Définition de l'apport en industrie
Lors de la création d’une société, trois modes d’apports existent :
- l’apport en nature
- l’apport en numéraire
- l’apport en industrie
Ils permettent à une entreprise de se développer avec des méthodes et des apports différents.
Contrairement à l'apport en numéraire et à l'apport en nature, l'apport en industrie ne peut pas être quantifié. Il ne s’agit pas de l’apport d’un bien, mais plutôt de la mise à disposition de connaissances. Avec ce type d’apport, l’entreprise se voit bénéficier de connaissances techniques supplémentaires, de services ou simplement de contacts. Il s’agit d’un régime particulier qui est peu utilisé dans l’industrie.
L’apport en industrie peut se présenter sous différentes formes. Il peut prendre la forme de connaissances techniques sur le développement d’un produit ou la mise en place d’une chaîne de production particulière. Dans la mise en place d’un tel apport, il est possible de voir différentes méthodes employées. Cet apport doit correspondre à une véritable activité et non à une aide occasionnelle.
Dans le cas d’un apport industriel lié à la notoriété de l’apporteur, c’est une vraie valeur ajoutée à la société qui se crée. C’est un exemple simple qui illustre bien ce que peut être ce type d’apport.
Apport en industrie : cadre juridique
L'apport en industrie est régi par plusieurs articles du Code civil français, notamment :
- L'article 1832, qui définit l'apport comme l'opération par laquelle les associés affectent un bien à une société.
- L'article 1843-2, qui stipule que l'apport en industrie ne compte pas dans la valorisation du capital social et ne peut être transféré.
- L'article 1843-3, qui stipule que l'apporteur doit tenir compte des gains réalisés grâce à l'activité apportée.
Il convient de souligner que les apports en industrie sont interdits dans certains types de sociétés, tandis qu'ils sont permis dans d'autres types de structures. Examinons-les.
Types de sociétés autorisées ou non à recourir à l'apport en industrie
L’apport en industrie peut être intéressant selon le statut de la société qui l’utilise. Certaines sont autorisées à mettre en place ces apports, alors que d’autres se voient restreintes ou interdites de son utilisation. Les apports en industrie doivent figurer dans les statuts, avec la durée et la définition des prestations que doit fournir l’apporteur.
Les sociétés dans lesquelles l'apport en industrie est autorisé sont les suivantes :
- Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA).
Voici les types de sociétés dans lesquelles l'apport en industrie est interdit ou limité :
- Sociétés anonyme (SA) : L'apport en industrie n'est pas permis car ces sociétés sont généralement composées d'investisseurs qui ne participent pas activement à la gestion.
- Actionnaires commanditaires de SCA et de SCS : Comme pour les SA, ces associés ne sont pas impliqués dans la gestion active, rendant l'apport en industrie inapproprié.
Mais comment intégrer un apport en industrie dans les statuts ? Prenons un exemple.
Pour intégrer un apport en industrie dans les statuts d'une SARL, vous pouvez inclure une clause précisant que l'associé en industrie apporte ses compétences en matière de marketing digital. Les statuts pourraient prévoir que cet apporteur recevra un nombre de parts sociales proportionnel à son apport, sans que celui-ci ne soit comptabilisé dans le capital social. Vous adaptez ainsi vos statuts tout en respectant la réglementation en vigueur.
Droits et obligations de l'apporteur en industrie
L'apporteur en industrie s'engage à honorer ses obligations tout au long de la durée de vie de l'entreprise. Il doit réaliser les services pour lesquels la société l’a sollicité lors de sa création. Il doit fournir les services techniques, les connaissances ou la notoriété qui ont été convenu au départ et définis dans les statuts.
Il se peut qu’une période soit fixée au sein des statuts de l’entreprise. L’apporteur est alors dans l’obligation de ne pas développer des activités ou de rejoindre une société concurrente, pendant la durée définie. Il doit donc rester loyal à l’entreprise et ne pas recevoir des gains sur l’activité qu’il réalise.
En échange de l’apport réalisé, l’entreprise doit faire de l’apporteur un associé de la société. Il ne peut recevoir des titres de capital mais il peut prendre part aux décisions prises par l’entreprise pour la distribution des bénéfices et pour les décisions collectives.
Dans le cas où les obligations de l’apporteur ne sont pas respectées, l’apporteur voit ses droits liquidés.
Rémunération de l'apport en industrie
Un apporteur en industrie n'a pas la possibilité de recevoir des parts sociales ou des actions. Cet apport n’est pas quantifié et ne représente pas une partie du capital social de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise voit son capital augmenter, l’apporteur ne peut pas être valorisé pour la valeur ajoutée apportée.
Les parts sociales ou actions d'industrie attribuées à l'apporteur le rendent associé de l'entreprise. Cet apport est difficile à calculer et un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer cet apport en industrie réalisé. Le rapport qui fait suite à cet audit permet aux associés de définir la comptabilisation à donner à l’apport.
Des exceptions existent avec les SAS et SARL. Dans ces cas de figure, les apporteurs en industrie ont le droit de participer aux décisions collectives et au partage des bénéfices. Suite au rapport établi par le commissaire aux apports, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à l’apport.
Conclusion
L’apport en industrie est une forme d’investissement différente des apports numéraires ou des apports en nature. Cet apport n’est pas quantifié par une valeur mais par plusieurs caractéristiques. Cela peut être des connaissances techniques amenées par l’apporteur, des contacts, de la notoriété, ou encore la mise en place technologique de certaines connaissances bien particulières.
Un apporteur en industrie ne se voit pas récompenser financièrement dans le cas où le capital de l’entreprise augmente. Il dispose d’actions ou de parts sociales dites d’industrie. Ces parts lui octroient le statut d’associé à part entière, lui permettant de prendre part au partage des bénéfices ainsi qu’aux décisions collectives de la société.
FAQs
Quelle est la méthode pour évaluer un apport en industrie ?
L'évaluation d'un apport en industrie est réalisée par un commissaire aux apports, qui détermine les bénéfices que l'entreprise retire de la contribution du partenaire. La mise à disposition des connaissances techniques, sociales ou de notoriété est définie par un organisme extérieur.
Quelles obligations incombe à l'apporteur en industrie ?
L’apporteur en industrie a des obligations en ce qui concerne sa contribution à l’entreprise. Il se doit d’être loyal ainsi que de fournir les services techniques ou les connaissances dont il dispose comme définit dans les statuts.
Est-ce que l'apport en industrie est intégré dans le capital social ?
L'apport en industrie ne fait pas partie du calcul du capital social. Ce n’est pas un apport quantifiable. Malgré leur importance, les connaissances techniques, la notoriété ou tout autres apports en industrie ne peuvent pas être comptés dans ce capital.