La déclaration de la TVA avec le formulaire CA3 est une étape cruciale pour les entreprises, mais elle peut être source de stress pour de nombreux entrepreneurs. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation indirect. La TVA est appliquée par les entreprises sur les achats de biens et de services des particuliers, puis ces dernières sont ensuite chargées de reverser la TVA collectée à l'État.

 

La TVA est un élément important de la fiscalité de toute entreprise. Dans ce guide pratique, nous vous expliquons aux entrepreneurs comment déclarer facilement leur TVA avec le formulaire CA3.

Contenu

Qu’est-ce que le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3, aussi appelé CA3 n°3310-CA3 remplissable, ou Cerfa 10963, est un document dématérialisé et remplissable en ligne qui permet de déclarer la TVA de certaines entreprises en France et de déterminer le montant de TVA nette à payer.

Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises soumises aux régimes de TVA :

Le formulaire CA3 se distingue d'autres formulaires de TVA comme le CA12 qui est utilisé pour les régularisations annuelles de TVA. Les entreprises bénéficiant du régime d’imposition simplifié doivent remplir la déclaration de TVA CA12. Le CA3 est une déclaration mensuelle tandis que le CA12 intervient une fois par an.

Qui doit compléter le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises relevant du régime réel normal ou du régime mini-réel pour la TVA et les taxes assimilées. Il doit être complété obligatoirement  pour la déclaration de la TVA par les entreprises dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur aux seuils ci-dessous :

En dessous de ces seuils, il est également possible de choisir le régime réel normal en adressant une demande au SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er février de l'année concernée.

Quand remplir le formulaire CA3 ?

Les entreprises doivent généralement déclarer leur TVA en remplissant le formulaire CA3 chaque mois. La déclaration mensuelle de TVA doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois en cours pour le mois précédent. Vous pouvez trouver plus d'informations sur votre calendrier fiscal dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

A noter : si la TVA à régler chaque année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut choisir la déclaration trimestrielle.

Où trouver le formulaire CA3 ?

Vous pouvez accéder au formulaire CA3 en ligne, dans l’espace dédié aux professionnels du site impots.gouv.fr. Une fois que l’entreprise est connectée à l’espace professionnel, elle peut accéder au formulaire CA3 n°3310 en format électronique et aux autres documents nécessaires pour la déclaration de TVA.

Comment compléter le formulaire CA3 ?

Pour compléter le formulaire CA3, il est d’abord essentiel de collecter les informations nécessaires. Vous pouvez vous aider des factures, des relevés bancaires, etc. Le but est de calculer le chiffre d'affaires taxable, la TVA collectée et la TVA déductible afin de déterminer la TVA à payer.

Le formulaire CA3 peut être décomposé en 4 sections principales à remplir :

  • Section 1 - Identification de l'entreprise : il est nécessaire de fournir le numéro d’identification SIRET de l’entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire.
  • Section 2 - Déclaration des opérations imposables : dans le cadre A, indiquez votre chiffre d’affaires (CA)  hors taxes par activité pour déterminer le montant des opérations réalisées.
  • Section 3 - Déduction de la TVA : dans le cadre B, vous pouvez répartir votre CA en fonction des taux de TVA applicables. Cette étape permet de faire le décompte de la TVA brute à payer. Elle permet également de prendre en compte la TVA déductible.
  • Section 4 - Calcul de la TVA à payer ou à rembourser : la dernière étape permet de déterminer la taxe à payer en faisant la différence entre la TVA collectée et déductible. Le calcul est effectué automatiquement par le site des impôts.

Comment envoyer le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 doit être transmis électroniquement sur le portail fiscal des Services des impôts des entreprises (SIE). Il doit être transmis dans les délais impartis afin d’éviter toute pénalité financière. Une fois votre déclaration transmise, vous recevrez une confirmation de la réception.

Comment payer la TVA déclarée avec le formulaire CA3 ?

Le paiement s'effectue à partir du portail fiscal. Plusieurs options de paiement sont disponibles :

  • Par virement bancaire. Effectuer un virement depuis le compte bancaire de l'entreprise vers le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Indiquer les références de paiement (numéro de TVA intracommunautaire, période de déclaration, etc.) lors du virement.
  • Par paiement en ligne. Cette option permet un paiement sécurisé et instantané de la TVA. Se connecter à l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Accéder à la déclaration CA3 en ligne et procéder au paiement par carte bancaire ou prélèvement.
  • Par prélèvement automatique en mettant en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Dans ce cas, la TVA est prélevée automatiquement à la suite de chaque déclaration. Ce mode de paiement évite les retards et les pénalités.

Erreurs courantes à éviter dans la déclaration de TVA CA3

Les erreurs les plus courantes décès entreprises lors de leurs déclaration de TVA CA3 sont les oublis d’opérations imposables et déductibles, ou encore les erreurs de calcul. Vérifier que tous les revenus sont déclarés, notamment les dons et les revenus de différentes sources.

Spécificités de la déclaration CA3 pour certains secteurs d’activité

Il existe 3 régimes de TVA différents :

  • Régime de franchise de base qui est réservé aux entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires en fonction de leurs activités, les auto-entrepreneurs en font souvent parti ;
  • Régime réel simplifié ;
  • Régime réel normal. 

La déclaration de TVA n’est pas effectuée de la même manière si les entreprises vendent des bien ou si elles proposent des prestations de services :

  • Vente de biens : la déclaration de TVA s’effectue sur les débits. En d’autre termes, au moment de l’édition des factures, même si ces dernières n’ont pas encore été réglées. 
  • Prestations de services : la déclaration de TVA s'effectue sur les encaissements, c’est-à-dire lorsque le client a réglé le montant de la facture.

Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans la déclaration CA3 ?

La procédure de rectification des déclarations est la suivante :

  1. Dirigez-vous dans la partie « Déclarer » de votre espace professionnel et cliquez sur l’impôt concerné par la rectification ;
  2. Sélectionnez la période à modifier ; 
  3. Cliquez sur « Modifier » pour saisir les modifications et validez-les.

Si votre déclaration est simplement en retard, il convient de la transmettre au plus vite auprès des impôts. Une régularisation est toujours possible en prenant contact avec le SIE et en proposant une solution adaptée.

Outils et ressources utiles pour la déclaration CA3

Il existe certains outils en ligne qui permettent de faciliter la déclaration de TVA. Ce type d’outils permet généralement de créer des factures TTC et de calculer automatiquement le montant de TVA à régler aux impôts.

Il est également possible de faire appel à un expert-comptable ou contacter le service des impôts pour vous guider lors de votre déclaration de TVA. N’hésitez pas à consulter nos annexes en fin d’articles pour bénéficier de guide officiel ou consulter un formulaire CA3 pré-rempli.

Conclusion

La déclaration de TVA est une démarche fiscale importante pour les entreprises, mais elle peut être un exercice difficile pour les entrepreneurs. Pour une déclaration CA3 réussie, il est essentiel de commencer par réunir toutes les informations et documents nécessaires pour bien compléter le formulaire, d’être méticuleux et de vérifier les informations fournies avant de transmettre la déclaration. N’hésitez pas à consulter régulièrement les mises à jour fiscales et à utiliser les ressources disponibles.

FAQ 

Comment savoir si je dois utiliser le formulaire CA3 ou CA12 ?

Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises au régime réel normal, tandis que le formulaire CA12 est fait pour les entreprises au régime simplifié.

Le régime simplifié est généralement appliqué aux petites entreprises et nécessite des acomptes au semestre et une régularisation annuelle de la TVA CA12. Les entreprises de plus grande taille au régime normal doivent effectuer une TVA mensuelle au réel CA3, ou parfois trimestrielle.

Quels sont les éléments à déclarer dans le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est composé de différentes sections où il vous faudra indiquer des informations sur l’entreprise, les opérations imposables et non imposables que l’entreprise a réalisées, la TVA brute à régler et la TVA déductible…

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration CA3 ?

Si l’entreprise dépasse la date limite de la déclaration de TVA CA3, elle s’expose aux pénalités et sanctions ci-dessous : 

  • Intérêts de 0,20 % pour chaque mois de retard si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais impartis. Cela vaut même si l’entreprise est de bonne foi ;
  • Majoration de 10 %, si la déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure ou bien avant qu’elle soit émise ;
  • Majoration de 40 %, si la déclaration est déposée plus de 30 jours après la mise en demeure ;
  • Majoration de 80 % si la déclaration comporte des oublis, des erreurs ou des manquements graves et répétés provenant de l’entreprise. Cela est alors considéré comme une manœuvre frauduleuse qui conduit à une qualification d’activité occulte.

L’entreprise peut également être sanctionnée en cas de paiement partiel ou tardif; ou de défaut de règlement. Pour ce cas précis, l’entreprise devra régler des intérêts de retard de 0,20 % par mois et sera majorée de 5 % du montant.

Annexes

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