« Bon pour accord » est un terme essentiel dans les devis et les contrats. Découvrez sa définition, sa valeur juridique, ses usages pratiques et comment l'utiliser pour éviter les litiges.

Contenu

Quelle est la définition de « bon pour accord » ?

Un « bon pour accord » est une formule écrite, généralement signée et datée, qui matérialise l’acceptation d’un devis, d’un contrat ou d’une offre. Elle atteste que le signataire a pris connaissance des conditions et s’engage à les respecter.

Majoritairement utilisée en contexte commercial et contractuel, elle sert à valider un devis de travaux, une prestation de service ou une vente.

Ne confondez pas « lu et approuvé » et « bon pour accord »: la première mention atteste la lecture du document, la seconde consacre l’acceptation ferme des termes proposés.

Découvrez notre compte professionnel

Dans quels cas utilise-t-on la mention « bon pour accord » ?

La mention « bon pour accord » permet de formaliser l’acceptation de manière claire pour les parties concernées.

Les devis

Sur un devis, le « bon pour accord » permet au client d’exprimer clairement son acceptation. Cette mention confirme le prix, la prestation et les conditions prévues. Une fois signé, ce devis vaut contrat et engage les deux parties.

Les contrats de prestation de services

Pour une mission ou un service, même dans le cadre d’un contrat freelance, la mention « bon pour accord » certifie l'acceptation des conditions par le client. Cela évite toute ambiguïté sur les termes de la prestation.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV définissent les règles de la relation commerciale. En apposant la mention « bon pour accord » lors de la signature, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV. Cela renforce la sécurité juridique de la transaction.

Les échanges par e-mail

Le « bon pour accord » par e-mail est désormais fréquent. Lorsqu’elle figure dans un message de confirmation, cette mention vaut acceptation de la proposition commerciale, du devis ou du contrat. Cela vaut même sans signature manuscrite.

Comment rédiger et utiliser la mention « bon pour accord » ?

Pour être valable, la mention « bon pour accord » doit être rédigée correctement. Une formulation correcte permet de sécuriser la transaction.

Formulation correcte

La formule doit être claire et simple pour éviter toute ambiguïté. La mention « Bon pour accord » suffit généralement à manifester l’acceptation du document. Cependant, certains préfèrent écrire « Lu et approuvé, bon pour accord » pour insister sur la lecture préalable du document. 

Il est possible d’utiliser des variantes comme « bon pour accord du devis » ou « bon pour accord et acceptation ». L’important reste d’exprimer clairement l’acceptation.

Où placer la mention ?

Elle doit figurer en bas du document, juste à côté ou avant la signature. Pour éviter toute contestation, elle doit être manuscrite s’il s’agit d’un support papier. En complément, il est conseillé d’ajouter le nom du signataire, la date et, si nécessaire, le cachet de l’entreprise.

Voici un exemple de « bon pour accord » : 

  • En haut à gauche, mettez votre logo et le nom de l’entreprise.
  • En dessous, indiquez les coordonnées de votre entreprise. 
  • À droite (au niveau des coordonnées de l’entreprise), renseignez les informations du client (nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail).
  • Détaillez ensuite les prestations à effectuer.
  • En bas de la page, ajoutez la mention « bon pour accord » au-dessus de l’espace réservé à la signature. Vous pouvez aussi ajouter un espace pour renseigner la date à côté de la mention.

Bonnes pratiques

Pour éviter les risques, voici quelques bonnes pratiques à adopter : 

  • Détaillez précisément les prestations, quantités et prix.
  • Précisez les délais d'exécution et de paiement.
  • Faites signer toutes les parties concernées.

Pour vous assurer d’avoir un document conforme, vous pouvez utiliser des outils de signature électronique certifiés. 

En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Quelle est la valeur juridique d’un « bon pour accord » ?

Tout comme une lettre d’engagement, cette mention constitue une preuve écrite d’acceptation. Dans le droit français, sa valeur légale est reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil, à condition que le consentement soit libre et éclairé. 

La validité du « bon pour accord » repose aussi sur la signature (manuscrite ou électronique) à condition que le signataire soit clairement identifié. Cette mention ne remplace pas certaines obligations légales. Son efficacité est limitée dans certains cas, notamment en matière de consommation.

« Bon pour accord » : quelles conséquences pour le client et le professionnel ?

La mention « bon pour accord » n’est pas qu’une simple formalité. Elle engendre des obligations concrètes, aussi bien pour le client que pour le professionnel.

Engagement du client : acceptation et paiement

En apposant une signature avec « bon pour accord », le client accepte la prestation et le prix. Il s’engage à régler la somme définie dans les délais impartis. Cela limite toute contestation future sur le prix.

Engagement du professionnel : exécution de la prestation

Du côté du professionnel, cette mention l’engage à réaliser le travail tel qu’il est décrit dans le document. Le non-respect des conditions décrites peut entraîner des recours ou des indemnisations.

Le sort des arrhes et des acomptes

Si le client verse des arrhes ou un acompte après signature avec un « bon pour accord », les règles sont différentes. Les arrhes permettent une annulation avec compensation financière. L’acompte engage définitivement les deux parties jusqu’à l’exécution totale du contrat.

En savoir plus sur Finom

Peut-on annuler un document signé « bon pour accord » ?

Savoir comment annuler un devis signé « bon pour accord » est une question récurrente. Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours est prévu dans la loi. En revanche, un professionnel ne dispose pas de ce délai. 

Toutefois, une annulation peut être envisagée via un accord mutuel ou si des clauses spécifiques l’autorisent. En cas de refus ou de litige, la partie concernée devra recourir à une médiation ou saisir les autorités compétentes.

« Bon pour accord » à l’ère numérique

Avec la dématérialisation, « bon pour accord » s’adapte au numérique : signature électronique sur PDF ou manuscrite, même valeur légale si le signataire est clairement identifié.

Pour un devis envoyé par e-mail, mentionnez prix, détail de la prestation et conditions. Pour plus de sécurité, utilisez une plateforme de signature électronique : procédures simplifiées et traçabilité renforcée en cas de litige.

FAQ

Je vous confirme mon « bon pour accord » : quelle formule utiliser ?

Vous pouvez simplement écrire « bon pour accord » ou « lu et approuvé, bon pour accord ». Cela confirme votre acceptation.

Comment répondre « bon pour accord » par e-mail ?

Répondez par e-mail en indiquant « bon pour accord ». Si possible, précisez le document ou le devis accepté pour éviter tout doute.

Peut-on annuler un devis signé « bon pour accord » sans acompte ?

Oui, si aucune somme n’a été versée, l’annulation peut se faire par accord mutuel ou en fonction des conditions contractuelles mentionnées.

Comment annuler un devis pour lunettes signé « bon pour accord » ?

Contactez rapidement le professionnel et vérifiez votre droit de rétractation ou les conditions spécifiques liées aux produits optiques.

Entre « bon pour accord » et bon pour travaux : quelle différence ?

La mention « bon pour accord » valide l’acceptation d’un devis. La formule « bon pour travaux » confirme le démarrage effectif de l’exécution des travaux.

Comment signer un document PDF avec la mention « bon pour accord » ?

Vous pouvez utiliser un logiciel de signature électronique ou ajouter directement la mention « bon pour accord », suivie de votre signature et de la date.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles