En France, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à aider les jeunes PME (Petites et Moyennes Entreprises) à financer leurs activités de Recherche et Développement (R&D). Ce dispositif donne droit à un statut spécial qui permet d’être exonéré partiellement ou totalement de certaines charges sociales et fiscales en respectant certaines conditions d’éligibilité.

Contenu

Les JEI prennent une place de plus en plus importante dans le paysage entrepreneurial français. Plus de 4164 entreprises ont bénéficié du dispositif en 2020, correspondant à 271 millions d'euros d'exonérations de charges sociales. Les entreprises ayant profité du dispositif ont réalisé 1 350 millions d'euros de dépenses en Recherche et Développement et emploient plus de 18 700 personnes pour leur pôle R&D.

Dans ce guide, vous découvrirez l’essentiel pour vérifier si vous êtes éligible au statut JEI et les démarches à suivre pour en profiter.

Comprendre les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est réservé aux entités juridiques soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il n’y a pas de restriction concernant la forme de société, mais certaines conditions doivent être respectées à chaque exercice fiscal pour profiter du statut : 

  • Réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles, représentant au moins 15 % des charges déductibles à chaque exercice de l'entreprise ;
  • Être détenu à 50 % minimum par des personnes physiques ou par certaines associations, fondations ou structures d’investissement ;
  • Être une PME, c’est à dire employer moins de 250 salariés, disposer d’un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan de moins de 43 millions d'euros ;
  • Avoir été créé il y a moins de 7 ans lors de la clôture de l'exercice fiscal pris en compte. Cette durée a réduit au cour des années et était de 8 ans avant le 1er janvier 2023, et de 11 ans jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • Avoir une activité réellement nouvelle : absence de reprise de personnel à une entreprise existante, d'apports partiels d'actifs, etc.

Les travaux de recherche effectués par l’entreprise doivent avoir un caractère réellement innovant pour être éligible. C'est-à-dire qu’ils ne doivent pas être basés sur un simple savoir-faire commun.  Les travaux de R&D éligibles peuvent porter sur des activités de :

  • Recherche fondamentale ;
  • Recherche appliquée ;
  • Développement expérimental.

D’autres statuts similaires ont également été créés comme le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) qui a pour but de promouvoir la création d’entreprise par les chercheurs et étudiants, et le statut de jeune entreprise de croissance (JEC) pour les entreprises dont les dépenses de R&D sont comprises entre 5 et 15%. Chaque statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Dépenses de recherche et développement éligibles au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Seules certaines dépenses de recherche et développement sont éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 %. Les voici :

  • Dépenses de personnel : elles sont proportionnelles au temps consacré à la R&D par le personnel qualifié (chercheurs et techniciens de recherche). Les montant des dépenses prennent en compte les salaires, les primes, les avantages en nature et les cotisations patronales obligatoires (Sécurité sociale, caisses de retraite complémentaire, Assurance chômage). Le personnel de soutien n’est pas comptabilisé dans les dépenses de personnel.
  • Dotation aux amortissements du matériel : les dépenses liées au matériel nécessaire à l'activité de R&D sont prises en compte. Il peut s’agir des meubles, d’immeubles, ou encore d'installations pilotes de recherche ou de la réalisation de prototypes.
  • Frais de propriétés intellectuelles : ils prennent en compte les frais de dépôt de brevets et de COV (certificats d'obtention végétale) ainsi que les frais annexes (assurance, honoraires aux prestataires, frais de traduction, etc) et de maintenance.
  • Dépenses de sous-traitance : prend en compte l’ensemble des travaux de R&D confiés à des prestataires (publics ou privés) agréés par le ministère de la recherche. On y trouve des organismes publics, des établissements d'enseignement supérieur, des fondations d’utilité publique reconnues ou encore des fondations de coopération scientifique agréées.
  • Dépenses de normalisation : sont pris en compte les salaires et charges sociales des salariés proportionnellement au temps qu’ils ont passé à des réunions de normalisation officielles, et aux autres frais relatifs à ces opérations.

Avantages fiscaux et sociaux des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux.

Exonérations fiscales

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de trois types d'exonérations fiscales :

  • Exonération de taxe foncière : elle est disponible quand elle a été votée par la collectivité locale et dure 7 ans.
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises : elle est disponible dans les mêmes conditions et pour une durée de 7 ans également.
  • Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS) : cette exonération pour les JEI à disparu au 1ᵉʳ janvier 2024, mais peut encore être appliquée aux entreprises créées avant cette date sous condition d’avoir été exonéré de 100% des bénéfices réalisé lors du 1er exercice comptabilisé ou de 50% des bénéfices pour l’exercice suivant.

Exonérations sociales

Les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de la Sécurité sociale et d’allocations familiales. Le montant exonéré est calculé sur les rémunérations payées à certains types de mandataires et salariés comme :

  • Les salariés en charge de projets de R&D : cela peut inclure des techniciens, des ingénieurs et chercheurs, des gestionnaires de projet R&D, des juristes qui se chargent des accords de technologie et de la protection industrielle relatifs au projet, et du personnel effectuant les tests pré-concurrentiels. Pour être inclus, il est essentiel que ces derniers consacrent au minimum 50% de leur temps de travail aux projets de recherche et développement.
  • Les mandataires sociaux : pour être comptabilisés, l’activité principale des mandataires doit être liée au projet de R&D de l'entreprise. L’activité exercée peut aussi bien être liée à la recherche qu’à la gestion du projet.

L’exonération des cotisations est appliquée sur le montant de la rémunération des salariés, dans la limite de 4,5 Smic. Le montant total de l’avantage fiscal perçu par année civile doit être inférieur à cinq plafonds annuels de la Sécurité sociale par année civile. L'exonération est appliquée lors des 7 années suivant la création de l’entreprise.

Procédure pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter pour bénéficier du statut de JEI. Les dirigeants des JEI peuvent se déclarer spontanément aux services fiscaux dont ils dépendent en veillant à remplir les conditions d’éligibilité.

Toutefois, pour éviter le risque de redressement fiscal, il est essentiel de vérifier que vous respectez bien tous les critères d’éligibilité du statut. Il est possible de demander un avis préalable à l’administration fiscale afin de vous assurer de la conformité de votre entreprise au statut de JEI. La demande d’avis, appelée rescrit fiscal, peut être effectuée sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques.

Vous obtiendrez l’avis de l'administration dont vous dépendez dans les 3 mois suivant la demande. L’avis est généralement considéré favorable si vous n’avez pas reçu de réponse et l’éligibilité des exercices mentionnés lors de la demande ne pourra pas être remise en cause. Il est conseillé de renouveler votre demande d’avis à chaque exercice afin de vous assurer que vous êtes toujours conforme avec les critères d'éligibilité du dispositif.

Même si vous pouvez vous auto-déclarer JEI sans avis préalable, de plus en plus de SIE (Service des impôts des entreprises) et URSSAF demandent une copie de l’avis de l’administration fiscale.

Gestion du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante et des avantages associés, il est nécessaire de remplir certains critères d’éligibilité à la clôture de l’exercice pour lequel vous souhaitez bénéficier de l’exonération. L’entreprise qui ne remplit plus les critères d’éligibilité pour une année civile perdra les avantages fiscaux et sociaux pour l’année prise en compte, ainsi que pour les années suivantes si les critères sont de nouveau non respectés. Elle pourra bénéficier de l'exonération à nouveau, si les critères sont respectés à la fin d’un exercice. L'exonération sera alors appliquée à partir du 1er janvier de l’année civile comptabilisée.

Il existe également des règles de non cumul avec d’autres dispositifs ou statuts, que l'entreprise doit respecter. Il n’est pas possible pour l’employeur de cumuler l'exonération des cotisations patronales pour un même salarié sur un même exercice avec d’autres dispositifs pour le même salarié et sur le même exercice. Les dispositifs non cumulables sont : 

  • L’aide d’État à l’emploi,
  • Les autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales (sauf la déduction forfaitaire des heures supplémentaires qui est spécifiée dans l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale),
  • L’application d’assiettes, de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Cette règle de non-cumul s’applique seulement aux salariés pour lesquels l’entreprise applique une exonération spécifique. Les autres salariés respectant les conditions d'éligibilité peuvent être comptabilisés dans l'exonération de la JEI.

Guide pratique pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Certaines bonnes pratiques peuvent vous permettre de maximiser les avantages du statut JEI et de vous assurer de le conserver. Voici quelques conseils d’étapes à suivre pour profiter au mieux des avantages de ce statut :

  • Demande d'avis auprès des services fiscaux : même si cette étape n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé aux entreprises d’effectuer une demande d’avis auprès de l'administration fiscale. Cette demande de rescrit fiscal permet à l’entreprise de vérifier qu’elle est bien éligible au statut de JEI et de s’assurer qu’elle respecte bien les critères d’éligibilité. 
  • Surveillance régulière de la conformité aux critères : la veille est un élément indispensable pour s’assurer de respecter les critères l’éligibilité et ne pas perdre le statut de JEI. Le statut de Jeune Entreprise Innovante évolue régulièrement et il est donc important de s’informer chaque année des nouvelles conditions afin d’être toujours en conformité et de conserver les avantages fiscaux et sociaux du statut. 
  • Combinaison avec d’autres dispositifs comme le CIR : le statut de JEI peut être combiné avec d’autres dispositifs favorables à la R&D comme le CIR (Crédit d'Impôt Recherche). Ce dispositif compatible avec le statut de JEU a été conçu pour promouvoir les investissements en recherche et développement pour les entreprises. En échange, elles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt basé sur les dépenses de recherche engagées qui sont éligibles.

Conclusion

En France, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut être très utile et avantageux pour les entreprises. Les bénéfices du dispositif sont nombreux et permettent aux entreprises d’obtenir un soutien financier important pour stimuler leur innovation et donc leur compétitivité. L'activation de ce statut est simple puisqu'elle ne nécessite pas de déclaration préalable auprès de l’administration fiscale. Veillez tout de même à vérifier régulièrement que les conditions d’éligibilité soient respectées car ces dernières évoluent fréquemment.

FAQ

Quels sont les avantages concrets pour une entreprise qui obtient le statut de JEI ?

Une entreprise qui obtient le statut de JEI peut bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Au niveau fiscal, elle peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Les entreprises ayant été constituées avant le 1ᵉʳ janvier 2024 peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS) en respectant certaines conditions. Au niveau social , les JEI sont exonérées des cotisations patronales de la Sécurité sociale et d’allocations familiales sous certaines conditions.

Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il n’y a pas de démarches administratives obligatoires pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante et il est tout à fait possible de procéder à l’auto-déclaration. Cependant, il est tout de même conseillé d’effectuer une demande d’avis auprès de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité au statut. Cela peut être effectué sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques. 

Est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a une durée de validité limitée ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2024, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a une durée de validité limitée à 7 ans. Pour obtenir et conserver le statut de JEI, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité d’une année à l’autre. Les conditions d’éligibilité peuvent évoluer dans le temps et il est donc nécessaire de se tenir informé régulièrement des nouvelles réglementations vis-à-vis du dispositif de JEI.

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