Qu'est-ce que le RNE ?
Le registre national des entreprises (RNE) a été lancé par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et suite à la loi PACTE de 2019. Il sert à répertorier les informations clés sur l’ensemble des entreprises françaises au sein d’un même registre, avec un but de centralisation et de transparence des acteurs économiques en France.
Sa mise en place effective a eu lieu le 1ᵉʳ janvier 2023. Le registre national des entreprises est alimenté par le Guichet unique qui est le site de référence pour toutes les demandes d’immatriculations, mais aussi de modification ou de cessation d’activité. Le Guichet unique est ensuite chargé de transmettre les informations sur les entreprises au RNE.
Suppression de certains registres
L’un des objectifs principaux du RNE est l’uniformisation des données. De ce fait, la création du RNE a entraîné la suppression d’anciens registres qui étaient jusqu’alors utilisés. Les registres supprimés sont :
- Le Répertoire national des Métiers (RM) : ce dernier était géré par les chambres de métiers et de l’artisanat ;
- Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) : sa gestion était effectuée par les chambres d’agriculture.
Toute entreprise qui était initialement immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles est dorénavant immatriculée au registre national des entreprises.
Certains registres antérieurs à la création du RNE subsistent cependant et font toujours l’objet de mises à jour par les organismes gestionnaires chargés de leur administration :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : ce registre est administré par les greffiers des tribunaux de commerce ;
- Le répertoire Sirene : la gestion du répertoire national des entreprises et de leurs établissements est effectuée par l’Insee ;
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dont l’administration est effectuée par les greffes des différents tribunaux de commerce.
Même si certains registres subsistent, il est dorénavant essentiel que les entreprises s’immatriculent au RNE en plus du registre existant pour leurs activités. Voici certains cas où les entreprises sont tenues de s’immatriculer au RNE et au RCS :
- Personne physique qui exerce en tant que commerçant ;
- Personne physique qui exerce une activité commerciale et artisanale ;
- Société et groupement d'intérêt économique dont le siège est domicilié dans un département français ;
- Agent commercial : dans le cas précis de l’agent commercial, il est essentiel de s’immatriculer à la fois au RNE, au RCS et au RSAC.
Qui doit s'immatriculer au Registre national des entreprises ?
Le RNE a pour but de recenser les informations sur l’ensemble des entreprises françaises. Il concerne donc les entreprises de tout statut juridique, aussi bien les sociétés civiles et commerciales que les entreprises individuelles et micro-entreprises. L’ensemble des activités sont également concernées : agricole, commerciale, artisanale et libérale.
Il est également possible pour les entreprises sans personnalité juridique (société en participation, société de fait…) de demander volontairement leur inscription au RNE.
Les entreprises déjà immatriculées n’ont eu aucune démarches supplémentaires à effectuer. Le passage au RNE s’est fait automatiquement. Pour les nouvelles entreprises souhaitant s’immatriculer, l’inscription au RNE devra être effectuée.
Quelles sont les informations à fournir lors de l'immatriculation au RNE ?
Les informations requises pour l’inscription au RNE sont différentes selon l’entité juridique concernée par l’immatriculation. Découvrez la liste détaillée pour chaque situation ci-dessous.
Informations requises pour le chef d'entreprise :
- Nom, pseudonyme, nom d'usage ;
- Prénoms ;
- Nationalité ;
- Date et lieu de naissance ;
- Numéro Insee si l’entreprise y est inscrite ;
- Adresse du domicile personnel du chef d’entreprises ;
- Coordonnées électroniques et téléphoniques...
Informations requises pour une entreprise individuelle :
- Dénomination, et nom commercial si différent ;
- Nom de domaine si l’entreprise dispose d’un site internet ;
- Description de l’activité principale de l’entreprise ;
- Adresse...
Informations requises pour un établissement principal :
- Nature principale de l'établissement ou dénomination le cas échéant ;
- Adresse ou contrat de domiciliation ;
- Description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires ;
- Date de début des activités déclarées ;
- Indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise pour chaque activité ;
- Indication du mode d'exploitation ou d'affectation d'un patrimoine séparé du patrimoine personnel...
Informations requises pour une personne morale :
- Dénomination ou raison sociale ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social ou indication d'un capital variable ;
- Description de l'activité principale ;
- Durée fixée dans les statuts ;
- Nom de domaine du site internet si applicable...
Informations requises pour les groupements sans personnalité morale :
- Dénomination ;
- Adresse ;
- Activité ;
- Forme juridique.
Informations requises pour les personnes physiques de l’entreprise :
- Nom et prénom ;
- Adresse du domicile ;
- Date et lieu de naissance ;
- Coordonnées électroniques et téléphoniques.
Informations requises pour les personnes morales de l’entreprise :
- Dénomination ;
- Adresse du siège ;
- Forme juridique.
Il est essentiel de veiller à la conformité des informations transmises. En effet, la transmission d’informations incomplètes ou inexactes peut être punie par une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.
Textes de référence
Ci-dessous, vous trouverez des liens vers les principales lois, décrets et règlements régissant le fonctionnement du RNE :
- Article L123-36 du code de commerce
- Articles L123-36 à L123-57 du code de commerce
- Articles R123-239 à R123-323 du code de commerce
- Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023
À quoi sert le Registre national des entreprises (RNE) ?
Le Registre National des Entreprises (RNE) dispose de différents bénéfices pour les entreprises, les autorités publiques et les tiers. Principalement, il permet de :
- Faciliter les démarches administratives ;
- Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
- Contribuer à la transparence économique et à la fiabilité des données ;
- Centraliser les informations commerciales des entreprises françaises.
Différence entre le RNE et le Kbis
L’extrait RNE permet de prouver l'existence légale d’une entreprise. Il est obtenu avec l’immatriculation de toute entreprise au Registre National des Entreprises. Ce document permet de récapituler les informations clés sur les entreprises comme :
- Dénomination sociale ;
- Numéro d’immatriculation ;
- Adresse du siège social.
L’extrait RNE peut être très utile pour diverses démarches administrative, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’extrait Kbis dispose d’une finalité et d’un contenu similaire à l’extrait RNE. Toutefois, à l’exception du RNE, l’extrait Kbis ne peut être obtenu que par les sociétés commerciales inscrites aux Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’extrait Kbis est le document officiel pour prouver l’existence juridique des entreprises commerciales. Dans ce cas précis, l’extrait RNE ne peut pas remplacer le Kbis pour certaines démarches officielles.
Comment s'inscrire au Registre national des entreprises ?
L’immatriculation au RNE est obligatoire pour toute nouvelle entreprise. Elle peut être effectuée sur le site du Guichet unique dédié aux formalités d’entreprises. Pour effectuer votre demande de création d’entreprise, il vous faudra réunir les documents requis et fournir des informations nécessaires (personne physique, personne morale, établissement principal, établissement principal).
Les frais de prestation s’élève à 5,90€ pour toute inscription complémentaire de personne physique ou morale, ou d’inscription modificative de personne physique ou morale.
A noter : les démarches de création d’entreprise ont été simplifiées grâce au RNE. Auparavant, ces dernières devaient être effectuées sur différents sites en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
Par exemple, une entreprise agricole effectuait auparavant ses démarches de création d’entreprise auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). De la même manière, les démarches de création d’une entreprise commerciale s'effectuent à partir de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le site Infogreffe était généralement le site de références pour les démarches de création, de modification ou de fermeture d’entreprise.
Comment consulter et modifier ses informations au RNE ?
Toute personne peut consulter gratuitement les données publiques des entreprises au RNE. La consultation des données peut être effectuée sur le site DATA INPI.
La recherche peut s’effectuer par :
- Dénomination sociale ;
- Numéro SIREN ;
- Région/département ;
- Type d’activité ;
- Date des dernières mises à jour ;
- Déposant.
Une alerte peut même être créée pour rester informé des derniers événements concernant une entreprise spécifique ou d’une certaine zone géographique. Certaines informations sont toutefois confidentielles pour le public, comme les comptes annuels de l’entreprise si cette dernière dispose d’une dispense de publication. Il convient tout de même de savoir que certaines autorités peuvent déroger à cette règle comme la direction générale des finances publiques, les centres de formalités des entreprises, les DREETS, les notaires, les mandataires judiciaires et les administrateurs.
Malheureusement, les informations fournies sur l’entreprise peuvent dans certains cas être erronées ou incomplètes. Il est important de prévoir des modifications pour que les informations soient bien conformes et à jour.
Le décret du 17 octobre 2023 prévoit que les entreprises peuvent actualiser leurs informations elles-mêmes. Si les entreprises ont des informations à changer, elles peuvent entamer une procédure de complétion, de correction, ou bien des deux. Les modifications peuvent être effectuées directement sur le site du Guichet unique. La complétion est validée automatiquement et la correction des informations doit être validée par l’INPI.
Comment obtenir un extrait RNE ?
L’extrait RNE sert de preuve légale de l’existence d’une entreprise, tout comme l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales. Il justifie que l’entreprise a bien été créée légalement et peut être utile pour différents usages commerciaux et administratifs comme :
- L’achat de matériel à des fournisseurs ;
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- La demande de carte de commerçant ambulant…
L’extrait d’immatriculation au RNE est délivré par l’INPI. Une fois immatriculée sur le site du Guichet unique, l’entreprise pourra télécharger son extrait RNE en ligne sur la plateforme DATA INPI. Cet extrait n’est pas envoyé par courrier. Son téléchargement est gratuit.
Combien coûte une inscription complémentaire ou modificative au RNE ?
Même si le téléchargement de l’extrait RNE est gratuit, l’entreprise devra régler des frais liés à son immatriculation dépendant de sa forme juridique.
D’autres frais liés au RNE peuvent également être appliqués à l’entreprise en cas d’inscription d’information complémentaire ou modificative. Ces frais sont d’environ 6 €. Si l’entreprise doit procéder à une modification de statut, il est aussi important de noter que cette démarche est payante.
Le tarif d’une inscription modificative relative à une modification statutaire est de plusieurs centaines d’euros et comprend la modification des statuts, la publication de l’annonce légale dans un JAL, et la modification des informations au RNE (et RCS si applicable).
Conclusion
Le Registre National des Entreprises (RNE) est un répertoire recensant toutes les entreprises françaises et les informations clés les concernant. Il a été créé afin de centraliser et d’uniformiser l’ensemble des démarches de création, de modification ou de cessation d’activité pour les entreprises. En plus de faciliter les démarches administratives, il permet de contribuer à la transparence économique et à la fiabilité des données et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
L’inscription au RNE est obligatoire pour toutes les entreprises françaises et effectué automatiquement après leur immatriculation au Guichet unique. Il est nécessaire de veiller à l’exactitude des informations car les entreprises non conformes peuvent s’exposer à des sanctions.
FAQ
Comment puis-je mettre à jour ou modifier les informations de mon entreprise dans le RNE ?
Pour mettre à jour vos informations dans le RNE, vous devez effectuer vos modifications sur le site du Guichet unique. Les nouvelles informations sont ensuite transmises au RNE par le Guichet unique. S’il s’agit d’une complétion, la validation est automatique. Pour les corrections d’informations, la validation est effectuée par l’INPI.
Est-ce que je risque des sanctions si je ne m'inscris pas au RNE ou si je fournis des informations incorrectes ?
L’inscription au RNE est automatique pour toute entreprise qui s’immatricule pour exercer légalement. Une entreprise non inscrite au RNE n’existe donc pas juridiquement. Il est nécessaire de fournir des informations correctes lors de votre immatriculation. La transmission d’informations inexactes ou incomplètes peut être punie par une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.
Le RNE garantit-il la confidentialité des données de mon entreprise ?
La majorité de vos informations au RNE peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’INSI. Plusieurs options sont possibles pour y accéder comme la dénomination sociale ou le numéro Siren de l’entreprise. Toutefois, le RNE protège la confidentialité de certaines informations sensibles comme les comptes annuels de l’entreprise si cette dernière respecte des critères de dispense de publication. Les informations concernant l’identité et le domicile des entrepreneurs sont également limitées. On y trouve les noms, prénoms, la commune de résidence et l’année de naissance des personnes physiques. Mais pour des raisons de sécurité, on n’y trouve pas leur adresse ou leur jour de naissance.