Mandataire social : ce qu'est ce statut, son rôle et ses responsabilités dans l'entreprise

Un mandataire social est une personne physique, qui représente, dirige et gère une société vis-à-vis des tiers, dans le cadre d’un mandat social (gérant, président, directeur général d'une entreprise). Dans ce guide complet, nous expliquons aux entrepreneurs ce qu’est un mandataire social, quel est son rôle et ses responsabilités.

Le mandataire social est une personne physique qui est liée à une personne morale par un mandat social. Par définition, un mandat social est un contrat qui donne le pouvoir à une personne d’agir au nom et pour le compte d’une entreprise. Le mandataire social exerce donc des fonctions de direction, ainsi que des actes de gestion et de représentation de la société mandataire.

En d'autres termes, il prend les décisions concernant la vie courante de la société. Ce dernier est rémunéré pour son travail, mais ne dispose pas forcément du statut de salarié.

Le mandataire social est distinct des autres types de mandataires, tels que les mandataires judiciaires ou les mandataires financiers, car il est spécifiquement lié à la gestion et à la direction d'une entreprise. Les mandataires sociaux sont généralement des dirigeants, tels que des gérants, des directeurs généraux, ou des PDG, qui sont responsables de la prise de décisions et de la gestion de l'entreprise.

Selon le statut juridique de la société, le mandataire social amené à prendre en charge la gestion de l’entreprise peut être :

Gérant de SARL, EURL, SCI… ;
Président de SAS ou de SASU ;
Directeur général de SAS ou de SASU.

La nomination du mandataire social est ses fonctions sont définies par les associés lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. Plus précisément, les statuts de la société prévoient :

Les modalités de nomination ;
Les fonctions pouvoirs octroyés au mandataire ;
La durée du mandat social ;
Les modalités de révocation et de renouvellement du mandat.

Le statut social du mandataire social est déterminé en fonction des parts sociales ou des actions qu’il possède dans l’entreprise. Le mandataire social peut se voir attribué l’un des deux statuts suivants :

Travailleur non salarié (TNS) : si le mandataire est actionnaire ou associé gérant majoritaire, c’est-à-dire s’il possède la majorité des actions ou des parts sociales de l’entreprise, ce dernier sera assimilé automatiquement au statut de travailleur non salarié ;
Assimilé salarié (AS) : si le mandataire ne dispose d'aucune part sociale ou action, ou s’il est considéré comme gérant minoritaire/égalitaire, il peut bénéficier du régime des assimilés salariés et donc cotiser au régime général de la Sécurité Sociale.

Le cumul du mandat social avec un contrat de travail est également possible dans certaines situations. Poireau que le mandataire social bénéficie du statut de salarié, ce dernier doit réaliser des tâches techniques ou distinctes des fonctions prévues par le mandat.

Contrairement au rôle de mandataire social pour lequel il n’existe pas de lien de subordination, le cumul avec le statut de salarié nécessite qu’il y ait un lien de subordination et les fonctions réalisées avec le statut de salarié ne peuvent donc pas être effectuées en toute indépendance.

La qualité du mandataire social et sa nomination peuvent légèrement varier en fonction du type de société concerné. Une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion ou de la direction est souvent souhaitable. Une formation en gestion, en droit des sociétés ou en gestion d'entreprise peut être utile.

SARL : le mandataire social exerce en tant que gérant de la société. Sa nomination est effectuée par les associés et définie dans les statuts de la société au moment de sa création, ou plus tard, au cours d’un vote en assemblée générale ordinaire se déroulant conformément aux règles de majorité déterminées dans les statuts. Le mandataire doit répondre à des critères de capacité et de nationalité ;
EURL : le mandataire social correspond à l’associé unique ou à un tiers qui a été désigné dans les statuts ;
Société commerciale (SAS, SASU, etc.) : il exerce en tant que directeur général ou président-directeur général. Le processus de nomination a lieu en fonction des modalités prévues dans les statuts de l’entreprise.

Le mandataire social est donc généralement désigné dans les statuts de la société ou par l’Assemblée générale des associés. Lors de sa nomination, le mandataire devra signer un contrat de mandat. Les mandataires sociaux TNS doivent obligatoirement s’immatriculer sur le site du guichet unique de l’INPI pour exercer leurs fonctions.

Si le mandataire social bénéficie du régime assimilé salarié, il doit remplir les conditions suivantes :

Signer un contrat de travail et un mandat social effectifs ;
Valider un contrat de travail exempt de toute intention frauduleuse par signature ;
Disposer d’une rémunération correspondant à l’emploi qui est indiqué dans le contrat de travail ;
Disposer d’un lien de subordination juridique pour son travail salarié.

Quel que soit le statut du mandataire social, les critères suivants doivent être pris en compte pour sa nomination :

Il ne doit pas disposer d’une interdiction à la gérance d’entreprise ;
Il doit être capable physiquement ou mentalement ;
Il doit faire preuve d’une situation de prospérité personnelle.

A savoir : le mandataire social n’a pas pour obligation d’être lui-même associé ou actionnaire de l’entreprise.

Le mandataire social intervient dans l’ensemble des actes liés à la gestion de l’entreprise et il peut intervenir aussi bien dans des tâches administratives, que financières et commerciales. Il est notamment responsable des missions suivantes :

Organisation de la vie de l’entreprise : il a pour mission de convoquer et de présider les assemblées générales (AG) réunissant les associés ou actionnaires. Il doit notamment y présenter les comptes annuels (bilan comptable et comptes de résultats) et doit être capable d'expliquer les résultats et de répondre aux questions des associés ou des actionnaires ;
Représentation de l’entreprise auprès des tiers : il doit représenter le pouvoir décisionnaire de l’entreprise et la représenter à diverses occasions comme la signature de contrats, les séances d'audience juridique, la conclusion de partenariats, etc. ;
Prise de décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise : cela peut être aussi bien au niveau de l’élaboration de stratégies commerciales comme l’implantation dans une nouvelle zone géographique, qu’au niveau de la gestion des budgets et des rapports sur l’activité.

Les fonctions exactes du mandataire social peuvent être attribuées par le biais d’un contrat de mandat social signé avec les membres de l’assemblée.

En France, les mandataires sociaux sont plus de 4 500 à voir leur responsabilité engagée chaque année, leur responsabilité personnelle étant directement impactées en cas de fautes pouvant leur être imputées. Le mandataire est le seul responsable de ses actes, sans aucune garantie, et sa responsabilité civile et pénale peuvent être mises en cause.

Il doit également rendre des comptes à ses mandants de sa bonne gestion et dispose donc d’une certaine responsabilité financière concernant sa gestion de la santé économique de l’entreprise. Découvrez en plus ci-dessous.

Responsabilité civile

La responsabilité civile du mandataire social peut être engagée, notamment lorsque ses actes de gestion entraînent l’effraction d’une loi ou la violation des statuts de l’entreprise mandataire, mais également en cas d’une quelconque faute de gestion.

Dans ce type de situation, toute personne lésée par les actes de gestion répréhensibles du mandataire peuvent engager des poursuites judiciaires au civil à son encontre. L'action peut provenir aussi bien d’un associé, d’un client, d’un créancier, que d’un salarié ou d’une action groupée.

Pour se protéger des poursuites judiciaires à son encontre pouvant potentiellement entraîner de lourdes sanctions financières, il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS). Cette dernière permet de couvrir les frais de procédure, mais aussi les honoraires d’avocats, les frais d’enquête, ou les éventuels dommages et intérêts à verser. L’assurance est souvent offerte par la personne morale au mandataire afin de lui proposer une protection adéquate.

Responsabilité pénale

Le Code pénal prévoit aussi de nombreux cas où la responsabilité pénale du mandataire social peut être engagée. C’est le cas notamment des cas d’infractions du droit pénal général (faux, abus de faiblesse, etc.), du droit social (sécurité des salariés, etc.) et du droit des sociétés (comptes frauduleux, etc.). La responsabilité pénale du mandataire peut donc être engagée pour des causes variées, cela même quand une fraude est commise à son insu.

Le mandataire est également responsable de la bonne gestion de l’entreprise mandataire. Son action est généralement jugée à travers un bilan qu’il présente à l’Assemblée générale.

En cas de mauvaise gestion, les mandants sont en droit de le révoquer « ad nutum » en mettant un terme au mandat de manière anticipée et sans avoir à respecter un délai. Ces derniers doivent tout de même respecter la limite de l’abus de droit (article 1382 du Code civil), auquel cas le mandataire social pourrait recevoir une indemnisation au regard du préjudice subi.

Responsabilité financière

Le mandataire social peut être responsable financièrement si ses décisions causent des pertes à la société. Il peut être tenu de réparer les préjudices subis par la société ou des tiers. Si le mandataire social est également salarié, il peut être responsable financièrement pour les actes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions de salarié.

Conclusion

Un mandataire social est une personne physique qui occupe un rôle de gestion, de direction et de représentation d’une personne morale auprès de tiers. Il peut s’agir d’un gérant, d’un président ou encore d’un directeur général nommé par les associés de l’entreprise mandataire. Ce dernier joue un rôle crucial au sein de l’entreprise et peut intervenir aussi bien dans des tâches administratives, que financières et commerciales.

En cas de fautes de gestion, ou de toute autre faute, sa responsabilité peut être engagée et entraîner des sanctions parfois importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre les responsabilités et le rôle du mandataire social au sein de l’entreprise.

FAQ

Quelle est la rémunération d’un mandataire social ?

La rémunération du mandataire social doit être prévue dans les statuts de l’entreprise ou dans le contrat de mandat. En tant que dirigeant de l’entreprise, le mandataire social peut être rémunéré sous plusieurs formes :

Somme d’argent assimilable à un salaire : puisqu’il n’existe pas de subordination entre le mandataire social et la société, il ne s’agit pas de salaire à proprement parler, mais d’une rémunération au titre du mandat social. Cette somme est fixée librement par les associés et il n’existe aucune somme plafond ou plancher prévue par la loi ;
Dividendes : elles peuvent être reçues par le mandataire social en plus, ou à la place d’une rémunération. Les dividendes correspondent à une somme distribuée selon les bénéfices réalisés par la société. Pour en bénéficier, le mandataire social doit également être associé.

Le mandataire social peut-il disposer d’un contrat de travail ?

Le mandataire social peut, dans certains cas, cumuler un contrat de travail à son mandat social. Toutefois, le cumul peut être effectué à certaines conditions seulement :

Le contrat de travail doit concerner des tâches distinctes de celles prévues par le mandat social ;
Il doit exister un lien de subordination réel et une rémunération distincte pour les tâches confiées dans le cadre du contrat de travail.

Le cumul du contrat de travail et du mandat social n’est pas possible dans une entreprise où le mandataire social est l'associé unique comme une SASU ou une EURL.

Comment devenir mandataire social ?

C’est les associés d’une entreprise qui nomment le mandataire social. Ce dernier n’a pas pour obligation d’être associé pour être nommé en tant que mandataire social. La nomination du mandataire social est effectuée conformément aux dispositions prévues dans les statuts. Le mandataire social doit également respecter les conditions de capacité juridique pour être nommé.

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