La confidentialité des comptes concerne les entreprises qui souhaitent limiter la publicité de leurs données financières. Cet article vous aide à comprendre les règles prévues par le Code de commerce et à déterminer si votre société peut en bénéficier.

Contenu

Quelle confidentialité des comptes annuels ?

La confidentialité des comptes annuels est encadrée par l’article L.232-25 du Code de Commerce, qui définit les entreprises éligibles, les seuils à respecter et les cas d’exclusion.

Entreprises auxquelles s’applique la déclaration de confidentialité des comptes

La confidentialité s’applique uniquement aux sociétés commerciales soumises à l’obligation de dépôt des comptes, à savoir les micro-entreprises, petites entreprises et entreprises moyennes.

Rapports/déclarations concernés

La confidentialité porte sur les comptes annuels déposés :

  • Micro : non-publication complète (art. L.232-25 du Code de commerce).
  • Petites : non-publication du compte de résultat uniquement (art. L.232-25 du Code de commerce).
  • Moyennes : publication limitée au bilan et à l’annexe simplifiée (art. L.232-25 du Code de commerce).

L’objectif de cette déclaration est d’alléger la publicité légale pour les plus petites structures.

Seuils de la confidentialité des comptes et limitations

Les seuils, fixés par l’article D.123-200 du Code de commerce, sont actualisés périodiquement par décret. Une entreprise est classée dans une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils fixés :

  • Micro : bilan ≤ 450 000 €, chiffre d’affaires ≤ 900 000 €, salariés ≤ 10.
  • Petites : 7,5 M €, 15 M €, 50 salariés.
  • Moyennes : 25 M €, 50 M €, 250 salariés.

Par “salariés”, on entend le nombre moyen de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, selon l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Sont exclues les entreprises de groupe, ainsi que les structures financières ou assurantielles. Elles ne peuvent jamais bénéficier de la confidentialité des comptes (L.232-25, en référence à L.233-16). Cette limitation vaut aussi pour les filiales ou entreprises soumises à consolidation.

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Possibilité de confidentialité des comptes annuels

La confidentialité des comptes est une option qui doit être exercée au moment du dépôt des comptes.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises

Elles peuvent demander la non-publication intégrale de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ces documents sont produits, mais non diffusés. Les journaux comptables et le compte d’exploitation restent internes à l’entreprise.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

Elles peuvent demander la non-publication de leur compte de résultat. Le bilan et l’annexe restent publiés, mais aucun autre document comptable n’est déposé.

Publication simplifiée pour les entreprises moyennes

Elles peuvent opter pour une publication simplifiée, définie par l’arrêté du 20 novembre 2019. Seuls le bilan abrégé et une annexe allégée sont publiés. Le compte de résultat demeure interne.

Tableau récapitulatif des catégories de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Pour mieux comprendre les différences entre chaque régime, le tableau ci-dessous en résume les principales caractéristiques.

CatégorieContenu publiéInformations non rendues publiquesExceptions et conditions
Micro-entreprisesAucun document rendu publicBilan, compte de résultat et annexe (non publiés).Option réservée aux sociétés indépendantes (hors groupes, banques, assurances, sociétés cotées). Doit être demandée au moment du dépôt.
Petites entreprisesBilan et annexeCompte de résultat uniquement.Même exclusions que ci-dessus. 
Entreprises moyennesBilan abrégé et annexe simplifiéeCompte de résultat et détails de l’annexe.Ce régime correspond à une publication simplifiée (non à une confidentialité intégrale). Sociétés de groupe exclues.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

La déclaration de confidentialité des comptes annuels est une démarche ne pouvant être réalisée qu’une seule fois : aucune modification n’est possible après le dépôt. L’entreprise doit donc vérifier à l’avance son éligibilité et préparer l’ensemble des documents nécessaires.

Dépôt de la déclaration de confidentialité

La demande de confidentialité des comptes annuels se dépose en même temps que les états financiers. Elle peut être effectuée via le guichet unique de l’INPI ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Le représentant légal de la société signe la déclaration type correspondant à la taille de l’entreprise : micro, petite ou moyenne. 

Le dossier inclut : les comptes annuels signés, le procès-verbal d’approbation et la déclaration de confidentialité en format PDF. 

Certificat du tribunal de commerce confirmant la confidentialité

Après validation du dossier, le greffe délivre un accusé de réception ou un certificat de confidentialité. 

Ce document confirme que la confidentialité des comptes annuels a été correctement enregistrée. Il peut être présenté à des tiers (banques, investisseurs, partenaires) pour justifier le dépôt. 

Ce certificat est conservé dans le registre officiel du greffe et accessible uniquement aux autorités autorisées.

Modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Trois modèles officiels encadrent la procédure :

En cas d’erreur, la confidentialité des comptes n’est pas prise en compte et le dépôt redevient public.

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Coût de la confidentialité des comptes annuels

La confidentialité des comptes annuels n’occasionne aucun surcoût : elle est comprise dans le tarif réglementé du dépôt des comptes.

Dépôt des comptes du dernier exercice clos à distance

Le tarif est identique, qu’il s’agisse d’un dépôt classique ou d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Mode de dépôtTarif TTC
Par correspondance44,62 €
Publication simplifiée (bilan + annexe)44,61 €

Aucun frais additionnel n’est prévu pour la confidentialité. 

Dépôt des comptes du dernier exercice clos au guichet

Le tarif ci-dessous provient du Greffe-TAE de Paris. Ce montant, fixé selon le barème national des greffiers, est représentatif des autres tribunaux de commerce.

Mode de dépôtTarif TTC
Au guichet43,19 €

Les éventuels frais de relance pour dépôt tardif (2 à 3 €) ou de copie restent à la discrétion du greffe local.

FAQ

Pourquoi demander la confidentialité des comptes annuels ?

La confidentialité des comptes annuels protège vos données financières contre la concurrence. Elle limite la diffusion publique des informations déposées au registre du commerce et des sociétés, sans affecter vos obligations légales.

Comment obtenir des comptes déposés avec déclaration de confidentialité ?

Seules les autorités habilitées ou les personnes justifiant d’un intérêt légitime (article R.123-111-1 du Code de commerce) peuvent consulter ces comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Le public n’y a pas accès.

Comment effectuer une déclaration de confidentialité des comptes annuels auprès du tribunal de commerce ?

La demande s’effectue via le Guichet unique INPI ou directement au greffe lors du dépôt des comptes. Il suffit d’y joindre le formulaire officiel correspondant à votre catégorie d’entreprise.

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