Le plafond auto-entrepreneur correspond au seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour les indépendants bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Dans ce guide, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2024. Nous verrons quelles sont les conséquences d’un dépassement et comment bien gérer son chiffre d’affaires afin de respecter le plafond.

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Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut de micro-entreprise a été conçu pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat aux petites structures. Il permet de bénéficier d’un allégement comptable et administratif, et de profiter d’avantages fiscaux. En échange, il est essentiel que l’entreprise respecte certaines conditions afin de bénéficier de ce « traitement de faveur ». En effet, le statut de micro-entreprise n’est pas ouvert à tous, et pour l’obtenir, il est nécessaire de prouver que l’entreprise dispose bien d’une structure limitée.

L’une des conditions principales à respecter pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur  est de respecter un plafond de chiffre d’affaires (CA). Ce plafond a été mis en place à la création du régime de la micro-entreprise. Toutefois, il n'est pas figé et est mis à jour tous les trois ans. Le but du plafond d'auto-entreprise est de prouver que l’entreprise est bien de faible envergure.

Il est crucial de souligner que le calcul du plafond pour les auto-entrepreneurs se base exclusivement sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, non sur son résultat. Contrairement au résultat qui peut être positif en cas de bénéfices, ou négatif en cas de pertes, le chiffre d’affaires est toujours positif. Il s’agit de la somme de l’ensemble des entrées d’argent générées par l’activité de l’entreprise.

Plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs : montants et évolutions

Le plafond des auto-entrepreneurs dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Entre 2023 et 2025, les plafonds sont de :

  • 188 700 € hors taxes (HT) pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 77 700 € hors taxes (HT) pour les prestations de services des catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux)et BNC (bénéfices non commerciaux), et les locations meublées.

Si l’entreprise exerce des activités mixtes, le plafond est de 188 700 € hors taxes et ne doit pas dépasser 77 700 € pour la partie concernant les activités de services.

Pour bénéficier du régime de micro-entreprise en année N, il est nécessaire de respecter le plafond en N-1 et N-2. Si une entreprise est créée en cours d'année, le plafond est ajusté en fonction de la durée d'exploitation au prorata temporis.

Par exemple, si vous avez débuté votre activité de prestation de service le 31 janvier, le plafond auto-entrepreneur de prestation de service sera de 71 314 € ((77 700 € x 335) / 365 = 71 314 €). Si le plafond est dépassé sur une seule année, cela n'entraîne pas la perte du statut de micro-entreprise.

Le plafond des auto-entrepreneurs est revalorisé par période triennale, en accord avec la loi de finances pour 2023. Ces révisions du plafond permettent d’ajuster le seuil en fonction des variations économiques, de l’inflation et des objectifs politiques, afin de refléter le contexte entrepreneurial actuel.

Conséquences de dépassement du plafond pour les auto-entrepreneurs 

Comme mentionné précédemment, un entrepreneur qui excède le plafond de la micro-entreprise pendant deux années consécutives (N-1 et N-2) verra la perte des avantages du régime de la micro-entreprise pour l'année N. Le changement de régime social et fiscal de l’entreprise est automatique et interviendra au 1er janvier pour passer au régime de l’entreprise individuelle (EI). L’entrepreneur recevra seulement un courrier de l’administration fiscale l’informant de son passage au régime de l’EI. Il disposera alors d’un mois à partir de la date de réception du courrier pour contester le changement de régime.

Exemple 1 : Un artisan menuisier auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d'affaires de 85 000 € en 2023. Son activité relève des BIC. Il respecte donc le plafond de 188 700 € et peut conserver son statut de micro-entrepreneur en 2024.

Exemple 2 : Une graphiste auto-entrepreneuse a réalisé un chiffre d'affaires de 79 000 € en 2023 et 82 000 € en 2022. Son activité relève des BNC. Elle a donc dépassé le plafond de 77 700 € deux années consécutives. Elle perdra son statut de micro-entrepreneur en 2024 et basculera au régime réel simplifié.

Il est essentiel que l'entreprise prenne des mesures rapidement en cas de dépassement du plafond. Cela peut inclure la mise à jour des déclarations fiscales, la communication avec les autorités fiscales pour régulariser la situation, et éventuellement revoir la stratégie financière pour éviter de futurs dépassements.

L’entrepreneur qui passe sous le régime de l’entreprise individuelle sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les régimes sont attribués de la manières suivantes :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : catégorie appliqués aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Selon la situation de l’entreprise, il est possible de bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : catégorie appliquée aux activités libérales sous le régime d’imposition de la déclaration contrôlée.

L’entrepreneur perd également le bénéfice du régime micro-social et sera affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

En plus du changement de régime fiscal et social, l’allégement comptable et administratif de la micro-entreprise prend également fin pour l’entrepreneur. Parmis les nouvelles obligations, on peut citer :

  • La préparation des états financiers annuels comprenant le compte de résultat, le bilan comptable et les annexes ;
  • L’utilisation et actualisation d’un livre journal et d’un grand livre ;
  • L’effectuer un inventaire annuel.

Si une autre forme juridique que l’entreprise individuelle (EI) est plus avantageuse pour l’entrepreneur, il peut choisir d’en changer pour exercer son activité.

Conseils pour gérer le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Afin de maintenir les avantages du régime de la micro-entreprise, il est important de veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant deux années consécutives. Voici trois conseils qui vous permettront d’optimiser votre chiffre d’affaires vis-à-vis du plafond auto-entrepreneur :

  1. Surveillez votre chiffre d'affaires : suivez attentivement et régulièrement l’évolution de votre chiffre d’affaires, en prenant en compte systématiquement vos encaissements.
  2. Gérez activement les échéances : n’hésitez pas à effectuer des prévisions de chiffre d’affaires afin d’anticiper tout dépassement et être en mesure de décaler vos échéances d’encaissement en fonction. Si vous êtes en fin d’année et proche du plafond, vous pouvez par exemple repousser un encaissement ou bien une mission à l’année suivante.
  3. Utilisez des outils de suivi et de gestion : afin de suivre facilement l’évolution de votre chiffre d’affaires et les encaissements à venir, il est conseillé d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion financière qui faciliteront la vision de votre situation.

Perspectives et réformes concernant le plafond du régime de la micro-entreprise en 2024

Les récentes évolutions législatives et les propositions de réforme concernant le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs n'ont pas introduit de modifications des limites de chiffre d'affaires pour les années 2023 à 2025. Ces plafonds sont révisés triennalement, et pour 2024, ils resteront à 188 700 € pour les ventes de biens et les services d'hébergement, et à 77 700 € pour les prestations de services et les activités professionnelles libérales.

Ces seuils indiquent un environnement législatif stable pour les auto-entrepreneurs, et le cycle de révision triennal vise à adapter les seuils aux conditions économiques, garantissant ainsi la pertinence du régime du micro-entrepreneur.

Outre les seuils, il y a eu quelques réformes et actions législatives notables. Par exemple, l'introduction d'un portail numérique unique pour les formalités d'entreprise, simplifiant la création et la modification des entreprises, y compris pour les micro-entrepreneurs. Cette transformation numérique vise à rationaliser les processus administratifs et à réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les propriétaires de petites entreprises.

La stabilité du plafond des ventes et les efforts de numérisation reflètent l'engagement du gouvernement à soutenir les petites entreprises et les indépendants, reconnaissant ainsi leur rôle crucial dans l'économie.

Conclusion

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et comptables. Toutefois, il est réservé aux petites structures et il est donc nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires afin de pouvoir en profiter. Le dépassement du plafond d’auto-entrepreneur pendant deux années consécutives entraîne un changement de régime pour l’entreprise qui passe alors sous l’un des régimes de l’entreprise individuelle.

Pour respecter le plafond des micro-entrepreneurs et conserver ses avantages fiscaux, il est essentiel d'adopter une gestion financière proactive avec une surveillance régulière du chiffre d’affaires et des encaissements, et l’utilisation d’outils adaptés facilitant le suivi des finances.

FAQ

Quelles sont les actions à entreprendre en cas de dépassement du plafond de micro-entreprise ?

En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, le changement de régime se fait automatiquement. L'entrepreneur reçoit simplement un courrier l’informant de la suppression du statut de micro-entrepreneurs et du passage BIC ou BNC de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur peut, s’il le souhaite, changer de statut juridique pour bénéficier d’une forme de société plus adaptée que l’EI à l’évolution de son activité.

Quels sont les impacts fiscaux d'une surpasser le plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ?

Si le plafond de chiffre d'affaires est dépassé sur une seule année, le régime de la micro-entreprise et ses avantages fiscaux restent en place. Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, l’entrepreneur prendra le statut de micro-entreprise et ne bénéficiera donc plus de ses avantages fiscaux et comptables comme l’abattement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu et l’allégement des démarches comptables.

Quel est le montant du plafond auto-entrepreneur en 2024 ?

Le plafond de chiffre d’affaires appliqué aux entrepreneurs dépend du type d’activité. Il est de :

  • 188 700 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de vente à consommer sur place, de vente à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
  • 77 700 € pour les prestations de services artisanaux et commerciales, et les activités libérales.

En cas d’activités mixtes, le plafond global est de 188 700 €, avec un plafond de 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

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