La TVA intracommunautaire est un mécanisme essentiel pour le commerce entre les entreprises de l'Union européenne. Elle s’applique aux acquisitions et livraisons de biens et prestations de services. Dans cet article, nous vous expliquons les règles, les cas pratiques et la manière de bien gérer la TVA intracommunautaire.

Contenu

TVA intracommunautaire : définition et principe général

Elle repose sur la directive 2006/112/CE, qui harmonise la taxation des échanges au sein de l’Union européenne. La TVA intracommunautaire correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée lors d’achats réalisés entre entreprises établies dans différents États membres de l’Union européenne.

Depuis 1993, ce régime remplace les anciennes formalités douanières internes à l’Union et facilite la circulation des biens. Il évite la double imposition et garantit une fiscalité neutre entre les États membres.

La TVA nationale s’applique aux opérations réalisées sur le territoire français. La TVA intracommunautaire intervient uniquement lorsque le bien ou le service circule entre deux États membres.

Le système automatisé d'information sur la TVA (VIES) est un portail en ligne gratuit centralisant les numéros de TVA intracommunautaire. Il est alimenté par les administrations fiscales de chaque État membre.

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TVA sur acquisition intracommunautaire : comment ça marche ?

Ce mécanisme est transposé par l'article 256 bis du CGI et en définit les règles. La TVA intracommunautaire sur acquisition intracommunautaire couvre l’achat de biens meubles corporels expédiés depuis un autre État membre vers votre entreprise. 

L’opération intracommunautaire doit répondre à quatre critères précis :

  1. un transport réel entre deux États membres
  2. deux entreprises assujetties à la TVA 
  3. un numéro de TVA intracommunautaire valide pour chaque partie 
  4. une facturation hors taxe lorsque ces conditions sont remplies

Ces éléments établissent la nature intracommunautaire de l’achat.

Auto-liquidation de la TVA à l’import par l’entreprise acheteuse

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est un régime permettant d’inverser le redevable de la TVA. C’est à l’acheteur de collecter et de déduire la TVA intracommunautaire à l’import. Ainsi, il doit déclarer le montant dans la déclaration CA3 de TVA ou CA12. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.

Exemple d’achat intracommunautaire de TVA dans le cadre d’une PME

Une PME française achète pour 10 000 € de pièces auprès d’un fournisseur espagnol, avec numéro de TVA valide. La facture est émise hors TVA intracommunautaire. Sur sa CA3, la PME auto-liquide. Elle déclare 2 000 € de TVA collectée et 2 000 € de TVA déductible, si droit à déduction intégrale, sans décaissement réel.

TVA sur une vente intracommunautaire : règles à respecter

La directive 2006/112/CE encadre ce régime, tandis que l’article 262 ter I du CGI prévoit l’exonération de TVA en France. La TVA sur vente intracommunautaire correspond à la vente de biens effectuée par une entreprise française assujettie auprès d’une entreprise également assujettie dans un autre État membre de l’Union européenne.

Conditions pour facturer sans TVA sur une vente intracommunautaire

L’exonération prévue par l’article 262 ter I du CGI s’applique uniquement si : 

  • Le client est assujetti à la TVA intracommunautaire dans un autre État membre.
  • Le client communique un numéro de TVA valable.
  • Le bien est expédié depuis la France vers un autre État membre.
  • Le vendeur conserve une preuve du transport (CMR, bon de livraison, document logistique).

Si l’une de ces conditions manque, la vente reste soumise à la TVA française.

Mentions obligatoires sur une facture intracommunautaire

Ces mentions sont prévues par l’article 289 du CGI et l’article 242 nonies A de son annexe II, qui encadrent le contenu des factures.

Une facture intracommunautaire doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et, si le client doit la TVA, le numéro de TVA du client.

Elle doit aussi mentionner le montant hors TVA, la nature et la quantité des biens ou services, ainsi qu’une mention claire du régime appliqué (exonération ou autoliquidation de la TVA).

Vérification du numéro de TVA du client via le système VIES

Avant d’émettre une facture hors taxe, vérifiez le numéro de TVA du client dans le portail VIES. Cette vérification de la TVA intracommunautaire confirme que votre client est bien assujetti dans un autre État membre. 

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TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs français disposent d’une franchise de TVA (art. 293 B CGI). Cependant, la TVA intracommunautaire ne s’applique plus dans certains cas au niveau intracommunautaire.

La franchise en base de TVA dispense à l’auto-entrepreneur de collecter la TVA en France. Il facture hors taxe à ses clients français et ne peut pas la déduire. 

Quand s’applique la TVA intracommunautaire à l’auto-entrepreneur ?

Elle s’applique dans deux situations :

  • une prestation réalisée pour une entreprise assujettie à la TVA intracommunautaire établie dans un autre État membre 
  • un achat de biens auprès d’un fournisseur assujetti à la TVA dans l’Union européenne

Tant qu’il ne dépasse pas les seuils, l’auto-entrepreneur conserve la franchise.

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires et conséquences

Les seuils de CA de la franchise en base figurent à l’article 293 B du CGI. Ils sont les suivants :

  • 93 500 € pour une activité de vente de biens 
  • 41 250 € pour les prestations de services

Le dépassement de ces seuils rend l'entreprise assujettie à la TVA en France et aux obligations intracommunautaires. 

Dans le cadre de l’importation, si le montant annuel d’achats en provenance d’un autre pays de l’UE dépasse les 10 000 €, l’auto-entrepreneur doit déclarer la TVA (Article 256 bis du CGI). 

Exemple pratique d’un auto-entrepreneur réalisant une prestation dans l’UE

Un auto-entrepreneur français en marketing facture 28 000 € à des clients français et 15 000 € à une agence belge assujettie. Si son chiffre d’affaires total atteint 43 000 € et dépasse le seuil de 41 250 € pour les services, il sera assujetti à la TVA intracommunautaire. Il perd alors la franchise en base, doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à déclarer la TVA.

Calcul de la TVA intracommunautaire : méthodes et exemples

Ce calcul détermine la taxe à déclarer et, le cas échéant, à déduire. Pour une acquisition imposable en France, le calcul de la TVA intracommunautaire vous demande d’appliquer le taux français à la base hors taxe. Vous devez calculer le montant de la TVA à payer. Si vous pouvez la déduire, vous enregistrez une TVA déductible du même montant. La TVA nette est alors nulle, mais l’opération reste inscrite en comptabilité et sur la déclaration.

Taux applicables selon les États membres

En France, vous appliquez le taux normal de 20 % ou un taux réduit selon la nature du bien ou service (art. 278 CGI). Les taux de TVA intracommunautaire dans les autres États membres sont également définis par la directive 2006/112/CE et peuvent être consultés dans la base officielle TEDB de la Commission européenne.

Cas pratique : exemple de facture avec TVA intracommunautaire avec calcul détaillé

Une société française de conseil achète 5 000 € HT de logiciels à un fournisseur néerlandais, tous deux titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. La facture est émise hors taxe. L’entreprise française auto-liquide :

  • TVA collectée : 5 000 × 20 % = 1 000 €
  • TVA déductible : 1 000 € (si droit à déduction intégrale)

Le résultat est une TVA nette nulle, mais l’opération doit être déclarée dans la CA3 de TVA et comptabilisée correctement.

Outils pour automatiser le calcul de la TVA intracommunautaire

Les logiciels comptables calculent automatiquement la TVA au taux approprié. Ils créent ensuite les écritures de TVA intracommunautaire à payer et de TVA récupérable. Enfin, ils préparent les montants à reporter sur la déclaration de TVA.

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Comptabilisation de la TVA intracommunautaire

Elle doit respecter à la fois les règles fiscales applicables aux échanges intracommunautaires (notamment art. 256 bis et 262 ter I CGI) et les principes du Plan comptable général.

Comment enregistrer une acquisition et sa TVA intracommunautaire dans la comptabilité ?

Pour une acquisition intracommunautaire, enregistrez la base hors taxe dans le compte correspondant, comme 607 pour les marchandises ou 215 pour le matériel.

Enregistrez la TVA intracommunautaire due sur le compte 4452 et la TVA déductible sur le compte 445662.

Concrètement, vous enregistrez l’opération à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, puisque cette TVA est due, mais intégralement récupérable.

Écritures comptables d’une exonération de TVA pour une vente intracommunautaire 

Dans une vente intracommunautaire, la facture est enregistrée en produit hors taxe dans un compte adapté, comme 7071 - Ventes intracommunautaires. L'opération est exonérée, ce qui annule la TVA intracommunautaire collectée.

Ensuite, vous enregistrez la créance dans le 411 - Clients pour le montant hors taxe.

Conservez les preuves de transport et le résultat de la vérification du numéro de TVA : sans eux, l’exonération peut être remise en cause.

Spécificités selon le statut fiscal de l’entreprise

Une entreprise assujettie à la TVA comptabilise la TVA due et la TVA déductible sur chaque opération intracommunautaire imposable. Une entreprise en franchise en base de TVA n’a pas à comptabiliser la TVA intracommunautaire : elle enregistre seulement le coût d’achat ou le montant de l’immobilisation.

Bonnes pratiques pour fiabiliser la comptabilisation de la TVA intracommunautaire

Vérifiez systématiquement le numéro TVA de vos partenaires dans le système VIES. En plus du numéro de TVA intracommunautaire, vérifiez que les factures, les taux et la nature des biens ou services sont cohérents. Gardez les preuves de transport et les factures pour justifier vos transactions en cas de contrôle.

Déclaration de la TVA intracommunautaire

La déclaration de la TVA intracommunautaire formalise les opérations réalisées avec des partenaires européens.

  • Régime réel normal : vous déclarez les acquisitions et livraisons intracommunautaires dans la déclaration CA3, déposée mensuellement ou trimestriellement.
  • Régime réel simplifié : la TVA intracommunautaire est régularisée dans la CA12, déposée une fois par an.

Vous y déclarez la TVA due sur vos achats, la TVA récupérable et le total de vos ventes exonérées à l’étranger.

La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES)

Depuis 2022, la DEB est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique à déclarer via un portail en ligne des douanes. La première est un récapitulatif mensuel de la TVA intracommunautaire sur vos livraisons de biens au sein de l’Union européenne. La deuxième est l’enquête statistique mensuelle EMEBI sur vos échanges de biens au sein de l’Union européenne.

Elles sont obligatoires pour les acquisitions et les livraisons intra-UE dépassant respectivement 460 000 € sur l’année civile en cours.

La DES est déclarée mensuellement via le service en ligne pour les entreprises françaises vendant des prestations de services à un autre État membre de l’UE.

Risques et pénalités en cas d’erreur

En cas d’oubli ou de retard, l’entreprise risque 750 € par déclaration. Après mise en demeure, la sanction passe à 1 500 € (art. 1788 A du CGI).

Exemples courants de déclaration de TVA intracommunautaire

Une société française achète des marchandises à un fournisseur allemand. En fin de mois, elle indique le montant HT dans la case des acquisitions intracommunautaires. Elle calcule la TVA en autoliquidation, puis la déclare et la déduit sur la même CA3. Enfin, elle reporte l’opération dans sa DEB ou, pour des services, dans sa DES.

FAQ 

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises. 

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la TVA intracommunautaire ?

Oui, lorsqu’il réalise une prestation pour un assujetti européen ou effectue un achat intracommunautaire de TVA (montant supérieur à 10 000 €). 

Comment vérifier le numéro d’un client européen ?

La vérification s’effectue via le système de validation de TVA intracommunautaire VIES. 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture émise au sein de l’Union européenne ?

Une facture intracommunautaire de TVA doit mentionner les numéros de TVA des deux entreprises, le prix hors taxe, la référence à l’exonération éventuelle et la quantité des biens ou services.

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