La TVA sur les encaissements est un prélèvement fiscal survenant lors du paiement d'un client. Les entrepreneurs et indépendants doivent maîtriser ses conditions d'application, son calcul et sa déclaration. Découvrez les règles essentielles pour appliquer ce régime correctement.

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TVA sur les encaissements : définition et principes fondamentaux

La TVA sur les encaissements est une modalité d’exigibilité : la taxe devient due à l’encaissement, et non à l’émission de la facture. Ce mécanisme diffère de la TVA sur les débits, où l’exigibilité intervient dès la facturation. Sur le plan juridique, le fait générateur (la prestation réalisée) se distingue de l'exigibilité (le moment où la TVA devient due). 

Ce régime concerne principalement les prestations de services, conformément à l’article 269 du CGI, mais il peut aussi s’appliquer à certaines opérations mixtes. Dans la pratique, l’entreprise collecte la TVA auprès de son client et la reverse seulement après encaissement du règlement, en l’enregistrant en TVA collectée. Symétriquement, elle ne peut déduire la taxe sur ses achats qu’au moment du paiement effectif, c’est-à-dire en TVA déductible.

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Qui peut opter pour la TVA sur les encaissements ?

Le régime de la TVA sur les encaissements concerne principalement les prestataires de services, car leurs factures se règlent souvent après livraison. Il permet de différer le paiement de la taxe jusqu’à l’encaissement réel, ce qui soulage la trésorerie des petites structures.

Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent opter pour ce mécanisme si elles exercent une activité de services. Les TPE, PME et indépendants y trouvent un intérêt marqué, notamment les professions libérales ou les secteurs soumis à la TVA en restauration, où les encaissements sont quotidiens.

Le choix du régime reste volontaire, sauf cas particuliers. Par exemple, un auto-entrepreneur en franchise en base n’applique pas la TVA (article 293 B du CGI). L’option doit être formalisée auprès de l’administration fiscale et s’applique à l’ensemble de l’activité concernée.

Fonctionnement et impacts pratiques de la TVA sur les encaissements

Le régime de la TVA sur les encaissements modifie la gestion du calendrier fiscal : la taxe devient exigible uniquement lors du règlement effectif, et non lors de la facturation. Ce décalage permet d’aligner le paiement de l’impôt sur les flux de trésorerie réels.

La TVA acquittée sur les encaissements se traduit par une sortie de trésorerie différée, mais impose une discipline comptable stricte. Chaque règlement reçu doit être rattaché à sa facture d’origine afin d’éviter des erreurs lors du rapprochement des comptes.

Dans ce contexte, la notion de date d’échéance prend une importance particulière : elle ne déclenche pas le paiement de la taxe, mais sert à organiser le suivi des créances. Seule la perception du montant dû rend la taxe exigible et justifie son enregistrement.

Une facture réglée intégralement devient une facture acquittée, ce qui autorise le passage en comptabilité d’une écriture comptable enregistrant la TVA collectée. Le régime renforce donc la précision du suivi client, mais accroît la complexité du suivi administratif quotidien.

Pour les opérations soumises à l’autoliquidation de la TVA, traitez l’exigibilité selon le mécanisme dédié et conservez les mentions obligatoires sur facture.

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Comment calculer la TVA sur les encaissements ?

Le calcul de la TVA sur les encaissements repose sur une règle simple : la taxe devient exigible uniquement lors du paiement effectif reçu par l’entreprise. La base imposable correspond au montant hors taxes encaissé, auquel s’applique le taux de TVA en vigueur (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’opération).

Pour savoir comment calculer la TVA sur les encaissements, vous devez partir des règlements clients. Chaque encaissement, qu’il soit total ou partiel, génère une exigibilité proportionnelle. Par exemple, si un client règle 50 % d’une facture, seule la moitié de la TVA devient exigible.

Les situations particulières exigent une attention accrue. Lorsqu’un client verse des arrhes ou un acompte, la TVA correspondante est immédiatement due sur le montant perçu. À l’inverse, pour certaines charges comme la TVA sur le carburant, la déduction ne peut s’opérer qu’au moment où la dépense est réellement réglée, et non à la simple réception de la facture.

Ce mécanisme impose un rapprochement systématique entre factures et paiements afin d’assurer l’exactitude du montant déclaré et d’éviter tout décalage avec la trésorerie.

Déclaration et obligations fiscales de la TVA sur les encaissements

Si vous demandez comment faire une déclaration de TVA sur les encaissements, sachez qu’il faut la déclarer sur le formulaire CA3. Ce formulaire sert à centraliser la TVA collectée et à calculer le montant à reverser. Vous remplissez chaque ligne en fonction des règlements réellement perçus, et non des factures émises.

Vos factures doivent mentionner clairement que vous relevez du régime des encaissements. Si un client règle seulement une partie ou si vous remboursez une opération, vous établissez une facture d’avoir ou une note de crédit. Ces pièces corrigent la base déclarée et justifient les montants inscrits.

Déclarez chaque mois ou chaque trimestre selon votre périodicité. En cas de retard, l’administration calcule intérêts et pénalités.

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Comptabilisation de la TVA sur les encaissements

Au moment de l’encaissement, constatez l’exigibilité : enregistrez la TVA due en 44571 « TVA collectée » au prorata du paiement reçu, puis soldez le client. Cette exigibilité à l’encaissement pour les prestations repose sur l’article 269 du CGI. 

Pour vos achats, comptabilisez la TVA au règlement fournisseur, dès que la taxe est exigible chez ce dernier et que vous détenez la facture : 

  • 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » (charges courantes)
  • 44562 « TVA déductible sur immobilisations » selon la nature de la dépense

Ces comptes relèvent du plan comptable général (ANC, règlement 2014-03). 

Assurez une traçabilité stricte entre règlements, pièces justificatives et écritures : chaque encaissement déclenche l’exigibilité sur la part correspondante, chaque décaissement ouvre le droit à déduction, sans anticiper la taxe à la simple facture.

Pour la TVA sur marge (biens d’occasion, secteurs spécifiques), ne taxez que la marge ; créditez 44571 du montant de TVA calculé selon le régime applicable. Référez-vous à la BOFiP sectorielle.

Exemples pratiques de calcul de TVA sur les encaissements

Les situations difficiles portent sur le paiement fractionné et l’acompte. Les exemples suivants montrent le traitement correct pour déclarer sans erreurs.

Exemple 1 : facture réglée en deux fois (consultant)

Un consultant facture une mission de 2 400 € HT soumise à 20 %, soit 2 880 € TTC. Le client règle 1 440 € TTC à la livraison intermédiaire, puis 1 440 € TTC un mois plus tard.

  • Premier paiement : exigibilité sur 1 200 € HT et 240 € de TVA.
  • Deuxième paiement : exigibilité sur 1 200 € HT et 240 € de TVA.

Cet exemple montre la TVA sur les encaissements : l’entreprise reverse la taxe en deux temps, au rythme des règlements reçus, et non dès l’émission de la facture.

Exemple 2 : acompte dans la restauration

Un restaurateur facture la privatisation d’une salle pour 5 000 € HT, soumis à 10 % de TVA. Le client verse un acompte de 1 000 € HT à la réservation, puis règle le solde le jour de l’événement.

  • À l’encaissement de l’acompte, la TVA de 100 € devient immédiatement exigible.
  • Lors du solde (4 000 € HT), le restaurateur déclare 400 € de TVA.

Cas particuliers hors régime de la TVA sur les encaissements

Certains cas dérogent au régime de la TVA sur les encaissements.

  • Acomptes : toute somme encaissée rend la TVA immédiatement exigible. L’article 269, 2-c du CGI prévoit cette règle, précisée par la BOFiP.
  • Immobilisations : pour l’acquisition d’un bien immobilisé, la TVA suit le régime des débits et devient due dès la facturation. Cette exception figure dans les dispositions relatives aux immobilisations du CGI et la doctrine BOFiP correspondante.
  • Activités mixtes : une société qui facture à la fois des prestations de services (encaissements) et des livraisons de biens (débits) applique simultanément deux logiques, avec un suivi distinct pour chaque type d’opération.
  • Autoliquidation de la TVA : dans certains secteurs (BTP, opérations intracommunautaires), le client déclare lui-même la taxe. L’article 283 du CGI encadre ce mécanisme, commenté dans la doctrine BOFiP sur la déclaration de TVA.

FAQ

Comment faire un cadrage de TVA sur les encaissements ?

Comparez les encaissements bancaires aux factures correspondantes : le rapprochement permet de vérifier que seule la TVA exigible sur les règlements a bien été déclarée.

Comment comptabiliser le paiement d'une TVA sur commission à encaisser ?

Enregistrez le produit hors taxe et la TVA collectée lors du règlement effectif. Tant que la commission n’est pas encaissée, aucune TVA n’est exigible.

Comment contrôler la déclaration de la TVA sur les encaissements ?

Vous confrontez les écritures clients et la trésorerie, puis vous vérifiez que les montants figurant dans le formulaire CA3 correspondent aux encaissements du mois ou du trimestre.

Comment déterminer la TVA sur les encaissements Uber ?

Le calcul suit les mêmes règles : la TVA est due lors des règlements encaissés via la plateforme. Les justificatifs fournis par Uber servent de base pour vos écritures.

Que veut dire TVA acquittée sur les encaissements ?

Cette expression désigne la TVA effectivement payée au Trésor public après encaissement du règlement par l’entreprise. Elle s’oppose à la TVA due à l’émission de la facture.

Quel compte pour la TVA sur les encaissements ?

Vous utilisez 44571 « TVA collectée » pour la taxe exigible sur les règlements reçus et 44566 « TVA déductible » pour vos paiements fournisseurs.

Sur un loyer : quelle TVA sur les débits ou encaissements ?

Les loyers constituent une prestation de services. En principe, ils relèvent donc du régime des encaissements : la TVA devient exigible à chaque règlement, sauf option pour le régime des débits.

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