Qu'est-ce que l'IFU bancaire ?
L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) est un document destiné à toute personne qui perçoit des revenus de capitaux mobiliers. Il est établi et transmis par les établissements bancaires et reprend l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers imposables, perçus lors de l’année précédant la déclaration d’impôt.
L'IFU a été introduit en France en 2008 dans le cadre de la simplification des démarches fiscales pour les contribuables. Il vise à faciliter la déclaration des revenus et produits financiers en regroupant toutes les informations pertinentes sur un seul document émis par les organismes financiers. Le contexte législatif entourant l'IFU est principalement défini par le Code Général des Impôts (CGI) en France.
L’IFU est pré-rempli par le tiers payeur et transmis à l’administration fiscale. Il reprend l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’individu (particulier ou entreprise). Il lui permet de faciliter sa déclaration d’impôt sur le revenus et de s’assurer que les informations transmises à l’administration fiscale soient bien conformes.
Les personnes concernées par l’IFU bancaire sont celles qui perçoivent des revenus provenant d’une épargne bancaire fiscalisée ou financière. Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, on parle d’IFU assurance.
Voici les types de revenus et de placements financiers concernés par l’IFU :
- Épargne bancaire fiscalisée : Plan Épargne Logement (PEL), Compte Épargne Logement (CEL), Comptes à terme, Livret d’Épargne pour les Autres (LEA), Livret Impulsion Locale...
- Épargne financière : compte-titres ordinaire, Plan d’Épargne en Actions (PEA), Plan d'Épargne Retraite (PER), Assurance Vie…
- Autres revenus : Fonds de Placements Immobiliers (FPI), Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), dividendes, intérêts d’un compte courant d’associés, rémunération des dirigeants...
Pourquoi l'IFU bancaire est important pour les PME et les indépendants ?
L’IFU a été créé afin de simplifier la déclaration de revenus de capitaux mobiliers imposables de toute personne physique ou morale. L'établissement payeur est chargé de transmettre ce document dans un délai suffisamment raisonnable pour permettre au contribuable de compléter correctement sa déclaration d’impôt.
En outre, il reprend l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers que les établissements payeurs ont versés et permet donc de faciliter la déclaration d’impôt. Vous y trouverez des informations essentielles comme le choix d’imposition pour certains contrats, ou l’attribution ou non d’avantages fiscaux. Ces informations peuvent être utiles pour déterminer le montant de l'impôt et optimiser votre situation fiscale.
Comment lire et comprendre votre IFU ?
L’Imprimé Fiscal Unique correspond au formulaire 2561 - Cerfa n° 11428. Il est composé de 3 documents numérotés de déclaration des revenus de capitaux mobiliers :
- Formulaire 2561 : c’est la base de l’IFU. Il renseigne les coordonnées du bénéficiaire et de l’établissement payeur, ainsi que les principaux revenus de capitaux mobiliers à déclarer. On y retrouve par exemple le PEA, les dividendes, les comptes courants d’associés ou encore les cessions de valeurs mobilières ;
- Formulaire 2561 bis : il concerne d’autres revenus de capitaux mobiliers se moins fréquents comme les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds de placement immobilier (FPI) ou les instruments financiers à terme ;
- Formulaire 2561 ter : il reprend l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés au bénéficiaire l’année précédente. Le document est divisé en deux et comprend un certificat de crédit d’impôt en première partie et une aide pour la déclaration d’impôt en deuxième partie.
Il est important de conserver une copie de l'IFU pour la comptabilité, mais aussi pour pouvoir le montrer en cas d'audit de l’administration fiscale.
Erreurs d'inattention communes et comment les éviter
Comme nous avons pu le voir, chaque document de l’IFU concerne des placements spécifiques et il vous faudra donc être attentif à chacun d’entre eux.
Tous les établissements versant des revenus de capitaux mobiliers doivent obligatoirement établir et transmettre un IFU au bénéficiaire. Toutefois, l’imprimé fiscal unique peut comprendre des erreurs ou des oublis. Il est donc essentiel pour le contribuable de vérifier l'exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Pour cela, le contribuable doit lire attentivement le document afin de modifier toutes informations ou montants incorrects.
L'imprimé fiscal unique a pour but de vous aider à compléter votre déclaration d’impôt et éviter les erreurs de déclaration. Le document est transmis au service des impôts par l’établissement payeur, mais c’est votre déclaration finale qui sera prise en compte. Pensez donc à vérifier soigneusement les informations afin d’éviter les erreurs de déclaration fiscale.
Conclusion
L’imprimé fiscal unique (IFU) est un document permettant de faciliter la déclaration de revenus de capitaux mobiliers au bénéficiaire. Il concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il est établi et transmis au bénéficiaire et à l’administration fiscale par l’établissement payeur.
Bien qu’il permette de simplifier grandement la déclaration d’impôt sur le revenus, les informations préremplies peuvent comporter des erreurs et il est donc important pour le bénéficiaire de les vérifier soigneusement pour s’assurer de l'exactitude des informations fournies à l'administration fiscale.