Le statut de GAEC offre des avantages sociaux et fiscaux, facilite la pérennité des exploitations agricoles et permet une gestion commune qui vient favoriser l’entreprise de projets d’agriculture durable, raisonnée ou biologique. C’est un statut essentiel à la vitalité du secteur agricole en France.
Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour créer un GAEC, le type de projets concernés, les avantages de ce statut et les caractéristiques principales de ce statut.
Comment créer un GAEC
Pour mettre en commun un savoir-faire, des ressources, des outils, améliorer la résilience, faciliter la transmission et réduire les risques, le GAEC est un statut agricole privilégié. Voici ses principales caractéristiques.
Qui peut former un GAEC ?
Toutes les personnes physiques majeures exerçant une activité agricole principale peuvent créer un GAEC ; c’est-à-dire exercer l’agriculture à titre principal et à temps complet, ou dédier la majorité de son temps et de ses ressources à l’exploitation agricole. Le GAEC se compose de deux membres minimum, et il n’y a pas de maximum. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence stricte, les membres d’un GAEC ont souvent des liens amicaux ou familiaux.
Exigences légales
Le GAEC a cela de spécifique qu’il nécessite l’obtention d’un agrément afin de pouvoir opérer légalement. La demande d’agrément du GAEC s’effectue auprès du préfet du département du siège social de l’exploitation et le préfet consulte la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA). Une fois l’agrément obtenu, le GAEC peut procéder à son enregistrement légal auprès du RCS pour obtenir une personnalité morale.
Comment créer un GAEC étape par étape
Voici comment créer un GAEC étape par étape.
Étape 1 : Définir qui seront les membres du GAEC
Des membres de la famille, des amis, d’autres personnes : la première étape de constitution d’un GAEC consiste tout simplement à définir les parties prenantes du projet.
Étape 2 : Rédiger le projet de statut du GAEC
Cette étape cruciale est similaire à celle d’autres formes juridiques comme la SARL, l’EARL ou la société civile agricole. Elle implique de définir dans un document l’objet social de la société, sa dénomination sociale, son siège social, les coordonnées des associés agriculteurs, la durée de la société, son capital social, les apports, etc. Le projet de statut ne sera signé par les différents associés qu’une fois l’agrément GAEC obtenu.
La formation du capital social du GAEC peut être constituée d’apports en industrie ou d’apports en numéraire ou en nature. Le capital se divise en parts sociales à hauteur des apports.
Étape 3 : Demander l’agrément GAEC
La demande s’effectue auprès de la préfecture de la région du siège social de l’exploitation. Cet agrément est essentiel pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que permettent le GAEC.
Étape 4 : Réaliser les formalités de création d’entreprise
Une fois l’agrément obtenu, le GAEC peut se constituer en tant que personne morale, de manière semblable aux autres formes de sociétés. Surviennent ensuite les étapes suivantes : signer les statuts, réaliser l’immatriculation au Guichet unique des formalités d'entreprise, procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et ouvrir un compte professionnel en vue de l’obtention du Kbis, etc.
Étape 5 : Transmettre le Kbis du GAEC à la DDT ou la DAAF
Pour commencer à exercer son activité légalement et librement, le GAEC doit ensuite transmettre ses informations à la Direction départementale des territoires (DDT) ou à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).
Les caractéristiques principales des GAEC
Les GAEC sont des formes de sociétés populaires chez les agriculteurs car ils permettent la mise en commun d’un certain nombre d’éléments ainsi que des facilités de transmission.
Propriété collective et partage des ressources
Le groupement agricole permet de partager les ressources entre les membres du GAEC, notamment le matériel, les ressources financières, la main d'œuvre fixe ou variable et les terres ; l’objectif étant de permettre une gestion raisonnée, collective et équitable des biens au sein du GAEC.
De plus, les GAECs bénéficient souvent de subventions et de soutiens spécifiques. Les gouvernements et les organismes agricoles proposent des programmes de financement et d'assistance technique destinés à encourager la création et le développement des GAECs. Ces subventions peuvent prendre différentes formes, telles que des aides à l'investissement, des prêts à taux réduit ou des incitations fiscales.
Avantages sociaux et fiscaux
Le GAEC permet d’opter pour une imposition des bénéfices au niveau du GAEC plutôt que pour chaque chef d’exploitation individuel, ce qui peut permettre d’optimiser le taux d’imposition.
Par ailleurs, cette forme juridique permet aux associés d’un GAEC de bénéficier du régime social des agriculteurs même si leur participation varie. Concrètement, cela signifie qu’ils bénéficient d’une couverture sociale et de la retraite, ce qui n’est pas le cas pour les agriculteurs indépendants.
Les GAECs permettent également de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation, particulièrement intéressante lors de la transmission d’une exploitation au sein d’une même famille dans le cadre d’un héritage, par exemple. Enfin, certains investissements réalisés par le GAEC peuvent être déduits fiscalement. Le fonctionnement du GAEC est notamment régi par le code rural et de la pêche maritime.
Prise de décision en commun
Le groupement agricole d’exploitation en commun fonctionne sur le principe de la collaboration entre les agriculteurs. Il implique une décision collective des associés par le biais de réunions régulières entre les membres pour discuter des aspects importants de l’exploitation.
Les décisions sont prises en consensus, mais le GAEC peut aussi avoir recours au vote pour la prise de décisions importantes. Chaque membre du GAEC dispose d’une voix égale, quelle que soit la taille de sa part au sein de l’exploitation.
Enfin, la gestion interne du GAEC est assez flexible, c’est pourquoi il est souvent recommandé aux aspirants au GAEC d’avoir recours à l’aide d’un avocat en droit agricole au moment de la rédaction des statuts, afin de :
- Détailler les procédures de prise de décision
- Gérer les situations de désaccord
- Définir un organe de médiation des conflits en externe.
Signification moderne
Les GAECs jouent un rôle essentiel dans l'adoption de technologies agricoles modernes en favorisant l'innovation et en mettant en place des pratiques plus efficaces et durables. Les GAECs bénéficient souvent d'un accès privilégié aux travaux de recherche et de développement agricole. Ils peuvent collaborer avec des instituts de recherche, des universités ou des entreprises spécialisées pour tester et mettre en œuvre des technologies agricoles innovantes.
Les GAEC ont également un impact significatif sur les communautés rurales, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois et le soutien économique. Leur présence contribue à la vitalité économique, à la cohésion sociale et au développement durable des zones rurales.
Les avantages du GAEC
Former un GAEC présente de nombreux avantages pour les agriculteurs qui le souhaitent. Voici un récapitulatif des principaux avantages mais aussi des risques potentiels qu’implique la création de ce type de groupement.
| Avantages du GAEC | Risques associés au GAEC |
+ Ressources mutualisées : Partage des moyens de production qui permet de réduire les coûts + Facilité de transmission : Pour continuer l’exploitation de génération en génération + Avantages fiscaux spécifiques au GAEC + Avantages sociaux : protection sociale et retraite pour les agriculteurs + Responsabilités partagées : et risques mutualisés + Facilité de financement : pour entreprendre de nouveaux projets + Diversification des activités : pour une production optimisée et diversifiée + Partage : de connaissances, d’expériences, de savoir-faire | - Gestion collective : implique une bonne coordination entre les parties prenantes - Risque de conflits internes : en cas de divergences d’opinions ou d’implication - Complexité administrative : lors de la création et dans la gestion du quotidien, le GAEC est plus complexe qu’une exploitation indépendante - Responsabilité solidaire : pour le paiement des dettes
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En résumé
Le groupement agricole d’exploitation en commun est une structure spécifique à l’agriculture qui permet à des agriculteurs de mettre en commun leurs ressources pour mutualiser et optimiser leur exploitation agricole. Cette forme juridique nécessite l’obtention d’un agrément ainsi qu’un certain degré de formalisation administrative. En contrepartie, elle offre de nombreux avantages, tant du point de vue des ressources que sur les aspects sociaux et fiscaux.
Le GAEC est souvent privilégié au sein d’une même famille ou entre amis agriculteurs puisqu’il implique un grand niveau d’interdépendance entre les membres, qui peut entraîner des désaccords ou des conflits en cas de mésentente.
Ressources supplémentaires
Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les GAEC ? Ou peut-être souhaitez-vous obtenir des conseils juridiques sur la manière d'en constituer un ? Dans ce cas, vous pouvez consulter certaines de ces ressources supplémentaires :
- Constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) - Mes Démarches
- Un GAEC comment ça marche?
- Création d'un GAEC
- Procédure GAEC
FAQ
Existe-t-il des exemples de réussite de GAECs qui ont eu un impact positif sur l'agriculture ?
La France possède de nombreux exemples de GAEC qui ont réussi dans des spécialités diverses telles que la viticulture, l’élevage de bovins, la fromagerie, l’agriculture biologique ou l’agriculture raisonnée. La gestion en GAEC a permis une mise en commun du savoir-faire, une diversification de la production ainsi qu’un partage des risques.
Quels sont les défis courants auxquels les GAECs sont confrontés et comment les résolvent-ils ?
Les GAECs sont confrontés aux mêmes défis que les autres formes de société, que ce soit en termes de financement ou de conformité réglementaire. En plus de ces défis généraux, les GAECs, qui impliquent la mutualisation des ressources de plusieurs agriculteurs, sont aussi vulnérables à des complexités en termes de gestion ou de coopération mais aussi à des désaccords entre les membres, puisque la prise de décision se fait en commun.
En quoi les GAECs sont-ils utiles pour la planification de la succession agricole ?
Les GAECs sont souvent une option privilégiée des agriculteurs qui souhaitent transmettre leur exploitation en permettant une transmission fluide de génération en génération. Le GAEC permet d’assurer une partage des responsabilités, de prévenir le morcellement des terres et d’apporter suffisamment de flexibilité aux besoins familiaux tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Comment les GAECs contribuent-ils à la durabilité agricole et à la protection de l'environnement ?
De nombreuses exploitations ont choisi d’opter pour le GAEC pour réduire les risques et mettre en commun les ressources en vue d’une transition vers un modèle d’agriculture raisonnée ou biologique. Le concept de partage permet également une diversification des cultures et améliore la résilience face aux enjeux climatiques ; autant d’éléments qui contribuent à la durabilité agricole et à la protection de l’environnement.
Quelles sont les étapes pour former un GAEC ?
La création d’un GAEC se fait en plusieurs étapes. En premier lieu, il implique de trouver d’autres agriculteurs qui souhaitent prendre part au projet. Une fois le projet envisagé, on étudie son éligibilité au GAEC. Si le projet de GAEC est éligible, les agriculteurs devront constituer le dossier de création et effectuer les diverses formalités juridiques et fiscales nécessaires en vue d’obtenir un agrément pour commencer leur activité.