Domiciliation bancaire : qu'est-ce que c'est ?
La domiciliation bancaire consiste à ouvrir un compte bancaire, personnel ou professionnel, auprès d’un établissement financier, afin de domicilier ses revenus. Elle permet de bénéficier d’un relevé d’identité bancaire (RIB), qui peut être communiqué pour recevoir des fonds. Elle permet également de pouvoir réaliser des opérations comme des retraits, des virements ou des paiements.
La domiciliation bancaire joue un rôle aussi bien dans la gestion des finances personnelles que dans la gestion des ressources financières d’une entreprise.
La domiciliation bancaire pour les particuliers
La domiciliation bancaire pour les particuliers consiste à ouvrir un compte courant auprès d’une banque. Il est destiné à recevoir ses revenus comme le salaire, mais aussi toutes autres rentrées d’argent qui peuvent être ponctuelles ou permanentes.
Bien qu’elle ne soit pas une formalité obligatoire, elle permet d’obtenir un RIB de la part de la banque après l’ouverture d’un compte de dépôt, que vous pouvez transmettre à votre employeur pour recevoir votre salaire.
Jusqu’à l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en avril 2019, les banques peuvent exiger la domiciliation pour octroyer des prêts personnels ou immobiliers. Cette exigence a été supprimée et la domiciliation est désormais un sujet de négociation entre le client et sa banque, notamment dans le cadre d'un prêt immobilier.
La domiciliation bancaire pour les entreprises
Contrairement aux particuliers, la domiciliation bancaire pour les entreprises est obligatoire. Pour pouvoir créer une entreprise, il vous faudra indiquer un RIB dans votre dossier de création. Le montant du capital social de l’entreprise devra ensuite être versé sur ce même compte.
Les entreprises doivent disposer d’un compte bancaire dédié entièrement à leur activité entrepreneuriale, mais elles n’ont généralement pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire est vivement conseillée car il permet une gestion plus efficace des revenus de son entreprise.
Il convient de comparer les établissements pour choisir le plus adapté, en s'intéressant aux tarifs pratiqués, aux services bancaires proposés ou encore aux relations de votre banque.
Avantages et inconvénients de la domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est généralement très avantageuse, mais elle comporte également quelques inconvénients.
Au niveau des avantages, la domiciliation bancaire permet par exemple de :
- Faciliter les virements et les prélèvements bancaires ;
- Bénéficier de taux préférentiels ;
- Accéder à certains produits ou services ;
- Contracter un prêt bancaire ;
- Créer son entreprise.
La domiciliation bancaire dispose cependant de quelques inconvénients :
- Impossibilité de reporter les prélèvements automatiques en cas de difficultés financières temporaires ;
- Le transfert de fonds de compte à compte peut être refusé pour différentes raisons ;
- Une rentrée d’argent minimale vous est demandée pour bénéficier de certains avantages.
Mobilité bancaire : pourquoi est-ce important ?
La mobilité bancaire signifie qu’un client peut changer de banque librement et facilement, tout en assurant la continuité de ses opérations financières. Le concept de mobilité bancaire rend le processus de transfert de compte d'une banque de départ à une nouvelle banque plus fluide. Il implique généralement la mise à jour des coordonnées bancaires et le transfert automatisé des opérations bancaires régulières d’un compte comme les prélèvements, les virements, etc.
Le changement de domiciliation bancaire peut être utile dans différentes situations. Vous pouvez être amené à changer de banque à l'occasion d’un déménagement, d’un mariage, d’une renégociation de prêt, ou tout simplement pour faire jouer la concurrence.
La mobilité bancaire permet de stimuler la concurrence entre les institutions bancaires et donc d’offrir un choix plus vaste aux consommateurs, tout en leur permettant de faciliter la gestion de leurs finances personnelles lors d’un changement de vie.
Transfert de compte : comment ça fonctionne ?
Le transfert de compte consiste à transférer l’ensemble des opérations de virements et de prélèvements automatiques de votre compte bancaire, de votre ancienne banque à votre nouvelle.
La loi Macron, entrée en vigueur le 6 février 2017, a permis de faciliter grandement le changement de domiciliation bancaire avec le service d’aide à la mobilité. Le transfert de compte d’une banque à une autre est désormais automatisé, ce qui permet de mettre fin aux longues démarches administratives de changement de compte, notamment avec la transmission de vos nouvelles coordonnées bancaires à tous vos interlocuteurs et émetteurs de prélèvements (opérateurs téléphoniques, impôts, caisse de retraite, clients, fournisseurs, employés, etc).
Le processus pour effectuer un transfert de compte d'une banque à une autre est très simple. Le client ouvre un compte bancaire auprès d’une nouvelle banque et signe auprès d’elle un mandat de mobilité. Ce mandat lui confère le droit de procéder à la nouvelle domiciliation bancaire et d’entrer en contact avec votre ancienne banque pour récupérer vos informations de prélèvements et de virements automatiques, ou les numéros des chèques non débités. C’est la nouvelle banque qui se charge d’informer tous les organismes concernés du changement de vos coordonnées bancaires.
Les opérations bancaires concernées par l’aide à la mobilité bancaire sont :
- Les virements récurrents reçus : salaires, remboursement de frais de santé, complémentaire santé, allocations sociales…
- Les prélèvements récurrents : abonnements internet et téléphonique, factures d'électricité, impôts, assurances…
- Les virements permanents émis : remboursement mensuel, pensions alimentaires, compte enfant…
La mobilité bancaire est très pratique, mais malheureusement, elle ne concerne pas tous les domiciliés bancaires. Les comptes professionnels sont par exemple exclus, ainsi que certains comptes personnels comme les produits d’épargne financière, l’assurance vie et les livrets d’épargne bancaire.
Le changement de domiciliation bancaire peut être effectué gratuitement. La procédure de changement de domiciliation et de transfert des opérations bancaires prend 22 jours ouvrés.
La clôture du compte d'origine n'est pas obligatoire. C'est au client de décider s'il souhaite fermer son compte d'origine après transfert des opérations récurrentes ou non.
Faciliter la mobilité bancaire grâce à la domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire permet le transfert automatique des paiements vers un autre compte, éliminant ainsi la nécessité de tout reconfigurer. Imaginons que vous décidiez de changer de banque pour bénéficier d'un service plus pratique. Vous pourrez alors transférer toutes vos opérations financières vers la nouvelle banque.
Lors de la domiciliation bancaire, il est conseillé de suivre plusieurs recommandations :
- Familiarisez-vous avec les conditions à l'avance : assurez-vous de connaître tous les détails et les conditions de la nouvelle banque.
- Comparez les conditions de différentes banques : examinez plusieurs offres et choisissez celle qui propose les programmes les plus adaptés à vos besoins.
- Informez les autres de votre changement de coordonnées bancaires : cela permettra d'éviter des problèmes lors des transactions.
Domiciliation bancaire : Garanties et sécurité
Le transfert de compte bancaire est une opération sécurisée qui est encadrée par certaines mesures visant à garantir la protection des consommateurs et minimiser les risques d'erreurs ou de fraudes.
Les garanties apportées aux consommateurs lors du transferts de leur compte sont les suivantes :
- Garanties légales : le processus de transfert de compte est régulé par les autorités financières afin d’assurer la transparence, la fiabilité et la sécurité des transactions. Les clients peuvent être informés tout au long du processus.
- Sécurité des opérations : les opérations de transfert sont effectuées à partir de protocoles sécurisés et les informations sensibles sont cryptées afin de garantir leur confidentialité.
- Identification renforcée : les procédures d'identification des banques sont renforcées afin de prévenir toute tentative de fraude. Des méthodes de vérification strictes sont utilisées par les banques afin de s'assurer que seuls les titulaires légitimes peuvent initier le transfert de compte.
- Notification des parties concernées : les banques ont le devoir de tenir informé toutes les parties concernées (créanciers, fournisseurs, organismes gouvernementaux, etc) des changements de coordonnées bancaires. Cela permet de réduire le risque d'erreurs et de faciliter la transition.
- Contrôle des mouvements suspects : les institutions bancaires et les autorités réglementaires travaillent en étroite collaboration et utilisent des systèmes de détection des fraudes intégrés aux services bancaires. Les mouvements financiers suspects peuvent déclencher des alertes automatiques et assurer une prise en charge rapide.
Pour éviter les fraudes et les erreurs lors de la mobilité bancaire, il est tout de même recommandé aux clients de rester vigilants. Pour cela, vous pouvez consulter régulièrement vos relevés bancaires, afin de notifier et signaler toute activité suspecte à votre banque.
Conclusion
La domiciliation bancaire permet aux entreprises et aux particuliers de domicilier leurs revenus et leurs dépenses au sein d’un compte bancaire. Grâce à l’aide à la mobilité bancaire, le transfert d'un compte d’une banque à l’autre est désormais automatique et gratuit.
La mobilité bancaire permet de stimuler la concurrence entre les institutions bancaires. Elle permet d’offrir un choix plus vaste de services, de produits et de tarifs aux consommateurs, notamment avec l’arrivée des banques en ligne. La gestion des finances personnelles est facilitée et le transfert de compte peut être réalisé facilement et automatiquement lors d’un changement de vie.
Ressources complémentaires
Ci-dessous, vous trouverez une liste de liens utiles vers des ressources gouvernementales et des guides pratiques :
- Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
- Comment changer de banque ?
- L’aide à la mobilité bancaire
- Comment modifier mes coordonnées bancaires / Mon RIB ?
- Comment signaler un changement de mes coordonnées bancaires ?
- Clôture de compte et mobilité bancaire
FAQ
Comment mettre en place la domiciliation bancaire pour mes factures ?
La domiciliation bancaire peut également signifier un prélèvement automatique. Pour mettre en place le prélèvement automatique pour vos factures, il vous faudra contacter votre fournisseur de service (électricité, eau, gaz, téléphonie, Internet, etc) et demander un formulaire de prélèvement automatique afin d’autoriser ce fournisseur à prélever des fonds sur votre compte pour régler vos factures.
Il vous faudra remplir le formulaire avec les détails de votre compte bancaire comme votre numéro de compte et votre code IBAN, et signer un mandat de prélèvement automatique.
Quels sont les risques liés à la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire représente de nombreux avantages, mais aussi quelques risques. Par exemple, vous ne pouvez reporter des prélèvements automatiques en cas de difficultés financières temporaires, le transfert de fonds de compte à compte peut être refusé pour différentes raisons, et une rentrée d’argent minimale peut vous est demandée pour bénéficier de certains avantages.
Combien de temps faut-il pour effectuer une mobilité bancaire ?
L’opération de transfert de compte avec l’aide à la mobilité bancaire est réalisée dans un délai de 22 jours ouvrés.
Y a-t-il des frais associés à la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est un service entièrement gratuit et pris en charge par votre nouvelle banque.
Est-ce que le transfert de compte affecte mon historique de crédit ?
Le fait de transférer votre compte bancaire n’affectera pas directement votre historique de crédit. L'ouverture de nouveaux comptes bancaires n'a pas d'impact significatif sur votre historique de crédit puisque les comptes bancaires ne sont généralement pas pris en compte dans le pointage de crédit.