obligation de moyen de la part du freelance pour l'exécution de la mission en bonne et due forme.

Le contrat de prestation de services est important pour le freelance, non seulement pour prendre le contrôle sur la relation professionnelle, mais aussi en termes d’organisation. Il lui permet d’obtenir une visibilité sur ses missions et ses paiements, en connaissant la charge de travail et la rémunération des semaines ou mois à venir. Ainsi, il permet au freelance d’organiser efficacement son calendrier et de savoir quand ses clients le paieront et avec quelles modalités de paiement.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de freelance ?

Ils n’existent pas de conditions de validité particulière du contrat de freelance et il peut donc être adapté en fonction de la nature de la mission. Le type de contrat de freelance nécessaire dépend donc de la mission, mais aussi des besoins et des préférences du freelance et du client.

Toutefois, il est important de souligner qu’en cas de contrat oral, il est important d’obtenir une confirmation écrite par email ou par le biais d’un document contractuel afin de servir de support en cas de conflits d’intérêts.

Quels sont les principaux éléments d’un contrat de freelance ?

Comme nous avons pu le voir, la rédaction du contrat de freelance ne fait pas l’objet de dispositions particulières et peut donc être effectuée librement en accord avec le principe de liberté contractuelle. Toutefois, il est essentiel d’y faire figurer certains éléments clés comme :

L’identité du freelance et de l’entreprise cliente ;
La nature de la mission confiée : il est essentiel de décrire son contenu le plus précisément possible, car la responsabilité professionnelle du freelance peut être engagée en cas de faute ou de dommage causé lors de sa mission ;
La rémunération et les modalités de paiement : le montant de la rémunération doit être défini lors de la rédaction du contrat, ainsi que les modalités de règlement (modes de paiement acceptés, délais de paiement, pénalités de retard, etc) ;
La durée de la mission et les conditions de résiliation anticipée : la durée de la mission encadrée par le contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée. Il est conseillé de prévoir une clause de résiliation si le contrat est résilié de manière anticipée.

Сontrat de freelance : rédaction et clauses importantes

La rédaction du contrat de freelance est libre et doit être adaptée en fonction de votre mission et de votre secteur d’activité. Une règle demeure cependant lorsque pour rédiger un contrat de freelance : il est essentiel d’être le plus précis possible. Dans les paragraphes suivants, nous vous expliquons comment faire un contrat freelance et quels éléments peuvent être utiles lors de la rédaction.

Les éléments de base du contrat de freelance

Le contrat de freelance sert de base contractuelle pour encadrer la mission entre le freelance et le client. Il doit donc contenir les éléments suivants au minimum :

L’identité du freelance : raison sociale / nom, adresse, etc ;
L’identité de l’entreprise : raison sociale / nom, adresse, etc ;
L’objet du contrat : objectif de la mission, étapes principales de la collaboration, durée de la mission (date de début et date de fin si contrat à durée déterminée) ;
La rémunération du freelance : taux journalier moyen (TJM) attribué au freelance , montant global de la prestation, ou autre en fonction de la nature de la mission ;
Les modalités de paiement : acomptes, délais de règlement, modes de règlement, pénalités de retard de paiement…

Les clauses à ne pas oublier

L’objectif du contrat de freelance est double puisqu’il permet à la fois de fixer le cadre de la mission et de protéger les parties en cas de potentiel litige. Afin d’anticiper au mieux les conflits d’intérêts, certaines clauses spécifiques peuvent être incluses au contrat.

Voici les clauses essentielles à inclure :

Clause de responsabilité : il est conseillé au freelance de prévoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les fautes ou les dommages éventuels pouvant survenir lors de sa mission.
Clause de confidentialité : cette clause permet de protéger les informations sensibles transmises par le client. Elle doit stipuler les données concernées et être limitée dans le temps.
Clause de non-concurrence : cette clause est souvent inscrite à la demande du client pour assurer que le freelance ne fournisse pas les mêmes prestations à un concurrent direct et qu’il ne crée pas d’activité concurrente à celle du client. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace, préciser les activités concernées, et ne doit pas entraver la liberté d’entreprendre du freelance de manière excessive.
Clause de propriété intellectuelle : cette clause est très importante pour certains secteurs d’activités comme les métiers artistiques et de développement informatique. Sans cette clause, l’entreprise n’a aucun droit de propriété sur les œuvres qui ont été produites durant la mission. La clause peut comprendre une cession complète des droits ou un contrat de licence autorisant le client à exploiter les œuvres du freelance. Il est possible de prévoir une contrepartie financière.
Clause de résiliation anticipée : elle permet de prévoir les modalités à respecter pour résilier un contrat de freelance. Elle doit spécifier les cas de résiliation acceptés, mais aussi les modalités à suivre en cas d’annulation ou de report de la mission.
Clause compromissoire : cette clause permet d’éviter le recours aux tribunaux lors des litiges de litige. Les « clauses attributives de compétence » ou les « clauses d’arbitrage » prévoient par exemple le règlement des litiges à l’amiable.

Сontrat de freelance : obligations et responsabilités

Le contrat de prestation de services permet de protéger le freelance et le client, mais il engage également la responsabilité des signataires en vertu du droit commercial.

Obligations du travailleur indépendant

Le travailleur indépendant, ou freelance, s’engage à réaliser sa mission en accord avec les paramètres convenus dans le contrat de prestation de services. Cela inclut le respect des délais, de la rémunération et du contenu de la mission.

Le freelance a également une obligation de moyen pour la réalisation de sa mission. En d’autres termes, il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d’atteindre son objectif. Toutefois, s’il n’y parvient pas, sa responsabilité n’est pas engagée.

Obligations du client

L’entreprise cliente s’engage à effectuer le paiement du freelance selon les conditions prévues par le contrat et à lui transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Avant d’engager un freelance, le client peut vérifier de son existence légale en demandant un extrait K ou Kbis, une copie du récépissé de dépôt d’immatriculation, ou bien tout autre document permettant de s’assurer de l’existence légale de l’entreprise du freelance. Si le travailleur indépendant est étranger, l’entreprise devra obligatoirement demander une autorisation de travail.

L’entreprise cliente doit aussi s’assurer que le freelance déclare et règle ses cotisations sociales au moment de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois. Cette obligation est valable pour toutes les missions dont le montant global est supérieur à 5 000 € HT sous peine d’être exposé à des poursuites judiciaires, peu importe si le règlement est effectué en une ou plusieurs fois. L'attestation de vigilance doit être transmise directement par le travailleur indépendant qui peut en faire la demande, par exemple auprès de l’URSSAF.

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Durée et rupture du contrat de freelance

La durée de la mission de prestation de service dépend des dispositions prévues dans le contrat de freelance. Elle peut être à :

Durée déterminée : la mission prend fin à la date prévue dans le contrat ;
Durée indéterminée : la mission prend fin lorsque la mission est complétée.

Si l’entreprise cliente rencontre des changements, il est possible de transférer le contrat de freelance. Toutefois, pour rompre le contrat avant son terme, il est nécessaire de prévoir une clause de résiliation anticipée dans les dispositions du contrat.

Dans le cas du non-respect des engagements contractuels par le travailleur indépendant, il est en principe possible pour la société cliente de résilier le contrat de plein droit. Il est cependant recommandé de lire attentivement toutes les clauses du contrat avant de le rompre pour inexécution contractuelle. Dans les dispositions contractuelles, un préavis peut être prévu en cas de résiliation anticipée. Dans ce cas, il est important de vérifier le délai de préavis avant la rupture du contrat.

Comparaison des alternatives au contrat de freelance

Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir les alternatives au contrat de freelance, ainsi que les différences entre contrat de freelance et contrat de travail.

Les alternatives au contrat de freelance

Il existe des alternatives au contrat de freelance pour les travailleurs indépendants comme le portage salarial et le contrat de sous-traitance.

Portage salarial : lors du portage salarial, le freelance dispose à la fois du statut de travailleur indépendant et de salarié. Le client signe un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage qui représente le freelance, et pas avec le freelance directement. Le freelance est quant à lui assimilé salarié auprès de l’entreprise de portage.
Contrat de sous-traitance : tout comme pour le portage salarial, le contrat de sous-traitance implique la présence de trois parties. Le sous-traitant, qui peut être un travailleur freelance, est engagé par le client principal (ou donneur d’ordre) pour réaliser une mission pour le bénéficiaire final.

Contrats de freelance VS contrats de travail : risques et différences

Le contrat de travail est signé entre le salarié et l’entreprise lorsque ce dernier débute un nouvel emploi. Dans ce contrat, on retrouve l'ensemble des éléments conclus entre l’employeur et sa nouvelle recrue comme le lieu et les horaires de travail, les spécificités du poste, la rémunération, etc. Le contrat de travail permet de réglementer de manière légale la relation entre une entreprise et son salarié.

Le contrat de prestation de service peut être considéré comme le contrat de travail du travailleur indépendant, mais il contient une différence majeure avec le contrat de travail salarié : le lien de subordination. En effet, lorsque vous travaillez en freelance, il n’existe aucun lien de subordination entre vous et votre client. Vous pouvez définir vos heures de travail, vos congés ou encore votre lieu de travail librement.

Il est important que l'indépendance du freelance soit respectée dans les faits. A défaut, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail classique, et cela peut impliquer des conséquences juridiques pour le client. Pour s’assurer que le freelance conserve son indépendance et éviter une requalification du contrat, il est essentiel de veiller à ce que le contrat de freelance ne contienne pas de clauses considérées comme trop contraignantes ou abusives. Dans le cas où le client souhaite faire signer un contrat de prestation de services rédigé par ses soins, le freelance peut négocier les clauses qui ne lui conviennent pas.

Exemple de contrat de freelance

Parfois, le client dispose d’un modèle type de contrat qu’il peut vous proposer d’utiliser pour encadrer la relation commerciale. Vous n’avez pas pour obligation de l’accepter et pouvez aussi bien négocier le retrait ou l’ajout de certaines clauses si nécessaire.

Il existe également des modèles de contrats de freelance en ligne dont vous pouvez vous inspirer pour la rédaction de votre contrat. Toutefois, il convient de veiller à les personnaliser pour qu’ils correspondent aux besoins réels de la mission et des parties prenantes. Il est préférable de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous aider à élaborer un contrat adapté aux besoins spécifiques de votre activité.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de contrat de freelance dont vous pouvez vous servir pour votre entreprise :

Nom de l'entreprise

N° de SIRET

Dénomination des parties prenantes

Objet du contrat
Prix / rémunération
Durée
Obligations du prestataire
Calendrier / délais
Obligation de confidentialité
Clause de cession des droits d'auteur ou d'accès à l'information
Garanties
Responsabilités des parties prenantes
Pénalités (retards, mauvais rendus, etc)
Disposition de gestion des litiges.
Résiliation du contrat et sanction
Sous-traitance si applicable

Fait à .... le ....,

Fait en 2 exemplaires,

Signatures du client + Signature du prestataire de service

Conclusion

La conclusion d'un contrat de freelance n’est donc pas une démarche obligatoire mais elle est pourtant cruciale pour établir un cadre commercial entre le freelance et son client. Le contrat de prestation de service, ou contrat de freelance, permet d’établir le cadre de la mission et de formaliser les accords entre les parties afin de protéger leur intérêt et d'éviter les potentiels conflits.

La rédaction claire et précise du contrat de freelance est essentielle en cas de désaccord car les éléments indiqués explicitement sur le contrat ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Pour vous aider à rédiger un contrat personnalisé et adapté aux besoins de votre activité, il est recommandé d’avoir recours à un avocat spécialisé.

FAQ

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un freelance est une personne travaillant à son compte. La notion de freelance ne renvoie pas à un statut spécifique défini par la loi, il correspond au statut de travailleur indépendant qui peut être exercé au sein de plusieurs types d'entreprises. Cela peut être, par exemple, une entreprise individuelle (micro entreprise ou non) ou un autre type de société (SASU, EURL, etc).

Doit-on signer des contrats en freelance ?

La conclusion d’un contrat de freelance n’est pas une obligation légale. Toutefois, sa rédaction et sa signature sont fortement recommandées afin de protéger les parties prenantes d’un éventuel conflit futur. Dans le cas d’un désaccord entre les parties, les éléments spécifiés explicitement dans le contrat ne peuvent pas être contestés.

Quelles sont les pénalités de retard de paiement en contrat freelance ?

En contrat de freelance, vous pouvez demander des pénalités de paiement à votre client si ce dernier ne respecte pas les délais prévus dans les dispositions contractuelles. Le taux d’intérêt en cas de pénalités de retard doit être mentionné dans les CGV (conditions générales de vente) ou les dispositions du contrat. Ce taux correspond généralement au taux directeur de la BCE (Banque Centrale européenne) majoré de 10 points.

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