En France, le statut d’auto-entrepreneur occupe une place de plus en plus importante dans le paysage économique. Selon le site de l’Urssaf, le nombre d’auto-entrepreneurs actifs était de 2,50 millions fin juin 2022, soit 12,2 % de plus que l’année précédente.
Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans un projet d’auto-entreprise.
Caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur (AE), ou micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel (EI) qui dispose d’un régime social et fiscal simplifié. Il ne s’agit pas d’une forme d’entreprise à proprement parler, mais d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il est caractérisé par sa simplicité de création et de fonctionnement, notamment en termes de démarches administratives, et dispose d’un régime fiscal avantageux.
Depuis 2016, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus officiellement et a été remplacé par le statut légal de « micro-entrepreneur ». Toutefois, son appellation est toujours d’usage dans le langage courant.
Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, vous devez :
- Être une personne physique ;
- Créer une entreprise individuelle (ou posséder une EI existante) ;
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée ;
- Respecter les plafonds de chiffres d’affaires.
En 2023, les plafonds de chiffre d’affaires annuel à respecter pour bénéficier du régime micro-entrepreneurial sont de :
- 188 700 € HT pour les activités de vente/achat de marchandises, d'objets, d'aliments à consommer sur place ou à emporter, et de fourniture de logement (BIC) ;
- 77 700 € HT pour les prestations de services, les activités commerciales et artisanales, ou les professions libérales.
S’il y a dépassement des plafonds pendant deux années consécutives, le régime de la micro-entreprise sera retiré.
Démarches administratives pour les auto-entrepreneurs
L'auto-entrepreneur bénéficie d’un allégement des démarches comparé à d’autres statuts juridiques d’entreprise. Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir l'essentiel des démarches à effectuer, de l’immatriculation de l’auto-entreprise aux obligations comptables.
Inscription et immatriculation
La création d'une auto-entreprise est effectuée en plusieurs étapes essentielles qu’il est important de connaître pour lancer votre projet de manière fluide.
- Déclaration de la micro-entreprise : vous devez commencer par faire une déclaration de début d'activité avec le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur qui peut être rempli en ligne. Différents documents peuvent être demandés en fonction de votre activité (justificatif de domicile, photocopie de diplôme, attestation d'assurance…).
- Immatriculation de l’auto-entreprise : certaines auto-entreprises ont pour obligation de suivre des démarches d’immatriculation et les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction des situations. Les micro-entreprises qui relèvent de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en fournissant l'extrait K. Les micro-entreprises qui relèvent de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) doivent s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) avec l’extrait D1.
- Envoi du dossier complet au Guichet unique : le site du Guichet unique remplace les CFE (centres de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023. Le Guichet unique est destiné à toute entreprise et est utilisé pour réaliser toutes les formalités comme l’immatriculation de votre entreprise ou la déclaration de début d’activité. Une fois que votre dossier de création d'entreprise est complet, vous pouvez le transmettre en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous recevrez ensuite un certificat de création d’entreprise au répertoire Sirene spécifiant votre numéro SIRET et votre code APE dans un délai maximum de sept jours.
Obligations déclaratives
Une fois inscrit en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de respecter certaines obligations déclaratives liées à votre activité.
L’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Cette démarche est à effectuer en ligne, de manière mensuelle ou trimestrielle, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Elle est à effectuer même si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul sous peine de recevoir des pénalités.
Obligations comptables et administratives
Les obligations comptables des micro-entreprises sont relativement légères et, il n’est par exemple, pas obligatoire de faire appel à un expert comptable. Le bilan annuel n’est également pas obligatoire pour tous.
Les auto-entrepreneurs doivent tout de même respecter certaines formalités comme :
- La tenue d’un registre des recettes : la tenue d’un registre des recettes est obligatoire et il peut être demandé en cas de contrôle fiscal. Il devra présenter certains éléments dans un tableau comme la valeur financière des recettes, leur date d’encaissement ou encore l’identité du client. Il doit être conservé pendant 10 ans.
- La tenue d’un registre des achats : ce registre est obligatoire pour certains secteurs d’activité comme la vente de biens et de produits alimentaires à consommer sans délai, ou les services d’hébergement. Ce document comptable doit être conservé pendant 10 ans.
- La tenue des factures : une politique de facturation doit être respectée par les auto-entrepreneurs. Il vous faudra envoyer une copie des factures à votre client et conserver une copie. Ces copies doivent être conservées soigneusement et peuvent être demandées dans le cadre d’un contrôle fiscal, jusqu’à 10 ans après leur émission.
- L’ouverture d’un compte bancaire dédié : depuis le 1er janvier 2015, l’auto-entrepreneur a pour obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, dans les 12 mois suivant la déclaration de son entreprise. Ce compte ne doit pas nécessairement être un compte professionnel et il est tout à fait possible de créer un nouveau compte courant dédié aux opérations de votre activité.
Obligations d’assurance
La souscription à une assurance professionnelle est une démarche qui peut-être obligatoire selon le secteur d’activité de l’auto-entrepreneur.
Si vous exercez une activité réglementée, il vous faudra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Si vous exercez dans le secteur du bâtiment, l'assurance responsabilité décennale est obligatoire. L'assurance responsabilité civile médicale est obligatoire pour les professions du secteur de la santé.
D’autres assurances peuvent être nécessaires selon le secteur, si vous utilisez une automobile dans le cadre de votre fonction, ou si vous louez un local.
Régime fiscal et social des auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur est soumis à des obligations fiscales et sociales. De nombreuses aides sont disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans un projet d’auto-entreprise.
Le régime fiscal des micro-entreprises
Le régime micro-fiscal permet de choisir entre l’imposition de base et un prélèvement forfaitaire.
Le chiffre d’affaires des entreprises individuelles est généralement soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des charges professionnelles. Dans le cas du régime de la micro-entreprise, les charges professionnels ne sont pas déduites et un abattement forfaitaire est donc effectué avant l’imposition.
L’abattement forfaitaire correspondant à :
- 71 % pour les activités commerciales ;
- 50 % pour les activités artisanales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Un taux d'imposition est ensuite appliqué :
- 24,2 % pour les professions libérales ;
- 23,7 % pour les services commerciaux et artisanaux ;
- 13,80 % pour l’activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement.
Dans certaines circonstances, il est également possible de bénéficier d'un prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts sous forme de forfait et sans tenir compte des taux marginaux d’imposition mentionnés ci-dessus. L’option de versement libératoire peut être plus ou moins avantageuse pour les auto-entrepreneurs, en fonction de leur situation.
Contributions sociales
Les auto-entrepreneurs cotisent initialement au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, aussi appelé le Régime Social des Indépendants (RSI). Mais depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été supprimé et intégré directement au régime général de la Sécurité sociale.
Les auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes prestations sociales que les salariés concernant le remboursement des frais de santé, le congé maternité et la retraite. La différence majeure est qu’ils ne cotisent pas pour le chômage et ne recevront donc aucune indemnité chômage de Pôle Emploi s’ils rencontrent des difficultés économiques.
Le taux de cotisations sociales est fixé à :
- 22,2 % pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités libérales et artisanales ;
- 12,8 % pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités commerciales.
L’auto-entrepreneur peut effectuer sa déclaration et régler ses cotisations sociales directement en ligne, sur le site de l’URSSAF. Le paiement des cotisations peut être effectué par carte bancaire ou bien par prélèvement automatique.
TVA
Les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) mais peuvent être exonérés en dessous d’un certain seuil.
Depuis le 1er janvier 2023, les niveaux de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour obtenir une franchise de TVA sont les suivants :
- 36 800 € pour les prestations de services (seuil majoré de 39 100 €) ;
- 91 900 € pour la vente de marchandises (seuil majoré de 101 000 €).
Aides disponibles pour les auto-entreprises
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises :
- Aides de l’association ADIE (micro-crédits, micro-assurances, formations, coaching…) ;
- Aides de la région : disponible auprès du Conseil régional, de votre département ou bien de certaines associations ;
- Aides de la CCI pour les auto-entrepreneurs commerçants ;
- Aides de la CMA pour les auto-entrepreneurs artisans.
Il existe également plusieurs types d’aides à la création d’entreprise comme :
- ARE : aide au retour à l’emploi.
- ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
- NACRE : aide permettant de bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.
Vous pouvez également rejoindre des groupements d’auto-entrepreneurs afin de défendre vos intérêts et de maximiser vos chances de développement.
Développement de l’activité d’auto-entrepreneur
Afin de réussir le lancement et le développement de votre activité d’auto-entrepreneur, nous tenons à vous partager quelques conseils précieux.
Bien prévoir le démarrage de l'activité
Avant de démarrer votre activité, nous vous conseillons d’élaborer un budget réaliste qui vous permettra de couvrir les dépenses initiales, mais aussi d'anticiper la fluctuation de vos revenus. Il est important de vous assurer d’avoir une réserve financière suffisante en cas d’imprévus.
Toutes les démarches administratives liées à la création de votre entreprise peuvent être réalisées sur le site du Guichet unique. Il peut être préférable de souscrire à une assurance afin de vous protéger. N’hésitez pas à miser sur vos compétences dès le début et d’investir dans des formations adaptées afin de rester compétitif.
Stratégies de marketing et de vente adaptées au statut AE
Certaines stratégies marketing peuvent vous permettre d’optimiser considérablement le développement de votre micro-entreprise.
Vous pouvez par exemple opter pour la communication digitale pour augmenter la visibilité de votre entreprise, en créant un site internet professionnel ou en exploitant les réseaux sociaux.
Le réseautage local peut également vous aider à obtenir de nouveaux clients. Pour cela, vous pouvez organiser des événements locaux ou collaborer avec d'autres entrepreneurs. Des offres promotionnelles permettent également d'attirer vos premiers clients et peuvent permettre d’en gagner de nouveaux grâce au bouche-à-oreille.
Gestion de la croissance et transition éventuelle vers un autre statut d'entreprise
Si la croissance de votre micro-entreprise est importante, il peut être judicieux d’envisager une transition vers une autre structure plus adaptée. Certains statuts juridiques peuvent par exemple être plus appropriés pour embaucher des salariés ou gérer une équipe. Le changement de statut peut également être nécessaire si vous souhaitez vous associer. Enfin, selon les revenus de votre entreprise, un changement de statut peut permettre de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.
Risques et points de vigilance pour les auto-entrepreneurs
Comme nous avons pu le voir, le statut de micro-entrepreneur dispose de nombreux avantages pour les entrepreneurs, notamment grâce à la simplification des démarches administratives et à ses avantages fiscaux.
Mais ce statut peut également représenter des risques :
- Risques financiers et juridiques : les revenus des auto-entrepreneurs peuvent être irréguliers et entraîner des défis financiers. La survenance de litiges contractuels peut également entraîner des répercussions financières et juridiques.
- Protection sociale et prévoyance : les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d'indemnités au chômage et ne reçoivent donc pas de subventions dans le cas de problèmes économiques.
- Assurances et responsabilités : la responsabilité des auto-entrepreneurs est illimitée et il est donc conseillé de souscrire à des contrats d’assurance, même quand cela n’est pas une obligation légale.
Évolution et perspectives du statut AE
Selon un article de l'URSSAF publié en janvier 2023 et s’appuyant sur les chiffres de l’Insee, le nombre d’auto-entrepreneurs administrativement actifs en France à la fin du mois de juin 2022 était estimé à 2,5 millions. Cela représente une augmentation de 12,2 % par rapport à la fin juin 2021 (272 000 entrepreneurs de plus).
À la fin de l’année 2020, on ne comptait que 1,928 million d’auto-entrepreneurs et le nombre de micro-entreprises poursuit donc sa croissance. En deux ans, le nombre d’auto-entrepreneurs administrativement actifs a donc augmenté de près de 30 %.
Ces chiffres viennent confirmer l’attractivité de ce régime auprès des entrepreneurs qui témoignent des avantages du statut AE, particulièrement en termes de flexibilité administrative et fiscale. Aujourd’hui, ce statut de micro-entreprise est largement favorisé et environ 2 entreprises sur 3 sont créées sous ce régime.
Des réformes législatives ont lieu régulièrement afin de simplifier davantage les processus pour les micro-entrepreneurs et encourager l'entrepreneuriat. Les seuils sont également ajustés périodiquement afin de rester en accord avec les conditions économiques en France.
Conclusion
Le statut d’auto-entrepreneur, remplacé par le statut de micro-entrepreneur depuis 2016, est un statut flexible qui permet de se lancer facilement dans un projet d'entreprenariat. Il permet de bénéficier de démarches administratives simplifiées, notamment pour sa création, ainsi que d’avantages fiscaux. De ce fait, il est le statut privilégié des nouveaux entrepreneurs en France.
Ces dernières années, le nombre d’auto-entrepreneurs actifs à considérablement augmenté, notamment grâce au développement des activités en freelance. Si vous souhaitez mettre un pied dans le monde de l'entreprenariat, c’est le statut idéal pour se lancer.
FAQ
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur dispose de différents avantages. Il bénéficie d’un statut simplifié permettant de démarrer son activité facilement, il offre une gestion administrative plus souple, et permet de profiter d’un régime fiscal et social avantageux.
Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur comporte également des risques comme la limitation du chiffre d’affaires et la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Il est donc conseillé de souscrire un contrat d’assurance afin de se protéger.
Un auto-entrepreneur peut-il embaucher des salariés ?
D’un point de vue légal, la micro-entreprise peut embaucher un nombre illimité de salariés. Toutefois, ce statut n’est pas adapté pour l’embauche de salariés d'un point de vue rentabilité.
Comment un auto-entrepreneur peut-il faire évoluer son activité ?
Si l’auto-entrepreneur souhaite faire évoluer son activité ou s’il dépasse les seuils légaux, il doit constituer une société. Il sera alors considéré comme une personne morale et deviendra le représentant légal de la société, au titre de dirigeant ou de mandataire.
Quelle différence y a-t-il entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
Les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence au même statut. Depuis 2016, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus officiellement et a été remplacé par le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, son appellation est toujours utilisée dans le langage courant.