TVA collectée et TVA déductible : principes de base et exemples

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe appliquée sur la consommation de biens et de services. Elle est incluse dans le prix de vente et payée par le consommateur final.

Une entreprise assujettie à la TVA la collecte auprès de ses clients et la reverse ensuite à l'État. Avant de la reverser, elle la déduit de ce qu’elle a elle-même payé sur ses achats. Ce mécanisme assure que la taxe est appliquée à chaque étape de la production et de la distribution, mais finalement supportée par le consommateur final. La gestion efficace de la TVA influence directement le résultat net de l'entreprise, en optimisant le montant final des taxes dues.

La TVA est un impôt indirect, source majeure de revenus pour l'État. Elle permet de financer divers services publics et infrastructures.

Quelles sont les distinctions entre la TVA collectée et la TVA déductible ?

La TVA collectée et la TVA deductible sont deux aspects du mécanisme de la TVA : 

• La TVA collectée est le montant de TVA qu'une entreprise va facturer à ses clients lors de la vente de biens ou de services. 
• La TVA déductible est celle que l'entreprise peut récupérer sur la TVA payée pour ses achats et ses dépenses professionnelles nécessaires à son activité.

L'importance de cette distinction se fait dans le calcul du montant de TVA à reverser à l'État. Chaque entreprise doit soustraire la TVA déductible de la TVA collectée. Si la TVA en aval est plus élevée que la TVA en amont, l'entreprise doit payer la différence au gouvernement.

Si, au contraire, la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise peut obtenir un remboursement ou un crédit de TVA. Ce mécanisme permet d'éviter la double imposition et assure que la TVA déclarative est finalement supportée par le consommateur du produit.

Quels taux de TVA sont applicables à la déduction?

La TVA déductible s'applique en France à des taux différents selon les produits ou services concernés. Le taux normal de TVA est de 20 %, applicable à la majorité des biens et des services, comme les vêtements, l'électronique et les services de télécommunication.

Il existe également des taux réduits :

• 10 % : ce taux s'applique aux services de restauration, aux travaux d'amélioration de l'habitat (hors rénovation énergétique), et aux transports de voyageurs.
• 5,5 % : utilisé pour les produits alimentaires de base, les équipements et les services pour les personnes handicapées, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que pour les livres et les billets de spectacles vivants.
• 2,1 % : taux extrêmement réduit appliqué à certains médicaments remboursés par la sécurité sociale, ainsi qu'à la presse et aux périodiques reconnus d'intérêt général.

Ces taux permettent de réduire le coût des biens et des services essentiels ou prioritaires pour la société.

Comment est calculée la TVA déductible ?

Pour calculer la TVA déductible, vous devez multiplier le prix d achat hors taxes (HT) par le taux de TVA applicable :

TVA déductible = Prix HT des achats x Taux de TVA applicable

Voici quelques exemples qui illustrent comment appliquer le taux de TVA correspondant pour déterminer la TVA déductible sur divers types d'achats.

Quels critères doivent être remplis pour la déduction de la TVA ?

Pour déduire la TVA, certaines conditions doivent être respectées :

• Preuve de l'achat : une facture en bonne et due forme est nécessaire. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires, telles que le nom et l'adresse du fournisseur, le numéro de TVA, le détail des biens ou des services fournis, et le montant de la TVA.
• Usage professionnel : l'achat doit être destiné à des activités professionnelles. Les dépenses personnelles ne sont pas éligibles à la déduction de la TVA.
• Documentation nécessaire : il est obligatoire de tenir des registres précis et de conserver le document justificatif d’achat. Une documentation adéquate est essentielle en cas de contrôle fiscal sur les comptes annuels pour prouver que les dépenses sont légitimes et professionnelles.

Respecter ces conditions permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels et de réduire ainsi le coût global de leurs dépenses.

Quels types de dépenses ne permettent pas la déduction de la TVA ?

Certaines dépenses ne permettent pas la déduction de la TVA. Voici les principaux types de dépenses exclues de la TVA déductible :

• Voitures de tourisme : la TVA sur l'achat ou la location de voitures particulières n'est généralement pas déductible.
• Dépenses de logement : la TVA sur les frais de logement, tels que les loyers ou les achats de biens immobiliers à usage privé, ne peut pas être déduite. Les frais d'hébergement pour les dirigeants ou le personnel, comme les hôtels, sont également exclus.
• Dépenses de loisirs : les dépenses de loisirs, comme les événements sportifs, les spectacles ou les frais de restauration non liés à des événements professionnels, ne permettent pas de déduire la TVA.

Il existe, cependant des exceptions, comme : 

• La TVA peut être déductible pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de personnes (taxis, VTC), les auto-écoles, ou pour les véhicules utilitaires.
• Les dépenses de logement et de restauration directement liées à l'activité professionnelle (hôtels pour des missions de travail, repas d'affaires) permettent de déduire la TVA.

Ces exclusions et exceptions sont établies pour éviter les abus et garantir que la déduction de la TVA reste liée à l'activité professionnelle.

Conclusion

La TVA est essentielle pour le financement public en France. Les entreprises récupèrent la TVA sur les ventes et retirent celle payée sur leurs achats professionnels.

La TVA collectée et déductible doit être gérée efficacement, suivant les taux applicables (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et respectant les conditions de déduction. Cela évite la double imposition et optimise les finances de l’entreprise.

En comprenant et en appliquant correctement le mécanisme de la TVA, les entreprises peuvent réduire leurs coûts, augmenter leur résultat net, se conformer aux obligations fiscales et améliorer leur rentabilité.

FAQ

Que signifie le crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est le remboursement ou le crédit accordé à une entreprise lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Cela permet aux entreprises de réduire les coûts et d’améliorer la trésorerie en récupérant les taxes déjà payées.

Que représente le droit à déduction de la TVA ?

Le droit à déduction permet aux entreprises de déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels de la TVA collectée sur leurs ventes. Cela réduit la charge fiscale et optimise les finances de l'entreprise en évitant la double imposition sur les biens et les services.

À quel moment doit-on demander la déduction de la TVA ?

La TVA déductible doit être réclamée lors de la déclaration périodique de TVA. L'entreprise doit demander le remboursement de la TVA au service des impôts des entreprises lors de sa déclaration. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel, selon le régime fiscal de l'entreprise.

La TVA à payer, de quoi s’agit-il ?

La TVA à payer désigne le montant total de taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise doit reverser à l'État. Elle se détermine en déduisant la TVA déductible de la TVA collectée sur les transactions de services et de bien effectuées sur une période spécifique.

Calcul de la TVA à décaisser

La TVA à décaisser est le montant net de TVA que l'entreprise doit payer à l'État. Elle se calcule en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée sur les ventes. La formule est : TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible.

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