La déclaration CA12 peut vite devenir une source d’erreurs : échéance oubliée, acompte TVA CA12 mal estimé, trop-payé de TVA. Ce guide 2026 explique comment remplir le formulaire CA12 et sécuriser la régularisation annuelle sans stress.
Qu’est-ce que la déclaration CA12 et pourquoi doit-elle être réalisée ?
Le formulaire CA12 (cerfa n° 3517-S-SD) correspond à la déclaration annuelle de TVA des entreprises relevant du régime simplifié. Il ne concerne que la TVA, pas l’imposition des bénéfices.
La CA12 récapitule toutes vos opérations imposables sur l’année, y compris celles soumises à des règles spécifiques comme l’autoliquidation de la TVA ou certaines acquisitions intracommunautaires.
Vous y indiquez la TVA collectée et la TVA déductible afin de déterminer un solde à payer ou un crédit de TVA. Elle sert aussi à régulariser les acomptes versés pendant l’année et à clôturer proprement votre cycle déclaratif.
Découvrez notre compte professionnelQuelles entreprises doivent déposer le formulaire CA12 ?
La déclaration annuelle de TVA CA12 s’applique aux entreprises relevant du régime fiscal d’entreprise simplifié. L’article 302 septies A du CGI fixe les critères précis.
Seuils de chiffre d’affaires applicables en 2026
En pratique, vous êtes dans le régime simplifié si votre CA HT de l’année précédente reste sous les seuils applicables en 2026, soit 945 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement, et 286 000 € pour les prestations de services (arrêté du 27 janvier 2026).
Vous pouvez rester au régime simplifié tant que vous ne dépassez pas les seuils majorés en cours d’année, fixés à 1 040 000 € pour la vente, restauration, hébergement, et 323 000 € pour les services.
Montant de TVA exigé et conditions
L’accès à la déclaration annuelle de TVA CA12 suppose aussi que la TVA due l’année précédente soit inférieure à 15 000 €. Au-delà de ce seuil de la CA12, l’entreprise bascule vers le régime réel normal avec des obligations déclaratives plus rapprochées via la déclaration de TVA (formulaire CA3, n°3310-CA3-SD).
Entreprises dispensées de la CA12
Certaines structures ne déposent pas la CA12, parce qu’elles ne relèvent pas du régime simplifié :
- Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, donc pas de CA12.
- Régime réel normal : vous déclarez la TVA au fil de l’eau via la CA3, pas via une CA12 annuelle.
- Opérations exonérées de TVA : si votre activité est exonérée, vous n’êtes pas, en principe, dans le circuit CA12. C’est notamment fréquent pour des opérations bancaires et financières ou des opérations d’assurance et de réassurance, souvent exonérées en application de l’article 261 C du CGI.
Attention, il existe des exceptions et des cas d’option ; vous devez raisonner opération par opération.
Comment sont calculés et payés les acomptes de TVA via la déclaration CA12 ?
Au régime simplifié, vous payez en principe deux acomptes semestriels, puis vous régularisez avec la déclaration annuelle CA12. Les acomptes sont dus en juillet et en décembre, par télépaiement, via l’avis d’acompte 3514-SD.
Vous êtes dispensé d’acomptes lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, vous payez uniquement lors de la régularisation sur la CA12.
Ces acomptes représentent une avance de trésorerie. Les intégrer à votre plan de trésorerie limite les tensions de liquidité, surtout si vos encaissements sont irréguliers.
Composition de l’acompte
Chaque acompte se calcule sur la TVA nette due l’année précédente, c’est-à-dire la taxe collectée diminuée de la taxe déductible. La base ne tient pas compte d’un crédit éventuel reporté.
Le premier acompte s’élève à 55 % de cette base, le second à 40 %. Ces pourcentages sont prévus par l’article 302 septies A du CGI et détaillés dans le BOFiP.
Ces montants sont calculés automatiquement dans le formulaire en ligne, ce qui réduit les risques d’erreurs et simplifie le suivi comptable. Vous devez simplement vérifier leur concordance avec vos avis de télépaiement.
Entreprises nouvellement créées
Quand vous n’avez pas de référence N-1, vous déterminez vous-même vos premiers acomptes selon la TVA réellement due sur les opérations déjà réalisées. L’administration demande de reverser au moins 80 % de la TVA réellement due pour le semestre concerné, sinon une majoration peut s’appliquer.
Si, à la fin d’un semestre, vous êtes en crédit de TVA, vous pouvez déposer un acompte à 0 €. Vous devez quand même télétransmettre l’avis d’acompte.
Entreprises déjà existantes
Pour une entreprise déjà installée, le calcul est automatique à partir de la dernière CA12, sur la base de référence (ligne 57).
Exemple : si la base retenue est de 20 000 €, vous versez :
- 11 000 € en juillet (55 %)
- 8 000 € en décembre (40 %)
Quand et comment payer les acomptes sous CA12 ?
Les acomptes liés à la CA12 suivent un calendrier fixé par l’article 302 septies A du Code général des impôts. Le respect de ces échéances conditionne la régularité de la déclaration et évite toute majoration.
| Situation | 1er acompte | 2ème acompte | Support / modalité |
| Exercice calé sur l’année civile | Juillet | Décembre | Télépaiement via l’avis d’acompte 3514-SD sur impots.gouv.fr |
| Exercice décalé (clôture ≠ 31 décembre) | 6ᵉ mois de l’exercice | 12ᵉ mois de l’exercice | Télépaiement via l’avis d’acompte 3514-SD |
| Nouvel entrant au régime simplifié | Acompte estimé par l’entreprise | Selon le calendrier normal des acomptes | Règle spécifique “premier acompte” (voir ci-dessous) |
Principales échéances de paiement
Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, deux acomptes sont attendus :
- le premier en juillet
- le second en décembre
Ces échéances semestrielles permettent d’anticiper la régularisation finale opérée avec la déclaration annuelle CA12.
Cas d’un exercice décalé
Lorsque la clôture ne correspond pas au 31 décembre, le calendrier s’adapte. Le premier acompte intervient au sixième mois suivant l’ouverture de l’exercice et le second au douzième mois. Cela concerne par exemple une société dont l’exercice se clôture le 30 juin, une filiale alignée sur sa maison mère ou une entreprise saisonnière (station touristique, coopérative agricole) terminant son exercice après sa période de haute activité.
Comment régler l’acompte CA12 ?
Les acomptes CA12 se règlent uniquement par télépaiement. Vous devez utiliser le formulaire 3514-SD (Avis d'acompte – TVA et taxes assimilées) via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le montant validé déclenche un prélèvement automatique sur le compte bancaire déclaré auprès de l’administration.
Comment fonctionne la régularisation de la TVA annuelle dans la CA12 ?
La régularisation annuelle opérée avec la CA12 solde définitivement la TVA de l’exercice. Vous comparez la taxe réellement due avec chaque acompte CA12 déjà versé. L’administration détermine alors un solde à régler ou un crédit de TVA.
Ce que vous calculez dans la CA12
L’administration via le téléservice rapproche votre TVA nette annuelle des acomptes déjà payés (juillet et décembre).
| Résultat de la CA12 | Conséquence |
| TVA nette supérieure aux acomptes | Vous payez un complément (solde) |
| TVA nette inférieure aux acomptes | Vous obtenez un crédit de TVA |
Si vous avez un crédit de TVA
Vous avez deux options :
- Imputer le crédit sur une échéance suivante (il vient diminuer un futur paiement).
- Demander le remboursement via l’espace professionnel, selon les règles de remboursement des crédits.
Pourquoi conserver la CA12 et les justificatifs
La CA12 sert de synthèse annuelle. Conservez-la avec vos pièces comptables (factures, journaux, détails de calcul). Vous pourrez justifier rapidement vos montants si l’administration vous demande des précisions.
Passage de la CA12 à la CA3 de TVA
Vous quittez la CA12 si vous sortez du régime simplifié, notamment quand la TVA exigible de l’année précédente dépasse 15 000 €, ou si votre chiffre d’affaires franchit les seuils du régime. Vous déclarez alors via la CA3, le plus souvent mensuellement, parfois trimestriellement sous conditions.
Le crédit issu de votre dernière CA12 peut être reporté dans le nouveau circuit déclaratif, selon votre situation.
FAQ
Que se passe-t-il en cas de retard ?
En cas de dépôt tardif de la déclaration CA12, l'article 1728 du CGI applique une majoration de 10 % sur les droits dus et l'article 1727 du CGI prévoit des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.
Comment corriger une erreur dans le formulaire CA12 ?
Vous pouvez déposer une déclaration rectificative directement depuis votre espace professionnel. L’administration ajuste alors le solde en fonction des nouvelles données transmises.
La CA12 concerne-t-elle uniquement le régime simplifié ?
Oui. Les entreprises placées sous le régime normal doivent déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Elles utilisent le formulaire de déclaration de TVA CA3, et non la CA12.
Quelles alternatives existent à la CA12 ?
Les entreprises exonérées de TVA, celles sous franchise en base ou celles ayant dépassé les seuils du régime simplifié ne déposent pas de formulaire CA12. Elles basculent vers d’autres régimes déclaratifs adaptés à leur situation.
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