Association à but lucratif : les avantages du partenariat dans le secteur social

L'association à but lucratif est une entité juridique qui poursuit des objectifs sociaux ou environnementaux, tout en générant des revenus. Dans cet article, nous évoquons les associations à but lucratifs, nous répondons à toutes les questions sur leurs buts et leurs fonctionnement. Cet article s'adresse aux professionnels du secteur social, aux ONG, aux entreprises engagées et à toute personne intéressée par les associations à but lucratif.

Fondements et cadres légaux des associations en France

Les associations en France sont des organismes à but non lucratif. Lorsqu’une association commerciale préfère générer des bénéfices, elle est généralement appelée société, car la loi des associations de 1901 stipule qu’une association n’a pas pour but de créer et de réaliser un partage des bénéfices.

Mais, il reste possible de réaliser une activité commerciale au sein d’une organisation à but non lucratif. En cas d’activités commerciales, les associations peuvent être taxées avec la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET. Des critères sont à respecter pour être exonéré d'impôts. La gestion de l’association doit être désintéressée, les activités commerciales ne font pas concurrence à d’autres entreprises et l’activité réalisée génère seulement un revenu marginal. Dans le cas où les critères ne sont pas respectés, l’association peut se tourner vers un statut de société.

Comment savoir si une association est créée pour le profit ?

Différentes informations peuvent être analysées pour définir les intentions d’une association. Lors de la création d’une association, il est obligatoire de définir le but de l’association. Si ces statuts définissent la réalisation de bénéfices financiers, la création d’une association est impossible en France.

La loi des associations de 1901 définit les règles que les associations doivent respecter. Toutes les activités lucratives réalisées par une association doivent être dans le but d’être utilisées pour financer l’objet social de l’association.

Vu qu’il n’est pas possible d’ouvrir une association à but lucratif, il est important de bien déterminer l’activité pour éviter de voir l’association passer en société. Il faut donc créer une association à activité lucrative, ou activité économique, en se posant les bonnes questions comme :

Est-ce que la gestion de l’association est désintéressée ?
Comment se place l’association par rapport à la concurrence ?
Sous quelles conditions l’association exerce-t-elle son activité ?

Pour définir que la gestion de l’association est désintéressée, dans un premier temps, il est nécessaire de regarder si les activités des dirigeants sont réalisées à titre de bénévolat. Les bénéfices que peut réaliser l’association lors d'événements ne peuvent pas être redistribués directement à des membres dirigeants.

Lorsqu’une association est déclarée désintéressée, il est important de vérifier que les activités commerciales réalisées ne portent pas concurrence à une entreprise proposant les mêmes produits ou services. Dans le cas où une association s’adresse à des personnes extérieurs habituellement dans le but de réaliser un profit sur des produits similaires à une entreprise, l’association est considérée comme exerçant une concurrence déloyale à une société.

Quand les deux précédents points ont été vérifiés, il est temps de vérifier les conditions dans lesquelles l'activité exercée par l’association est réalisée. Il faut donc analyser des critères importants comme :

Le produit : dans ces cas-là, une association doit proposer un produit ou un bien pour satisfaire une absence sur le marché.
Le public : l’association doit viser un public dans une situation difficile, économiquement ou socialement, elle sera donc défini comme une association à utilité sociale.
Le prix : il doit être inférieur à celui que des entreprises proposent pour le même produit.
La publicité : cette méthode peut être utilisée pour appeler à des dons et à la générosité du public.

Ces quatre critères doivent être respectés, si ce n’est pas le cas, l’association peut se retrouver en situation de société et ne plus être considérée comme une association.

Règles pour générer des profits dans une association commerciale

Une association a la possibilité de mener des activités commerciales, comme un spectacle, l’organisation d’un loto, ou d’un tournoi sportif pour son bon fonctionnement. Les événements organisés doivent être exceptionnels et les recettes réalisées ne doivent pas être partagées entre les membres de l’association. Les gains acquis lors des évènements doivent permettre le développement de ladite association, par exemple, pour une association sportive l’achat de matériel.

Les règles pour générer des profits sont précises et doivent être respectées, si ce n’est pas le cas, l’association doit être déclarée comme une société et perd ses avantages fiscaux.

Il est donc possible pour association de créer des évènements comme l’organisation d’un spectacle payant, la vente de produits ou de nourriture. Les bénéfices réalisés pendant cet évènement ne doivent pas être redistribués directement aux dirigeants de l’association, mais doivent permettre à l’association de se développer.

Cependant, des cas particuliers existent. Une association caritative peut réaliser des bénéfices qu’elle reverse ensuite à des fins sociales. Ces associations de bienfaisance ont pour but d’assister les plus démunis. Les activités non lucratives ne sont pas impactées par les règles pour générer des profits dans une association commerciale.

Conséquences de l'activité lucrative de l'association et enregistrement obligatoire

Dans le cas d’une activité lucrative pour l’association, des conséquences sont présentes. Ces conséquences peuvent être juridiques, fiscales et comptables. Afin d’éviter de subir des amendes ou autres problèmes avec les services administratifs, il est possible d’agir en amont en réalisant un enregistrement correct de l’association.

Enregistrement associatif

Pour éviter des ennuis juridiques, il est important d’enregistrer son association de la bonne manière et de disposer d’une immatriculation. L’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Si, cette association exerce une activité lucrative, elle doit en plus s’inscrire au répertoire des entreprises et des établissements (REE) pour obtenir un numéro SIREN.

La modification statuts association peuvent évoluer dans le temps si l’association souhaite passer en société.

Une fois l’association inscrite dans le registre du commerce et des sociétés, RCS, un numéro KBIS association est donné. Il représente l’immatriculation de l’association et est obligatoire pour une association qui réalise des opérations monétaires et financières.

Imposition

Avec cette inscription, l’association se retrouve assujettie à une imposition. Avec le changement de statut fiscal, l’impôt sur les sociétés s’applique avec la taxe sur la valeur ajoutée. Des taxes sont donc à payer si l’association dépasse les plafonds fiscaux du chiffre d’affaires.

Pour les prestations de services : 36 800 €,
Pour la vente de biens : 91 900 €.

Des exceptions existent pour les associations qui peuvent bénéficier d’avantages fiscaux dans les cas suivants :

Evénement associatif : pour un événement au profit de l’association, limité à 6 événements par an.
Exercer des activités lucratives pour les membres de l’association : pour des services à caractère sportif, culturel ou social, la TVA peut être exonérée.
Activités lucratives accessoires : lorsque le chiffre d’affaires des activités lucratives est en dessous de 78 596 €, hors taxe, et que la gestion de l’association est désintéressée.

Comptabilité et rapport financier

Lorsqu’une association à but lucratif est créée, elle doit respecter les obligations comptables associées au statut. Il est important de bien déclarer les comptes de l’association, dont le montant des ressources et la certification des comptes.

Le montant des ressources doit être communiqué aux services fiscaux avec une déclaration des sommes versées aux dirigeants, avec leurs identités, et le montant versé. De plus, une certification des comptes doit être fournie avec la comptabilité de l’association. Annuellement, un compte doit être envoyé avec :

un bilan,
un compte de résultat,
une annexe,
une certification par le commissaire aux comptes.

Dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes, le résumé doit être publié dans le journal officiel via leur site internet.

Conclusion

Une association à but lucratif ne peut pas être créée en France. Selon la loi des associations de 1901, une association ne peut pas avoir pour objectif de créer et partager des bénéfices. Cependant, cela n’empêche pas une association de créer des événements et activités lucratives. Ce statut permet à l’association de profiter d’avantages fiscaux et de faire vivre son association dans le temps.

FAQ

Quelle est la différence entre une association commerciale et une association non commerciale ?

Une association ne peut pas avoir un caractère commercial. Une association non commerciale utilise des événements et des donations pour son propre fonctionnement.

Comment savoir si une association est créée pour le profit ?

Plusieurs méthodes sont possibles pour savoir si une association est créée pour le profit. Voici 3 questions à se poser :

Est-ce que la gestion de l’association est désintéressée ?
Comment se place l’association par rapport à la concurrence ?
Sous quelles conditions l’association exerce-t-elle son activité ?

L’objet social de l’association est très important lors de sa création pour aider à déterminer son activité.

Comment créer une association commerciale ?

Une association peut être créée en suivant la loi des associations de 1901. Une association ne peut pas avoir un caractère commercial et ne peut pas avoir pour but de partager les bénéfices avec les membres de l’association. Dans le cas où des bénéfices sont partagés, il faut créer une société.

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