Comment demander une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est parfois la solution privilégiée par les salariés qui souhaitent quitter leur emploi pour lancer leur propre entreprise. Toutefois, elle est peu avantageuse pour les employeurs et elle doit donc être négociée avec soin.

Vous souhaitez quitter votre emploi pour lancer votre propre entreprise et devenir travailleur indépendant, et vous vous demandez comment obtenir une rupture conventionnelle ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations pour préparer votre demande de rupture conventionnelle.

Définition et présentation générale de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture d’un contrat de travail qui a lieu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle n’est valable que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle existe depuis 2008. Prévue par l’article L.1237-11 du Code du travail, c’est le mode de rupture qui est le moins contraignant à la fois pour le salarié que pour l’employeur car il évite la démission ou le licenciement. Au lieu de subir la rupture du contrat, les parties la décident ensemble. De plus, aucun motif n’est nécessaire pour justifier une demande de rupture conventionnelle.

Selon une étude menée en 2019 par le Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles a explosé ces 10 dernières années.

Préparation à la demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit être effectuée d’un commun accord, mais elle est souvent plus avantageuse pour le salarié que pour l’employeur. Pour obtenir le consentement de l’employeur, le salarié devra donc préparer soigneusement sa demande de rupture conventionnelle au préalable.

Voici 4 points qui vous permettront de bien préparer votre demande de rupture conventionnelle :

Connaître les droits du travailleur : commencez par vous renseigner sur les droits du travailleur prévus pour les ruptures conventionnelles par le Code du travail (droit à l’initiative de rupture aussi bien par l’employeur que par le salarié, conditions légales à respecter, indemnités de rupture, etc.).
Se renseigner sur la politique de votre entreprise : il est important d’avoir une idée de la politique interne de l’entreprise, notamment en termes de rupture de contrat de travail. L’entreprise est-elle coutumière des ruptures conventionnelles ? Les refuse-t-elle systématiquement ? Vous pouvez également vous renseigner sur la santé financière de l’entreprise, ses projets en cours et ses objectifs concernant les ressources humaines, afin de savoir si votre demande a une chance d’être acceptée.
Choisir le bon moment pour la demande : il n’y a pas de moment idéal pour demander une rupture conventionnelle, le mieux étant pour le salarié de faire part de son souhait à son employeur au plus tôt. Toutefois, il convient d’éviter d’effectuer sa demande dans un contexte conflictuel ou un climat non apaisé.
Choisir le bon interlocuteur : la demande de rupture conventionnelle s’adresse généralement à l’employeur. Si vous avez plusieurs supérieurs hiérarchiques (N+1, N+2, RH…), l’idéal est de choisir celui qui sera le plus à même de plaider en votre faveur pour faciliter l’acceptation de la demande par l’employeur.

Le processus de rupture conventionnelle

Il n’y a pas de procédure de rupture conventionnelle précise et obligatoire. Si la demande vient du salarié, il est recommandé de privilégier les discussions informelles pour commencer. Vous pouvez demander à discuter de vive voix avec votre employeur ou encore avec votre supérieur hiérarchique.

Bien que la demande écrite soit également une possibilité, il est conseillé d’attendre que votre supérieur hiérarchique ou votre employeur soit au courant de votre volonté de quitter l’entreprise avec une rupture conventionnelle avant de rédiger une lettre de rupture.

Quels arguments présenter pour votre demande ?

Lorsque vous initiez votre demande de rupture conventionnelle, l’idée n’est pas d’entrer dans les négociations mais de présenter la motivation de votre demande et les avantages que peuvent en tirer les deux parties.

Cela peut être, par exemple :

Terminer une relation en bons termes ;
Se séparer d’un salarié qui a perdu sa motivation ou n’a plus d’intérêt dans l’activité de l’entreprise ;
Manque de perspective d’évolution en interne ;
Éviter les conflits et une éventuelle procédure judiciaire ;
Communiquez vos projets de réorientation professionnelle ;
Discussion sur votre décision de devenir indépendant.

Rédaction de la lettre de demande

Les éléments suivants sont généralement inclus dans la lettre de demande de rupture conventionnelle :

Nom et fonction du salarié ;
Nom de l’entreprise ;
Date d’émission de la lettre ;
Objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle ;
Article L. 1237-11 du Code du travail régissant le processus de rupture ;
Date de départ envisagée ;
Si le salarié souhaite être accompagné, le nom du représentant du personnel choisi.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle

Voici un modèle de lettre de rupture conventionnelle que vous pouvez adaptez :

[Votre Nom, Prénom]

[Votre Adresse]

[Code Postal, Ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse E-mail]

[Nom de l’entreprise]

[Nom du destinataire ou Service des Ressources Humaines]

[Adresse de l’entreprise]

[Code Postal, Ville]

[Date d’envoi de la lettre]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous exprimer mon désir de mettre fin à mon contrat de travail au sein de [Nom de l’entreprise] par le biais d’une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Depuis le [Date de début du contrat], j’occupe le poste de [Votre Poste] dans notre entreprise. Au fil des années, j’ai eu l’opportunité de contribuer à plusieurs projets significatifs et de développer mes compétences professionnelles. Cependant, pour des raisons [personnelles / professionnelles / à préciser], je suis amené(e) à reconsidérer mon parcours professionnel et à envisager de nouvelles orientations.

Je suis convaincu(e) qu’une rupture conventionnelle constitue la meilleure solution pour les deux parties, permettant ainsi une séparation à l’amiable dans le respect mutuel et l’intérêt commun.

Je suis à votre disposition pour discuter des modalités de cette rupture, notamment en ce qui concerne la date de fin de contrat envisagée et l’indemnité de rupture conventionnelle, conformément à la législation en vigueur et aux accords applicables au sein de notre entreprise.

Je souhaiterais, si possible, convenir d’un rendez-vous à votre convenance pour évoquer ensemble cette démarche et entamer les procédures nécessaires.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Votre Nom Prénom]

Dépôt de la demande et étapes suivantes

Après avoir initié votre demande de rupture conventionnelle oralement, vous pouvez envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception reprenant votre demande à l’écrit pour votre employeur. Cette procédure n’est pas obligatoire et votre employeur n’a pas d’obligation d’y donner suite. Si votre demande est acceptée, les parties devront se rencontrer lors d’un entretien pour signer la convention de rupture conventionnelle et en négocier les modalités.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Si votre demande de rupture conventionnelle est acceptée par votre employeur, vous devrez effectuer un entretien obligatoire avant de rédiger la convention de rupture conventionnelle. Cet entretien permet de définir les modalités de la rupture comme la date de rupture du contrat, le délai de rétractation et les indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié par l’employeur.

L’entretien obligatoire

La convocation du salarié à l’entretien n’est soumise à aucun formalisme, mais il est d’usage pour l’employeur de convoquer le salarié par demande écrite. Dans certains cas, plusieurs entretiens peuvent être nécessaires.

Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien. Si c’est le cas, l’employeur peut également se faire assister.

Les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle versées par l'employeur peuvent être négociées entre les parties. Bien qu’elles soient négociables, elles doivent respecter un seuil minimum imposé par la loi et égal aux indemnités légales de licenciement. Pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en France, il existe une formule légale qui prend en compte différents éléments tels que l'ancienneté du salarié et son salaire brut mensuel. C’est à dire :

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Un tiers de mois de salaire à partir de la dixième année d’anciennement.

Il est important de noter que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. De plus, lors de la négociation de la rupture conventionnelle, il est possible de discuter du montant de cette indemnité avec l'employeur.

Le salarié peut également bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi qui n’est pas soumise à négociation.

Rupture conventionnelle : homologation par la Direccte

L'homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est une étape obligatoire pour valider juridiquement la rupture du contrat de travail. La Direccte vérifie la conformité de la convention de rupture aux dispositions légales en vigueur.

Une fois que l’employeur et le salarié se sont mis d’accord sur les modalités de la rupture, ils passent à la signature de la convention. Les conditions de la rupture doivent être précisées, à savoir :

La date de fin du délai de rétractation ;
La date de fin du contrat de travail ;
Le montant de l’indemnité versée au salarié.

La procédure est ensuite différente pour les cas généraux et les salariés protégés :

Cas général : la demande d'homologation de la rupture conventionnelle doit être effectuée sur le site TéléRC. Le formulaire de téléservice doit être complété, signé et daté par les deux parties de manière manuscrite. Si l’employeur et le salarié ne peuvent pas effectuer leur demande avec le téléservice, ils doivent renseigner le formulaire cerfa n°14598.
Salarié protégé : les salariés protégés (membres élus ou représentants syndicaux du CSE, salariés sous certains mandats, représentants de proximité)n'utilisent pas le téléservice. La convention de rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail avant de pouvoir être signée par les parties.

Une fois le dossier complet, la Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour statuer sur l'homologation. L'homologation de la rupture conventionnelle est réputée acquise en l'absence de réponse de la Direccte à l'issue du délai de 15 jours ouvrables.

Les conséquences de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle dispose d’avantages multiples pour l'employé, à savoir :

Il bénéficie du droit au chômage ;
Il perçoit une indemnité de rupture ;
Il peut explorer ses opportunités de reconversion professionnelle, et se lancer dans l'auto-entrepreneuriat ou la création d'une entreprise.

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle entraîne un coût parfois important et certaines obligations. Toutefois, elle lui permet de se séparer d’un employé non motivé qui apporte moins de valeur ajoutée.

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Suite à la demande de rupture conventionnelle

L’employeur est en droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle. Et cela même si elle a été adressée plusieurs fois et par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Vous n’avez aucun recours au refus de votre employeur, mais vous pouvez vous tourner vers un autre mode de rupture de contrat.

Si votre demande de rupture conventionnelle est acceptée, sachez que la loi ne prévoit pas de préavis. La date de rupture du contrat et le délai de rétractation sont prévus dans la convention de rupture conventionnelle, suite aux négociations des parties.

La rupture conventionnelle : Conseils pratiques

Pour maximiser vos chances d'acceptation d'une rupture conventionnelle et mener une négociation efficace, voici quelques conseils pratiques :

Maintenez un ton professionnel et respectueux lors des échanges avec votre employeur ;
Si vous rencontrez des difficultés lors des négociations, proposez des solutions alternatives qui pourraient satisfaire les deux parties. Soyez flexible tout en défendant vos intérêts ;
Ne menacez pas de démissionner pour forcer la main de l'employeur, car cela peut compromettre vos chances de négociation;
Si vous avez des doutes sur la procédure ou si vous souhaitez être conseillé tout au long de la négociation, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

Conclusion

La rupture conventionnelle est très avantageuse pour les salariés qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat. Elle permet à la fois de bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations au chômage qui vous permettront de vous lancer sereinement dans votre projet entrepreneurial. Toutefois, la rupture conventionnelle peut être longue à mettre en place et il vous faudra donc bien préparer votre demande pour convaincre votre employeur.

FAQ

Combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

L’employeur est en droit de refuser une demande de rupture conventionnelle. Peu importe le nombre de fois où sous quelle forme elle a été effectuée.

Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié, mais elle peut être longue à mettre en place. Pour l'employeur, elle entraîne des coûts pouvant être importants et certaines obligations.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle et que faire en cas de refus ?

Le salarié peut refuser une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle doit obligatoirement être décidée à l’amiable entre les parties sous peine d’être requalifiée en licenciement caché.

Quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le demandeur de chômage doit attendre un délai de 7 jours après la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le versement des allocations chômage.

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

Le salarié peut continuer à travailler dans l’entreprise jusqu’à la date de fin du contrat de travail prévue dans la convention de rupture conventionnelle.